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SEANCE DU 7 JUIN 2001


SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

1. Procès-verbal (p. 0).

2. Mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier. - Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi déclaré d'urgence (p. 1).

Articles additionnels
avant l'article 6 (précédemment réservés) (p. 2)

Amendement n° 89 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. - Rejet.
Amendement n° 90 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 91 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 92 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 93 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation. - Rejet.
Amendements n°s 94 et 95 rectifié de M. Thierry Foucaud. - Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Jacques Bellanger. - Rejet des deux amendements.

Article 6 (précédemment réservé) (p. 3)

M. Thierry Foucaud.

Article L. 312-1-1 du code monétaire et financier (p. 4)

Amendement n° 31 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendements n°s 32 de la commission et 96 rectifié de M. Thierry Foucaud. - MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Mme Marie-Claude Beaudeau. - Adoption de l'amendement n° 32, l'amendement n° 96 rectifié devenant sans objet.
Amendement n° 97 rectifié bis de M. Thierry Foucaud. - Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Jacques Bellanger, Thierry Foucaud. - Rejet.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 312-1-2 du code précité (p. 5)

Amendement n° 98 de M. Thierry Foucaud. - Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendements n°s 99 de M. Thierry Foucaud et 33 de la commission. - Mme Marie-Claude Beaudeau, M. le rapporteur général, Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget. - Retrait de l'amendement n° 33 ; rejet de l'amendement n° 99.
Amendement n° 100 rectifié de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Rejet.

PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD

Amendement n° 101 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Adoption de l'article du code.

Article L. 312-1-3 du code précité (p. 6)

Amendement n° 102 rectifié de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 139 rectifié de M. Bernard Angels. - MM. Michel Moreigne, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 103 rectifié de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 312-1-4 du code précité. - Adoption (p. 7)

Amendement n° 104 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 105 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 106 de M. Thierry Foucaud. - Mme Marie-Claude Beaudeau, M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 107 de M. Thierry Foucaud. - Mme Marie-Claude Beaudeau, M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Adoption de l'article 6 modifié.

Articles additionnels
après l'article 6 (précédemment réservés) (p. 8)

Amendement n° 108 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 109 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendements n°s 110 et 111 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Rejet des deux amendements.

Article 7 (précédemment réservé) (p. 9)

Amendement n° 34 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 112 de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Amendement n° 113 rectifié de M. Thierry Foucaud. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Adoption de l'article modifié.

Article 8 (précédemment réservé) (p. 10)

Amendement n° 35 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 36 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Adoption de l'article modifié.

Division et articles additionnels
après l'article 8 (précédemment réservés) (p. 11)

Amendements n°s 37 à 39 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption des amendements insérant une division additionnelle, son intitulé, et deux articles additionnels.

Intitulé du projet de loi (p. 12)

Amendement n° 56 de la commission. - M. le rapporteur général, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rédigeant l'intitulé.

Vote sur l'ensemble (p. 13)

MM. Bernard Angels, Serge Vinçon, Joël Bourdin, Thierry Foucaud.
Adoption du projet de loi.

3. Commission mixte paritaire (p. 14).

Suspension et reprise de la séance (p. 15)

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

4. Questions d'actualité au Gouvernement (p. 16).

projet de canal « seine - nord » (p. 17)

MM. Léon Fatous, Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement.

réglementation des rave parties (p. 18)

MM. Paul Blanc, Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement.

formation des maires (p. 19)

MM. Pierre Guichard, Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement.

créations d'emplois et 35 heures
dans la fonction publique (p. 20)

MM. Thierry Foucaud, Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

emplois-jeunes (p. 21)

M. Michel Souplet, Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

rapport d'évaluation
sur la police de proximité (p. 22)

MM. Jean-Claude Carle, Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement.

lille capitale européenne de la culture
en 2004 (p. 23)

M. Jacques Donnay, Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication.

pérennisation des emplois-jeunes (p. 24)

