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2. L'apport de mécanismes incitatifs

Malgré les dispositions de la loi de 1977, 68 % des constructions réalisées en France le sont sans architecte.

Des secteurs entiers de la construction, comme par exemple celui de la maison individuelle, leur échappent en majeure partie.

Plutôt que la réouverture d'un débat sur le niveau des seuils d'intervention obligatoire des architectes, votre commission souhaite inciter les pouvoirs publics à amorcer une réflexion sur les mécanismes incitatifs (taux minoré de TVA, prêts bonifiés, procédures allégées dans le dépôt du permis de construire), qui pourraient encourager les particuliers à recourir plus fréquemment à un architecte alors même qu'ils n'y sont pas obligés.

Ces mécanismes incitatifs paraissent particulièrement indispensables pour permettre aux jeunes architectes d'amorcer leur carrière, et de se doter des premières références qui pourront leur permettre, par la suite, de postuler sur des projets plus complexes et plus lourds.

Un taux réduit de TVA pourrait en outre constituer une incitation efficace pour les maîtres d'ouvrage à bien identifier les études préalables par voie contractuelle.

3. Une réforme des modes de rémunération

Les modalités de la rémunération des architectes mériteraient en outre d'être revues.

Leur paiement en un versement unique, opéré en fin de chantier, cumule les inconvénients :

- cette absence d'étalement dans le temps confronte l'architecte à une irrégularité dans ses revenus et lui impose une gestion délicate de trésorerie ;

- elle donne à ses interlocuteurs l'impression généralement erronée que la rémunération de l'architecte est excessive et justifie des exigences disproportionnées en matière de disponibilité.

En outre, le mode de calcul actuel de la rémunération forfaitaire de l'architecte, en fonction d'un certain pourcentage du montant des travaux réalisés ne paraît pas le mieux adapté. Même s'il s'agit d'un important changement « culturel » par rapport aux pratiques actuelles, il est sans doute nécessaire de réfléchir aux voies d'une réforme, car il n'y a pas à l'évidence nécessairement de rapport direct entre le montant des travaux et le temps consacré par un architecte à un projet, particulièrement lorsqu'il s'agit de petites opérations ou d'opérations de réhabilitation.

Actuellement, la loi de 1985 sur la maîtrise d'ouvrage publique, et notamment son article 9, ne prend pas en compte les paramètres de la durée du travail accompli par l'architecte.

Plusieurs architectes, lors de leur audition, ont souligné les paradoxes du dispositif actuel :

- si le maître d'ouvrage décide de revoir son projet à la baisse, l'architecte doit reprendre son étude ; on aboutit alors au paradoxe que plus il travaille, moins il est payé ;

- l'architecte n'a pas le contrôle de la durée effective du chantier dont il a accepté d'assurer le suivi ; la faillite d'une des entreprises chargées de réaliser les travaux peut, par exemple, contribuer à allonger les délais (notamment du fait des exigences posées par le code des marchés publics pour lui trouver une remplaçante) ; or, l'allongement de la durée du chantier, qui alourdit la charge du travail de l'architecte, ne peut actuellement justifier un complément de rémunération, car celui-ci serait considéré comme une remise en question des conditions de la commande ayant conduit à la sélection du maître d'oeuvre ; il en résulte que les architectes sont de plus en plus réticents à assurer le suivi des chantiers alors que cette mission est cependant essentielle, à la fois pour leur permettre de s'assurer que la réalisation des travaux est conforme à leur projet, et parce qu'elle leur permet de rester en contact avec la réalité de la construction, et l'évolution de ses techniques ;

- enfin, dans l'hypothèse où la conduite de l'appel d'offres, avec l'appui de l'architecte, permet de réaliser des économies par rapport au budget prévisionnel, la rémunération de l'architecte, calculée en pourcentage des travaux, s'en trouve automatiquement minorée. On aboutit ainsi au paradoxe que l'efficacité de l'intervention de l'architecte entraîne une diminution de ses honoraires.

Une meilleure prise en compte du temps consacré par un architecte à un projet dans la détermination de sa rémunération paraît aujourd'hui nécessaire.

Elle supposera que les architectes prennent l'habitude d'évaluer précisément le temps qu'ils consacrent à un programme.

Ces éléments devraient entrer dans la Charte, le code de déontologie que les maîtres d'ouvrages s'engageront à respecter.

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