3. La formation professionnelle continue
Aux
termes de l'article 84 de la loi du 7 janvier 1983, la région est
compétente pour arrêter chaque année un
programme
régional d'apprentissage et de formation professionnelle continue
(PRDF)
.
Ce programme donne lieu à la consultation du
comité
régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de
l'emploi
(COREF) ainsi que des comités départementaux
correspondants.
Le COREF est une instance purement consultative ; composé de
représentants de l'Etat, de la région et des partenaires sociaux,
présidé par le préfet ou par le président du
conseil régional selon les sujets abordés, il est informé
des programmes et moyens mis en oeuvre dans chaque région par l'ANPE et
l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA).
Ces plans doivent permettre à la région de se déterminer
sur les orientations générales qu'elle entend mettre en oeuvre
pour les catégories de formation à aider, les organismes
habilités à les délivrer ou les priorités à
établir concernant les publics bénéficiaires. Ils doivent
permettre de recenser les actions cofinancées avec l'Etat dans le cadre
des contrats de plan ou des contrats d'objectifs. Ces derniers sont conclus
entre l'Etat, une région et des organismes socioprofessionnels pour
fixer des objectifs concernant le
" développement
coordonné des différentes voies de formation
professionnelle ".
Les programmes régionaux sont mis en oeuvre par voie de conventions
passées avec les établissements publics d'enseignement, les
organismes paritaires de formation ou d'autres organismes habilités.
La compétence de la région en matière de formation
professionnelle se présente de manière originale par rapport aux
compétences locales traditionnelles, telles que l'aide sociale, qui
supposent la distribution de prestations ou la gestion d'un dispositif
administratif : l'exercice de la compétence régionale repose
sur
l'affirmation d'une fonction de coordination et de régulation au
sein de l'espace régional :
l'objectif de la région est
de parvenir à jouer " un rôle central de
régulation " en exerçant une
" mission d'animation
du partenariat régional, de production de systèmes
cohérents de filières de formation et de définition d'une
politique régionale répondant aux attentes des jeunes, des
chômeurs et des entreprises "
278(
*
)
.
" Acteur émergent " sur la scène des
collectivités locales en raison de son histoire, intervenant dans un
secteur marqué par une segmentation des intervenants et des zones
d'influence, la région a été conduite à
développer le caractère partenarial de ses politiques et de
ses interventions
. Ainsi les PRDF ont été conçus
davantage comme des schémas directeurs que comme des engagements
programmatiques et les contrats d'objectifs comme des protocoles d'intention
plutôt que des conventions normatives.
Le souhait des régions qui pourrait être de devenir
l'acteur
pivot
du système de formation professionnelle, c'est-à-dire
celui
" dont le positionnement dans le système (...)
détermine la stratégie des autres
acteurs "
(1)
peut se heurter néanmoins
à diverses contraintes.
Les branches professionnelles sont faiblement organisées au niveau
régional, voire inexistantes à cet échelon : cela
explique sans doute que seules une dizaine de régions avaient
signé des contrats d'objectifs en 1995 ; ces contrats couvrent des
secteurs déterminés tels que le BTP, la réparation et le
commerce automobile qui ne représentent pas l'ensemble du tissu
économique.
Il convient de souligner également le poids des services de l'Etat et
notamment de l'Education nationale dont le caractère centralisé
n'est plus à souligner.