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Autonomie immobilière des universités : gageure ou défi surmontable ?

23 juin 2010 : Autonomie immobilière des universités : gageure ou défi surmontable ? ( rapport d'information )

B. DES MOYENS CONSÉQUENTS MAIS ALLOUÉS SANS RÉELLE VISION STRATÉGIQUE ET GLOBALE JUSQU'EN 2008

1. Des moyens croissants mais dispersés
a) Des crédits en augmentation depuis 2000

L'évolution des crédits en faveur de l'immobilier sur longue période est difficile à retracer.

Selon les indications fournies à vos rapporteurs, l'effort financier moyen de l'Etat en faveur de l'immobilier universitaire, hors crédits de maintenance, est d'environ 580 millions d'euros par an entre 2000 et 2010. Des différences sont à noter :

- entre 2000 et 2006, l'effort annuel moyen hors maintenance est de 455,3 millions d'euros d'autorisations d'engagement par an :

- entre 2007 et 2010, ce même effort serait de 649,7 millions d'euros par an (cf. infra).

En 2010, l'investissement de l'Etat serait supérieur de 38,3 % à celui de 2000 ; toutefois, il convient de noter que le montant des crédits peut varier fortement d'une année sur l'autre, comme en témoigne le tableau ci-dessous.

Évolution des crédits (crédits de paiement) en faveur de l'immobilier universitaire 2000-2010

(en millions d'euros)

Crédits immobiliers

Exécution en CP

TOTAL

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010
(prévisions)

CPER
(2000-2006 et 2007-2013)

291,33

298,18

319,09

240,47

147,85

169,63

241,50

140,00

212,38

435,31

287,95

 

PPP

 

 

 

 

 

 

 

 

0

0

0

 

Crédits hors CPER

32,42

56,60

Pas de données disponibles

85,77

62,65

26,62

36,00

34,35

39,14

60,99

94,89

529,42

Maintenance

Pas de données disponibles

122,66

133,89

115,96

163,86

114,16

50,83

128,64

128,80

Dotation intégrée dans le système d'allocation des moyens (SYMPA)

958,80

Sécurité

78,99

80,22

272,80

7,79

17,24

127,83

41,24

39,77

61,73

207,28

65,50

1 000,38

Jussieu

88,24

86,90

30,49

21,24

107,34

165,47

53,30

81,07

137,54

187,72

183,76

1 143,06

Acccessiblité

 

 

 

 

 

 

 

 

12,30

24,86

17,24

54,40

TOTAL

490,97

644,56

756,27

471,24

498,93

603,71

422,87

423,82

591,88

1 161,32

679,34

6 469,17

                         

Total hors maintenance

490,97

521,90

622,38

355,28

335,07

489,55

372,04

295,18

463,09

916,17

649,34

5 510,97

Source : ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

 Depuis 2007, les crédits immobiliers, ont ainsi connu une augmentation importante, l'immobilier universitaire devenant un thème important du débat public avec le lancement de l'opération Campus.

Le tableau ci-dessous présente de manière plus détaillée l'évolution pluriannuelle des crédits immobiliers depuis 2007 :

Évolution des crédits en faveur de l'immobilier depuis 2007

 

LFI 2007

LFI 2008

LFI 2009

LFI 2010

Augmentation 2007 à 2010

 

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

PARTENARIAT PP

                   

total

0,00

0,00

135,00

0,00

124,80

5,56

369,54

9,18

   

CPER

                   

total

139,77

240,28

194,52

312,50

277,00

259,51

277,00

270,92

98,18 %

12,75 %

Constructions hors CPER

                   

total

20,00

20,40

33,50

53,05

38,50

34,36

24,08

38,36

20,40 %

88,04 %

Maintenance logistique *

                   

total

326,38

326,38

434,14

434,14

434,14

434,14

434,14

434,14

33,02 %

33,02 %

Sécurité

                   

total

42,05

69,64

67,50

82,46

67,50

59,15

67,50

67, 50

60,52 %

-3,07 %

Dévolution

                   

total

0,00

0,00

0,00

0,00

7,50

3,75

11,00

11,00

   

