Projet de loi de finances pour 1999 : Transports terrestres

II. LA GESTION DE VOIES NAVIGABLES DE FRANCE

A. LES RESSOURCES DE VNF

Les ressources de Voies navigables de France proviennent des utilisateurs du réseau et sont complétées par des subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de l'Allemagne. Les ressources propres de l'établissement comprennent trois types de contributions à partir desquelles sont financés ses moyens de fonctionnement et d'investissement :

- la taxe hydraulique, payée par les personnes et organismes qui prélèvent de l'eau dans le réseau ou qui en rejettent. C'est la principale ressource de Voies navigables de France. Elle s'établit à 519 millions de francs en 1997. Son estimation pour 1998 est de l'ordre de 502 millions de francs et de 489 millions de francs pour 1999.

Les variations de ce montant d'une année sur l'autre sont dues pour l'essentiel aux ouvertures et aux fermetures de tranches par EDF : la diminution du produit de la taxe à partir de 1998 est ainsi imputable à l'arrêté de la centrale de Creys-Malville.

- les péages, payés par les transporteurs de marchandises, les transporteurs de passagers et, plus généralement, tous les bateaux circulant sur le réseau, hormis quelques exceptions. En 1997, le péage marchandises a rapporté environ 39,7 millions de francs et le péage plaisance 18,1 millions de francs. En 1998, sont attendus respectivement 39,5 millions de francs et 18,5 millions de francs. Enfin, pour 1999, ces péages sont estimés à 40 millions de francs et 19 millions de francs. Cette hausse attendue résulterait notamment du renforcement des contrôles.

- Les ressources du domaine confié par l'Etat à VNF. Les différences amodiations du domaine fluvial ont rapporté 25,4 millions de francs en 1996 et 29,0 millions de francs en 1997. Les ressources attendues s'établissent à 40 millions de francs pour 1998 et 45 millions de francs pour 1999. Cette progression s'explique par l'évolution des barèmes et par la mise en place d'une démarche plus commerciale se référant au prix du marché. Elle résulte aussi du développement à partir de 1997 des redevances pour l'implantations de réseaux de télécommunications : VNF a conclu avec un opérateur privé une convention d'occupation temporaire de son domaine, lui permettant de poser des fibres optiques le long ou au fond des canaux et rivières, pour une rémunération de 10 à 20 francs par mètre de câble posé. A terme, cette convention pourrait permettre à VNF de doubler ses recettes domaniales.

- Des prestations et produits divers ont également été perçus en 1997 pour un montant de 72,44 millions de francs. Ces mêmes recettes sont estimées à 59,62 millions de francs pour 1998 et 115,48 millions de francs pour 1999 (compte tenu de la vente de l'ancien siège parisien de l'établissement pour 75,6 millions de francs.

- S'ajoutent à ces ressources propres la contribution générale de l'Etat aux investissements qui est fixée à 94 millions de francs par an, ainsi que sa contribution à des investissements individualisés (177,42 millions de francs en 1997 et 250,94 millions de francs en 1998), l'ensemble des contributions de l'Etat s'effectuant au travers du FITTVN .

- Les collectivités locales , pour leur part, ont contribué aux travaux de restauration du réseau dans le cadre des programmes cofinancés et aux travaux d'extension et de développement du réseau dans le cadre des contrats de plan à hauteur de 67,61 millions de francs pour 1997. Les prévisions s'élèvent à 67 millions de francs pour 1998 et 97 millions de francs pour 1999.

- Enfin, pour la construction du polder d'Erstein, l'Allemagne apporte son concours financier : 70 millions de francs en 1997, 49,86 millions de francs prévus pour 1998 et 1,14 millions de francs en 1999.

B. LES DÉPENSES DE VNF

1. Les dépenses d'entretien

Les dépenses d'exploitation sont constituées essentiellement des achats d'approvisionnement, des achats de sous-traitance et loyers, des charges de personnel et des autres charges de gestion courante qui comprennent l'exécution des dispositions financières de la convention passée avec l'Etat et relative à la mise à disposition des 5.500 agents des services de navigation, ainsi que le reversement à la CNR des redevances qu'elle percevait au titre de l'article 35 du code du domaine fluvial avant la création de VNF.

Entretien - exploitation du réseau confié à VNF

(en millions de francs)

Désignation	1997	1998 (prévision)	1999 (prévision)
Entretien-exploitation	218,7	221,6	220,0
Fonds de concours à l'Etat	36,0	36,0	36,0
TOTAL	254,7	257,6	256,0

2. Les dépenses d'investissement

Pour 1997 , un montant global de 455,46 millions de francs a été consacré par VNF à la restauration et au développement du réseau qui lui est confié :

- 97,85 millions de francs ont été affectés au développement du réseau (hors CNR) comprenant la mise au gabarit 1.350/1.500 T de la Deûle et la Lys, l'approfondissement de la Moselle, les travaux sur la canal du Rhône à Sète, l'objectif II Deûle-Lys et l'aménagement du canal de Calais au gabarit 600/800T au titre des contrats de plan, les études des liaisons à grand gabarit Seine-Nord et Seine-Est, une participation aux travaux d'amélioration des écluses de Kembs sur le Rhin menés par EDF, en tant que concessionnaire, enfin le polder d'Erstein (zone d'expansion des crues du Rhin) sur un financement apporté par l'Allemagne ;

- 312,10 millions de francs ont été consacrés au programme de restauration du réseau.

