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24 mars 1999 : Intercommunalité ( rapport - première lecture )

 

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B. PRÉSERVER LES ÉVOLUTIONS PROGRESSIVES DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE EN FONCTION DES BESOINS CONSTATÉS PAR LES ÉLUS EUX-MÊMES

1. Mieux encadrer le rôle dévolu au préfet pour la création d'un établissement public de coopération intercommunale

Tout en admettant que le représentant de l'Etat puisse prendre l'initiative de la création d'un établissement public de coopération intercommunale, votre commission des Lois souhaite que cette initiative s'inscrive dans le cadre d'une réflexion commune avec les élus.

Il ne serait, en effet, pas acceptable que l'initiative préfectorale puisse être en opposition avec les orientations retenues par les élus locaux en matière d'intercommunalité.

C'est pourquoi, votre commission des Lois vous propose de prévoir que le représentant de l'Etat devra, avant de prendre cette initiative, consulter la commission départementale de la coopération intercommunale.

2. Éviter les procédures qui mettraient en cause le libre engagement des communes dans la coopération intercommunale

Le principe de la majorité qualifiée pour la création d'établissements publics de coopération intercommunale, qui est admis depuis 1959, ne saurait être remis en cause.

Il apparaît, en revanche, périlleux de prévoir des procédures contraignantes qui auraient pour effet de susciter les réticences des élus face au développement de l'intercommunalité.

En conséquence, votre commission des Lois vous propose de ne pas admettre les procédures dérogatoires prévues par l'Assemblée nationale pour l'extension de périmètres d'établissements publics de coopération intercommunale.

De même, elle vous propose de ne pas accepter les règles plus strictes adoptées par l'Assemblée nationale pour la dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale ou le retrait d'une commune membre.

La décision d'un conseil municipal sur une procédure intéressant directement la vie de la commune ne peut, par ailleurs, résulter que d'une délibération expresse. Votre commission des Lois vous suggère donc de ne pas retenir la procédure d'approbation tacite proposée par le projet de loi.

Dans le même esprit, il paraît préférable que la transformation d'un établissement public de coopération intercommunale résulte d'une volonté expresse de son organe délibérant.

Enfin, il paraît logique que les conseils municipaux soient appelés à se prononcer sur une décision de transformation d'un établissement public de coopération intercommunale.

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