EPCJ - Jussieu

                   

total

93,19

107,59

140,59

205,39

197,34

194,40

195,54

192,60

109,83%

79,01 %

EPAU

                   

total

1,84

1,84

1,84

1,84

1,84

1,84

1,84

1,84

0,00 %

0,00 %

TOTAL IMMOBILIER P150

                   

total

623,23

766,13

1 007,09

1 089,38

1 148,63

992,71

1 380,64

1 025,54

62,24 %

32,66 %

CPER 2007-2013 P 231

                   

total

0,00

0,00

20,00

4,00

28,00

17,00

28, 00

27,00

40,00 %

575,00 %

Accessibilité

                   

total

0,00

0,00

15,00

15,00

20,00

20,00

25,00

25,00

66,67 %

66,67 %

TOTAL IMMOBILIER P231

                   

total

0,00

0,00

35,00

19,00

48,00

37,00

53,00

52,00

51,43 %

173,68 %

 

TOTAL IMMOBILIER

                   

total

623,23

766,13

1 042,09

1 108,38

1 196,63

1 029,71

1 433,64

1 077,54

130,03 %

140,65 %

* Concernant la maintenance et la logistique, les crédits alloués aux universités et aux écoles d'ingénieurs ont été intégrés depuis 2009 dans le modèle d'allocation des moyens et ne peuvent donc plus être identifiés. La dotation globale attribuée aux établissements a été augmentée de 7 % en 2009 et 6 % en 2010. Seule une analyse de l'exécution des établissements permettrait de connaître la part des crédits supplémentaires qui a bénéficié à la maintenance. Le bonus contractuel négocié peut également servir à financer la maintenance.

Source : ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

L'augmentation des crédits entre 2007 et 2010 serait ainsi :

- pour les autorisations d'engagement (AE) de 121,5 % si on tient compte des crédits prévus pour les contrats de partenariat public-privé (PPP) et 62,2 % hors PPP,

- pour les crédits de paiement (CP) : de 34,1 % avec les PPP et 32,9 % hors PPP.

Par ailleurs, depuis 2008, des crédits immobiliers sont également ouverts sur le programme 231 « Vie étudiante ». Ceci concerne les opérations relatives au logement étudiant des CPER ainsi que la mise en accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées2(*). L'effort financier cumulé du ministère depuis 2008 s'élève ainsi à 55 millions d'euros en matière d'accompagnement des étudiants handicapés.

A cette augmentation des crédits budgétaires, s'ajoutent les crédits obtenus dans le cadre du plan de relance de l'économie à hauteur de 445 millions d'euros en autorisations d'engagement et 431,61 millions d'euros en crédits de paiement en 2009.

Enfin, il convient de prendre en compte l'Opération Campus qui, dotée d'un capital non consomptible de 5 milliards d'euros, bénéficiera à l'immobilier universitaire. A partir de 2011, 200 millions d'euros seront affectés chaque année au financement de cette opération, cette somme représentant la rémunération accordée par l'Etat en contrepartie du dépôt des fonds au Trésor. La rémunération de l'Etat étant effective à compter de juillet 2010, une centaine de millions d'euros devrait bénéficier au lancement des premières opérations en 2010.

b) Une multiplication des canaux de financement
(1) Les mécanismes traditionnels
(a) Les dotations récurrentes pour le fonctionnement et la maintenance

Jusqu'en 2009, les crédits relatifs au fonctionnement ont été intégrés au modèle de base San Remo explicité ci-dessus.

En matière de maintenance, avant 2009, les dotations étaient calibrées et contractualisées pour quatre ans et inscrites dans l'annexe financière des contrats quadriennaux. Les montants des dotations à négocier avec les établissements étaient calibrés à partir des surfaces et de l'état du bâti, et modulés en fonction de la qualité du pilotage, du niveau de la dotation précédente et en tenant compte des spécificités de chaque établissement.

