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2. Les allégements de charges sociales ont été concentrés sur les bas salaires

Afin d'abaisser le coût du travail peu qualifié, les allégements de cotisations sociales sur les bas salaires ont été progressivement développés depuis l'été 1993.

La loi n° 93-353 du 27 juillet 1993 a instauré une exonération des cotisations patronales d'allocations familiales pour les salaires jusqu'à 1,1 SMIC et une réduction de moitié pour ceux compris entre 1,1 et 1,2 SMIC. Plus qu'une première étape d'un allégement général des cotisations sur les bas salaires, cette mesure se présentait comme l'ébauche d'une suppression progressive des cotisations patronales d'allocations familiales, la charge du financement des prestations familiales devant être assumée par le budget général.

La loi quinquennale sur l'emploi et la formation professionnelle n° 93-1313 du 20 décembre 1993 a repris les dispositions d'exonération de cotisations famille sur les bas salaires en les insérant dans une programmation sur cinq ans qui porte progressivement le seuil à 1,5 SMIC pour l'exonération complète et 1,6 SMIC pour l'exonération de moitié. Le dispositif a été défini dans une logique de soutien à l'emploi peu qualifié. En ajoutant à ce dispositif une réduction dégressive des cotisations sociales entre le SMIC et 1,2 fois le SMIC, la loi n° 95-943 du 4 août 1995, comportant un dispositif d'urgence pour l'emploi, a fait porter encore davantage l'accent sur l'emploi peu rémunéré.

Cette orientation a été confirmée par la loi de finances pour 1996 qui a réuni, à titre expérimental, ces deux dispositifs au 1er octobre 1996. La réduction dégressive était alors comprise entre le SMIC et 1,33 SMIC. Ce dispositif était prévu pour durer jusqu'au 1er janvier 1998. Au-delà de cette date, la loi de finances prévoyait que l'exonération des cotisations d'allocations familiales définie par la loi quinquennale serait reprise, avec un calendrier décalé ; les seuils de 1,5 et 1,6 SMIC seraient atteints au 1er janvier 2000 ; dans le même temps, la réduction dégressive définie par la loi du 25 août 1995 serait à nouveau en vigueur. En définitive, le Gouvernement actuel a préféré pérenniser le dispositif de réduction dégressive de cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires applicables depuis octobre 1996, tout en y apportant plusieurs modifications, plutôt que revenir au système précédemment en vigueur.

L'article 115 de la loi de finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997 a rétabli le principe de la proratisation pour le travail à temps partiel, il a également ramené le plafond de rémunération mensuelle à 1,3 SMIC. L'ensemble de ces mesures, ainsi que le gel à son niveau actuel du montant maximum de réduction prévu par décret devait permettre une économie de l'ordre de 6,5 milliards de francs.

La commission des Affaires sociales, qui a soutenu l'effort réalisé depuis 1993 pour alléger le coût du travail autour du SMIC, a déploré lors de l'examen de la loi de finances pour 19989(*) que cette politique soit remise en cause sous prétexte qu'elle ne suscitait pas suffisamment de créations d'emploi. Or, comme le soulignaient les rapporteurs MM. Louis Souvet et Jean Madelain " l'efficacité de ces mesures d'allégement n'a véritablement d'effet que si ce qui est accordé d'un côté n'est pas repris de l'autre et si un climat de confiance en l'avenir règne ". Ils évaluaient à 2,5 milliards de francs la charge financière que devraient supporter les entreprises du fait de la baisse de 1,33 à 1,3 SMIC du seuil d'exonération des bas salaires.

Pour un salaire au niveau du SMIC, l'allégement est maintenant de 1.210 francs, ce qui représente un allégement de 12,6 % du coût du travail à comparer aux 13 % avec l'ancien dispositif. Par ailleurs, cette somme constitue désormais un plafond et ne sera par conséquent plus revalorisée avec le SMIC. Autrement dit, chaque hausse du SMIC réduira proportionnellement l'allégement. Le nombre de salariés concernés qui se monte à l'heure actuelle à près de 6 millions devrait donc être amené à baisser.

(En millions de francs)


 

LFI 1997

PLF 1998

%

V - ALLÉGEMENT DU COÛT DU TRAVAIL

42.810,87

43.865,00

2,5

A - 1er/50ème salarié (Chapitre 44-78)

764,54

350,00

- 54,2

B - Zones franches

725,43

350,00

- 51,2

C - Associations

91,04

0,00

- 100,0

D - Autres exonérations

0,00

160,00

0,0

E - Exonération des cotisations familiales (BCC)

175,00

527,00

201,1

F - Ristourne dégressive de cotisations sociales (BCC)

40.349,96

41.773,00

3,5

G - Fonds DOM (BCC)

704,90

705,00

0,0

Cette mesure d'économie budgétaire a été accompagnée d'autres dispositions défavorables aux exonérations de cotisations sociales, notamment en matière de travail à temps partiel.

Dans le cadre de la loi de finances pour 1998, ce sont finalement 40 milliards de francs qui ont été inscrits au budget des charges communes alors que si la mesure avait été reconduite à législation inchangée, les crédits nécessaires se seraient élevés à près de 47 milliards de francs.

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