2. Une obligation de fidélité ?
Constatant que de nombreux jeunes embauchés quittent
leur
collectivité d'origine à l'issue des six mois de formation
complémentaire d'application, il serait utile de créer une
obligation de fidélité
à l'égard de la
collectivité employeur, pour une durée de trois ans.
La loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la
fonction publique territoriale a complété la loi du
12 juillet 1984 relative à la formation des fonctionnaires
territoriaux afin de prévoir que les agents ayant suivi une formation
initiale pourront être soumis à
l'obligation de servir dans la
fonction publique territoriale
. A cette occasion, le Sénat avait
approuvé l'obligation de servir dans la fonction publique territoriale,
considérée comme " le complément logique " de
l'obligation de formation.
Cette mesure est restée lettre morte faute de décret
d'application.
Jugeant que les petites communes étaient souvent appelées
à former les jeunes fonctionnaires territoriaux, Mme Martine Buron,
vice-présidente de l'Association des petites villes de France, a
souhaité qu'une
durée minimale d'emploi dans la
collectivité de première affectation
leur soit imposée.
A défaut, une obligation contractuelle pourrait être
envisagée, la deuxième collectivité remboursant une partie
des sommes engagées par la première au titre de la formation de
l'agent.
3. La mobilité et le déroulement de carrière : récompenser le mérite et les compétences
La
mobilité interne à la fonction publique territoriale, comme la
mobilité en direction de la fonction publique de l'État, doivent
être développées. Les positions statutaires sont sans doute
trop strictement encadrées.
La mission souhaite la poursuite de l'adaptation des
quotas d'avancement
et les
seuils démographiques
, récemment assouplis
par voie réglementaire, afin d'éviter les effets de seuils
désastreux pour les collectivités dont les besoins en personnel
qualifié sont sous-estimés. Il s'agit de tenir compte non
seulement de la situation de la collectivité à un instant
donné, mais aussi de prendre en considération les
évolutions, en particulier la croissance démographique ou le
caractère touristique de la collectivité.
Afin de favoriser la mobilité interne à la fonction publique
territoriale, la mission souhaite un
assouplissement de l'interdiction de la
mobilité à l'intérieur d'une même
collectivité, d'une filière à l'autre
. Il est
regrettable que les obstacles à la mobilité fonctionnelle des
agents, liés au cloisonnement excessif entre les filières,
s'ajoute aux difficultés de la mobilité géographique.
Le
déroulement de carrière
des agents territoriaux
pourrait laisser davantage de place à la mobilité
au sens
large, y compris
aux expériences dans le secteur privé. En
particulier,
les règles interdisant le cumul des activités et
des rémunérations et ménageant des exceptions doivent
être remises à plat
, comme le préconise un
récent rapport du Conseil d'État.
La mission recommande des " passerelles " entre fonction publique
territoriale et fonction publique de l'État. Elle se félicite
qu'un décret du 16 novembre 1999 permette aux administrateurs
territoriaux d'être détachés dans le corps des
administrateurs civils.
Enfin, la mission souhaite que
la promotion interne traduise davantage la
valeur professionnelle des agents
que l'évolution de carrière
purement statutaire, à l'ancienneté. Les collectivités
locales doivent pouvoir sanctionner les compétences de leurs agents et
récompenser le mérite
.