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L'Union européenne et les droits de l'homme

 

B. L'UNION EUROPÉENNE FACE A LA CONTESTATION DU CARACTÈRE UNIVERSEL DES DROITS DE L'HOMME

Jouant un rôle moteur, l'Europe est malheureusement confrontée, sur la scène internationale, à une remise en question structurelle des droits de l'Homme que l'on voit naître depuis une dizaine d'années. Votre rapporteur a évoqué précédemment le grand conflit idéologique, entre 1948 et 1989, entre les tenants des droits bourgeois et des droits socialistes. La fin de ce conflit a provoqué une période d'euphorie. Puis est apparu un changement. Changement parce qu'on a vu s'affirmer, derrière les paroles révérencielles à l'égard des droits de l'Homme, des conceptions irréductibles entre les tenants de l'universalisme des droits de l'Homme et ceux qui considèrent que tout dépend de ce que l'on entend par droits de l'Homme.

Cette contestation revêt deux aspects liés à deux situations différentes, mais qui se réunissent très souvent pour combattre côte à côte. A l'intérieur des instances internationales, se côtoient ceux que l'on peut qualifier de souverainistes irréductibles et les multi-culturalistes. Tous, derrière la référence aux droits de l'Homme, n'acceptent pas le concept d'universalité au sens où on l'entend classiquement et sans lequel il n'y a pas de droits de l'Homme du tout.

1. La contestation souverainiste

Le premier bloc comprend des pays comme la Chine, le Venezuela, Cuba ou encore la Russie qui disent : « Oui nous sommes pour les droits de l'Homme. Seulement, de quoi parlons-nous ? Nous parlons des droits de l'Homme tels que nous les concevons ». Se fondant sur la souveraineté des États ils déclarent : « Ne venez pas nous dire ce que sont les droits de l'Homme. C'est à nous de définir les droits de l'Homme tels que nous les concevons, et de les garantir comme nous l'entendons, puisque nous sommes des États souverains, ».

La constitution chinoise a certes été complétée en 2004 par un alinéa selon lequel « l'État respecte et protège les droits de l'Homme ». Mais il ne les respecte et les protège qu'autant qu'il les reconnaît et c'est à l'État souverain de définir leur étendue et leurs garanties.

Cette conception, affirmée par la Chine, implique le respect par les instances internationales du principe de non-ingérence dans les affaires intérieures des États.

Pour les tenants du souverainisme absolu, l'opinion selon laquelle le principe de non-intervention dans les affaires des autres pays ne s'applique pas au problème des droits de l'Homme, va à l'encontre du droit international. Selon eux, tous ceux qui soutiennent que le principe de souveraineté cède devant le principe de l'universalité des droits de l'Homme et de sa mise en cause, se trompent. Chacun est maître de sa souveraineté en matière de droits de l'Homme. C'est pour cette raison que la protection internationale des droits de l'Homme doit tout d'abord promouvoir la coopération internationale dans le respect des principes de chacun.


Document de position de la République populaire de Chine

sur la réforme de l'ONU

7 juin 2005

(extraits)

(...)

III. Légalité, droits de l'Homme et démocratie

(...)

4. Droits de l'Homme

- La Chine se prononce pour la réforme des organes des droits de l'Homme des Nations Unies et y apporte son soutien. La clé de cette réforme consiste à renverser l'actuelle situation marquée par la politisation des sujets sur les droits de l'Homme, à ne pas pratiquer « deux poids, deux mesures », à réduire et à éviter la confrontation, à intensifier la coopération, à affecter plus de ressources aux programmes de coopération technique concernant les droits de l'Homme et à renforcer la capacité des différents pays en la matière.

- Il faut, en ce qui concerne les droits de l'Homme, accorder la même importance aux droits économiques, sociaux et culturels qu'aux droits civils et politiques, et changer cet état de choses qui privilégie l'un des deux volets des droits de l'Homme aux dépens de l'autre.

(...)

