ANNEXE :
LES MODIFICATIONS ADOPTÉES PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE
I.
MODIFICATION DES CRÉDITS
Les crédits du chapitre 44-77 (compensation de l'exonération de
charges sociales) ont été majorés de 185.000.000 F afin de
prendre en compte le maintien d'une partie du dispositif spécifique
d'exonérations de cotisations d'allocations familiales, qui continuera
de " compléter " le mécanisme de droit commun de la
ristourne dégressive fusionnée.
Il s'agit de tenir compte de l'amendement adopté à l'article 81
limitant le champ de la suppression d'exonérations de cotisations
familiales aux seules entreprises en zone de redynamisation urbaine ainsi
qu'aux exploitants agricoles pour leurs travailleurs occasionnels. Le
coût total de l'amendement du gouvernement est de 460 millions de francs.
Il a été financé outre cette majoration de 185 millions de
francs des crédits par la diminution de 275 millions de francs des
crédits de la ristourne dégressive fusionnée qui n'aura
pas à financer les exonérations de cotisations sociales de ces
entreprises dans les conditions de droit commun.
Les majorations de crédits non reconductibles concernent le titre IV
pour 5.097.000 F et le titre VI pour 500.000 F .
II. MODIFICATION DES ARTICLES
A. L'ARTICLE 80 : RECENTRAGE DES PRIMES D'APPRENTISSAGE
L'amendement de la commission des finances de l'assemblée nationale
tendant à faire financer le coût de ce recentrage estimé
à 60 millions de francs, par un prélèvement sur l'AGEFAL,
a été repoussé, après avis défavorable du
gouvernement.
L'article n'a donc pas été modifié.
B. L'ARTICLE 81 : SUPPRESSION DES EXONÉRATIONS DE COTISATIONS
SOCIALES AU PROFIT DE 4 CATÉGORIES D'ENTREPRISES
L'Assemblée nationale a adopté l'amendement de la commission des
finances maintenant ces exonérations pour les entreprises situées
en zone de revitalisation rurale, et les entreprises relevant de régimes
spéciaux. Son coût net est de 185.000.000 F (voir supra).
Seules restent donc exclues de ces exonérations de cotisations sociales,
les entreprises nouvelles exonérées d'impôt dans les zones
de redynamisation urbaine et les exploitants agricoles pour leurs
salariés occasionnels. Dans ce dernier cas, le gouvernement s'est
cependant engagé à en neutraliser le coût budgétaire.
Comme le ministre de l'emploi l'a reconnu :
Sans doute vaut-il
mieux en effet réexaminer cette mesure de simplification dans le cadre
de la réforme des cotisations patronales que le gouvernement souhaite
engager et qui doit donner lieu, comme l'Assemblée l'a
décidé il y a quelques jours, au dépôt d'un projet
de loi avant la fin du premier semestre 1999
.