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B. UNE PROPOSITION DE LOI QUI S'INSCRIT DANS LA DURÉE

1. Un dispositif qui généralise en trois ans un allégement massif des charges sociales

La présente proposition de loi a pour objet de faire franchir une nouvelle étape à la politique d'allégement des charges et de consolider l'application de cette politique dans le secteur du textile, du cuir et de l'habillement, où l'expérience conduite depuis 1996 a particulièrement bien réussi.

Elle prévoit une généralisation progressive des baisses de charges en fonction de la proportion des bas salaires et des travailleurs manuels dans chaque entreprise et selon un calendrier précis. Une montée en puissance progressive de l'extension des allégements de charges permet d'assurer une maîtrise budgétaire du dispositif, elle permet également de limiter les effets de seuils dans cette phase délicate.

Les emplois les plus sensibles au coût du travail se trouvant dans les entreprises dans lesquelles la part de la main-d'oeuvre dont la rémunération est proche du SMIC et la part de la main-d'oeuvre ouvrière sont les plus importantes ; la proposition de loi prévoit de prendre en compte ces deux critères en calculant le produit du nombre de salariés recevant jusqu'à 1,33 SMIC par le nombre de travailleurs manuels rapportés au nombre total d'employés. Ce produit peut être considéré comme un bon indicateur des entreprises à aider en priorité : plus il est élevé, plus la réduction de charges sociales serait importante dès l'entrée en vigueur du présent texte.

L'article premier de la proposition de loi prévoit que, dans un premier temps, les baisses des charges seront modulées en retenant trois modalités de calcul différentes à partir du 1er janvier 1999 :

- bénéficieront d'une réduction de charges équivalente à 26 % du SMIC au niveau du SMIC (soit 1.730 francs), réduction dégressive qui s'annule à 1,4 SMIC, les entreprises ayant le plus fort taux de travailleurs manuels et à bas salaire (entreprises dont le produit P est supérieur à 0,36). Ces entreprises sont particulièrement nombreuses dans les secteurs de l'agriculture, du textile-habillement-cuir-chaussure, des services aux personnes, de l'agro-alimentaire, du bois et des équipements du foyer.

Ces entreprises qui emploient 18 % des bas salaires français, 23 % des ouvriers ;

- bénéficieront d'une réduction de charges dégressive équivalant à 22 % du SMIC au niveau du SMIC (soit 1.470 francs), qui s'annule à 1,36 % du SMIC, les entreprises qui sont particulièrement nombreuses dans les secteurs du BTP, du commerce et réparation automobile et des minéraux (entreprises dont le produit P est compris entre 0,20 et 0,36).

Ces entreprises qui emploient 13 % des bas salaires français, 21 % des ouvriers :

- bénéficieront d'une réduction de charges dégressive équivalant à 18,2 % du SMIC au niveau du SMIC (soit 1.213 francs), qui s'annule à 1,33 % du SMIC, les autres entreprises (celles dont le produit P est inférieur à 0,20).

Au 1er janvier 2000, puis au 1er janvier 2001, on applique progressivement à l'ensemble de l'économie une réduction de charges équivalant à 26 % du SMIC (soit 1.730 francs) supprimant ainsi toute complexité, c'est l'objet des articles 2 et 3 de la présente proposition de loi.

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