EXPOSÉ GÉNÉRAL
I. L'ÈRE DE L'APRÈS-EXPLOITATION MINIÈRE EN FRANCE
Le
déclin de l'activité minière en France
métropolitaine entraîne la fermeture de nombreuses mines. Celle-ci
pose des difficultés techniques et environnementales majeures. Elle
soulève également des problèmes juridiques d'importance.
En effet, les conséquences de l'activité minière ne
s'arrêtent pas au jour de la renonciation
1(
*
)
par l'exploitant à sa concession.
S'impose alors la nécessité de régler le problème
d'éventuelles nuisances postérieures à la fin de
l'exploitation, auquel le droit en vigueur n'apporte que des réponses
imparfaites.
A. LA NÉCESSITÉ DE GÉRER LA FIN DE L'EXPLOITATION MINIÈRE
On le sait, pour des raisons tant économiques que liées à l'état des ressources naturelles de notre sous-sol, l'exploitation en France de certaines substances minières est vouée à disparaître dans les années qui viennent 2( * ) , posant notamment le problème des affaissements miniers.
1. Une fin programmée
L'exploitation des mines d'or, par exemple, est amenée
à se développer en Guyane
3(
*
)
, mais sur le territoire
métropolitain, l'activité minière a déjà
largement entamé la piste d'un déclin, inéluctable pour un
certain nombre de ressources : fer, charbon et potasse notamment.
L'exploitation du fer
concerne essentiellement le bassin lorrain, qui
comprend le bassin de Briey-Longwy au nord-ouest de Metz et le bassin de Nancy
au Sud. Il s'étend sur trois départements : la Moselle, la
Meurthe-et-Moselle et une petite partie de la Meuse. Le minerai de fer lorrain
représentait un gisement unique au monde par son étendue (plus de
100.000 hectares).
L'Arbed, société luxembourgeoise, et Lormines, filiale d'Usinor
qui exploitait les 4/5e des concessions des mines de fer, sont les derniers
exploitants. Elles ont fermé de nombreuses mines mais n'ont pas encore
renoncé à la totalité de leurs concessions. Il faut
préciser que Lormines a été la propriété de
l'Etat après la vague de nationalisation de 1982, avant d'être
privatisée en juillet 1995.
L'extraction du charbon
prendra fin en 2005, ainsi que le
prévoit le Pacte charbonnier signé par le Gouvernement le
20 octobre 1994. Après les mines de l'Est de la France, ce
sont celles du Nord-Pas-de-Calais qui font l'objet d'un plan de fermeture
progressive.
Ce bassin houiller s'étend sur près de 2.000 km²,
à une profondeur située entre 20 et 300 mètres. Il a
été exploité pendant 270 ans et 2,3 milliards de
tonnes de charbon en ont été extraites.
Le bassin potassique
d'Alsace est exploité depuis 1910. Ce
gisement constitue la seule réserve de potasse de France. Couvrant une
superficie de 20.000 hectares, il est exploité à des
profondeurs allant de 400 à 1.100 mètres.
Plus de 500 millions de tonnes de minerai ont été extraites
par les Mines de potasse d'Alsace (MDPA), société anonyme
dépendant de l'Entreprise Minière et Chimique (EMC) qui dispose
elle-même du statut d'établissement public à
caractère industriel et commercial.
Les MDPA sont désormais, elles aussi, confrontées aux
problèmes liés à l'après-exploitation.
D'autres types d'exploitations le sont également. On peut citer, par
exemple, les mines d'amiante de Haute-Corse.