Les dotations moyennes de maintenance entre 2000 et 2008 calculées à partir des montants votés en loi de finances initiale (LFI) et des résultats des enquêtes surfaces ont été les suivantes :

Dotations moyennes de maintenance

Année

Enveloppe

LFI en millions d'euros

(hors CROUS)

Total surfaces bâties en millions m²

Dotation

moyenne

En euros/m²

2000

112,20

16,581

6,77

2001

122,66

17,165

7,15

2002

143,85

17,510

8,22

2003

142,08

17,538

8,10

2004

146,29

18,129

8,07

2005

141,18

18,137

7,78

2006

135,20

18,407

7,35

2007

133,80

18,547

7,21

2008

140,80

18,547*

7,59

Source : ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

(b) Des financements ponctuels dictés par l'urgence pour la mise en sécurité

La mise en sécurité des établissements d'enseignement supérieur fait l'objet d'un effort important de la part de l'Etat compte tenu de la situation critique de certains établissements. Ceci s'est concrétisé ces quinze dernières années par une succession de plans visant à améliorer la sécurité de ces établissements. Des moyens supplémentaires sont également dégagés dans le cadre de la loi relative à l'autonomie des universités puisque la mise en sécurité du bâti constitue un des volets conditionnant le transfert du patrimoine de l'Etat aux établissements. Les universités disposent en outre d'un appui financier régulier pour les accompagner dans la mise en oeuvre progressive des nouvelles dispositions réglementaires relatives à l'accessibilité et au désamiantage. Enfin, les opérations de réhabilitation réalisées dans le cadre des CPER contribuent également à la mise en sécurité des établissements.

Plans successifs de mise en sécurité

1) Plan 1996-1999 : lever les avis défavorables des commissions de sécurité : 335,8 millions d'euros

Jusqu'en 2000, aucune étude visant à définir un cadre méthodologique de référence en vue d'assurer un niveau de sécurité satisfaisant dans les établissements n'a été entreprise par le ministère chargé de l'enseignement supérieur. Le principe retenu était en fait de privilégier la mise en sécurité relevant directement de la responsabilité de l'Etat, propriétaire des bâtiments et ne nécessitant pas de modification majeure d'usage. Aussi, l'accent a été mis sur les actions permettant de lever des avis défavorables des commissions de sécurité pour les « établissements recevant du public - ERP » et de régler les situations préoccupantes en termes de sécurité pour les bâtiments n'entrant pas dans la classification ERP.

C'est dans ce cadre que le plan de mise en sécurité de 1996-1999 a été mis en oeuvre. Il a débuté par l'ouverture en loi de finances rectificative 1995 de 305,3 M€ (2 000 MF) en autorisation de programme abondées de 30,5 M€ en AP ouvertes en loi de finance rectificative 1996 pour l'opération désamiantage de Jussieu. Ces crédits sont intervenus en complémentarité des ressources propres des établissements allouées à la mise en sécurité de leur patrimoine.

2) Plan 2000-2006 : la mise en oeuvre de schémas directeurs de sécurité : 455 millions d'euros

Par une circulaire du 22 novembre 1999 qui annonçait le lancement d'un plan de mise en sécurité inclus dans l'enveloppe U3M, le ministère a préconisé l'élaboration de schémas directeurs de mise en sécurité par les établissements d'enseignement supérieur.

455 M€ ont été alloués aux établissements pour la réalisation du plan de mise en sécurité 2000-2006.

Pour identifier les besoins présentant les risques les plus importants, le ministère a défini quatre catégories :

- sécurité « sèche » incendie : travaux permettant de lever des avis défavorables ou d'être en conformité avec la réglementation ne nécessitant pas de modification de structure ;

- sécurité « sèche » hors incendie : intervention sur les bâtiments présentant un danger pour les usagers (désamiantage...) sans modification de structure ;

- maintenance lourde : travaux sur des installations techniques (chaudière...) ou sur la structure des bâtiments ;

- restructuration : intervention visant à améliorer la sécurité par le biais d'une réorganisation des activités et de leur implantation.

Compte tenu de l'enveloppe disponible, le financement des opérations de sécurité « sèche » incendie a été privilégié.

Une participation sur fonds propres des établissements a également été encouragée.

Le bilan financier de ce plan, établi à partir d'une enquête auprès des établissements en janvier 2006, a été au final de l'ordre de 710 M€, hors CROUS, dont environ 216,5 M€ financés par les établissements (30,5 %) et 102,5 M€ par des financements autres (14,5 %). Le total est de 774 millions d'euros.

