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Séance du 18 décembre 2003 (compte rendu intégral des débats)

SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. Adrien Gouteyron

1. Procès-verbal (p. 1).

2. Communication relative à une commission mixte paritaire (p. 2).

3. Statut d'autonomie de la Polynésie française. - Discussion d'un projet de loi organique et d'un projet de loi déclarés d'urgence (p. 3).

Discussion générale commune : Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer ; M. Lucien Lanier, rapporteur de la commission des lois ; Mme Jacqueline Gourault, M. Gaston Flosse, Mme Nicole Borvo, M. Simon Sutour.

Clôture de la discussion générale commune.

Projet de loi organique (p. 4)

Article 1er (p. 5)

Amendement n° 1 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n° 173 de M. Simon Sutour. - MM. Simon Sutour, le rapporteur, Mme la ministre, M. Jean-Pierre Sueur. - Rejet.

Amendement n° 174 de M. Simon Sutour. - MM. Simon Sutour, le rapporteur, Mme la ministre, M. Gaston Flosse. - Adoption.

Amendement n° 175 de M. Simon Sutour. - MM. Simon Sutour, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 2 (p. 6)

Amendement n° 93 de M. Gaston Flosse. - MM. Gaston Flosse, le rapporteur, Mme la ministre, M. Jean-Pierre Sueur. - Adoption.

Amendement n° 176 de M. Simon Sutour. - MM. Simon Sutour, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.

Adoption de l'article modifié.

Article 3 (p. 7)

Amendement n° 2 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 4. - Adoption (p. 8)

Article 5 (p. 9)

Amendement n° 177 de M. Simon Sutour. - MM. Simon Sutour, le rapporteur, Mme la ministre, MM. Gaston Flosse, Jean-Pierre Sueur. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 6 (p. 10)

Amendement n° 178 de M. Simon Sutour. - MM. Simon Sutour, le rapporteur, Mme la ministre, M. Jean-Pierre Sueur. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 7 (p. 11)

Amendement n° 229 du Gouvernement. - Mme la ministre, M. le rapporteur. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 8. - Adoption (p. 12)

Article 9 (p. 13)

Amendement n° 3 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n° 94 de M. Gaston Flosse. - MM. Gaston Flosse, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n° 4 de la commission. - Adoption.

Amendement n° 179 de M. Simon Sutour. - MM. Simon Sutour, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n° 230 du Gouvernement. - Mme la ministre, M. le rapporteur. - Adoption.

Amendement n° 95 de M. Gaston Flosse. - MM. Gaston Flosse, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n° 96 de M. Gaston Flosse. - MM. Gaston Flosse, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.

Adoption de l'article modifié.

Articles 10 et 11. - Adoption (p. 14)

Article 12 (p. 15)

Amendement n° 5 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n° 180 de M. Simon Sutour. - MM. Simon Sutour, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Article 13. - Adoption (p. 16)

Article 14 (p. 17)

Amendement n° 97 de M. Gaston Flosse. - MM. Gaston Flosse, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.

Amendement n° 181 de M. Simon Sutour. - MM. Simon Sutour, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n° 182 de M. Simon Sutour. - MM. Simon Sutour, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n° 98 de M. Gaston Flosse. - MM. Gaston Flosse, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.

Amendements n°s 231 rectifié du Gouvernement et 99 de M. Gaston Flosse. - Mme la ministre, MM. Gaston Flosse, le rapporteur. - Retrait de l'amendement n° 99 ; adoption de l'amendement n° 231 rectifié.

Amendement n° 100 de M. Gaston Flosse. - MM. Gaston Flosse, le rapporteur, Mme la ministre, M. Jean-Pierre Sueur. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Intitulé de la section 2 (p. 18)

Amendement n° 101 de M. Gaston Flosse. - MM. Gaston Flosse, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption de l'amendement modifiant l'intitulé.

Article 15 (p. 19)

Amendement n° 102 de M. Gaston Flosse. - MM. Gaston Flosse, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n° 103 de M. Gaston Flosse. - MM. Gaston Flosse, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 16 (p. 20)

Amendement n° 6 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.

Amendement n° 7 de la commission. - Adoption.

Amendement n° 8 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 17. - Adoption (p. 21)

Article 18 (p. 22)

Amendement n° 9 de la commission et sous-amendement n° 234 de M. Gaston Flosse ; amendement n° 104 de M. Gaston Flosse. - MM. le rapporteur, Gaston Flosse, Mme la ministre. - Adoption du sous-amendement n° 234 et de l'amendement n° 9 modifié, l'amendement n° 104 devenant sans objet.

Amendement n° 105 rectifié de M. Gaston Flosse. - MM. Gaston Flosse, le rapporteur, Mme la ministre, M. Jean-Pierre Sueur. - Adoption.

Amendement n° 183 de M. Simon Sutour. - MM. Simon Sutour, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Article 19 (p. 23)

Amendement n° 184 de M. Simon Sutour. - MM. Simon Sutour, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n° 10 de la commission. - Adoption.

Amendement n° 185 de M. Simon Sutour. - MM. Simon Sutour, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendements n°s 106 et 107 de M. Gaston Flosse. - MM. Gaston Flosse, le rapporteur, Mme la ministre, M. Jean-Pierre Sueur. - Adoption de l'amendement n° 106, l'amendement n° 107 devenant sans objet.

Amendement n° 186 de M. Simon Sutour. - MM. Simon Sutour, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Suspension et reprise de la séance (p. 24)

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

4. Questions d'actualité au Gouvernement (p. 25).

M. le président.

LAÏCITÉ (p. 26)

MM. Jean-Claude Carle, Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre.

PRÉVENTION DES INONDATIONS

DANS LA VALLÉE DU RHÔNE (p. 27)

M. Simon Sutour, Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat au développement durable.

SUITES DU CONSEIL EUROPÉEN DE BRUXELLES (p. 28)

M. Roger Karoutchi, Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes.

SUITES DU CONSEIL EUROPÉEN DE BRUXELLES (p. 29)

Mmes Jacqueline Gourault, Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes.

TITRE EMPLOI-ENTREPRISE (p. 30)

MM. Alain Gournac, Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.

PRÉCARITÉ ET MISÈRE EN FRANCE (p. 31)

M. Roland Muzeau, Mme Dominique Versini, secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion.

PRIVATISATION DES SOCIÉTÉS D'AUTOROUTE (p. 32)

MM. Jean-Pierre Schosteck, Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

SUITES DU CONSEIL EUROPÉEN DE BRUXELLES (p. 33)

M. Bernard Joly, Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes.

AUGMENTATION DES TAUX D'INTÉRÊT

ET CHUTE DU DOLLAR (p. 34)

MM. Jean-Pierre Fourcade, François Loos, ministre délégué au commerce extérieur.

RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS D'ENTREPRISE (p. 35)

MM. Gérard Roujas, le président, François Loos, ministre délégué au commerce extérieur.

M. le président.

Suspension et reprise de la séance (p. 36)

PRÉSIDENCE DE M. Bernard Angels

5. Candidature à un organisme extraparlementaire (p. 37).

6. Statut d'autonomie de la Polynésie française. - Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi organique déclaré d'urgence (p. 38).

Article 20 (p. 39)

Amendement n° 108 de M. Gaston Flosse. - MM. Gaston Flosse, Lucien Lanier, rapporteur de la commission des lois ; Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 21 (p. 40)

Amendements n°s 235 de la commission et 109 deM. Gaston Flosse. - MM. le rapporteur, Gaston Flosse, Mme la ministre. - Retrait de l'amendement n° 109 ; adoption de l'amendement n° 235.

Adoption de l'article modifié.

Articles 22 et 23. - Adoption (p. 41)

Article 24 (p. 42)

Amendement n° 110 de M. Gaston Flosse. - MM. Gaston Flosse, le rapporteur, Mme la ministre, MM. Jean-Pierre Sueur, Jean-Jacques Hyest. - Adoption, par scrutin public, de l'amendement rédigeant l'article.

Article 25 (p. 43)

Amendement n° 187 de M. Simon Sutour. - MM. Simon Sutour, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Adoption de l'article.

Articles 26 à 28. - Adoption (p. 44)

Article 29 (p. 45)

Amendement n° 111 de M. Gaston Flosse. - MM. Gaston Flosse, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 30 (p. 46)

Amendement n° 188 de M. Simon Sutour. - MM. Simon Sutour, le rapporteur, Mme la ministre, M. Jean-Pierre Sueur. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 31 (p. 47)

Amendement n° 189 de M. Simon Sutour. - MM. Simon Sutour, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n° 11 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n° 190 de M. Simon Sutour. - MM. Simon Sutour, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Article 32 (p. 48)

Amendements n°s 12 à 14 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption des trois amendements.

Amendement n° 232 du Gouvernement. - Mme la ministre, M. le rapporteur. - Adoption.

Amendements n°s 15 à 18 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption des quatre amendements.

