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C. LA RÉFORME CONCERTÉE DE LA CARTE SCOLAIRE

1. Dans le premier degré

Il n'existe pas de "carte scolaire", au sens classique du terme, dans le premier degré. En effet, l'inscription et la répartition des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires relèvent de la compétence des maires. L'admission des élèves se fait sur présentation du certificat d'inscription délivré par le maire qui indique, en cas de pluralité d'écoles dans la commune, celle que l'enfant doit fréquenter en fonction de l'arrêté de périmètre scolaire qu'il a lui-même pris.

C'est également le maire qui accorde, sur demande des parents, des dérogations à cet arrêté.

Si l'on entend "carte scolaire" au sens de répartition des moyens d'enseignement, il est rappelé que les élus sont associés à sa définition, notamment dans le cadre des instances de concertation où ils sont représentés : conseil départemental de l'éducation nationale et comités locaux d'éducation.

Or, il existe environ 7.780 écoles à classe unique.

Dans le cadre du moratoire, instauré en avril 1993, suspendant la fermeture ou la réduction des services publics en milieu rural, un processus permettant de maintenir dans une commune la dernière classe qui aurait dû être fermée au seul regard de ses effectifs a été engagé.

Aucune dernière classe d'une commune n'a été fermée contre la volonté du maire, au seul regard de ses effectifs. Le moratoire a été appliqué strictement, y compris lorsque le nombre d'élèves de la dernière école à classe unique ouverte dans une commune était très faible. C'est ainsi qu'ont pu être maintenues à chaque rentrée scolaire :

- 1993-1994 : 180 écoles à classe unique,
- 1994-1995 : 320 écoles à classe unique,
- 1995-1996 : 352 écoles à classe unique,
- 1996-1997 : 401 écoles à classe unique,
- 1997-1998 : 389 écoles à classe unique.

Pour la préparation de la rentrée scolaire 1998-1999, le moratoire a été reconduit pour la sixième année consécutive : fin juin 1998, près de 400 écoles à classe unique, qui auraient dû être fermées compte tenu de leurs faibles effectifs, ont pu être maintenues à ce titre par les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale.

C'est désormais dans le cadre des comités locaux d'éducation qu'est
posé le problème du maintien du moratoire des classes rurales. Il appartient aux élus de décider si, au vu des données scolaires, cette solution est la plus judicieuse pour la communauté éducative, ou s'il n'est pas préférable, dans l'intérêt des élèves, de fermer une classe unique pour ouvrir une classe dans une commune de proximité.

Compte tenu de la décroissance annoncée des effectifs d'élèves (cf. chapitre 4), il paraîtrait souhaitable d'encourager les regroupements pédagogiques.

Les regroupements concentrés permettent de scolariser, dans une école importante, à tous les niveaux, et d'offrir aux enfants des activités plus nombreuses et diversifiées ; les regroupements dispersés permettent de maintenir dans chacune des communes qui le composent, une ou deux classes. Il n'y a pas de formule exclusive, tant les situations locales sont diverses ; toutes présentent l'intérêt de maintenir l'école en milieu rural.

En 1997-1998, ont été recensés 4.591 regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) d'écoles, dont à peine 20 % de type concentré.

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