- La Chine approuve le programme global des Nations Unies conçu par les « équipes interinstitutionnelles nationales » pour soutenir la promotion des droits de l'Homme dans les États membres. Ces équipes doivent respecter leur souveraineté et leur législation, tenir pleinement compte de leurs besoins concrets dans le domaine des droits de l'Homme et agir dans le but de renforcer leur capacité en la matière. Elles doivent en outre soumettre un rapport annuel de leur action à l'examen des États membres. (...)

2. La contestation différentialiste

Indépendamment du souverainisme affirmé, une autre forme de contestation s'exprime à travers une conception différentialiste. Cette conception différentialiste ne prend pas sa racine dans une certaine vision du régime politique. Elle prend sa source dans une conception religieuse de la société. Ce discours s'est renforcé, particulièrement depuis une dizaine d'années, dans les États islamistes. Le porte-parole et le foyer de cette conception, c'est l'Organisation de la Conférence islamique.

L'Organisation de la Conférence islamique regroupe aujourd'hui une soixantaine d'États. Pour eux, les droits de l'Homme ont une origine divine. C'est Dieu qui les a révélés aux hommes. C'est Dieu qui en a donné le bienfait aux hommes, à travers la loi religieuse ; par conséquent, c'est au regard de la loi religieuse que l'on doit interpréter les droits de l'Homme.

Cette conception est contraire à celle inspirée par les idéaux des Lumières, affirmant notamment le principe de laïcité.

Cette opposition est particulièrement prégnante en ce qui concerne l'abolition universelle de la peine de mort. Celle-ci marque des progrès partout, y compris aux États-Unis. Nous marquons même des points en Chine, où il y a un mouvement abolitionniste actif. Mais, quand il s'agit des États islamistes intégristes, il n'y a aucune discussion possible, comme en témoignent les cas de l'Iran, de l'Arabie Saoudite, du Pakistan, et des Émirats arabes unis. Alors que la peine de mort est en régression, y compris dans les pays qui, à l'image de la Chine, la pratiquent, l'Iran a, pour sa part, triplé le nombre d'exécutions ces trois dernières années. Pour l'année 2008, 300 exécutions ont eu lieu pour une population qui est sans rapport avec celle des États-Unis où l'on est passé de 100 à 50 dans les cinq dernières années. Parallèlement, l'Iran est l'État qui recourt le plus à la peine de mort, notamment en ce qui concerne les femmes et les mineurs pénaux, alors qu'il a signé le pacte sur les droits civils et politiques.

Nous sommes là dans une confrontation idéologique aussi forte que celle qui existait pendant la guerre froide. Que peut-on répondre à celui qui vous écoute avec politesse et qui dit : « Oui, c'est votre conception. Mais nous, nous tenons de Dieu notre vision des droits de l'Homme. Et par conséquent, si la loi divine dit qu'il faut exécuter les femmes dans certains cas, nous les exécuterons ». Comment un laïc occidental peut-il discuter de l'interprétation de la charia ?

Seuls les docteurs de la foi musulmans ont qualité pour expliquer que la charia ne commande pas la peine de mort mais l'autorise, ce qui est fort différent. Après tout, si l'on prend l'Ancien Testament à la lettre, on peut s'interroger sur la longue évolution de la doctrine canoniste à cet égard.

3. Une confrontation permanente au sein des instances internationales

Dans les instances internationales, nous avons maintenant un clivage permanent entre, d'un côté, les occidentaux, conduits presque toujours par l'Union européenne - mais pas seulement - et, de l'autre, l'Organisation de la Conférence islamique et le bloc d'États souverainistes qui se réclament du droit de non-ingérence dans leurs affaires.


Le Conseil des droits de l'Homme de l'ONU

Le Conseil des droits de l'Homme a été créé par l'Assemblée générale de l'ONU, le 15 mars 2006. C'est un organe intergouvernemental des Nations Unies, composé de 47 états qui ont la responsabilité de renforcer la promotion et la protection des droits de l'Homme dans le monde. Son objet principal est d'aborder les situations de violations de droits de l'Homme et d'émettre des recommandations à leur encontre.

