Vous êtes ici : Rapports > Rapports d'information


Retour Sommaire Suite

CHAPITRE IV :

LA POLICE NATIONALE

Les crédits de l'agrégat "Police nationale" regroupent les moyens de fonctionnement des directions, services et offices centraux de la police nationale, des directions départementales des services de police, de l'institut des hautes études de la sécurité intérieure et de l'école nationale supérieure de police, et des secrétariats généraux pour l'administration de la police.

Les crédits de la police nationale

(en millions de francs)

Les crédits de la police nationale augmenteront de 2,9 % en 1999 et s'établiront à 29,1 millions de francs. Si on doit se féliciter du fait que les crédits consacrés à l'investissement connaîtront une progression de 14,5 %, contre 2,5 % pour les dépenses ordinaires, deux remarques s'imposent néanmoins:

- l'augmentation de 828 millions de francs en volume des crédits de la police nationale se décompose en 706 millions supplémentaires consacrés aux dépenses ordinaires et 122 pour les dépenses en capital ;

- au sein des dépenses ordinaires, les dépenses de personnel progressent de 2,6 %, soit 618 millions de francs, et les dépenses de fonctionnement de 2,3 %, soit 88 millions de francs.

En conséquence, les dépenses de personnel, dont l'augmentation résulte de l'accord salarial dans la fonction publique du 10 février 1998, absorberont les trois quarts des crédits supplémentaires en 1999.

Le montant des crédits supplémentaires consacrés à l'amélioration du fonctionnement et de l'équipement des services de police sera limité à 210 millions de francs
dans le projet de loi de finances pour 1999. Toutefois, il convient de rappeler que le gouvernement a prévu une ouverture de crédits de 400 millions de francs dans la loi de finances rectificative pour 1998, dont 290 au bénéfice de la police nationale.

Les crédits et les orientations du Home Office, le ministère de l'intérieur britannique

Le Home Office rassemble dans un même ministère les crédits de la police, de l'administration pénitentiaire et de la lutte contre l'incendie. Pour l'année budgétaire 1998-99, ses crédits s'établissent à environ 69 milliards de francs3(*), dont 40 pour la police.

Le gouvernement britannique a assigné les objectifs suivants au Home Office :

- lutter contre la délinquance des mineurs et les comportements "anti-sociaux" ;

- transposer en droit interne la convention européenne des droits de l'Homme ;

- mettre en place des procédures plus strictes, rapides et justes en matière d'asile ;

- améliorer le fonctionnement des prisons de manière à réduire le taux de récidive ;

- élaborer des objectifs quantitatifs de manière à améliorer de 2% par an l'efficacité des dépenses et à s'assurer que les crédits sont principalement consacrés à la lutte contre la délinquance ;

- promouvoir l'égalité raciale.

Avant la fin de la législature, le ministère devra avoir réduit de moitié les délais entre l'arrestation et le jugement des jeunes délinquants, mis en oeuvre des politiques sociales susceptibles de réduire le taux de criminalité et amélioré le traitement des victimes et des témoins par l'administration de la justice.

Selon les documents budgétaires britanniques, "le gouvernement a confié une mission unique au Home Office : participer à la construction d'une société sûre, juste et tolérante, dans laquelle les droits et les devoirs des individus, des familles et des communautés sont équilibrés, et dans laquelle la protection et la sécurité publiques sont assurées. Les dépenses du Home Office s'inscriront dans le cadre plus large des objectifs du gouvernement en matière de protection sociale, de lutte contre l'exclusion, de lutte contre la drogue, de politique familiale, de promotion de l'égalité entre les races, de droits de la personne, de réforme électorale, d'éducation et de santé."

I. LES ORIENTATIONS DE LA LOI DE FINANCES POUR 1999

A. LE PERSONNEL

1. La poursuite du repyramidage des effectifs

La réforme des corps et des carrières engagée en 1996 avait pour objectif de rééquilibrer la structure des effectifs de la police nationale de manière à accroître la présence policière sur le terrain. Ainsi, la réorganisation des personnesl en trois corps devait se traduire par l'augmentation des effectifs du corps de maîtrise et d'application, au détriment des corps de commandement et d'encadrement et de conception et de direction.

L'évolution des effectifs budgétaires entre 1998 et 1999 est préoccupante, puisque ceux-ci sont en baisse. Cette diminution est compensée par le recrutement d'adjoints de sécurité, mais ces derniers ne doivent pas être considérés comme des policiers à part entière.