Adoption de l'article modifié.

Article 33 (p. 49)

Amendement n° 112 de M. Gaston Flosse. - MM. Gaston Flosse, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 34 (p. 50)

Amendement n° 19 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 35 (p. 51)

Amendement n° 20 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 36. - Adoption (p. 52)

Article 37 (p. 53)

Amendement n° 113 de M. Gaston Flosse. - MM. Gaston Flosse, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 38. - Adoption (p. 54)

Article 39 (p. 55)

Amendement n° 21 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 39 (p. 56)

Amendement n° 114 de M. Gaston Flosse. - MM. Gaston Flosse, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 40 (p. 57)

Amendement n° 22 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 41 (p. 58)

Amendement n° 23 de la commission et sous-amendement n° 236 du Gouvernement. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.

Adoption de l'article modifié.

Article 42 (p. 59)

Amendement n° 24 de la commission et sous-amendement n° 168 de M. Gaston Flosse. - MM. le rapporteur,Gaston Flosse, Mme la ministre. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.

Amendement n° 25 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 43. - Adoption (p. 60)

Article 44 (p. 61)

Amendement n° 26 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 45. - Adoption (p. 62)

Article 46 (p. 63)

Amendements n°s 116 et 115 de M. Gaston Flosse. - MM. Gaston Flosse, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait de l'amendement n° 115 ; adoption de l'amendement n° 116.

Amendement n° 117 de M. Gaston Flosse. - MM. Gaston Flosse, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 47 (p. 64)

Amendement n° 118 de M. Gaston Flosse. - MM. Gaston Flosse, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 48 (p. 65)

Amendement n° 119 de M. Gaston Flosse. - MM. Gaston Flosse, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 49 (p. 66)

Amendement n° 27 de la commission. - Adoption.

Amendement n° 191 de M. Simon Sutour. - MM. Simon Sutour, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 50. - Adoption (p. 67)

Article 51 (p. 68)

Amendement n° 28 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 52 (p. 69)

Amendement n° 120 de M. Gaston Flosse. - MM. Gaston Flosse, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n° 29 de la commission. - Adoption.

Amendement n° 192 de M. Simon Sutour. - MM. Simon Sutour, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n° 121 de M. Gaston Flosse. - MM. Gaston Flosse, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n° 30 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 53 (p. 70)

Amendement n° 193 de M. Simon Sutour. - MM. Simon Sutour, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n° 31 de la commission. - Adoption.

Amendement n° 122 de M. Gaston Flosse. - MM. Gaston Flosse, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 54 (p. 71)

Amendement n° 194 de M. Simon Sutour. - MM. Simon Sutour, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 55 (p. 72)

Amendement n° 195 de M. Simon Sutour. - MM. Simon Sutour, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 56 (p. 73)

Amendement n° 196 de M. Simon Sutour. - MM. Simon Sutour, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n° 32 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 57 (p. 74)

Amendement n° 123 rectifié de M. Gaston Flosse. - MM. Gaston Flosse, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 58 (p. 75)

Amendement n° 197 de M. Simon Sutour. - MM. Simon Sutour, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 59. - Adoption (p. 76)

Article 60 (p. 77)

Amendement n° 124 de M. Gaston Flosse. - MM. Gaston Flosse, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles 61 et 62. - Adoption (p. 78)

Article 63 (p. 79)

Amendement n° 198 de M. Simon Sutour. - MM. Simon Sutour, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 64 (p. 80)

Amendements n°s 199 de M. Simon Sutour, 33 à 36 de la commission, 125 et 126 de M. Gaston Flosse. - MM. Simon Sutour, le rapporteur, Gaston Flosse, Mme la ministre, M. Jean-Pierre Sueur. - Retrait de l'amendement n° 125 ; rejet de l'amendement n° 199 ; adoption des amendements n°s 33 à 36 et 126.

Adoption de l'article modifié.

Articles 65 à 67. - Adoption (p. 81)

Article 68 (p. 82)

Amendement n° 127 de M. Gaston Flosse. - MM. Gaston Flosse, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n° 37 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 69 (p. 83)

Amendement n° 200 de M. Simon Sutour. - MM. Simon Sutour, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n° 201 de M. Simon Sutour. - MM. Simon Sutour, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendements n°s 202 de M. Simon Sutour et 38 de la commission. - MM. Simon Sutour, le rapporteur, Mme la ministre, MM. Jean-Pierre Sueur, Christian Cointat. - Rejet de l'amendement n° 202 ; adoption de l'amendement n° 38.

Amendement n° 39 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n° 203 de M. Simon Sutour. - MM. Simon Sutour, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Article 70 (p. 84)

Amendements n°s 40 et 41 de la commission. - Adoption des deux amendements.

Adoption de l'article modifié.

Article 71 (p. 85)

Amendement n° 42 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 72. - Adoption (p. 86)

Article 73 (p. 87)

Amendement n° 205 de M. Simon Sutour. - MM. Simon Sutour, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n° 204 de M. Simon Sutour. - MM. Simon Sutour, le rapporteur, Mme la ministre, M. Jean-Pierre Sueur. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 74 (p. 88)

Amendement n° 206 de M. Simon Sutour. - MM. Simon Sutour, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 75 (p. 89)

Amendements n°s 43 à 45 de la commission et 128 de M. Gaston Flosse. - MM. le rapporteur, Gaston Flosse, Mme la ministre. - Adoption des quatre amendements.

Adoption de l'article modifié.

Article 76. - Adoption (p. 90)

Article 77 (p. 91)

Amendement n° 46 de la commission. - Adoption.

Amendements n°s 129 de M. Gaston Flosse et 47 de la commission. - MM. Gaston Flosse, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait de l'amendement n° 47 ; adoption de l'amendement n° 129.

Adoption de l'article modifié.

Article 78 (p. 92)

Amendement n° 48 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 79 (p. 93)

Amendement n° 49 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles 80 à 82. - Adoption (p. 94)

Article 83 (p. 95)

Amendement n° 228 de M. Simon Sutour. - MM. Simon Sutour, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 84 (p. 96)

Amendement n° 130 de M. Gaston Flosse. - MM. Gaston Flosse, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles 85 et 86. - Adoption (p. 97)

Article 87 (p. 98)

Amendement n° 131 de M. Gaston Flosse. - MM. Gaston Flosse, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 88. - Adoption (p. 99)

Article 89 (p. 100)

Amendement n° 50 de la commission et sous-amendement n° 169 de M. Gaston Flosse ; amendement n° 207 (identique à l'amendement n° 50) de M. Simon Sutour. - MM. le rapporteur, Gaston Flosse, Simon Sutour,Mme la ministre. - Retrait du sous-amendement ; adoption des deux amendements.

Adoption de l'article modifié.

Article 90 (p. 101)

Amendement n° 208 de M. Simon Sutour. - MM. Simon Sutour, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 91 (p. 102)

Amendements n°s 132, 133 rectifié à 136 de M. Gaston Flosse. - MM. Gaston Flosse, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait de l'amendement n° 132 ; adoption des amendements n°s 133 rectifié à 136.

Adoption de l'article modifié.

Articles 92 à 94. - Adoption (p. 103)

Article 95 (p. 104)

Amendement n° 51 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 96. - Adoption (p. 105)

Article 97 (p. 106)

Amendement n° 52 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendements n°s 137 et 138 de M. Gaston Flosse. - MM. Gaston Flosse, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption des deux amendements.

Adoption de l'article modifié.

Article 98. - Adoption (p. 107)

Article 99 (p. 108)

Amendement n° 139 de M. Gaston Flosse. - MM. Gaston Flosse, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.

Adoption de l'article.

Articles 100 et 101. - Adoption (p. 109)

Article 102 (p. 110)

Amendement n° 53 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 103. - Adoption (p. 111)

Article 104 (p. 112)

Amendement n° 140 de M. Gaston Flosse. - MM. Gaston Flosse, le rapporteur, Mme la ministre, M. Simon Sutour. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 105 (p. 113)

Amendement n° 141 de M. Gaston Flosse. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 106 (p. 114)

Amendement n° 142 de M. Gaston Flosse. - MM. Gaston Flosse, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n° 209 de M. Simon Sutour. - MM. Simon Sutour, le rapporteur, Mme la ministre, M. Jean-Pierre Sueur. - Rejet par scrutin public.

Adoption de l'article modifié.

Article 107 (p. 115)

Amendement n° 54 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 108 (p. 116)

Amendement n° 210 de M. Simon Sutour. - MM. Simon Sutour, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 109. - Adoption (p. 117)

Article 110 (p. 118)

Amendement n° 55 de la commission. - Adoption.

Amendement n° 143 de M. Gaston Flosse. - MM. Gaston Flosse, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles 111 à 113. - Adoption (p. 119)

Article 114 (p. 120)

Amendements n°s 56 et 57 de la commission. - Adoption des deux amendements.