3) Plan d'urgence 2005 : un complément du plan de sécurité 2000-2006

Un plan d'urgence de mise en sécurité des établissements d'enseignement supérieur a été mis en place en 2005 avec une enveloppe globale de crédits de 110 M€. Il a eu pour principal objet de répondre aux situations les plus critiques nécessitant une mise en sécurité immédiate des locaux, dont la non-prise en compte dans de brefs délais pouvait conduire à la fermeture de locaux ou à des accidents pouvant mettre en cause des vies humaines. 42 établissements ont pu bénéficier de ce plan exceptionnel.

4) Des travaux de mise en sécurité en 2006, 2007 et 2008 : des interventions ponctuelles

Les besoins de mise en sécurité pour 2007 ont découlé d'enquêtes réalisées par la DGES et transmises par les ingénieurs régionaux de l'équipement. Elles portaient essentiellement sur la levée d'avis défavorables, les risques de fermeture et la mise en danger réelle des personnes.

La couverture des besoins recensés a fait l'objet d'un premier versement de 40 M€ en autorisations d'engagement (AE) en 2006 complété par une seconde enveloppe de 40 M€ en 2007. 100 M€ ont pu par ailleurs être dégagés par le biais d'autres dispositifs (contrats de projets Etat-Région, contrats de partenariat public privé, ...).

Un complément de 59 M€ a en outre été versé en 2008.

5) Plan de relance 2009 : un financement qui touche également l'équipement des IUT

Dans le cadre du plan de relance mis en oeuvre durant l'année 2009, une nouvelle enquête sur les besoins de mise en sécurité a été transmise aux établissements dès décembre 2008. Près de 225 M€ ont été répartis pour la seule mise en sécurité entre l'ensemble des établissements, dont 63,5 M€ sur crédits LFI et le solde sur des crédits plan de relance comme suit :

Mise en sécurité courante : 75,4 M€

Schéma directeur de sécurité : 10 M€

Opérations lourdes : 56 M€

Dévolution : 20 M€.

A ce montant, s'ajoutent les moyens répartis pour les établissements hors CROUS au titre la mise en accessibilité pour un montant de 25,6 M€ dont 14,9 M€ sur crédits LFI, 0,7 M€ sur crédits FIAH et 10 M€ sur crédits du plan de relance.

Par ailleurs les crédits ouverts au titre du plan de relance ont également permis de financer la remise à niveau des équipements des IUT à hauteur de 10,15 M€ et le développement numérique (WIFI et podcast) pour 16 M€.

6) Pour 2010, 67,5 M€ en AE et CP étaient prévus au projet de loi de finances et 63 M€ ont été ouverts en loi de finances initiale. Au premier trimestre, 57 M€ ont été délégués aux établissements sur la base de l'enquête de novembre 2009 destinée à recenser leurs besoins urgents de mise en sécurité.

Source : ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

(c) Le recours privilégié aux CPER pour la construction, la rénovation et l'extension 

Les CPER constituent un outil privilégié de développement de l'enseignement supérieur au niveau régional. Grâce à l'effort conjoint des collectivités territoriales et de l'Etat, un saut quantitatif et qualitatif a été réalisé depuis une vingtaine d'années, en matière de construction et d'aménagement de locaux dédiés à l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi qu'à la vie étudiante.

Dans les CPER 2007-2013, le volet enseignement supérieur et recherche représente au total 2 900,7 millions d'euros d'engagements de l'Etat, soit 22,77 % de ses engagements initiaux, et 2 608 millions d'euros pour les conseils régionaux. Sur l'enveloppe de 2 900,7 millions d'euros à la charge de l'Etat, 2 123 millions d'euros sont dédiés à l'immobilier. Cette somme est proche des 2 161 millions d'euros inscrits pour les CPER 2000-2006.

Le taux d'exécution global des CPER 2000-2006 a atteint 78 % au 31 décembre 2006, ce qui fait figurer l'enseignement supérieur parmi les secteurs ministériels où la programmation financière des contrats de plan s'est exécutée de façon plutôt satisfaisante.

