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5. L'évolution de l'organisation politique

Au cours du quatrième mandat du Congrès, une consultation électorale sera organisée, portant sur le transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences régaliennes, l'accès à un statut international de pleine responsabilité et l'organisation de la citoyenneté en nationalité.

Si le résultat de la consultation est négatif, le tiers des membres du Congrès pourra provoquer une nouvelle consultation au cours de la deuxième année suivante. Si la réponse est à nouveau négative, cette procédure pourra être réitérée. Si la réponse est encore identique, les partenaires politiques se réuniront pour examiner la situation.

Pendant tout ce temps, l'organisation politique résultant de l'accord de 1998 restera en vigueur (irréversibilité constitutionnellement garantie).

Une partie de la Nouvelle-Calédonie ne pourra accéder seule à la pleine souveraineté ou conserver des liens différents avec la France.

L'État reconnaît la vocation de la Nouvelle-Calédonie à bénéficier, à la fin de la période, d'une complète émancipation.

6. Application de l'accord

Si la révision constitutionnelle engagée par le Gouvernement ne pouvait aboutir, les partenaires se réuniraient pour en examiner les conséquences sur l'équilibre général de l'accord.

Il est prévu une consultation des organisations politiques, coutumières, économiques et sociales sur l'accord conclu.

Pour le scrutin référendaire devant être organisé avant la fin de l'année, la loi constitutionnelle doit permettre que ne se prononcent que le corps électoral défini par l'article 2 de la loi du 9 novembre 1988.

Des élections aux assemblées de province et au Congrès auront lieu dans les six mois suivant l'adoption des textes relatifs à l'organisation politique de la Nouvelle-Calédonie.

Un comité de signataires sera mis en place pour prendre en compte les avis formulés par les organismes locaux consultés sur l'accord, participer à la préparation des textes de mise en oeuvre de l'accord et veiller au suivi de son application.

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