Adoption de l'article modifié.

Article 115 (p. 121)

Amendement n° 58 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles 116 à 119. - Adoption (p. 122)

Article 120 (p. 123)

Amendement n° 211 de M. Simon Sutour. - MM. Simon Sutour, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 121 (p. 124)

Amendement n° 144 de M. Gaston Flosse. - MM. Gaston Flosse, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 122 (p. 125)

Amendement n° 212 de M. Simon Sutour. - MM. Simon Sutour, le rapporteur, Mme la ministre, M. Jean-Pierre Sueur. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 123. - Adoption (p. 126)

Article 124 (p. 127)

Amendement n° 59 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 125 (p. 128)

Amendement n° 213 de M. Simon Sutour. - MM. Simon Sutour, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 126. - Adoption (p. 129)

Article 127 (p. 130)

Amendements n°s 145 et 146 de M. Gaston Flosse. - MM. Gaston Flosse, le rapporteur, Mme la ministre, M. Jean-Pierre Sueur. - Adoption des deux amendements.

Adoption de l'article modifié.

Article 128 (p. 131)

Amendement n° 214 de M. Simon Sutour. - MM. Simon Sutour, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n° 60 de la commission. - MM. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 129 (p. 132)

Amendement n° 215 de M. Simon Sutour. - MM. Simon Sutour, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 130 (p. 133)

Amendement n° 147 de M. Gaston Flosse. - MM. Gaston Flosse, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 131 (p. 134)

Amendement n° 216 de M. Simon Sutour. - MM. Simon Sutour, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Adoption de l'article.

Articles 132 et 133. - Adoption (p. 135)

Article 134 (p. 136)

Amendement n° 61 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n° 62 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles 135 à 137. - Adoption (p. 137)

Article 138 (p. 138)

Amendement n° 148 rectifié de M. Gaston Flosse. - MM. Gaston Flosse, le rapporteur, Mme la ministre, M. Jean-Pierre Sueur. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 139 (p. 139)

Amendement n° 217 de M. Simon Sutour. - MM. Simon Sutour, le rapporteur, Mme la ministre, M. Jean-Pierre Sueur. - Rejet.

Amendement n° 63 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n° 64 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n° 149 de M. Gaston Flosse. - MM. Gaston Flosse, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 140 (p. 140)

Amendement n° 65 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 141. - Adoption (p. 141)

Article 142 (p. 142)

Amendement n° 218 de M. Simon Sutour. - MM. Simon Sutour, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Adoption de l'article.

Articles 143 et 144. - Adoption (p. 143)

Article 145 (p. 144)

Amendement n° 150 de M. Gaston Flosse. - Retrait.

Adoption de l'article.

Article 146. - Adoption (p. 145)

Article 147 (p. 146)

Amendement n° 66 de la commission. - Adoption.

Amendement n° 219 de M. Simon Sutour. - MM. Simon Sutour, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles 148 et 149. - Adoption (p. 147)

Article 150 (p. 148)

Amendement n° 220 de M. Simon Sutour. - MM. Simon Sutour, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n° 151 de M. Gaston Flosse. - Retrait.

Adoption de l'article.

Article 151 (p. 149)

Amendement n° 67 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 152 (p. 150)

Amendement n° 152 de M. Gaston Flosse. - Retrait.

Adoption de l'article.

Article 153 (p. 151)

Amendement n° 153 de M. Gaston Flosse. - MM. Gaston Flosse, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n° 68 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 154 (p. 152)

Amendement n° 221 de M. Simon Sutour. - MM. Simon Sutour, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n° 222 de M. Simon Sutour. - MM. Simon Sutour, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Adoption de l'article.

Articles 155 et 156. - Adoption (p. 153)

Article 157 (p. 154)

Amendement n° 69 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n° 70 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n° 71 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n° 72 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n° 73 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 158 (p. 155)

Amendement n° 74 rectifié de la commission et sous-amendement n° 170 de M. Gaston Flosse ; amendements n°s 154 de M. Gaston Flosse, 223 et 224 de M. Simon Sutour. - MM. le rapporteur, Gaston Flosse, Jean-Pierre Sueur, Mme la ministre, M. Christian Cointat. - Retrait des amendements n°s 223 et 224 ; adoption du sous-amendement n° 170 et de l'amendement n° 74 rectifié modifié rédigeant l'article, l'amendement n° 154 devenant sans objet.

Article 159 (p. 156)

Amendements identiques n°s 75 de la commission et 172 de M. Gaston Flosse. - Adoption des deux amendements supprimant l'article.

Articles 160 à 162. - Adoption (p. 157)

Article 163 (p. 158)

Amendement n° 155 de M. Gaston Flosse. - MM. Gaston Flosse, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n° 225 de M. Simon Sutour. - MM. Simon Sutour, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Amendement n° 156 de M. Gaston Flosse. - MM. Gaston Flosse, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 164 (p. 159)

Amendement n° 226 de M. Simon Sutour. - MM. Simon Sutour, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Adoption de l'article.

Articles 165 et 166. - Adoption (p. 160)

Article 167 (p. 161)

Amendement n° 76 rectifié de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre, M. Christian Cointat. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 168 (p. 162)

Amendement n° 77 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles 169 et 170. - Adoption (p. 163)

Article 171 (p. 164)

Amendements n°s 78 et 79 de la commission. - Adoption des deux amendements.

Amendement n° 227 de M. Simon Sutour. - MM. Simon Sutour, le rapporteur, Mme la ministre, M. Gaston Flosse. - Adoption.

Amendement n° 80 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n° 81 de la commission. - Adoption.

Amendement n° 157 de M. Gaston Flosse. - MM. Gaston Flosse, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 172 (p. 165)

Amendement n° 158 de M. Gaston Flosse. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles 173 à 175. - Adoption (p. 166)

Article 176 (p. 167)

Amendements n°s 82 et 83 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption des deux amendements.

Amendement n° 159 rectifié de M. Gaston Flosse. - MM. Gaston Flosse, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n° 160 de M. Gaston Flosse. - MM. Gaston Flosse, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.

Adoption de l'article modifié.

Article 177 (p. 168)

Amendement n° 161 de M. Gaston Flosse. - Retrait.

Amendement n° 84 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 178 (p. 169)

Amendement n° 85 de la commission et sous-amendement n° 171 rectifié de M. Gaston Flosse. - MM. le rapporteur, Gaston Flosse, Mme la ministre. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.

Adoption de l'article modifié.

MM. le président, Mme la ministre.

Article 179 (p. 170)

Amendement n° 162 de M. Gaston Flosse. - Retrait.

Adoption de l'article.

Article 180 (p. 171)

Amendement n° 86 rectifié de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles 181 à 185. - Adoption (p. 172)

Article 186 (p. 173)

Amendement n° 87 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 187. - Adoption (p. 174)

Article 188 (p. 175)

Amendements n°s 88 de la commission et 233 rectifié du Gouvernement. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait de l'amendement n° 88 ; adoption de l'amendement n° 233 rectifié.

Adoption de l'article modifié.

Article 189. - Adoption (p. 176)

Article 190 (p. 177)

Amendements n°s 89 et 90 de la commission. - Adoption des deux amendements.

Amendement n° 163 de M. Gaston Flosse. - MM. Gaston Flosse, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n° 164 de M. Gaston Flosse. - MM. Gaston Flosse, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.

Adoption de l'article modifié.

Articles 191 et 192. - Adoption (p. 178)

Article 193 (p. 179)

Amendement n° 91 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 194 (p. 180)

Amendement n° 92 de la commission. - Adoption.

Amendement n° 165 de M. Gaston Flosse. - MM. Gaston Flosse, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 195. - Adoption (p. 181)

Article 196 (p. 182)

Amendement n° 166 de M. Gaston Flosse. - MM. Gaston Flosse, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 197 (p. 183)

Amendement n° 167 de M. Gaston Flosse. - MM. Gaston Flosse, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.

Adoption de l'article.

Article 198. - Adoption (p. 184)

Vote sur l'ensemble (p. 185)

M. Simon Sutour.

Adoption, par scrutin public, du projet de loi organique.

7. Nomination d'un membre d'un organisme extraparlementaire (p. 186).

Suspension et reprise de la séance (p. 187)

8. Décision du Conseil constitutionnel (p. 188).

9. Loi de finances pour 2004. - Adoption des conclusions modifiées d'une commission mixte paritaire (p. 189).

Discussion générale : MM. Yann Gaillard, en remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire ; Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.

Clôture de la discussion générale.

Texte élaboré par la commission mixte paritaire

Article 10 bis (p. 190)

Amendement n° 1 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, Yann Gaillard, rapporteur de la commission des finances.

Article 14 bis (p. 191)

Amendement n° 2 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur.

Article 18 (pour coordination) (p. 192)

Amendement n° 3 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur.

