C. RATIONALISER LES DISPOSITIFS ACTUELS
Les
mécanismes actuels de péréquation souffrent de trois
faiblesses :
- il sont complexes. Chaque année, lors de la séance du
comité des finances locales consacrée à la
répartition des crédits du fonds national de
péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP) et du fonds
national de péréquation (FNP), les élus dénoncent
l'opacité et la complexité de ces deux " usines à
gaz " ;
- ils ne font l'objet d'aucune évaluation quand à leur
efficacité ;
- leurs moyens sont limités.
1. Simplifier les dispositifs actuels ?
L'objectif de dispositifs péréquateurs est de
parvenir
à la correction la plus fine possible des écarts de richesse. Les
critères d'éligibilité aux différents fonds de
péréquation sont donc inévitablement complexes. Le
ministère de l'intérieur consacre chaque année beaucoup
d'énergie pour collecter les données qui permettent
d'établir les indices synthétiques déterminant
l'éligibilité au fonds de solidarité de la région
Ile-de-France, à la dotation de solidarité urbaine ou à la
dotation de solidarité rurale.
S'agissant du FNPTP, du FNP ou encore des fonds départementaux de
péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), la longueur des
articles du code général des impôts qui leur sont
consacrés est inversement proportionnelle au volume des
crédits qui leur sont affectés :
- les ressources des FDPTP dépendent de l'écrêtement de
bases de taxe professionnelle, qui est calculé de manière
différente selon que ces bases sont communales, intercommunales, selon
le régime fiscal de la structure intercommunale concernée et
selon la catégorie à laquelle elle appartient. La
répartition des crédits obéit également à
des règles différenciées en fonction de ces mêmes
paramètres ;
- le FNPTP et le FNP pâtissent également de la diversité
d'origine de leurs ressources. Leurs dépenses sont soit
décidées par le comité des finances locales, soit
financées par prélèvement " automatique " sur
leur recettes.
Les bénéficiaires de ces fonds sont aujourd'hui dans
l'incapacité de percevoir précisément les raisons de la
modification d'une année sur l'autre du montant des attributions qui
leur sont versées, d'autant plus que, chaque année ou presque, la
loi de finance modifie les règles du jeu.
L'amélioration de la lisibilité du fonctionnement des fonds de
péréquation passe par une meilleure identification de l'objet de
chacun des dispositifs.
En 2000, le FNPTP et le FNP remplissent sept
missions différentes, certaines n'ayant d'ailleurs aucun lien avec la
réduction des écarts de richesse entre territoires.
Toutefois, une telle entreprise de clarification, si elle débouchait sur
une simplification des mécanismes de répartition, conduirait
inévitablement à des transferts de ressources entre
collectivités. Le bien fondé de ces transferts serait difficile
à établir en raison de l'absence d'instrument de mesure de
l'efficacité des différents instruments financiers de la
péréquation.