2. Les allégements de charges sociales ont été concentrés sur les bas salaires
Afin
d'abaisser le coût du travail peu qualifié, les allégements
de cotisations sociales sur les bas salaires ont été
progressivement développés depuis l'été 1993.
La loi n° 93-353 du 27 juillet 1993 a instauré une
exonération des cotisations patronales d'allocations familiales pour les
salaires jusqu'à 1,1 SMIC et une réduction de moitié
pour ceux compris entre 1,1 et 1,2 SMIC. Plus qu'une première
étape d'un allégement général des cotisations sur
les bas salaires, cette mesure se présentait comme l'ébauche
d'une suppression progressive des cotisations patronales d'allocations
familiales, la charge du financement des prestations familiales devant
être assumée par le budget général.
La loi quinquennale sur l'emploi et la formation professionnelle
n° 93-1313 du 20 décembre 1993 a repris les dispositions
d'exonération de cotisations famille sur les bas salaires en les
insérant dans une programmation sur cinq ans qui porte progressivement
le seuil à 1,5 SMIC pour l'exonération complète et
1,6 SMIC pour l'exonération de moitié. Le dispositif a
été défini dans une logique de soutien à l'emploi
peu qualifié. En ajoutant à ce dispositif une réduction
dégressive des cotisations sociales entre le SMIC et 1,2 fois le SMIC,
la loi n° 95-943 du 4 août 1995, comportant un dispositif
d'urgence pour l'emploi, a fait porter encore davantage l'accent sur l'emploi
peu rémunéré.
Cette orientation a été confirmée par la loi de finances
pour 1996 qui a réuni, à titre expérimental, ces deux
dispositifs au 1
er
octobre 1996. La réduction
dégressive était alors comprise entre le SMIC et 1,33 SMIC.
Ce dispositif était prévu pour durer jusqu'au 1
er
janvier 1998. Au-delà de cette date, la loi de finances prévoyait
que l'exonération des cotisations d'allocations familiales
définie par la loi quinquennale serait reprise, avec un calendrier
décalé ; les seuils de 1,5 et 1,6 SMIC seraient atteints au
1
er
janvier 2000 ; dans le même temps, la réduction
dégressive définie par la loi du 25 août 1995 serait
à nouveau en vigueur. En définitive, le Gouvernement actuel a
préféré pérenniser le dispositif de
réduction dégressive de cotisations patronales de
sécurité sociale sur les bas salaires applicables depuis octobre
1996, tout en y apportant plusieurs modifications, plutôt que revenir au
système précédemment en vigueur.
L'article 115 de la loi de finances n° 97-1269 du 30 décembre
1997 a rétabli le principe de la proratisation pour le travail à
temps partiel, il a également ramené le plafond de
rémunération mensuelle à 1,3 SMIC. L'ensemble de ces
mesures, ainsi que le gel à son niveau actuel du montant maximum de
réduction prévu par décret devait permettre une
économie de l'ordre de 6,5 milliards de francs.
La commission des Affaires sociales, qui a soutenu l'effort
réalisé depuis 1993 pour alléger le coût du travail
autour du SMIC, a déploré lors de l'examen de la loi de finances
pour 1998
9(
*
)
que cette politique
soit remise en cause sous prétexte qu'elle ne suscitait pas suffisamment
de créations d'emploi. Or, comme le soulignaient les rapporteurs
MM. Louis Souvet et Jean Madelain
" l'efficacité de ces
mesures d'allégement n'a véritablement d'effet que si ce qui est
accordé d'un côté n'est pas repris de l'autre et si un
climat de confiance en l'avenir règne ".
Ils évaluaient
à 2,5 milliards de francs la charge financière que devraient
supporter les entreprises du fait de la baisse de 1,33 à 1,3 SMIC
du seuil d'exonération des bas salaires.
Pour un salaire au niveau du SMIC, l'allégement est maintenant de
1.210 francs, ce qui représente un allégement de 12,6 %
du coût du travail à comparer aux 13 % avec l'ancien
dispositif. Par ailleurs, cette somme constitue désormais un plafond et
ne sera par conséquent plus revalorisée avec le SMIC. Autrement
dit, chaque hausse du SMIC réduira proportionnellement
l'allégement. Le nombre de salariés concernés qui se monte
à l'heure actuelle à près de 6 millions devrait donc
être amené à baisser.
(En millions de francs)
|
|
LFI 1997 |
PLF 1998 |
% |
|
V - ALLÉGEMENT DU COÛT DU TRAVAIL |
42.810,87 |
43.865,00 |
2,5 |
|
A - 1er/50ème salarié (Chapitre 44-78) |
764,54 |
350,00 |
- 54,2 |
|
B - Zones franches |
725,43 |
350,00 |
- 51,2 |
|
C - Associations |
91,04 |
0,00 |
- 100,0 |
|
D - Autres exonérations |
0,00 |
160,00 |
0,0 |
|
E - Exonération des cotisations familiales (BCC) |
175,00 |
527,00 |
201,1 |
|
F - Ristourne dégressive de cotisations sociales (BCC) |
40.349,96 |
41.773,00 |
3,5 |
|
G - Fonds DOM (BCC) |
704,90 |
705,00 |
0,0 |
Cette
mesure d'économie budgétaire a été
accompagnée d'autres dispositions défavorables aux
exonérations de cotisations sociales, notamment en matière de
travail à temps partiel.
Dans le cadre de la loi de finances pour 1998, ce sont finalement
40 milliards de francs qui ont été inscrits au budget des
charges communes alors que si la mesure avait été reconduite
à législation inchangée, les crédits
nécessaires se seraient élevés à près de
47 milliards de francs.