Article 23 (pour coordination) (p. 193)

Amendement n° 4 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur.

Article 24 (p. 194)

Amendement n° 5 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur.

Article additionnel après l'article 28 (p. 195)

Amendement n° 6 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur.

Article 31 (p. 196)

Amendement n° 7 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur.

Article 40 bis (p. 197)

Mme Marie-Claude Beaudeau, M. le ministre délégué.

Article 42 et état A annexé (p. 198)

Amendements n°s 8 et 9 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur.

Article 44 et état B annexé (p. 199)

Amendements n°s 10 et 11 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur.

Article 60 A (p. 200)

Amendement n° 12 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, Jean Arthuis, président de la commission des finances ; Michel Charasse.

Article 70 (p. 201)

Amendement n° 13 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur.

Vote sur l'ensemble (p. 202)

M. Michel Charasse, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Jean-Pierre Schosteck, Denis Badré, le président de la commission.

Adoption, par scrutin public, du projet de loi.

10. Loi de finances rectificative pour 2003. - Adoption des conclusions modifiées d'une commission mixteparitaire (p. 203).

Discussion générale : MM. Yann Gaillard, en remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire ; Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.

Clôture de la discussion générale.

Texte élaboré par la commission mixte paritaire (p. 204)

Article 16 bis (p. 205)

Amendement n° 1 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, Yann Gaillarrd, rapporteur de la commission des finances.

Article 42 quinquies (p. 206)

Mme Marie-Claude Beaudeau.

Vote sur l'ensemble (p. 207)

M. Michel Charasse, Mme Marie-Claude Beaudeau.

Adoption, par scrutin public, du projet de loi.

M. le président.

11. Statut d'autonomie de la Polynésie française. - Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi déclaré d'urgence (p. 208).

Article 1er (p. 209)

Amendement n° 6 de M. Gaston Flosse. - MM. Gaston Flosse, Lucien Lanier, rapporteur de la commission des lois ; Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 2 (p. 210)

Amendement n° 7 de M. Gaston Flosse. - MM. Gaston Flosse, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.

Adoption de l'article.

Articles 3 à 7. - Adoption (p. 211)

Article 8 (p. 212)

Amendement n° 8 de M. Gaston Flosse. - MM. Gaston Flosse, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 9 (p. 213)

Amendements n°s 9 et 10 de M. Gaston Flosse. - MM.Gaston Flosse, le rapporteur, Mme la ministre, M. Christian Cointat. - Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article.

Article 10. - Adoption (p. 214)

Article 11 (p. 215)

Amendements n°s 1 et 2 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption des deux amendements.

Adoption de l'article modifié.

Article 12. - Adoption (p. 216)

Article 13 (p. 217)

Amendement n° 11 de M. Gaston Flosse. - MM. Gaston Flosse, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 14. - Adoption (p. 218)

Article 15 (p. 219)

Amendement n° 3 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 16 (p. 220)

Amendement n° 4 de la commission. - Adoption.

Amendement n° 12 de M. Gaston Flosse. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 17 (p. 221)

Amendement n° 13 de M. Gaston Flosse. - MM. Gaston Flosse, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Adoption de l'article.

Articles 18 à 21. - Adoption (p. 222)

Article 22 (p. 223)

Amendement n° 21 du Gouvernement. - Mme la ministre, M. le rapporteur. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article additionnel après l'article 22 (p. 224)

Amendement n° 14 rectifié de M. Gaston Flosse. - MM. Gaston Flosse, le rapporteur, Mme la ministre, M. Christian Cointat. - Retrait.

Article 23 (p. 225)

Amendement n° 15 de M. Gaston Flosse. - MM. Gaston Flosse, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 23 (p. 226)

Amendement n° 16 de M. Gaston Flosse. - MM. Gaston Flosse, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.

Amendement n° 17 de M. Gaston Flosse. - MM. Gaston Flosse, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 24. - Adoption (p. 227)

Article additionnel après l'article 24 (p. 228)

Amendement n° 22 du Gouvernement. - Mme la ministre, M. le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 25. - Adoption (p. 229)

Articles additionnels après l'article 25 (p. 230)

Amendement n° 18 de M. Gaston Flosse. - MM. Gaston Flosse, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.

Amendement n° 19 rectifié de M. Gaston Flosse. - MM. Gaston Flosse, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 20 de M. Gaston Flosse. - MM. Gaston Flosse, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 23 du Gouvernement. - Mme la ministre, M. le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 26 (p. 231)

Amendement n° 5 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Adoption, par scrutin public, du projet de loi.

12. Dépôt d'une proposition de loi (p. 232).

13. Texte soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 233).

14. Dépôt de rapports (p. 234).

15. Ordre du jour (p. 235).

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. ADRIEN GOUTEYRON

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

COMMUNICATION RELATIVE

À UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le président. J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2003 est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

3

STATUT D'AUTONOMIE

DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE

Discussion d'un projet de loi organique

et d'un projet de loi déclarés d'urgence

 
 
 

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi organique (n° 38, 2003-2004) portant statut d'autonomie de la Polynésie française [Rapport n° 107 (2003-2004)] et du projet de loi (n° 39, 2003-2004) complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française [Rapport n° 107 (2003-2004)].

La conférence des présidents a décidé qu'il serait procédé à une discussion générale commune de ces deux textes.

Dans la discussion générale commune, la parole est à Mme la ministre.

Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire qui vous sont soumis sont la première traduction, sur le plan législatif, des nouvelles dispositions de l'article 74 de la Constitution, consacré aux collectivités d'outre-mer.

La loi constitutionnelle du 28 mars 2003, comme vous le savez, a supprimé la catégorie des territoires d'outre-mer, que les évolutions statutaires récentes avaient peu à peu vidée de sa substance, pour y substituer celle des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74, dont certaines peuvent être dotées de l'autonomie.

Ces collectivités d'outre-mer se caractérisent principalement par la grande souplesse qu'a ouverte le texte constitutionnel quant à leur régime législatif, qui peut osciller de la spécialité législative la plus étendue à la quasi-identité, quant à l'organisation de leurs institutions et quant à la répartition des compétences entre les collectivités et l'Etat, cette répartition des compétences pouvant conduire à autoriser ces collectivités à intervenir dans des domaines qui, en métropole, relèvent du législateur.

Les collectivités d'outre-mer de l'article 74 appartiennent par ailleurs aux collectivités territoriales de la République, dont elles forment une catégorie : les dispositions générales du titre XII leur sont donc pleinement applicables, et d'abord le principe de libre administration par une assemblée délibérante élue, mais aussi celui de la libre disposition de leurs ressources par les collectivités, l'interdiction de la tutelle d'une collectivité sur une autre et la compensation des transferts de compétences par l'attribution de ressources équivalentes.

Le droit de pétition et le référendum décisionnel local ont également vocation à s'appliquer dans ces collectivités.

Le représentant de l'Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement, doit naturellement y exercer ses attributions de garant des intérêts nationaux et de la légalité administrative dans des conditions égales à celles qui prévalent en métropole.

La Polynésie française est un territoire d'outre-mer depuis 1946. Avec les statuts de 1976 et de 1984, elle a considérablement accru sa liberté d'action au sein de la République. La loi organique du 12 avril 1996 a pris acte de cette évolution en lui accordant un statut de très large décentralisation, qualifié « d'autonomie » par la loi organique elle-même.

C'est donc tout naturellement que le présent projet de loi organique accorde à la Polynésie française un statut d'autonomie en se fondant sur l'article 74 révisé de la Constitution, qui consacre désormais cette notion.

Le projet de loi organique accorde en conséquence à la Polynésie française le bénéfice de l'ensemble des dispositions ouvertes par l'article 74 aux collectivités qui sont qualifiées.

La Polynésie française, en demeurant régie par l'article 74, ne change pas de régime législatif : l'adoption du présent statut n'est donc pas subordonnée au consentement préalable des électeurs, laquelle n'est requise par la Constitution que dans le cas de changement du régime de l'article 74 vers celui de l'article 73, ou l'inverse.

Ainsi, les actes de l'assemblée délibérante qui interviennent dans le domaine de la loi seront soumis à un contrôle juridictionnel que la Constitution qualifie de « spécifique » et qui sera exercé directement devant le Conseil d'Etat.

En revanche, les autres délibérations de l'assemblée de la Polynésie française de même que les actes du gouvernenement local continueront de relever du régime contentieux de droit commun, qui est celui des actes administratifs ordinaires.

La Polynésie française pourra également voir ses compétences protégées contre des empiètements subreptices du législateur qui interviendraient postérieurement à l'adoption du présent statut. Dans l'état actuel du droit, une loi promulguée et contraire à la répartition des compétences résultant de la loi organique antérieure ne peut pas être remise en cause. Désormais, le Conseil constitutionnel, saisi par les autorités locales, pourra constater un tel empiètement et « déclasser » les dispositions litigieuses, qui pourront ainsi être modifiées par l'assemblée de la Polynésie française.

