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24 mars 1999 : Intercommunalité ( rapport - première lecture )

 

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C. L'HARMONISATION DES RÈGLES APPLICABLES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE

Votre commission des Lois approuve le principe d'une unification des règles juridiques applicables aux différentes catégories d'établissements publics de coopération intercommunale. Cette démarche répond aux préconisations du groupe de travail sur la décentralisation.

Elle permettra aux établissements publics de coopération intercommunale de disposer d'un corpus de règles communes qui supprime les incohérences et les divergences injustifiables qui existent actuellement entre les différentes catégories.

Le projet de loi aurait néanmoins gagné en clarté si ces dispositions communes avaient figuré avant celles spécifiques aux communautés d'agglomération et aux communautés urbaines. Une telle solution aurait été conforme à l'organisation actuelle du code général des collectivités territoriales.

Votre commission des Lois vous propose, par plusieurs amendements, de simplifier à chaque fois que possible les règles en vigueur.

D. UN DISPOSITIF FINANCIER QUI SOULÈVE DES INTERROGATIONS

Si le souci d'encourager le développement de la taxe professionnelle d'agglomération doit être approuvé, force est de s'interroger sur la cohérence des différents projets présentés par le Gouvernement.

En effet, le présent projet de loi prévoit d'élargir le recours à la taxe professionnelle d'agglomération alors même que la loi de finances pour 1999 a amputé la taxe professionnelle de sa part salariale, soit plus du tiers de ses bases.

La faculté ouverte aux établissements publics de coopération intercommunale dotés de la taxe professionnelle unique de recourir à la fiscalité additionnelle, faculté élargie aux communautés de communes et assouplie par l'Assemblée nationale, semble par ailleurs indispensable pour permettre la prise en charge des compétences.

Cette solution avait d'ailleurs été retenue par le projet de loi déposé au Sénat en 1997.

Si le risque d'une pression fiscale accrue ne doit pas être ignoré, le sens des responsabilités des élus locaux doit permettre de prévenir la survenance d'un tel risque.

De même, la déliaison des taux apparaît nécessaire pour permettre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de ne pas être pénalisés par des décisions qu'ils ne maîtrisent pas.

En choisissant de financer la majoration de la dotation globale de fonctionnement des communautés d'agglomération par un prélèvement sur les recettes de l'Etat, le projet de loi permet de limiter les effets de cette mesure sur l'équilibre de la dotation globale de fonctionnement. Telle avait été également la formule choisie pour faire bénéficier la dotation de solidarité urbaine d'un abondement à hauteur de 500 millions de francs opéré par la loi de finances pour 1999.

Néanmoins, l'adéquation du montant annuel de 500 millions de francs retenu par le projet de loi au coût prévisionnel de la réforme (soit 2,5 milliards de francs en 2004) est loin d'être assurée. L'utilisation de la dotation de compensation de la taxe professionnelle comme moyen de financement complémentaire soulève des interrogations. Cette dotation, variable d'ajustement du pacte de stabilité financière puis du contrat de croissance et de solidarité qui régit désormais les concours de l'Etat aux collectivités locales, a en effet déjà été largement ponctionnée. Si elle devait être encore mise à contribution, la réforme voulue par le Gouvernement serait en pratique financée par une dotation de compensation versée aux collectivités locales.

En outre, le projet de loi n'apporte pas de réponse au problème structurel qui, depuis plusieurs années, affecte l'équilibre de la dotation globale de fonctionnement. Cette dotation, conçue principalement pour doter les communes de moyens de fonctionnement, s'est vue au fil du temps chargée de missions les plus diverses. La montée en charge de l'intercommunalité à fiscalité propre pose de manière aiguë la question de la mise en place d'une enveloppe financière spécifique aux établissements publics de coopération intercommunale.

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