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24 mars 1999 : Intercommunalité ( rapport - première lecture )

 

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E. LE PROBLÈME DES RÈGLES DE DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS INTERCOMMUNAUX

Le pouvoir reconnu aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de lever l'impôt pose incontestablement le problème de leur légitimité.

En prévoyant que ces délégués devront être obligatoirement choisis dans les conseils municipaux, le projet de loi apporte une clarification souhaitable.

Faut-il aller plus loin et prévoir un dispositif permettant une désignation directe des délégués par les citoyens ? Tel a été le sens des modifications adoptées par l'Assemblée nationale pour les seules communautés urbaines. Si ce choix peut s'expliquer par le fait que cette catégorie apparaît comme la plus intégrée, le dispositif retenu par l'Assemblée nationale paraît, en l'état, inapplicable.

Tout en souhaitant que cette réflexion sur cette importante question puisse se poursuivre, votre commission des Lois a estimé qu'il n'était pas possible de maintenir, à ce stade, la procédure prévue par l'Assemblée nationale.

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