2. Un faible volume de crédits
Les
instruments financiers de la péréquation peuvent être
rangés dans
trois catégories
:
- la
dotation globale de fonctionnement
(DGF). Premier concours de
l'Etat aux collectivités locales, l'enveloppe de la DGF des communes est
divisée en deux sous-dotations, la dotation forfaitaire et la dotation
d'aménagement. La vocation de la dotation d'aménagement est de
bénéficier aux communes " défavorisées "
et aux structures intercommunales. Elle est elle-même divisée en
trois enveloppes : la dotation d'intercommunalité versée aux
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
à fiscalité propre, la dotation de solidarité urbaine
(DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR). La DGF des
départements est elle aussi partagée entre une dotation
forfaitaire et une dotation de péréquation ;
- les
fonds de péréquation
. L'inégale
répartition des bases de taxe professionnelle sur le territoire est la
première cause d'inégalité de richesse entre
collectivités. Par conséquent, la création de la taxe
professionnelle en 1975 s'est accompagnée de la création de fonds
départementaux de péréquation de la taxe professionnelle
(FDPTP) qui ont pour but, lorsqu'il existe dans une commune un
établissement dit " exceptionnel ", c'est-à-dire dont
les bases par habitant sont supérieures à deux fois la moyenne
nationale des bases par habitant, de répartir le produit correspondant
aux bases supérieures à deux fois la moyenne nationale entre les
autres communes du départements. Ces fonds sont gérés par
les conseils généraux.
Les fonds départementaux, qui redistribuent entre des
collectivités des recettes de taxe professionnelle, ont ensuite
été complétés par la création de fonds
nationaux de péréquation, qui versent des attributions aux
communes mal dotées en bases fiscales. Le fonds national de
péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP) est issu de
l'article 6 de la loi du 10 janvier 1980 portant aménagement de la
fiscalité directe locale. Il a été scindé par la
loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire du 4 février 1995, dont l'article 70 crée le fonds
national de péréquation (FNP).
- les
mécanismes de solidarité financière entre
collectivités
. Le fonds de solidarité des communes de la
région Ile-de-France (FSRIF), la dotation de fonctionnement minimale
(DFM) des départements et le fonds de correction des
déséquilibres régionaux (FCDR) prélèvent une
partie des recettes fiscales de collectivités " riches " pour
les redistribuer, en fonction de critères fixés par la loi,
à des collectivités moins " favorisées ".
L'ensemble de ces instruments représente un
montant très
limité au regard de l'ensemble des ressources des collectivités
locales
. Les transferts de l'Etat ayant une vocation
péréquatrice s'élèvent en 2000 à 18,5
milliards de francs, soit 10,4 % du montant total des dotations de l'Etat.
Les FDPTP ont redistribué en 1999 moins de 3 % du produit de la taxe
professionnelle perçu par les communes 2,9 milliards de francs sur 97,8
milliards de francs).
Les crédits de la péréquation en 2000
(en millions de francs)
|
Péréquation nationale |
Solidarité entre collectivités |
||
|
DSU métropole. |
3.618 |
FSRIF 726 |
726 |
|
DSR métropole |
593 |
FCDR393 |
393 |
|
FNPTP (pertes de bases) |
919 |
DFM 875 |
875 |
|
FNPTP (pertes de DCTP) |
892 |
|
|
|
FNP |
3.815 |
FDPTP (en 1998) |
2.929 |
|
Dotation de péréquation de la dotation d'intercommunalité |
5.077 |
|
|
|
1 ère part de la dotation de péréquation de la DGF des départements |
3.607 |
|
|
|
TOTAL |
18.521 |
TOTAL |
4.675 |
Données chiffrées : Ministère de
l'intérieur