Aux Nations unies, dans les années qui ont précédé la révision des institutions en 2005-2006, la commission des droits de l'Homme, à Genève, était devenue un objet de scandale. Quand la Libye a pris la présidence de cette commission, on a dit : « ce n'est plus possible, cela ne peut plus durer ». On est arrivé à la conviction qu'il fallait changer l'institution, changer son nom aussi. L'idée du Secrétaire général était la suivante : compte tenu de l'importance des droits de l'Homme dans l'action des Nations unies, il est indispensable de disposer d'une institution qui soit du même ordre que les organes principaux des Nations unies - Conseil de sécurité, Conseil économique et social - une institution réduite en nombre, qui siège de façon permanente, une institution qui ait plus de pouvoirs et une institution qui soit élue par l'Assemblée générale, à la majorité qualifiée des deux tiers. On aurait pu accepter une majorité des trois cinquièmes. Mais cela a été impossible à faire passer aux Nations unies. On a changé l'appellation, passant de « commission » à « conseil ». Le nombre de ses membres a été réduit à 47, mais le système d'élection a été conservé. Le résultat est le suivant : cette instance est le lieu d'un affrontement dans lequel l'Union européenne est loin d'avoir la majorité puisqu'elle compte sept membres, alors que l'Organisation de la Conférence islamique détient dix-sept sièges, auxquels s'ajoutent ceux du Venezuela, de la Biélorussie ou de la Corée du Nord.

Le Conseil des droits de l'Homme est doté d'un Comité consultatif composé de 18 experts siégeant à titre individuel. Ce comité consultatif fournit au Conseil expertise et conseil sur des questions thématiques des droits de l'Homme. Une procédure de requête permet à des individus et à des organismes de porter à connaissance du Conseil des violations des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, quelles que soient la région du monde et les circonstances dans lesquelles elles sont commises. Un mécanisme d' examen périodique universel permet par ailleurs au Conseil d'évaluer les situations de droits de l'Homme dans chacun des 192 États membres de l'ONU. En outre, des « procédures spéciales », mises en place par la Commission des droits de l'Homme et repris par le Conseil des droits de l'Homme, traitent de la situation spécifique d'un pays ou de questions thématiques dans toutes les régions du monde.

On fait face, en conséquence, à un clivage qui oppose religieux et non-religieux, les laïcs et les autres. Cette opposition s'est cristallisée à un moment donné sur la question de la mise en cause par l'Union européenne de la lapidation des femmes. L'Union européenne a pris des résolutions demandant qu'on condamne cette pratique (3(*)). Dans une série de résolutions, la Conférence islamique a réagi en appelant à s'abstenir de toute utilisation de l'universalité des droits de l'Homme comme prétexte pour s'immiscer dans les affaires intérieures des États et porter atteinte à leur souveraineté nationale. Elle a dénoncé la décision de l'Union européenne concernant la condamnation de la peine de lapidation et d'autres peines qualifiées d'inhumaines, appliquées dans certains États membres en vertu des dispositions de la charia.

Il s'agit bien là d'un choc des idéologies. La Conférence islamique représente près de soixante États, tous membres des Nations unies. Ils interpellent l'Union européenne en disant : « Ne nous donnez pas de leçons, ne venez pas nous dire de modifier notre législation pénale. Cela ne vous regarde pas, nous avons le droit de lapider les femmes si nous estimons que la charia nous donne ce droit et nous pratiquons les châtiments corporels inscrits dans nos lois en fonction de la loi religieuse ». Cette opposition irréductible n'est pas sans rappeler l'affrontement entre communistes et libéraux à l'époque de la guerre froide.