Ainsi, l'enveloppe que l'Etat a consacrée au volet enseignement supérieur des contrats de plan Etat Régions 2000-2006 s'est élevée en autorisations d'engagement à 1 708 millions d'euros. Compte tenu des ouvertures et des annulations de crédits de paiement (CP) depuis l'origine des CPER et de l'ouverture de 67,5 millions d'euros de CP en 2009 au titre du plan de relance de l'économie, le montant des CP restant à ouvrir fin 2009 était estimé à 199,78 millions d'euros et à 132,48 millions d'euros en 2010 après l'ouverture de 67,3 millions d'euros à ce titre par la LFI pour 2010.

Le taux d'exécution global des CPER 2007-2013 était, après trois années de mise en oeuvre, de 36,1 % au 31 décembre 2009. Ce taux représentait environ 2,5 années théoriques d'exécution, grâce aux crédits ouverts en loi de finances rectificative 2009 au titre du plan de relance de l'économie. Ces crédits, d'un montant total de 142,1 millions d'euros en AE, se sont ajoutés aux crédits déjà ouverts en LFI dont le montant correspondait à une année théorique de CPER (305 millions d'euros). Le maintien de l'effort de l'Etat devrait permettre d'atteindre un taux d'exécution de 50,5 % au 31 décembre 2010.

Sur le CPER 2007-2013, le montant total mandaté de 2007 à 2009 sur les programmes 150 et 231 atteint 252,2 millions d'euros hors plan de relance, ce qui est cohérent avec l'échéancier de couverture en CP des AE ouvertes au titre des CPER. A ce montant mandaté, s'ajoute un montant de CP mis en place au titre du plan de relance de 71,1 millions d'euros.

(2) Les nouvelles enveloppes exceptionnelles : accélérer la remise à niveau du patrimoine immobilier
(a) Le plan de relance

La loi de finances rectificative du 4 février 2009 a attribué, dans le cadre du plan de relance de l'économie, 581 millions d'euros de crédits supplémentaires au ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur. En 2009, 445 millions d'euros d'AE et 431,61 millions d'euros de CP ont été engagés sur des actions visant à remettre à niveau le patrimoine immobilier, comme en témoigne le tableau ci-après :

Les crédits 2009 du plan de relance de l'économie

Crédits programmés CIACT

en 2009

AE

CP

Opération campus

75,00

75,00

Jussieu

0,00

10,00

Mise en sécurité/accessibilité

197,85

199,10

CPER

142,15

137,25

Logement étudiant hors CPER

30,00

10,26

TOTAL

445,00

431,61

Source : ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

(b) L'opération Campus 

Annoncée lors d'une intervention télévisée le 29 novembre 2007 par le Président de la République, l'« Opération Campus » doit financer l'émergence d'une dizaine de campus de niveau international par la remise à niveau de leur patrimoine immobilier. Il s'agit de requalifier et de dynamiser les campus existants pour créer des campus de standard international doté d'une forte visibilité internationale. Elle doit être réalisée via des contrats de partenariats publics-privés.

5 milliards d'euros ont été affectés à cette opération :

- 3, 686 milliards d'euros correspondent au produit de la cession en novembre 2007 de 2,5 % du capital de l'entreprise EDF. La recette a été enregistrée sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat » et ces crédits font, depuis, l'objet chaque année d'un arrêté de report ;

- 1,3 milliard d'euros en provenance des fonds de l'emprunt national au titre du plan d'investissements d'avenir voté cette année dans le cadre de la deuxième loi de finances rectificative pour 2010.

Il convient de noter que les collectivités territoriales participent également au financement de cette opération, qui repose toutefois sur une procédure inhabituelle pour l'Etat : la somme de cinq milliards constitue un capital non consomptible dont seule la rémunération en contrepartie du dépôt de cette somme au Trésor peut être utilisée. La rémunération accordée par l'Etat représente l'économie de charge de la dette résultant de ce surcroît de trésorerie. Elle a été fixée par l'arrêté du 15 juin 2010 selon une formule mathématique qui tient compte de la double origine des fonds affectés à cette opération. Le taux de rémunération calculé est ainsi d'environ 4 %, soit 200 millions d'euros par an. Cette somme sera répartie entre les bénéficiaires de l'opération au prorata de leur dotation. Elle servira dans un premier temps à financer le lancement des opérations sous maîtrise d'ouvrage directe du ministère, et dans un second temps, lorsque les PPP auront été signés, de payer les loyers de ces derniers.

