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Immigration clandestine : une réalité inacceptable, une réponse ferme, juste et humaine (rapport)

 

B. L'AIDE AU RETOUR

1. Des instruments inefficaces

Les dépenses d'aide au retour des étrangers en situation irrégulière sont principalement portées par le budget de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations. Leur montant global pour 2004 s'est élevé à 4.011.285 euros.

Deux principaux dispositifs d'aide au retour sont à distinguer.

Le premier dispositif est le programme d'aide à la réinsertion des étrangers invités à quitter le territoire. Ce programme, mis en oeuvre depuis 1991 par l'ANAEM en liaison avec les préfets et les ambassadeurs, s'adresse aux étrangers dont le séjour en France n'est pas autorisé et auxquels une invitation à quitter le territoire a été notifiée. La procédure basée sur le volontariat se veut une alternative à la reconduite forcée.

L'ensemble de l'organisation du retour est pris en charge par le programme. Par ailleurs, l'étranger se voit remettre un pécule de 153 euros, plus 46 euros par enfant mineur au moment du départ. Il bénéficie également d'un accompagnement à son départ et à son arrivée pour l'aider à définir un projet professionnel à son retour.

Depuis 1991, date de création de ce programme par la circulaire interministérielle  n° 91-11 du 14 août 1991, environ 14.000 personnes137(*) en ont bénéficié, soit moins de 1.000 par an. Ce résultat modeste est encore plus marqué depuis 2000, le nombre médian de bénéficiaires étant plus proche de 650.

Aide à la réinsertion des étrangers invités à quitter le territoire français
(circulaire du 14 août 1991)
Répartition des candidats et personnes accompagnantes

Année

Candidats

Personnes accompagnantes

Total

Nombre
de personnes par dossier

conjoint(s)

enfants(s)

1991

303

6

46

355

1,17

1992

1 030

44

138

1 212

1,18

1993

876

28

146

1 050

1,20

1994

1 121

22

184

1 327

1,18

1995

1 367

28

204

1 599

1,17

1996

1 404

15

225

1 644

1,17

1997

895

9

99

1 003

1,12

1998

782

8

97

887

1,13

1999

651

11

87

749

1,15

2000

555

2

69

626

1,13

2001

576

9

59

644

1,12

2002

656

3

102

761

1,16

2003

802

9

136

947

1,18

2004

582

5

88

675

1,16

Total général

11 600

199

1 680

13 479

1,16

Source : ANAEM

La ventilation par nationalité montre un extrême éparpillement ; aucune priorité ou orientation ne se dégage. Seuls les ressortissants roumains semblent avoir manifesté de 1991 à 1999 un relatif engouement pour cette aide au retour. Mais, depuis 2000, le nombre de retours annuels a brutalement chuté et ne concerne plus qu'un quarantaine de personnes en moyenne.

La commission d'enquête constate l'échec de ce programme qui peut s'expliquer par :

- le faible intérêt financier (à l'occasion d'une reconduire forcée, les frais de retour sont aussi pris en charge et le départ est organisé : bagages, fermeture de compte le cas échéant...) ;

- la brièveté du délai de dépôt de la demande. En effet, la demande de réinsertion aidée doit être déposée dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'invitation à quitter le territoire ; les demandes intervenant après la prise d'un arrêté de reconduite à la frontière ne sont donc pas recevables.

Un second dispositif est le programme de rapatriement humanitaire défini par la circulaire n° 92-21 du 14 septembre 1992 du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville.

Ce programme s'adresse à tout étranger séjournant en France, que son séjour soit régulier ou non, dont la situation de dénuement et de détresse justifie une aide au rapatriement. Avant 1992, il était réservé aux étrangers occupant ou ayant occupé un emploi.

Les prestations et aides fournies, ainsi que le montant du pécule, sont rigoureusement identiques à ceux du programme d'aide à la réinsertion des étrangers invités à quitter le territoire.

En 2003 et 2004, 696 et 477 personnes en ont respectivement bénéficié.

La commission d'enquête s'interroge sur l'utilité de maintenir deux programmes distincts étant donné que les aides sont identiques et qu'elles s'adressent en grande partie au même public. Une des conditions pour bénéficier du programme d'aide à la réinsertion est de ne pas être en mesure de regagner son pays d'origine par ses propres moyens financiers. Il vise donc un public dans une situation qui se rapproche peu ou prou d'une situation de dénuement et de détresse.

* 137 Ce nombre inclut les demandeurs proprement dit et les personnes accompagnantes (conjoint, enfant(s)).