Kofi Annan a fréquemment rappelé que si l'on ne reconnaissait pas le principe d'universalité pour le noyau dur des droits de l'Homme, il n'y avait plus de droits de l'Homme. Et le noyau dur des droits de l'Homme, ce n'est pas le problème complexe de l'expression culturelle des langues minoritaires. Le noyau dur des droits de l'Homme, c'est le refus des châtiments cruels, inhumains et inutiles, c'est le refus des atteintes à la personne physique des êtres humains, c'est le refus de la violence pratiquée au nom de l'État sur le corps, c'est le refus évidemment des détentions arbitraires. Et il ajoutait toujours : « Ne me parlez pas de vision multiculturelle des droits de l'Homme. Je vous garantis que si vous demandez à un père africain ou à une femme africaine dont on a exécuté le fils et dont la fille a subi des viols collectifs, ce que sont les droits de l'Homme, croyez-moi ils le savent beaucoup mieux que vous et moi. ». Or, le multiculturalisme appliqué aux droits fondamentaux, c'est la fin de l'universalité des droits de l'Homme.

La Conférence islamique a atténué la tonalité de sa position en 2006. Elle a reconnu qu'il était difficile de soutenir, au regard du mouvement universel pour la protection des droits des femmes, qu'on a le droit de lapider. Par conséquent, elle a insisté sur la nécessité pour la communauté internationale « d'aborder la question des droits de l'Homme avec objectivité en tenant compte du fait qu'ils sont uns et indivisibles et concernent tous les États sans sélectivité et discrimination. » Mais, en même temps, la Conférence a réaffirmé lors de sa 11è session, dans son communiqué du 14 mars 2008, le droit des États à adhérer à leurs spécificités religieuses, sociales et culturelles, et a appelé à ne pas utiliser l'universalité des droits de l'Homme comme prétexte pour s'immiscer dans les affaires intérieures des États et porter atteinte à leur souveraineté nationale. On ne peut pas être plus clair. L'universalité est possible à condition que chacun l'interprète à sa façon. Peut-on, en conséquence, encore parler d'universalité ?


Communiqué final de la 11e session de la Conférence islamique

(13-14 mars 2008)

Extraits

(...)

112. La Conférence, en rappelant la place proéminente qu'occupe l'homme en Islam en tant que représentant de Dieu sur terre et partant, l'importance capitale qu'attache la pensée islamique à la promotion des droits de l'Homme, et exprimant sa vive préoccupation à l'égard des tentatives d'exploiter la question des droits de l'Homme pour discréditer les principes et règles de la charia islamique et de s'immiscer dans les affaires intérieures des États islamiques, a insisté sur le fait que les droits de l'Homme doivent être traités sur une base objective et indivisible, sans aucune sélectivité ni discrimination. Elle a également réaffirmé le droit des États à adhérer à leurs spécificités religieuses, sociales et culturelles et a appelé à ne pas utiliser l'universalité des droits de l'Homme comme prétexte pour s'immiscer dans les affaires intérieures des États et porter atteinte à leur souveraineté nationale. Elle a également approuvé le droit de chaque État à émettre des réserves vis-à-vis des instruments internationaux sur les droits humains dans le cadre de leurs droits souverains et a invité les États membres à poursuivre leur coordination et leur coopération actives dans le domaine des droits de l'Homme, en particulier au niveau des fora internationaux pour faire face à toute initiative tendant à utiliser les droits de l'Homme comme moyen de pression politique sur tout État membre et pour adopter une position commune des États membres vis-à-vis des campagnes et des projets de résolutions visant les États membres de l'OCI dans ces domaines.

113. La Conférence a également exprimé sa vive préoccupation au sujet des tentatives répétées d'associer injustement l'Islam aux violations des droits de l'Homme et à toute activité visant à en faire usage en vue de s'attaquer aux États membres de l'OCI pour des raisons politiques. Elle a mis l'accent sur le besoin de faire face aux tentatives de plus en plus nombreuses de créer une nouvelle forme d'idéologie de culture unique à travers laquelle les pays industrialisés cherchent à imposer leurs valeurs, opinions et modes de vie sur les pays en développement et ce, au détriment de leurs identités culturelles, voire moyennant la perte de celles-ci. A ce propos elle a salué la création à Téhéran, du « Centre des Droits de l'Homme et de la Diversité culturelle du Mouvement des Non-alignés ». (...)

