4. Les autres contrats : quelle cohérence globale et quelle place pour les collectivités territoriales ?
Il
serait fastidieux de prétendre ici dresser la liste exhaustive de
l'ensemble des autres procédures contractuelles entre
collectivités publiques.
Trois types de contrats méritent toutefois d'être cités. Il
s'agit, d'abord, des " contrats de pays ", ensuite des
" contrats d'agglomération " et, enfin, des " contrats de
parcs naturels régionaux ".
Une circulaire du premier ministre
179(
*
)
puis -dans un ordre chronologique
quelque peu surprenant car inverse à la hiérarchie des normes- la
loi précitée du 25 juillet 1999, ont en effet ouvert, sous
certaines conditions, la
possibilité aux pays
180(
*
)
et aux
agglomérations
181(
*
)
de
conclure des " contrats particuliers " -terme au demeurant peu clair-
en application du contrat de plan Etat-région. De même, les parcs
naturels régionaux
se sont vu ouvrir la faculté de
contractualiser avec l'Etat et une ou plusieurs régions
182(
*
)
.
C'est en 2003, échéance fixée pour la révision
à mi-parcours des fonds structurels et des contrats de plan
Etat-régions, que devrait être achevée cette
contractualisation " particulière " une fois les
différentes " chartes " de ces structures adoptées.
Outre les dangers, en termes d'incohérence et d'inefficacité, que
ce foisonnement laisse redouter,
la reconnaissance législative d'une
capacité contractuelle
à des structures qui ne sont pas des
niveaux d'administration en tant que tels ne peut que laisser perplexe. Elle
contribuera sans doute à diluer et brouiller encore un peu plus le
dialogue contractuel entre l'Etat et les collectivités locales,
déjà biaisé par une certaine asymétrie des
partenaires.