M. René-Pierre Signé, Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

évasions de la prison de borgo (p. 25)

M. Alain Hethener, Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice.

réforme du droit de la famille (p. 26)

M. Jacques Machet, Mme Ségolène Royal, ministre délégué à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées.

Suspension et reprise de la séance (p. 27)

5. Modification de l'ordre du jour (p. 28).

6. Lois de finances. - Discussion d'une proposition de loi organique (p. 29).
M. le président.
Discussion générale : MM. Alain Lambert, président de la commission des finances, rapporteur ; Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD

MM. Joël Bourdin, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Bernard Angels, Philippe Marini, Jean Arthuis, Jacques Oudin, Yves Fréville, Yann Gaillard.
Clôture de la discussion générale.

Division et article additionnels avant le titre Ier (p. 30)

Amendement n° 1 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant une division additionnelle et son intitulé.
Amendement n° 2 de la commission et sous-amendements n°s 169 rectifié de M. Michel Charasse, 244 rectifié et 245 rectifié de M. Yves Fréville. - MM. le rapporteur, Michel Charasse, Yves Fréville, Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget ; MM. Jean Delaneau, Philippe Marini, Jean Arthuis. - Retrait des sous-amendements n°s 169 rectifié, 244 rectifié et 245 rectifié ; adoption de l'amendement n° 2 insérant un article additionnel.

7. Candidatures à une commission mixte paritaire (p. 31).

8. Saisine du Conseil constitutionnel (p. 32).

Suspension et reprise de la séance (p. 33)

9. Nomination de membres d'une commission mixte paritaire (p. 34).

10. Lois de finances. - Suite de la discussion d'une proposition de loi organique (p. 35).

Article 1er (p. 36)

Amendement n° 3 de la commission et sous-amendements n°s 246 rectifié, 247 rectifié de M. Yves Fréville et 170 de M. Michel Charasse. - MM. Alain Lambert, président de la commission des finances, rapporteur ; Yves Fréville, Michel Charasse, Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget. - Retrait des sous-amendements n°s 246 rectifié, 247 rectifié et 170 ; adoption de l'amendement n° 3 rédigeant l'article.

Division et article additionnels après l'article 1er (p. 37)

Amendements n°s 248 rectifié et 249 rectifié de M. Yves Fréville. - MM. Yves Fréville, le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat, MM. Michel Charasse, Jean Arthuis, Jean Delaneau. - Réserve de l'amendement n° 248 rectifié ; rejet de l'amendement n° 249 rectifié, l'amendement n° 248 rectifié devenant sans objet.

Intitulé du chapitre Ier du titre Ier (p. 38)

Amendement n° 4 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rédigeant l'intitulé.

Article 2 (p. 39)

Amendements n°s 250 rectifié de M. Yves Fréville, 5 de la commission, 171 rectifié de M. Michel Charasse, 6 de la commission et sous-amendement n° 172 de M. Michel Charasse ; amendements n°s 7 à 10 de la commission. - MM. Yves Fréville, le rapporteur, Michel Charasse, Mme le secrétaire d'Etat, M. Jean Arthuis. - Retrait du sous-amendement n° 172 et de l'amendement n° 250 rectifié ; adoption des amendements n°s 5, 171 rectifié et 6 à 10.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 2 (p. 40)

Amendements n° 220 rectifié bis de M. Serge Vinçon. - MM. Jean-Pierre Schosteck, le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Rejet.

Article 3 (p. 41)

Amendement n° 173 de M. Michel Charasse. - MM. Michel Charasse, le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat, M. Jean Arthuis. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 4 (p. 42)

Amendement n° 11 de la commission et sous-amendement n° 174 de M. Michel Charasse ; amendement n° 251 rectifié de M. Yves Fréville. - MM. le rapporteur, Michel Charasse, Yves Fréville, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait du sous-amendement n° 174 et de l'amendement n° 251 rectifié ; adoption de l'amendement n° 11 rédigeant l'article.