Le débat a en outre porté sur le rapport entre la liberté d'expression et la protection de ce qu'on appelle la liberté religieuse, dans un contexte marqué par la publication des caricatures de Mahomet dans la presse occidentale et les échos négatifs que cela a suscités à l'intérieur de beaucoup de pays musulmans. Une série de résolutions a été adoptée au sein du Conseil sur la liberté d'expression en matière religieuse. Elles concluent au nécessaire respect de la liberté religieuse, limitant la liberté d'expression sous toutes ses formes dans les pays où la religion domine la vie sociale, qu'ils soient musulmans ou non.

Chaque fois que l'on procède à des votes, l'Union européenne se trouve le plus souvent en minorité par rapport à la coalition constituée entre la Conférence des États islamiques et les États qui, pour d'autres raisons qui sont d'ordre politique, ne veulent pas entendre parler d'ingérence dans la souveraineté. Plusieurs résolutions ont ainsi été adoptées concernant notamment la lutte contre la diffamation religieuse ou la possibilité de restreindre la liberté d'expression en vue de respecter les droits de la réputation d'autrui, la protection de l'ordre public, la santé, et le respect des religions ou des convictions. Parmi les États qui ont voté pour, on retrouve tous les États précédemment évoqués.

Au sein de la 3e commission des Nations unies, on retrouve l'écho de ces mêmes affrontements. Une résolution du 12 novembre 2008, coparrainée par l'Organisation de la conférence islamique, le Venezuela et la Biélorussie, appelle les États à combattre la diffamation des religions, en particulier de l'Islam. Elle a été votée 85 pour, 50 contre, 12 abstentions. L'Union européenne a voté contre et a été battue.

Projet de résolution adoptée par la 3e commission

des Nations unies le 12 novembre 2008

Lutte contre le dénigrement des religions

L'Assemblée générale,

(...)

5. Note avec une vive inquiétude que la campagne globale de dénigrement des religions et l'incitation à la haine religieuse en général, notamment la discrimination ethnique et religieuse à l'égard des minorités musulmanes, se sont intensifiées depuis les événements tragiques du 11 septembre 2001 ; (...)

7. Se déclare profondément préoccupée à cet égard par le fait que l'islam est souvent et faussement associé aux violations des droits de l'Homme et au terrorisme; (...)

10. Insiste sur le droit de chacun, consacré par les normes internationales relatives aux droits de l'Homme, à la liberté d'opinion sans restriction et à la liberté d'expression, dont l'exercice s'accompagne de responsabilités et de devoirs particuliers et peut faire l'objet de restrictions prescrites par la loi et exigées par le respect des droits ou de la réputation d'autrui, la sécurité nationale et l'ordre public, la santé ou la morale publique ; (...)

Plus significatif encore, il existait des représentants spéciaux chargés de faire rapport aux Nations unies sur la situation des droits de l'Homme dans des pays éminemment critiques, tels que la Biélorussie, Cuba, et l'Iran. Leurs mandats n'ont pas été renouvelés.

L'attitude américaine dans le cadre de la lutte contre les terroristes ou du conflit israélo-palestinien n'a pas non plus été sans incidence au sein du Conseil. C'est pourquoi il est si important que le Président Obama ait annoncé qu'il mettait un terme à Guantanamo qui a déshonoré les États-Unis, et au-delà, nous tous. Mais le mal a été fait et cela a abouti à un clivage.

* (3) Récemment encore, dans une Déclaration de la Présidence du Conseil du 13 janvier 2009, l'Union européenne demandait "instamment à la République islamique d'Iran de supprimer de son code pénal la peine cruelle et inhumaine que constitue la lapidation et de ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants" (5276/09 (Presse 11)