Dans les domaines, très sensibles localement, de l'emploi, de l'établissement pour l'exercice d'une activité professionnelle et de la protection du patrimoine foncier, l'article 74, dixième alinéa, autorise une collectivité d'outre-mer à prendre des mesures justifiées par les nécessités locales en faveur de sa population.

Les articles 18 et 19 du projet de loi organique mettent en oeuvre ce principe. Il reviendra à la Polynésie française de justifier, pour chaque secteur ou type d'activité, les critères objectifs et rationnels qui fondent les mesures envisagées.

En matière foncière, c'est un droit de préemption qui pourra s'exercer à l'égard de certaines transactions entre vifs, ce qui exclut évidemment les transactions par héritage.

Dans tous les cas, les « nécessités locales », selon une formulation issue de la Convention européenne des droits de l'homme, devront donc être explicitement précisées sous le contrôle du juge, à qui il appartiendra de se prononcer sur la constitutionnalité des mesures prises, concernant tant la réglementation générale que l'application individuelle, ainsi que sur leur conformité aux engagements internationaux de la France.

La Polynésie française pourra également participer, sous le contrôle de l'Etat, à l'exercice de certaines compétences dites « régaliennes », que l'Etat se doit de conserver en application de la Constitution.

Le projet de loi organique définit les modalités de cette procédure nouvelle de participation. Il en fixe le champ d'application : édiction de normes, y compris dans le domaine législatif ; missions de sécurité publique ; constatation et recherche des infractions ; politique étrangère. Il définit également les modalités selon lesquelles s'exerce le contrôle de l'Etat sur les actes de la Polynésie française dans ces matières.

Ainsi qu'il a été dit lors des débats qui ont précédé l'adoption de la loi constitutionnelle, ce contrôle pourra s'exercer pour des motifs de légalité comme pour des motifs de pure opportunité.

Ainsi, dans le domaine normatif, les propositions de la Polynésie française relevant du champ législatif ou réglementaire, qui ne pourront d'ailleurs porter que sur les matières limitativement énumérées à l'article 31, devront être approuvées par décret.

Le Gouvernement vous proposera un amendement prévoyant en outre une obligation de ratification expresse par le Parlement, dans le délai de dix-huit mois, des décrets approuvant un acte local intervenant dans le domaine de la loi.

De la sorte, la Polynésie française pourra plus facilement obtenir l'adoption de règles destinées à permettre la recherche et la constatation des infractions de police spéciales, sous la réserve, essentielle, que ces règles respectent les garanties accordées sur l'ensemble du territoire nationale en matière de libertés publiques. Les agents de la Polynésie française qui participeront à de telles missions de recherche et de constatation des infractions devront être agréés par l'autorité judiciaire et assermentés.

Ainsi sera réglée la question, récurrente et frustrante, de l'inapplication des réglementations locales par défaut de transposition des règles nécessaires par les autorités de l'Etat, cette inaction de l'Etat alimentant d'ailleurs un vain débat sur des demandes, sans cesse croissantes, de transferts de compétences.

Dans le domaine de la sécurité publique, les agents de la Polynésie française pourront intervenir sur le terrain sur la seule initiative du haut-commissaire de la République, sous l'autorité opérationnelle des autorités de la police nationale ou de la gendarmerie, dans des conditions strictement encadrées.

Dans le domaine de la politique étrangère, le projet de loi permet d'associer la Polynésie française aux procédures de conclusion des engagements internationaux de la France, y compris dans le champ des compétences de la Polynésie française. Les engagements internationaux ainsi conclus seront ensuite soumis aux procédures d'approbation ou de ratification prévues par la Constitution.

Le projet de loi procède, par ailleurs, à l'extension des compétences propres de la Polynésie française dans les domaines suivants : en droit civil, avec le transfert aux autorités locales des matières autres que celles qui sont liées à l'état des personnes, à l'autorité parentale et aux régimes matrimoniaux en droit commercial et en droit du travail, matières dans lesquelles les compétences sont intégralement transférés à la Polynésie française ; en matière de liaisons aériennes, de statut des navires ou de sécurité maritime. Il n'est procédé, dans le sens inverse, qu'au retour vers l'Etat de la protection judiciaire de la jeunesse, et cela à la demande des autorités locales.

De façon générale, le projet de loi organique s'efforce de trancher les difficultés créées à la suite d'interprétations jurisprudentielles peu favorables à l'autonomie territoriale en précisant ou en réécrivant les dispositions législatives antérieures qui le nécessitent.

Outre le mécanisme, précédemment décrit, de protection des compétences de la Polynésie française par le Conseil constitutionnel, le projet de loi organique accroît donc considérablement les compétences locales.

Pour autant, l'Etat ne se dessaisit pas de ses compétences les plus éminentes, notamment dans le domaine des droits et libertés.

Ainsi l'article 14 apporte-t-il d'utiles précisions quant aux attributions du Médiateur de la République ou du Défenseur des enfants, quant à la sécurité et à l'ordre publics, ou encore dans le domaine de la défense nationale. De même, les compétences de l'Etat en matière communale sont davantage explicitées.

Le transfert à la Polynésie française du droit commercial ne fera pas obstacle à ce que l'Etat, compétent par ailleurs en matière bancaire, continue de fixer les obligations applicables en matière de lutte contre le blanchiment et la circulation illicite des capitaux.

Le contrôle de légalité pourra s'exercer dans de meilleures conditions, avec la fixation d'une liste d'actes soumis à l'obligation de transmission au haut-commissaire de la République, liste qui n'existe pas aujourd'hui. Le référé-suspension sera désormais applicable dans le cadre du contrôle de légalité ; il aura un effet suspensif de plein droit dans certaines matières tel l'urbanisme, comme c'est le cas en métropole depuis 1993. Le déféré « défense nationale », qui n'existait pas, est également étendu. Les pouvoirs de contrôle de la chambre territoriale des comptes sont alignés sur ceux qui résultent, pour la métropole, des évolutions législatives les plus récentes.

Dans le domaine de la démocratie locale, l'équilibre général des institutions locales n'est pas bouleversé par rapport au statut du 12 avril 1996.

Ainsi les conditions d'exercice de la vie politique locale sont-elles modernisées, pour rejoindre le droit commun des collectivités territoriales : le droit à l'information des membres de l'assemblée est clairement proclamé, de même qu'est reconnu le droit de créer des groupes politiques, dont les moyens seront précisés dans le règlement intérieur. A la différence du statut actuel, la commission permanente ne pourra plus se voir renvoyer, durant l'intersession, les textes intervenant dans le domaine de la loi. Ceux-ci ne pourront être adoptés que dans le cadre d'une procédure solennelle, à la majorité absolue des membres de l'assemblée.

Les membres de l'assemblée devront être informés, dans les meilleurs délais, des décisions juridictionnelles administratives ou judiciaires intéressant la légalité des actes des institutions de la Polynésie française.

Le Conseil économique, social et culturel pourra désormais se saisir pour avis de tous les textes, y compris ceux en discussion devant l'assemblée de la Polynésie française, ce qu'il ne pouvait pas faire précédemment. Sa composition et ses règles de fonctionnement seront fixés par l'assemblée de la Polynésie française et non plus par des arrêtés du conseil des ministres.

Le nombre d'élus requis pour le dépôt d'une motion de censure est abaissé.

Les droits des élus de Polynésie française sont ainsi confortés comme ils ne l'ont jamais été précédemment.

Le référendum local décisionnel et le droit de pétition des électeurs sont instaurés.

Il me faut également mentionner les communes de la Polynésie française, auxquelles le projet de statut accorde une place considérable et dont il renforce clairement les compétences et modernise l'organisation.

Dès lors que la Polynésie française exerce une compétence de droit commun, et l'Etat une compétence d'attribution, il importait que soit garantie aux communes une « réserve minimale de compétences » qui soit opposable aux autorités territoriales.

Une fiscalité directe assurant des ressources propres aux communes pourra être instaurée par la Polynésie française. De même, les communes pourront désormais se voir déléguer l'exercice de diverses compétences dans le domaine de l'énergie, de l'assainissement ou de l'urbanisme. Le projet de loi organique donne ainsi toute sa portée, en Polynésie française, au principe constitutionnel qui prohibe toute tutelle d'une collectivité sur une autre.

Le projet de la loi ordinaire habilite le Gouvernement à compléter le code général des collectivités territoriales pour y insérer les dispositions relatives aux communes de la Polynésie française : l'actuel code des communes appliqué localement, incomplet et obsolète, sera donc remplacé par un cadre juridique modernisé qui alignera les communes polynésiennes sur le régime communal de droit commun avec, notamment, la transformation de la tutelle, toujours en vigueur, en contrôle juridictionnel a posteriori.

