E. LE PROBLÈME DES RÈGLES DE DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS INTERCOMMUNAUX
Le
pouvoir reconnu aux établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre de lever l'impôt pose
incontestablement le problème de leur
légitimité
.
En prévoyant que ces délégués devront être
obligatoirement choisis dans les conseils municipaux, le projet de loi apporte
une clarification souhaitable.
Faut-il aller plus loin et prévoir un dispositif permettant une
désignation directe des délégués par les
citoyens
? Tel a été le sens des modifications
adoptées par l'Assemblée nationale pour les seules
communautés urbaines. Si ce choix peut s'expliquer par le fait que cette
catégorie apparaît comme la plus intégrée, le
dispositif retenu par l'Assemblée nationale paraît, en
l'état,
inapplicable
.
Tout en souhaitant que cette réflexion sur cette importante question
puisse se poursuivre, votre commission des Lois a estimé qu'il
n'était pas possible de maintenir, à ce stade, la
procédure prévue par l'Assemblée nationale.