La dotation initiale de 5 milliards d'euros a en effet été répartie de la façon suivante :

- 575 millions d'euros pour le projet « Lyon Cité Campus » (15 janvier 2009) ;

- 375 millions d'euros pour le projet « Université de Strasbourg » (5 février 2009) ;

- 850 millions d'euros pour le projet de Saclay (29 avril 2009) ;

- 475 millions d'euros pour le campus de Bordeaux (6 mai 2009) ;

- 500 millions d'euros pour « Aix-Marseille Université » (11 mai 2009) ;

- 325 millions d'euros pour le projet campus de Montpellier (27 mai 2009) ;

- 400 millions d'euros pour le projet campus de Grenoble (21 juillet 2009) ;

- 450 millions d'euros pour le projet Condorcet Paris-Aubervilliers (3 septembre 2009) ;

- 350 millions d'euros pour le projet « Toulouse Campus » (10 septembre 2009) ;

- 200 millions d'euros pour le projet du PRES « Paris Cité » (9 février 2010). 

Le montant réparti atteignant 4,5 milliards d'euros, les projets campus Paris-Centre pourront encore recevoir 500 millions d'euros dès que les établissements concernés se seront regroupés pour administrer collectivement ces projets.

Les dotations ne seront attribuées aux différentes entités qu'une fois les contrats de partenariats publics-privés conclus. Selon les informations communiquées, sur les onze projets de l'opération Campus financés à partir de la dotation exceptionnelle de 5 milliards, sept dotations seront attribuées aux Pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) qui juridiquement sont des établissements publics de coopération scientifique (EPCS) et deux seront attribuées à l'Etat qui donnera mandat aux fondations de coopération scientifique de gérer les opérations (campus de Saclay et de Condorcet). La gestion des opérations concernant Paris reste à préciser.

(c) Les opérations Campus prometteurs et innovants

Postérieurement à la sélection opérée par le comité d'évaluation de l'opération Campus, le Gouvernement a décidé d'octroyer également le label Campus aux projets lillois et lorrain. Le financement de ces deux derniers sites ne relève toutefois pas de la dotation exceptionnelle issue de la cession d'une partie des titres d'EDF en 2007.

A ces douze sites, s'ajoutent neuf campus dont :

- cinq campus « prometteurs » qui sont Clermont Ferrand, Nantes, Nice, Paris Est, Rennes ;

- quatre campus « innovants » : Cergy-Pontoise, Dijon, Le Havre, et Valenciennes.

Les financements alloués par l'Etat devraient être les suivants :

- 110 millions d'euros pour le projet campus de Lille, incluant les études, les frais de construction et les provisions de renouvellement/gros entretien ;

- 90 millions d'euros pour le projet campus de Lorraine, incluant les études et les frais de construction ;

- 50 millions d'euros pour le campus prometteur de Paris Est ;

- 30 millions d'euros pour chacun des autres campus prometteurs ;

- 20 millions d'euros pour chacun des campus innovants.

2. L'amorce d'une rationalisation de l'allocation des moyens en faveur de l'immobilier depuis 2008
a) SYMPA met fin à SAN REMO

Depuis 2009, les crédits prévus pour la maintenance et qui permettent d'assurer l'entretien courant du parc immobilier universitaire sont intégrés au système d'allocation des moyens et attribués de façon globalisée au sein de la part « activité enseignement », dont le critère essentiel est le nombre d'étudiants présents aux examens. La suppression de la référence à la surface utilisée dans le cadre de San Remo est salutaire.

Cette part intégrée est en hausse de 7 % en 2009 et 6 % en 2010. Seule l'analyse de l'exécution des établissements permettra de connaître quelle est la part des crédits supplémentaires attribuée à la maintenance.

b) La sécurité incendie quitte la logique de l'urgence : les schémas directeurs de mise en sécurité

L'article L. 719-14 du code de l'éducation issu de l'article 32 de la loi n° 2007-1119 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités prévoit la possibilité de transférer en pleine propriété le patrimoine immobilier aux établissements d'enseignement supérieur. Cette opération peut s'appuyer sur une convention visant à la mise en sécurité des bâtiments après expertise contradictoire.