Les agents des communes se verront dotés d'un statut qui garantira leurs droits et aussi la neutralité des règles de recrutement.

La Constitution révisée permet de prendre en compte les légitimes aspirations des Polynésiens à se gouverner librement dans le cadre de la République. Elle autorise les plus larges transferts de compétence, étant entendu toutefois que les matières dites « régaliennes » sont sanctuarisées au profit de l'Etat et que, si celui-ci peut en déléguer l'usage, c'est toujours sous son étroit contrôle.

Ainsi, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le présent projet de loi organique et le projet de loi ordinaire qui le complète procèdent, dans le respect des dispositions de la Constitution révisée par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, à une profonde modernisation du cadre statutaire de la Polynésie française, dont l'autonomie au sein de la République est tout à la fois consacrée, étendue, protégée et encadrée.

C'est bien naturel, s'agissant d'une collectivité située à 20 000 kilomètres de la métropole, et dont la population, pour être profondément attachée à la République, n'en est pas moins, et c'est complètement légitime, soucieuse de préserver ses traditions, sa culture et sa langue.

Les projets de loi soumis à votre délibération confortent la place de la Polynésie française comme partie intégrante de la République, nominativement désignée à l'article 72-3 de la Constitution, qui consacre solennellement cette appartenance, à laquelle seule une révision de la Constitution pourrait désormais mettre fin.

A la différence du statut qui aurait pu voir le jour si le projet de révision constitutionnelle adopté par les deux assemblées dans les mêmes termes en 1999 avait été ratifié, la Polynésie française, même dotée de l'autonomie la plus large, demeure une collectivité territoriale régie par le titre XII de la Constitution : elle ne fait pas l'objet de dispositions particulières.

Ses compétences s'exercent dans le respect des principes de l'unité de l'Etat, y compris - et surtout - en matière internationale.

Les citoyens français qui résident en Polynésie française pourront sans doute bénéficier de mesures de protection particulières, prévues par l'article 74. Mais, à la différence de la « citoyenneté » locale envisagée par le projet précédent, ces mesures n'ont rien d'automatique et, je l'ai déjà souligné, elles devront être justifiées par les nécessités locales.

On s'est donc radicalement éloigné d'un mécanisme d'exclusion au profit d'une logique de protection. La notion de « citoyenneté locale » n'a d'ailleurs pas de sens dans notre tradition républicaine et, si elle existe en Nouvelle-Calédonie, il convient de rappeler que c'est seulement à titre transitoire, dans le cadre d'un processus politique particulier limité à ce territoire et fondé sur la restriction du droit de suffrage.

Telle est donc l'inspiration qui a présidé à l'élaboration des deux projets de loi qui vous sont soumis et sur lesquels la commission des lois du Sénat a accompli un travail tout à fait remarquable. Je tiens à en remercier tous ses membres et particulièrement son rapporteur, M. Lucien Lanier. La commission vous propose d'apporter des corrections avec lesquelles le Gouvernement est très largement d'accord, je puis d'ores et déjà vous l'indiquer, monsieur le président.

Ce dernier projet de statut d'autonomie de la Polynésie française permettra à cette collectivité d'outre-mer de se gouverner librement et démocratiquement dans le cadre de la République. Il consacre ainsi, à un degré rarement atteint, une décentralisation particulièrement avancée, justifiée pour un territoire très éloigné de la métropole, mais passionnément attaché à la République. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Lucien Lanier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi organique qui nous est soumis est, à juste titre, intitulé : statut d'autonomie de la Polynésie française.

Il s'agit, en effet, de doter la Polynésie française d'une autonomie renforcée, répondant ainsi au souhait de cette « collectivité d'outre-mer », appellation qui se substitue, aux termes de l'article 74 de la Constitution, à l'appellation « territoires d'outre-mer » et qui en fait un pays d'outre-mer au sein de la République, comme l'indique l'article 1er du projet de loi.

Il s'agit également de l'accomplissement - et ce n'est probablement pas le dernier - d'une longue suite de textes qui, depuis l'ère coloniale, ont veillé judicieusement, et par paliers successifs et progressifs, à ce que les institutions polynésiennes épousent leur temps et répondent pareillement au voeu de la plus grande majorité de la population polynésienne de garder la citoyenneté française.

Parmi les plus significatifs de ces textes, citons la loi du 12 juillet 1977 créant l'autonomie administrative et financière, la loi du 6 septembre 1984 précisant l'autonomie interne dans le cadre de la République française, les lois de juillet 1990 et février 1995 renforçant les compétences propres du territoire et ses institutions, enfin, et surtout, le statut de 1996 adopté par la voie de la loi organique du 12 avril 1996, loi organique désormais nécessaire depuis la révision de l'article 74 de la Constitution.

Cette loi organique renforçait les transferts de compétence, mais innovait en consolidant les conditions de contrôle par la saisine du Conseil d'Etat, soulignant ainsi, et je souhaite attirer toute votre attention sur ce point, le caractère administratif des actes des institutions polynésiennes.

Le statut de 1996 marquait une avancée très importante, mais rendue insuffisante encore aux yeux, non seulement des autorités polynésiennes, mais de tous ceux qui ont en charge la continuité des progrès de cette autonomie en Polynésie. En effet, la réforme constitutionnelle de 1998, grâce à un titre XIII, permettait à la Nouvelle-Calédonie de devenir une collectivité sui generis, contrôlée directement par le Conseil constitutionnel.

C'est pourquoi, en 1999, le Gouvernement prépara un nouveau projet de réforme constitutionnelle, incluant un nouveau titre XIV à l'article 74, concernant spécifiquement la Polynésie française, comme cela avait été fait pour la Nouvelle-Calédonie. Mais le Congrès auquel devaient être soumis ces textes fut reporté sine die, pour des raisons très indépendantes d'ailleurs, laissant ces projets sans suite.

En revanche, le 28 mars 2003, la loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République consacre par son article 74 une nouvelle catégorie juridique sous le vocable de « collectivités d'outre-mer », à laquelle se rattache la Polynésie française. Cet article 74 permet d'élaborer, je dirais « à la carte », des statuts différents au regard de la spécificité et des aspirations de chacune des collectivités d'outre-mer. Ces statuts relèvent, nous l'avons dit, de la loi organique qui, pour les collectivités dotées de l'autonomie, doit prévoir les conditions d'un contrôle juridictionnel spécifique, devant le Conseil d'Etat, sur certains actes concernant les matières relevant en métropole du domaine de la loi.

Ce point est important, car il convient, ainsi que l'a voulu le Sénat, lors de la réforme constitutionnelle de mars 2003, de trancher clairement pour déterminer quelle autorité juridictionnelle serait chargée du contrôle des actes.

Comme le rappelait alors le président de la commission des lois, René Garrec : « Les actes pris par l'Assemblée délibérante de la collectivité, dans les domaines relevant en métropole du domaine de la loi, demeurent des actes de nature réglementaire, ce qui prédispose le Conseil d'Etat à en être le juge naturel. »

De plus, la notion de « loi du pays », citée dans plusieurs articles du projet de loi organique que nous étudions, a été expressément consacrée par la Constitution dans son titre XIII au profit de la Nouvelle-Calédonie. Ce n'est pas le cas des lois du pays de la Polynésie française, qui semblent ainsi conserver un caractère réglementaire. Citons encore le président de la commission des lois, René Garrec, qui déclarait lors du débat constitutionnel : « Dans la Constitution, le mot loi n'est utilisé que pour désigner les actes pris par le Parlement. »

Cela méritait d'être précisé pour mieux comprendre les différents aspects du projet de loi organique et du projet de loi ordinaire qui le complète.

Quels sont les principaux aspects du projet de loi organique ?

Pas moins de 7 titres et de 198 chapitres inscrivent ce statut dans la continuité des évolutions institutionnelles de la Polynésie française, dont la tendance essentielle est bien d'instaurer une autonomie renforcée en confirmant et en préservant les acquis, mais aussi en transférant de nouvelles compétences, en clarifiant la répartition de ces compétences entre l'Etat et la collectivité d'outre-mer, en consolidant le rôle des communes, enfin, en précisant les conditions d'une action internationale.

Ces nouvelles compétences sont traitées au titre III du projet de loi organique. Elles portent sur le droit civil, le droit du travail, les principes fondamentaux des obligations commerciales, la circulation maritime et les liaisons aériennes, sous certaines réserves. C'est ainsi que les biens liés à l'aménagement et à l'entretien de l'aérodrome de Tahiti sont transférés, à l'exception des installations militaires et de la piste partagée par les vols civils et militaires.

Le principe de la compensation des charges correspondantes à l'exercice des compétences est garanti. Mais l'autonomie s'apprécie également au regard du renforcement des institutions.