Pour 1998 , l'investissement d'un montant de 629,56 millions de francs se répartit prévisionnellement comme suit :

- pour les opérations de développement du réseau, VNF a inscrit un crédit de 128,53 millions de francs (y compris 34 millions de francs pour le polder d'Erstein, sur financement apporté par l'Allemagne) ;

- la restauration du réseau existant se poursuit pour un montant de 424,43 millions de francs auquel il convient d'ajouter les études générales pour un montant de 5,6 millions de francs.

Pour 1999, le programme d'investissement devrait connaître une sensible augmentation grâce à la hausse (+ 15 %) de la subvention du FITTVN pour atteindre un montant prévisionnel de 642,70 millions de francs environ qui seraient affectés pour 212,39 millions à la poursuite du développement du réseau (dont 57,7 millions de francs pour le polder d'Erstein financé par l'Allemagne), pour 352 millions de francs à la restauration des canaux et rivières confiés à VNF, pour 5,70 millions de francs aux études générales, pour 37 millions de francs aux opérations d'environnement et de développement de la voie d'eau, et pour 35 millions de francs à l'acquisition des matériels, véhicules et engins.

Dépenses d'investissement et de restauration du réseau confié à VNF

(en millions de francs)

Désignation	1997	1998 (prévision)	1999 (prévision)
Développement du réseau	97,85	128,53	212,39
Restauration du réseau	312,10	424,43	352,61
Etudes	3,72	5,60	5,70
Environnement et développement	14,98	36,00	37,00
Matériels, véhicules et engins	26,81	35,00	35,00
TOTAL	455,46	629,56	642,70

Les investissements sont financés comme suit :

	VNF (ressources propres)	Etat (FITTVN)	Collectivités territoriales et Union européenne	Allemagne	Total
1997	46	270	69	70	455
1998 (prévision)	167	345	67	50	629

En dépit des efforts réalisés, les dépenses d'entretien et surtout de réhabilitation du réseau demeurent insuffisantes. Le réseau des voies navigables et en effet dans un état globalement insatisfaisant, par suite d'un manque d'entretien sur une longue période. Par ailleurs, ses usages ont considérablement évolué avec une baisse forte du transport de marchandises, qui se concentre surtout sur le grand gabarit, le développement de la navigation de plaisance et plus généralement des fonctions environnementales, ce qui appelle des investissements de modernisation.

Selon VNF, le coût de la remise en état de l'ensemble du réseau fluvial est ainsi compris entre 7,2 et 17,4 milliards de francs, tandis que son entretien est estimé entre 450 et 550 millions de francs par an.

Le coût de la seule remise en état du réseau emprunté par le trafic marchandises varie entre 3,3 et 9 milliards de francs selon que l'on choisit de maintenir le trafic existant dans les conditions actuelles ou que l'on améliore le réseau. L'Etat et VNF se sont donné comme objectif de rétablir à l'état minimum les voies d'intérêt majeur pour le transport de fret et les voies utiles au transport de marchandises (catégories 1 et 2-1), en une dizaine d'années.

Les dépenses de restauration du réseau sont estimées à 424 millions de francs pour 1996 et à 353 millions de francs pour 1999 : comme le soulignait le rapport de la commission d'enquête du Sénat sur les grandes infrastructures de transport, à ce rythme, un long chemin reste à parcourir.

Votre rapporteur souhaite à cet égard que les efforts de l'Etat et de VNF portent en priorité sur la restauration des voies à grand gabarit, sur la réhabilitation des parcours présentant un intérêt majeur pour le tourisme fluvial et sur la desserte des ports, notamment du port du Havre.

3. Les dépenses de fonctionnement

Hors entretien et exploitation du réseau, les dépenses de fonctionnement prévisionnelles pour 1998 s'élèvent à 361,7 millions de francs (-0,6 % par rapport à 1997) :

Dépenses de fonctionnement

(en millions de francs)

	1997	1998 (prévision)
Fonctionnement de l'établissement public	121,7	141,5
Reversement de concessions	49,1	50,0
Intérêts de remboursement d'emprunts	0,15	0,0
Dotation amortissements et provisions	158,7	76,9
Abandon de créances	15,9	10,0
Subventions ponts et divers	0,2	7,0
Développement économique de la voie d'eau (subvention)	41,45	65,0
Environnement et passage	6,6	8,0
Études générales	0,3	3,25
TOTAL	364,08	361,7