Article 5 (p. 43)

Amendement n° 12 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 6 (p. 44)

Amendement n° 13 de la commission. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Intitulé du chapitre II du titre Ier (p. 45)

Amendement n° 14 de la commission. - Adoption de l'amendement rédigeant l'intitulé.

Article 7 (p. 46)

Amendement n° 15 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat, M. Michel Charasse. - Adoption.
Amendement n° 16 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat, M. Michel Charasse. - Adoption.
Amendements n°s 17 de la commission et 225 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - M. le rapporteur, Mmes Marie-Claude Beaudeau, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n° 17, l'amendement n° 225 devenant sans objet.
Amendements n°s 18 de la commission et 226 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - M. le rapporteur, Mmes Marie-Claude Beaudeau, le secrétaire d'Etat, M. Michel Charasse. - Adoption de l'amendement n° 18, l'amendement n° 226 devenant sans objet.
Amendement n° 19 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 20 de la commission. - Adoption.
Amendements n°s 21 de la commission et sous-amendement n° 175 rectifié de M. Michel Charasse. - MM. le rapporteur, Michel Charasse, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.
Amendement n° 22 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 23 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 24 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 25 de la commission et sous-amendements n°s 176 de M. Michel Charasse et 252 rectifié bis de M. Yves Fréville ; amendement n° 227 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - MM. le rapporteur, Michel Charasse, Yves Fréville, Mmes le secrétaire d'Etat, Marie-Claude Beaudeau. - Retrait du sous-amendement n° 176 et de l'amendement n° 252 rectifié bis ; irrecevabilité de l'amendement n° 227 ; adoption de l'amendement n° 25.
Amendements n°s 228 de Mme Marie-Claude Beaudeau, 26 de la commission et sous-amendement n° 177 de M. Michel Charasse. - Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. le rapporteur, Michel Charasse, Mme le secrétaire d'Etat. - Rejet de l'amendement n° 228 ; retrait du sous-amendement n° 177 ; adoption de l'amendement n° 26.
Adoption de l'article modifié.

Article 8 (p. 47)

Amendement n° 27 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 28 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 178 de M. Michel Charasse. - MM. Michel Charasse, le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Adoption de l'article modifié.

Article 9 (p. 48)

Amendement n° 29 rectifié de la commission et sous-amendements n°s 179 à 181 rectifié de M. Michel Charasse. - MM. le rapporteur, Michel Charasse, Mme le secrétaire d'Etat, M. Yves Fréville. - Retrait du sous-amendement n° 180 ; rejet de l'amendement n° 181 rectifié ; adoption du sous-amendement n° 179 ; rejet de l'amendement n° 29 rectifié.
MM. le président, le rapporteur.
M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat.
Rejet de l'article.

Article 10 (p. 49)

Amendement n° 30 de la commission et sous-amendement n° 253 rectifié de M. Yves Fréville. - MM. le rapporteur, Yves Fréville, Mme le secrétaire d'Etat. - Retrait du sous-amendement n° 253 rectifié ; adoption de l'amendement n° 30
Amendement n° 31 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 32 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 33 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 11 (p. 50)

Amendement n° 34 de la commission. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 12 (p. 51)

Amendement n° 35 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 36 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 13 (p. 52)

Amendements n°s 37 de la commission et 229 de Mme Marie-Claude Beaudeau. - M. le rapporteur, Mmes Marie-Claude Beaudeau, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement n° 37, l'amendement n° 229 devenant sans objet.
Mme le secrétaire d'Etat, M. le rapporteur.
Amendement n° 38 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 39 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 185 rectifié de M. Michel Charasse, repris par la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Renvoi de la suite de la discussion.

11. Transmission de projets de loi (p. 53).

12. Texte soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 54).

13. Dépôt d'un rapport (p. 55).

14. Dépôt d'un rapport d'information (p. 56).

15. Ordre du jour (p. 57).





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