D'abord de nouveaux vocables apparaissent dans le projet de loi organique. La Polynésie n'est plus un territoire d'outre-mer, mais « un pays d'outre-mer » au sein de la République. La collectivité remplace le territoire. Les conseillers territoriaux sont désormais les représentants à l'assemblée de la Polynésie française. De même, le président du gouvernement devient président de la Polynésie française. Avec le gouvernement, « il détermine et conduit la politique de la Polynésie française ». Le président, élu par l'assemblée de la Polynésie française, peut désormais être choisi hors du sein de l'assemblée dans le cadre d'un scrutin à deux tours. Il est élu pour la durée même de l'assemblée.

Ensuite, les recours contre les actes relatifs à la composition du gouvernement sont soumis en premier et dernier ressort au Conseil d'Etat, et non plus au tribunal administratif.

Enfin, un rôle accru est donné à la démocratie participative par l'organisation du droit de pétition et le référendum décisionnel.

Sont également étendues, sous certaines conditions, les responsabilités internationales de la République.

Le président peut, aux termes du projet, participer aux négociations avec l'Union européenne, pour les domaines relevant de la compétence de la Polynésie française. Il peut également adhérer à des organisations régionales du Pacifique et avoir, de sa propre initiative, des représentations à l'étranger, sans aucune limite géographique.

Toutefois, il faut noter un grand progrès pour les communes. Elles seront titulaires de nouvelles compétences et auront une véritable fiscalité. De plus, le personnel communal sera doté d'un statut adapté à la situation. Les bases sont ainsi établies vers un début, prudent il est vrai, d'autonomie communale.

Les avancées du projet de loi organique vers une autonomie renforcée traduisent les possibilités offertes par l'article 74 de la Constitution, modifiée le 28 mars 2003.

Quatre innovations dominantes en sont la traduction.

Premièrement, la collectivité peut participer, sous le contrôle de l'Etat, à des compétences régaliennes. Le principe de participation tend à se substituer à la simple association. Il est vrai que le champ de matières concernées est strictement délimité, et l'initiative de la collectivité d'outre-mer est soumise au contrôle préalable de l'Etat et est subordonnée à un décret d'approbation. Le contrôle de l'Etat s'exerce donc a priori et a posteriori.

Deuxièmement, la Polynésie française peut adopter des mesures de préférence locale, c'est-à-dire justifiées par les besoins locaux. Elles concernent le soutien et la promotion de l'emploi local, lié à certains secteurs d'activité. Le critère retenu est une durée suffisante de résidence, qui sera fixée par les lois du pays. A égalité de mérites, de telles mesures sont appliquées pour l'accès aux emplois de la fonction publique. Cette préférence locale concerne aussi la protection du patrimoine foncier et l'exercice d'un droit de préemption des autorités polynésiennes. Un tel principe se justifie par l'étroitesse du marché du travail, dans l'immensité géographique qui caractériste les archipels composant la Polynésie française, et par la nécessité de préserver les équilibres économiques et sociaux.

Troisièmement, sur le fondement de l'article 74 de la Constitution, le projet de statut introduit une procédure de déclassement, devant le Conseil constitutionnel, de toutes dispositions législatives concernant la compétence de la Polynésie française.

Quatrièmement, les « lois du pays » et le contrôle du Conseil d'Etat sont également une innovation. Le vocable « lois du pays » apparaît dès le préambule du projet de loi organique. Mais il n'est défini explicitement que dans deux articles. L'article 139 précise la désignation de ces actes, leur procédure d'adoption et leur contrôle juridictionnel par le seul Conseil d'Etat, et non par le Conseil constitutionnel, auquel a contrario peut avoir recours la Nouvelle-Calédonie, puisque le titre XIII de la Constitution confère nommément à ces lois du pays, et dans certaines matières, une valeur législative. L'article 176 dispose que la conformité des actes est prononcée par le Conseil d'Etat au regard des principes généraux du droit.

C'est par référence à ces articles 139, 176 et suivants qu'est défini le contrôle juridictionnel spécifique des « lois du pays ». La Constitution ne confère pas le même droit juridique à la Polynésie française, et les actes dits lois du pays conservent un caractère administratif sur lequel le seul Conseil d'Etat peut exercer un contrôle juridictionnel.

Ainsi, toute interprétation des lois du pays en Polynésie française risquerait d'entraîner un recours devant le Conseil constitutionnel qui, s'il était retenu, hypothéquerait sérieusement la plus grande part ou, tout au moins, une part très importante du projet qui nous est soumis. Pour ma part, je ne souhaiterais pas engager le Sénat dans cette voie.

Un projet de loi ordinaire complète le statut d'autonomie de la Polynésie française : 26 articles répartis en 9 titres traitent essentiellement de l'action de l'Etat et de ses fonctionnaires en Polynésie, des relations de l'Etat et des communes, des fonctionnaires communaux et de la création d'un tribunal foncier.

La discussion des nombreux amendements permettra à la commission des lois de préciser sa position, afin d'inscrire au mieux l'évolution statutaire la plus efficace, dans le respect de l'esprit, mais aussi de la lettre de la Constitution qui bride beaucoup, reconnaissons-le, l'épanouissement d'un processus pour lequel certains nourrissaient une plus grande ambition.

Mais tel que vous propose de l'adopter la commission des lois, avec toute la prudence indispensable, ce projet de loi organique très riche marquera une avancée dans l'histoire de la Polynésie française. Surtout, il offrira un aspect exemplaire de l'aboutissement voulu, et jamais fermé, de la paix française. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 51 minutes ;

Groupe socialiste, 28 minutes ;

Groupe de l'Union centriste, 13 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 12 minutes.

Dans la suite de la discussion générale commune, la parole est à Mme Jacqueline Gourault.

Mme Jacqueline Gourault. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les deux projets de loi aujourd'hui en discussion sont attendus par les populations polynésiennes. Il s'agit d'une avancée vers plus d'autonomie. Ce souhait partagé par les Polynésiens correspond à cette volonté de donner un meilleur avenir aux 245 000 habitants qui peuplent les 118 îles composant la Polynésie française.

Les récents débats sur le référendum local ont montré que l'avenir des îles ultramarines ne pouvait être envisagé sans le consentement des citoyens. Dans le cas qui nous occupe aujourd'hui, le peuple polynésien ressent cette nécessité de s'impliquer davantage dans la gestion des affaires locales. L'objectif de ce texte est de donner les moyens de réussir et d'assumer les responsabilités de cette ambition légitime, et nous nous en félicitons.

Le nouvel article 74 de la Constitution, issu de la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003, offre aux collectivités d'outre-mer un certain nombre d'instruments leur permettant d'adapter l'organisation et le fonctionnement de leurs institutions, leur législation et leur réglementation en fonction de leurs intérêts propres et des spécificités de chacune de ces collectivités.

Ainsi, la loi organique reprend, point par point, cet article 74 de la Constitution pour l'appliquer en Polynésie. Ainsi, le troisième alinéa dudit article dispose que la loi organique peut fixer « les conditions dans lesquelles les lois et règlements y sont applicables ».

La présente loi organique prévoit que tout acte de nature législative ou réglementaire n'est applicable en Polynésie que s'il comporte une mention expresse d'applicabilité.

Le cinquième alinéa de l'article 74 de la Constitution prévoit en outre que la loi organique fixe « les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la collectivité ». Ainsi, le titre IV du présent projet de loi organique traite des institutions de la Polynésie française, c'est-à-dire du président, du gouvernement, de l'assemblée délibérante, du conseil économique et culturel, ainsi que du haut conseil de la Polynésie française.

Le sixième alinéa de l'article 74 de la Constitution dispose que la loi organique pourra déterminer « les conditions dans lesquelles les institutions de l'outre-mer sont consultées sur les projets et propositions de loi et les projets d'ordonnance ou de décret comportant des dispositions particulières à la collectivité, ainsi que sur la ratification ou l'approbation d'engagements internationaux conclus dans les matières relevant de sa compétence ».

Pour la Polynésie, les modalités de la consultation de l'assemblée polynésienne sur ces mêmes textes sont précisées. Par ailleurs, le gouvernement de la Polynésie est consulté sur les projets de décrets qui comportent des dispositions spécifiques à la Polynésie française ainsi que sur certains traités ou accords internationaux.

J'arrêterai là mon énumération, mais le présent texte reprend les autres dispositions de l'article 74 de la Constitution, à savoir l'exercice de compétences régaliennes de l'Etat, l'adoption de mesures préférentielles, notamment en matière d'emploi, le droit de modifier ou d'abroger des lois postérieures au présent statut et la mise en place d'un contrôle juridictionnel spécifique.

En résumé, nous approuvons le texte de ce projet qui constitue le prolongement logique et attendu de la récente réforme constitutionnelle. Pour autant, ce texte nous amène à vous exposer, madame la ministre, quelques préoccupations.

Trois exigences nous semblent devoir être confirmées. La première est l'exigence de ce débat démocratique. La deuxième est le respect de l'équilibre des pouvoirs, qui est la base de toute démocratie. La troisième est le maintien du lien entre ces territoires et la République qui reste indivisible.

