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Retraite des mères de famille

 

2. La prise en compte simultanée de multiples objectifs explique la complexité du texte soumis au Parlement

a) Cinq principes ont guidé ce réaménagement

- La réforme a été menée dans le cadre d'une très large concertation et après plusieurs réaménagements, elle a reçu l'aval de nombreuses organisations syndicales.

- Juridiquement, la réforme doit permettre de consolider les majorations de durée d'assurance au regard du principe d'égalité posé par la Cour de cassation, à travers un dispositif qui ne ferme pas toute possibilités aux hommes d'en bénéficier.

- Elle tend à éviter un alourdissement considérable de la charge financière du dispositif qui aurait résulté d'une situation dans laquelle les MDA consenties aux pères se seraient ajoutées à celles qui sont attribuées aux mères, ce qui aurait aggravé les inégalités de pension entre les hommes et les femmes. La fiche d'évaluation préalable de l'article 38 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2010 chiffre à 5 Md€ le montant des majorations de durée d'assurance accordées par le régime général et en déduit que leur extension aux hommes, conformément à la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation, constituerait « une charge insurmontable pour les comptes de la branche retraite ».

- Socialement, le dispositif de majoration a pour objectif de compenser les effets pénalisant de l'arrivée d'enfants sur la carrière professionnelle des parents. Aujourd'hui, tous les éléments statistiques et sociologiques disponibles prouvent que les femmes en subissent les principaux inconvénients. Le nouveau dispositif est donc conçu pour continuer de bénéficier essentiellement aux femmes, tout en respectant les principes de non-discrimination rappelés par la Cour de cassation.

- Enfin, le Gouvernement a fait le choix de conserver le système de majoration de la durée d'assurances en raison des enfants, c'est-à-dire l'octroi de trimestres gratuits permettant de compenser le déficit de trimestres cotisés dont souffrent souvent les femmes. Il a également estimé plus simple et plus efficace de conserver le système existant, connu des salariés plutôt que de s'engager immédiatement vers d'autres pistes, comme la majoration de pension, qui ont été explorées par le Conseil d'orientation des retraites. La délégation, constatant que les majorations de durée d'assurance n'apportent qu'un très faible avantage aux femmes dont la pension est portée au minimum contributif ainsi, à l'inverse, qu'à celles ayant peu interrompu leur activité en raison de leur maternité, estime néanmoins nécessaire de prolonger la réflexion sur les voies d'un rééquilibrage plus global.

b) L'article 38 du projet de loi initial comporte plus de 30 alinéas pour modifier un droit en vigueur condensé en une phrase

Comme l'indiquait le rapport annuel de l'Inspection générale des affaires sociales pour 2001 « Les institutions sociales face aux usagers », le cadre juridique des retraites est « incompréhensible et évolutif », les techniciens chevronnés ayant eux-mêmes bien du mal à maîtriser la réglementation. Les strates supplémentaires ajoutées à cette réglementation par la réforme des retraites ont significativement aggravé la situation depuis 2003.

L'article 38 du présent projet de loi est, à cet égard, symptomatique puisque son volume est de trente à quarante fois plus important que la norme qu'il modifie : l'article L.351-4 du code de la sécurité sociale en vigueur dispose en effet simplement que « Les femmes assurées sociales bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre pour toute année durant laquelle elles ont élevé un enfant, dans des conditions fixées par décret, dans la limite de huit trimestres par enfant ». Pour mémoire, à lui seul, cet article 38 du PLFSS pour 2010 est deux fois plus long que l'intégralité de la loi dite Boulin du 31 décembre 1971 (portant amélioration des pensions de vieillesse du régime général de sécurité sociale et du régime des travailleurs salariés agricoles) : le texte de 1971, qui a notamment institué le principe des MDA, comportait au total onze articles et vingt-et-un alinéas.