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B. UNE POLITIQUE REMISE EN QUESTION PAR LE GOUVERNEMENT

1. Les limites apportées aux allégements de charges

L'augmentation du nombre de salariés à bas salaires ne constitue pas, a priori, une nouvelle réjouissante. Chacun a bien conscience en effet des difficultés qu'il peut y avoir pour vivre avec moins de 4.800 francs nets par mois, l'accès au logement et aux soins peuvent devenir des plus difficiles, certains de ces salariés peuvent avoir des charges familiales. Toutefois, si dans l'absolu on peut regretter que l'économie ne crée pas plus d'emplois mieux rémunérés, force est de constater que ces emplois à bas salaires peuvent constituer une piste pour aider des personnes à sortir du chômage, une étape d'un parcours vers un emploi stable et convenablement rémunéré.

Dans ces conditions, des aides financières pour aider au développement de cette catégorie d'emplois peuvent trouver tout leur sens. Or depuis un an le gouvernement a décidé de revenir sur un certain nombre de dispositions qui encourageaient le développement du travail à temps partiel ou l'allégement des charges sociales sur les bas salaires.

Outre les limites apportées à la ristourne dégressive sur les charges sociales pesant sur les bas salaires, la loi de finances pour 1998 comportait des réductions sur trois mesures d'allégements de charges dans certaines zones prioritaires. Il s'agit de l'exonération à l'embauche du 2ème au 50ème salarié dans les zones de revitalisation rurale et de redynamisation urbaine, instituée par la loi du 4 février 1995 modifiée par la loi relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville (-54,2% à 350 millions de francs) et de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale au titre des cinquante premiers salariés des entreprises situées dans les zones franches urbaines du pacte de relance pour la ville (-51,8% à 350 millions de francs). Par ailleurs les crédits concernant la compensation par l'Etat de l'exonération des associations pour l'embauche d'un premier salarié, au titre de l'article 9 de la loi du 24 juin 1996 portant diverses mesures en faveur des associations a été supprimée.

Exonérations de cotisations sociales liées aux mesures emploi

(En milliards de francs)

 

1994

1995

1996

LFI 1997

PLF 1998

Exonérations compensées

18,9

29,0

52,7

62,1

59,5

Exonérations non compensées

12,8

14,6

15,0

15,7

16,0

Total

31,7

43,6

67,7

77,8

75,5

Les exonérations non compensées pour 1997 et 1998 sont prévisionnelles.

Exonérations de cotisations sociales compensées

(En milliards de francs)


 

LFI 97

PJLF 98

Réduction de charges sociales sur les bas salaires

40,3

41,8

Contrat initiative-emploi

10,79

6,0

Apprentissage

4,2

4,9

Contrat de qualification

2,8

2,1

Exonérations de cotisations sociales non compensées

(En milliards de francs)

 

1994

1995

1996

1997 (prév.)

Contrats emploi solidarité (CES)

4,4

4,8

4,5

3,9

Contrats emploi consolidé

0,1

0,4

0,8

1,3

Embauche 1er, 2ème et 3ème salariés

2,8

2,9

2,8

2,8

Temps partiel

1,3

0,9

1,1

2,5

Divers*

0,8

1,2

1,2

1,2

Sous-total

9,4

10,2

10,4

11,7

Emplois familiaux

3,4

4,1

4,4

4,0

Total

12,8

14,3

14,8

15,7

Source : ACOSS et Direction de la sécurité sociale

* contrat local d'orientation, contrat d'insertion, Rmistes, cumul temps partiel-allégement allocations familiales, exo jeunes.


La remise en question des allégements de charges sociales a pris enfin la forme d'un abandon du plan textile, condamné il est vrai par les instances européennes. Plutôt que de procéder à une généralisation des allégements, comme le propose la présente proposition de loi, le Gouvernement a décidé de reconduire un dispositif minimal en s'inspirant de la " règle des minimis ", l'aide est limitée à un plafond de 650.000 francs pour chaque entreprise sur une période de trois ans s'achevant le 31 décembre 1998.

Sans craindre d'accroître la confusion, le Gouvernement a décidé de financer le coût de cette mesure, estimée à 500 millions de francs, par un prélèvement " exceptionnel " sur les fonds de la formation en alternance (AGEFAL).

La commission des Affaires sociales a dénoncé cette pratique lors de l'examen du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier10(*). Elle s'est étonnée en particulier que le Gouvernement ait décidé de financer un semblant de plan textile avec des fonds destinés aux contrats de qualification.

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