C'est dans ce cadre que le ministère chargé de l'enseignement supérieur a, par circulaire du 15 mars 2009, demandé à l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur d'effectuer un diagnostic ainsi qu'un schéma directeur de mise en sécurité sur la base d'un cahier des charges. Ces schémas directeurs de mise en sécurité, en cours d'élaboration, comporteront une estimation financière des travaux à réaliser, classés par ordre de priorité, afin de permettre au ministère d'apprécier l'ensemble des besoins et d'arbitrer la programmation des crédits correspondants, au vu de ces éléments d'information.

Ainsi en 2011, pour la première fois, la répartition des crédits se fondera sur la réalisation exhaustive de diagnostics de sécurité et schémas de mise en sécurité, réalisés dans l'ensemble des établissements, par des prestataires spécialisés grâce au financement incitatif apporté dans le cadre du Plan de relance. A la date de publication du présent rapport, le ministère n'avait pas encore reçu l'ensemble des schémas.

c) Les CPER deviennent qualitatifs

Depuis 2000, les CPER continuent de comprendre des travaux de constructions, restructurations ou extensions, mais affichent davantage des axes qualitatifs, notamment en matière de logement ou de restauration universitaire. Cette tendance est confirmée par le CPER 2007-2013 qui, en matière immobilière, se concentre sur :

- la mise aux standards internationaux du patrimoine universitaire, correspondant à des mises en sécurité ou des réhabilitations de bâtiments existants ; mais aussi au développement, de façon accessoire, d'équipements nouveaux comme des laboratoires de recherche ou des écoles doctorales permettant de faire de ces dernières de véritables lieux de formations d'excellence ;

- les investissements liés à l'amélioration de la vie étudiante et principalement au développement de l'offre de logements des étudiants.

Le nombre d'opérations inscrites dans ce CPER est d'environ 850, dont 83 % concernent la mise aux standards internationaux (dont 26,5 % de rénovations stricto sensu) et 17 % l'amélioration de la vie étudiante.

d) L'approche par établissement laisse place à une approche par site
(1) La politique de site se développe

Depuis la création des pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES), le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche développe une approche par site de l'enseignement supérieur afin de favoriser les synergies mais aussi la lisibilité de notre système.

La politique immobilière s'ancre pleinement dans cette nouvelle vision de l'enseignement supérieur et de la recherche puisque ce sont les PRES qui ont été désignés responsables de la mise en oeuvre des actions du plan de Relance, tout comme ce sont également eux qui, dans la majorité des cas, seront les pouvoirs adjudicateurs des partenariats public-privé dans le cadre de l'opération Campus.

(2) Deux logiques qu'il convient de concilier : un exemple, l'ajustement des CPER aux opérations Campus

L'approche par établissement et l'approche par site ne sont pas nécessairement compatibles.

Ainsi, par exemple, le périmètre proposé pour l'Opérations Campus interfère avec celui des CPER. La mise au point des plans de financement appelle un ajustement du CPER à engagements constants de l'Etat et des collectivités territoriales.

Le ministère a mandaté les préfets, au printemps et à l'été 2009, pour qu'ils achèvent les négociations engagées par les établissements et concluent des conventions formalisant les engagements de toutes les parties prenantes vis-à-vis des porteurs de projet des opérations Campus ainsi que, le cas échéant, un avenant au CPER.

Les discussions ont abouti sur un certain nombre de sites à la signature de conventions (Montpellier, Dijon) avant la fin 2009, ou à des conclusions assez précises et partagées pour permettre d'envisager très rapidement leur signature (Toulouse, Aix-Marseille). Ailleurs, il a été demandé aux préfets de finaliser les conventions d'ici l'été 2010. Un accord pourra intervenir plus tard en Ile-de-France, compte tenu des enjeux en présence.


* 2 La loi du 11 août 2007 relative aux libertés et aux responsabilités des universités confère aux présidents d'université la mission de veiller à l'accessibilité des enseignements et des bâtiments aux personnes handicapées. La loi du 11 février 2005 dispose que les établissements d'enseignement supérieur sont chargés de mettre en place toutes les aides et accompagnements nécessaires aux étudiants handicapés pour la réussite de leurs études.