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C. LES NOUVELLES INSTANCES

Un conseil de sécurité intérieure a été créé par le décret n°97-1052 du 18 novembre 1997. Cet organe " définit les orientations générales de la politique de sécurité intérieure. Il veille à la coordination de l'action des ministères et de la mise en oeuvre de leurs moyens en matière de sécurité ".

Le conseil est composé, sous la présidence du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du garde des sceaux, du ministre de la justice et du ministre chargé des douanes. D'autres ministres peuvent être appelé à y siéger, en fonction des questions inscrites à son ordre du jour.

En outre, dans sa déclaration de politique générale du 19 juin 1997, le Premier ministre avait indiqué qu'il soumettrait au Parlement un projet de loi relatif à la création d'une instance chargée de contrôler le respect des règles déontologiques par les services responsables de la sécurité publique.

Un projet de loi portant création d'une commission nationale de déontologie de la sécurité a été voté par l'Assemblée nationale le 4 juin 1998. Ce projet devait être examiné à l'automne 1998 par notre Assemblée, mais n'a, semble-t-il, pas trouvé sa place au sein de l'ordre du jour.

D. LE PLAN "SECURITÉ 2002"

Depuis 1997, le ministre de l'intérieur annonce périodiquement le lancement du plan "Sécurité 2002". Pourtant, aucun projet précis n'a été présenté, à tel point qu'il devient difficile de dire si 2002 constitue la date d'achèvement ou de commencement du programme. S'agissant de son contenu supposé, le ministre de l'intérieur l'a présenté ainsi en réponse à notre collègue Serge Mathieu5(*) :

"L'état immobilier des commissariats de police est extrêmement variable. Des efforts importants ont été consentis ces dernières années, particulièrement dans les zones urbaines sensibles. Des projets immobiliers très importants sont également lancés (Strasbourg, Marseille-Nord, Bordeaux) ou envisagés (Nantes, Lille). Le cadre budgétaire et l'annualité de la dépense budgétaire ne permettent naturellement pas de réaliser ou de programmer la totalité des travaux immobiliers nécessaires ou souhaitables. Le ministre de l'intérieur a donc envisagé que les collectivités locales puissent s'associer, même modestement, à la définition et au financement de la construction ou de la rénovation des commissariats. Tel serait l'objet du projet Sécurité 2002. Ce projet, avant d'être arrêté, fera naturellement l'objet d'une concertation approfondie avec les associations nationales d'élus".

Votre rapporteur précise qu'il arrive déjà, à titre informel, que les collectivités locales participent à l'entretien des commissariats et à l'amélioration des conditions de travail des policiers nationaux.

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