4. La formation professionnelle des jeunes
La loi
quinquennale du 20 décembre 1993, présentée par M. Michel
Giraud, alors ministre du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle, a renforcé les attributions des régions dans le
domaine de la formation professionnelle des jeunes.
Avant 1993, quatre grands acteurs institutionnels intervenaient sur les voies
de formation :
- le rectorat et la direction régionale de l'agriculture pour
l'enseignement professionnel
dans les lycées qui regroupe
près de 60 % des jeunes en formation ;
- le conseil régional pour
l'apprentissage
;
- la
délégation régionale à la formation
professionnelle
pour les
actions d'insertion et de qualification
réalisées dans le cadre du
crédit de formation
individualisée
(CFI) ;
- les organisations professionnelles et interprofessionnelles pour la
formation en alternance
à travers les instruments que sont le
contrat de qualification et le contrat d'adaptation.
La loi " Giraud " procède à une décentralisation
en deux temps. A compter du 1
er
juillet 1994, les régions ont
reçu compétence pour organiser les
actions qualifiantes
pour les jeunes : il s'agit des actions de formation professionnelle
continue pour les jeunes de moins de 26 ans et leur accordant une
qualification relevant du champ de l'enseignement technologique au sens de
la loi du 16 juillet 1971 ou reconnue par les branches professionnelles.
En outre, de 1994 au 1
er
janvier 1999, a été ouverte
une période de transition au terme de laquelle doit être
opéré le
transfert de la formation dite
" préqualifiante "
pour les jeunes de moins de 26 ans. Ce
terme recouvre les actions de formation continue de jeunes sans qualification
de 16 à 25 ans auparavant assumées par les DRFP dans le cadre du
crédit formation individualisé (CFI).
Ce transfert a reposé sur une procédure conventionnelle et
progressive. Des conventions ont été passées entre les
régions et l'Etat afin de mettre en oeuvre les stages de formation
préqualifiante pour les jeunes issus du système scolaire sans
aucun diplôme et inscrits dans une agence pour l'emploi. Ces conventions
ont porté également sur le financement des
permanences
d'accueil d'information et d'orientation
(PAIO) qui jouent avec les
missions locales un rôle important dans le dispositif.
Par ailleurs, la loi du 20 décembre 1993 confirme le rôle
" d'acteur pivot " des régions en leur confiant la
préparation annuelle du
plan régional de développement
de la formation professionnelle des jeunes
(PRDFPJ).
Aux termes de l'article 83 de la loi du 7 janvier 1983 modifiée, ce plan
a pour objet "
la programmation à moyen terme des
réponses aux besoins de formation, permettant un développement
cohérent de l'ensemble des filières de formation et prenant en
compte les réalités économiques régionales et les
besoins des jeunes, de manière à leur assurer les meilleures
chances d'accès à l'emploi
".
La vocation de ces plans régionaux est de couvrir l'ensemble des
filières de formation : formation initiale, apprentissage, contrats
d'insertion en alternance, actions de formation professionnelle pour les jeunes
demandeurs d'emploi.
Le plan établit une
forme subtile de gestion partagée avec
l'Etat
: il est élaboré par le conseil régional
"
en concertation avec l'Etat "
après
consultation obligatoire de diverses instances : organismes consulaires,
conseils généraux, conseil académique de l'Education
nationale, comité régional de l'enseignement agricole, conseil
économique et social régional, organisations d'employeurs et de
salariés.
Le plan est mis en oeuvre par des conventions d'application
"
approuvées par le conseil régional
" puis
"
signées, d'une part, par le président du conseil
régional et, d'autre part, par le préfet de région et les
autorités académiques concernées
".
Au 31 décembre 1997, seules 3 régions sur 26 n'avaient pas encore
conclu de conventions de délégations de compétences avec
l'Etat.
Comme en matière de formation continue, le rôle de la
région est moins de diriger que de coordonner : La région
joue un rôle d'autant plus actif qu'elle sait mettre en place des
pratiques partenariales avec les différents intervenants du secteur.
La réforme de 1993 a eu pour effet de renforcer le poids financier des
régions dans le domaine de la formation des jeunes : la part du
financement public des organismes de formation par les conseils
régionaux est passé de 25 % en 1993 à près de
33 % en 1995.