C. LES NOUVELLES INSTANCES
Un
conseil de sécurité intérieure
a été
créé par le décret n°97-1052 du 18 novembre 1997. Cet
organe "
définit les orientations générales de la
politique de sécurité intérieure. Il veille à la
coordination de l'action des ministères et de la mise en oeuvre de leurs
moyens en matière de sécurité
".
Le conseil est composé, sous la présidence du Premier ministre,
du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du garde
des sceaux, du ministre de la justice et du ministre chargé des douanes.
D'autres ministres peuvent être appelé à y siéger,
en fonction des questions inscrites à son ordre du jour.
En outre, dans sa déclaration de politique générale du 19
juin 1997, le Premier ministre avait indiqué qu'il soumettrait au
Parlement un projet de loi relatif à la création d'une instance
chargée de contrôler le respect des règles
déontologiques par les services responsables de la
sécurité publique.
Un projet de loi portant création d'une
commission nationale de
déontologie de la sécurité
a été
voté par l'Assemblée nationale le 4 juin 1998. Ce projet devait
être examiné à l'automne 1998 par notre Assemblée,
mais n'a, semble-t-il, pas trouvé sa place au sein de l'ordre du
jour.
D. LE PLAN "SECURITÉ 2002"
Depuis
1997, le ministre de l'intérieur annonce périodiquement le
lancement du plan "Sécurité 2002". Pourtant, aucun projet
précis n'a été présenté, à tel point
qu'il devient difficile de dire si 2002 constitue la date d'achèvement
ou de commencement du programme. S'agissant de son contenu supposé, le
ministre de l'intérieur l'a présenté ainsi en
réponse à notre collègue Serge Mathieu
5(
*
)
:
"
L'état immobilier des commissariats de police est extrêmement
variable. Des efforts importants ont été consentis ces
dernières années, particulièrement dans les zones urbaines
sensibles. Des projets immobiliers très importants sont également
lancés (Strasbourg, Marseille-Nord, Bordeaux) ou envisagés
(Nantes, Lille). Le cadre budgétaire et l'annualité de la
dépense budgétaire ne permettent naturellement pas de
réaliser ou de programmer la totalité des travaux immobiliers
nécessaires ou souhaitables.
Le ministre de l'intérieur a donc
envisagé que les collectivités locales puissent s'associer,
même modestement, à la définition et au financement de la
construction ou de la rénovation des commissariats
. Tel serait
l'objet du projet Sécurité 2002. Ce projet, avant d'être
arrêté, fera naturellement l'objet d'une concertation approfondie
avec les associations nationales d'élus
".
Votre rapporteur précise qu'il arrive déjà, à titre
informel, que les collectivités locales participent à l'entretien
des commissariats et à l'amélioration des conditions de travail
des policiers nationaux.