Les effectifs budgétaires de la police nationale


 

LFI 1998

PLF 99

Evolution %

Effectifs budgétaires

127 902

127 731

- 0,13

Effectifs, y compris les adjoints de sécurité et les policiers auxiliaires

144 447

147 731

+ 2,27

Toutefois, le repyramidage entre les corps se poursuit, lentement. Le ministère de l'intérieur concède que la diminution du corps de conception et de direction, dont l'effectif total est d'environ 2.000 personnes, a été peu significative au cours des trois dernières années, avec seulement 28 postes supprimés depuis 1996. 24 suppressions supplémentaires interviendront en 1999 et la baisse devrait, selon le ministère, s'accélérer à partir de l'an 2000.

S'agissant du corps de commandement et de direction, les effectifs budgétaires sont passés de 18.209 en 1996 à 16.900 en 1998. La prévision au 1er janvier 1999 est de 16.476.

Les suppression d'emplois des deux précédents corps ont permis de créer, en 1998, 200 emplois de brigadier-major et de 464 emplois de gardiens de la paix. En 1999, la suppression totale de 448 emplois dans les corps supérieurs débouchera sur 175 nouveaux emplois de brigadier-major et 273 gardiens de la paix.

Compte tenu de la suppression progressive du service national, le nombre des policiers auxiliaires diminue d'année en année. En 1999, il passera de 4.175 à 4.150.

2. L'évolution démographique de la police nationale reste défavorable

Si la gestion du "stock" existant est convenable, votre rapporteur partage les inquiétude de notre collègue Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis des crédits de la police nationale au nom de la commission des lois, s'agissant de l'insuffisante gestion prévisionnelle des effectifs.

Comme le souligne notre collègue dans son rapport, "d'ici 2003 sont ainsi attendus 28.000 départs (...), soit plus du quart de l'effectif de chaque corps". Il est, par conséquent, nécessaire de prévoir les recrutements en conséquence, afin de ne pas pénaliser la densité de la présence policière sur notre territoire. D'autant plus que, comme le relevait mon prédécesseur Guy Cabanel dans son rapport sur les crédits pour 1998, si "les recrutements dans la police nationale compensent tous les départs en retraite, les nouveaux policiers suivent une formation d'un an avant d'être affectés sur la voie publique. Ce décalage conduit à priver chaque année la police nationale d'un grand nombre de fonctionnaires actifs".

L'évolution démographique défavorable de la police est un facteur supplémentaire à prendre en compte dans le cadre de la réflexion générale sur la présence policière sur le territoire, préoccupation constante du ministère depuis la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité de 1995.

Néanmoins votre rapporteur considère que les candidats qui se présenteront aux concours de recrutement ouverts pour compenser les départs à la retraite seront vraisemblablement d'un très bon niveau. En effet, l'expérience acquise, auprès de véritables policiers, par les adjoints de sécurité recrutés depuis 1997 les destine particulièrement aux concours de la police nationale. Depuis la création des adjoints, 57 ont d'ailleurs déjà réussi un concours de la police nationale.

3. Les dépenses de personnel absorbent les marges de manoeuvre financières

L'augmentation de 2,6 % des dépenses de personnel se répartit entre une progression de 1,9 % des rémunérations, dont le montant s'établit à 17,4 milliards de francs et une hausse de 3,6 % des indemnités, qui s'élèvent à 5,3 milliards de francs.

Outre les effets des accords salariaux dans la fonction publique, les crédits prévus pour 1999 comprennent une enveloppe catégorielle de 19,7 millions de francs qui permettra d'augmenter le nombre de bénéficiaires de l'échelon exceptionnel des gardiens de la paix (5,6 MF), d'améliorer la prime de commandement versée aux officiers (4 MF), de créer une indemnité d'encadrement des adjoints de sécurité au profit du corps de maîtrise et d'application (8 MF) et d'étendre la qualification d'officier de police judiciaire à 1000 agents du corps de maîtrise et d'application4(*).

Enfin, il convient de signaler la montée en charge des rémunérations des adjoints de sécurité, prises en charge à hauteur de 20 % par le ministère de l'intérieur. Le recrutement de 7600 nouveaux adjoints en 1999, qui portera leur nombre à 15850, se traduit par une augmentation de 135 % des crédits du chapitre 31-96 qui leur est consacré, portant les crédits de cette enveloppe à 275,7 millions de francs.

Au total, les crédits de la police nationale augmenteront en 1999 de 828 millions de francs par rapport à 1998. Les dépenses de personnel progresseront, elles, de 617 millions de francs. Par conséquent, elles absorberont les trois quarts, 74,5%, des crédits supplémentaires disponibles en 1999.

Retour Sommaire Suite


Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat | Recherche
Liste de diffusion | RSS | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Mentions légales | Accessibilité | Liens | Ameli