Sur le premier point, nous formulons le voeu que l'assemblée délibérante de Polynésie puisse organiser ces débats dans les meilleures conditions possibles, et je souhaiterais, madame la ministre, que vous nous rassuriez sur ce sujet.

Sorte de texte constitutionnel, le projet de loi organique comprend des dispositions organisant les institutions de la Polynésie française. Puisque les institutions de ces territoires comportent de nombreux attributs, il convient de garantir l'équilibre des pouvoirs entre les institutions, c'est-à-dire l'assemblée, l'exécutif de la Polynésie et son président.

Je m'étonne enfin des différences de vocabulaire dans le texte. Par exemple, les expressions de « pays d'outre-mer » et de « lois du pays » sont utilisées pour dénommer les actes de l'assemblée territoriale. Je ne comprends pas pourquoi nous n'avons pas repris la notion constitutionnelle de collectivité d'outre-mer. Pouvez-vous, madame la ministre, nous apporter des précisions sur ce sujet en nous garantissant, bien sûr, le lien fondamental entre la France et cette nouvelle collectivité d'outre-mer ?

La notion de « loi du pays » ne nous semble pas tout à fait appropriée dans la mesure où il s'agit d'actes de nature réglementaire dont le contrôle juridictionnel est assuré par le Conseil d'Etat. Nous pensons que cette expression peut créer une confusion.

Plus globalement, ce texte doit nous faire réfléchir sur les nouveaux liens à construire entre cette collectivité d'outre-mer et la France métropolitaine. En conduisant cette réforme de la décentralisation, on a pris en compte la diversité des territoires. Mais peut-être faudrait-il repenser les nouveaux rapports à structurer entre la République et ces territoires d'outre-mer.

Pour conclure, je citerai une phrase d'un éminent constitutionnaliste qui résume parfaitement le sentiment partagé par l'ensemble des sénateurs de mon groupe : « Il est excellent que l'organisation décentralisée de la République ait ouvert la voie à la diversité. Mais peut-être est-il d'autant plus regrettable que ces capacités nouvelles n'aient pas été plus profondément pensées, plus longuement expliquées, plus largement débattues. » (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Gaston Flosse.

M. Gaston Flosse. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, c'est un jour particulièrement important pour la Polynésie française. Il s'agit en effet de l'aboutissement d'un long processus de réformes institutionnelles qui ont permis de faire naître et de développer l'autonomie d'un territoire, et désormais un pays.

La construction de l'autonomie s'est faite pas à pas, patiemment, depuis 1984, année au cours de laquelle, pour la première fois, un exécutif entièrement élu a succédé à la toute-puissance du gouverneur.

Ne croyez pas, mes chers collègues, que ce fut une partie de plaisir. Mais ceux, dont je fais partie, qui ont eu l'honneur de diriger le gouvernement élu avaient la volonté de réussir le défi de l'autonomie. Nous avons donc appris, et nous avons su assumer la pleine responsabilité politique de nos actes.

Mes chers collègues, si nous sommes réunis aujourd'hui pour faire encore progresser l'autonomie de la Polynésie, c'est parce que les élus polynésiens ont démontré qu'elle était un bon système de gouvernement. Et si nous y avons réussi, c'est bien parce que nous n'avons jamais voulu obtenir plus de compétences que celles que nous pouvions assumer.

Le Parlement, conscient de ce que les responsables élus de la Polynésie exerçaient les compétences qui leur étaient attibuées avec sérieux, avec sens des responsabilités, et avec des résultats évidents, a toujours soutenu cette évolution.

Comme Jacques Chirac, mes chers collègues, vous aviez compris que l'autonomie était le meilleur rempart contre l'indépendance. Les Polynésiens ne veulent pas de l'indépendance. C'est une des raisons pour lesquelles, depuis 1991, ils me renouvellent sans cesse leur confiance.

Je l'ai dit à maintes reprises : nous sommes d'autant plus fiers d'être français que nous sommes fiers d'être polynésiens.

La dernière évolution de notre statut date de 1996. Vous vous souvenez que certains de nos souhaits s'étaient heurtés aux limites qu'opposait alors la Constitution, et que de nouveaux progrès de l'autonomie étaient renvoyés à une réforme constitutionnelle ultérieure.

En 1999, vous avez voté une loi constitutionnelle, comme l'a rappelé M. le rapporteur dans son excellent rapport, qui correspondait à cet objectif.

Malheureusement, le Congrès n'a pas pu être réuni, pour des questions qui n'avaient rien à voir avec le texte concernant la Polynésie. Tout projet de loi organique devenait alors sans objet.

Il a fallu attendre près de quatre ans pour que, le 28 mars 2003, la loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République ouvre à nouveau la possibilité d'inscrire l'autonomie de la Polynésie dans la Constitution.

Nous voici donc devant le projet de statut découlant de la loi constitutionnelle. J'en commenterai rapidement les points qui nous paraissent essentiels, et qui sont acquis dans ce texte.

La Polynésie obtient de nouvelles compétences et celles qui restent à l'Eat sont énumérées de manière plus précise que par le passé. Nous éviterons ainsi que les tribunaux administratifs n'interprètent les textes de manière extensive, presque toujours au détriment des actes des institutions polynésiennes.

Je ne reviendrai pas sur la présentation très complète de Mme la ministre. Je me bornerai à dire que ces nouvelles compétences sont destinées à améliorer nos capacités d'action sur notre développement. J'insisterai surtout sur les améliorations considérables apportées à la mise en oeuvre des compétences de nos institutions.

Tout d'abord, nous avions depuis toujours demandé que la Polynésie française soit considérée comme une collectivité particulière de la République. Le projet nous donne satisfaction sur ce point puisque la Polynésie française est devenue, aux termes de l'article 1er du projet de statut, un pays d'outre-mer qui se gouverne librement et démocratiquement. La justification d'une telle définition se trouve non seulement dans une tradition qui remonte au protectorat exercé par la France, mais surtout dans l'effet de la distance : on ne dirige pas une communauté aussi lointaine comme une région ou un département métropolitain. La décentralisation, dans un tel cas, prend une dimension particulière, qui ne saurait être appliquée à d'autres collectivités sans modification.

En deuxième lieu, nous devions préserver les compétences qui nous sont attribuées et qui, jusque-là, étaient à la merci d'un accord international ou même d'une loi.

Le projet qui nous est soumis règle définitivement le problème des empiètements éventuels de la loi, et il améliore la situation en matière de négociations internationales. En effet, il associe mieux qu'avant la Polynésie aux négociations des accords internationaux menées par la France. Mais, surtout, il permet à la Polynésie d'avoir des initiatives internationales autonomes dans le domaine de ses compétences. Bien entendu, ces initiatives sont totalement compatibles avec les engagements internationaux de la République.

En ce qui concerne les lois de la République, si dans l'avenir l'une d'entre elles venait empiéter sur les compétences qui nous sont dévolues, nous pourrons le faire constater par le Conseil constitutionnel, et notre assemblée pourra dès lors modifier ou même abroger la loi dans ses effets en Polynésie française.

En troisième lieu, le projet va dans le sens de la consolidation juridique des textes votés par l'assemblée de Polynésie française. Il met en place un dispositif nouveau de préparation des projets et des propositions de loi du pays avec l'instauration d'un haut conseil consultatif. Il instaure surtout un contrôle juridictionnel spécifique, en application de l'article 74 de la Constitution.

Je rappellerai à cet égard la déclaration du garde des sceaux à cette tribune le 29 octobre 2002 : les « actes pris par la collectivité dans le domaine de la loi (...) ne se verront opposer que les normes elles-mêmes opposables au Parlement, c'est-à-dire le "bloc de constitutionnalité" et les engagements internationaux ». Je crois, mes chers collègues, qu'il faut être cohérent dans ce domaine et voir que nous avons créé une catégorie d'actes spécifiques ayant « une force juridique supérieure aux règlements ordinaires », comme l'ajoutait Dominique Perben le même jour.

Je regrette toutefois que nous ne soyons pas en état aujourd'hui de donner une définition claire des lois du pays. Je suis persuadé qu'il faudra y arriver dans l'avenir - je suis patient, j'attendrai ce jour-là - pour asseoir l'autonomie sur une base définitive.

A ce point de mon intervention, je voudrais faire justice à une critique de l'opposition. Celle-ci voudrait nous faire croire que la réforme statutaire va dans le sens du renforcement d'un prétendu pouvoir personnel. Rien n'est plus faux.

Les lois du pays, qui constituent un élément essentiel de la réforme, sont votées par l'assemblée de la Polynésie française et non par le gouvernement ! Les compétences transférées les plus importantes, comme les obligations commerciales, les principes généraux du droit du travail ou encore les parties du droit civil que ne conserve pas l'Etat, sont exercées par l'assemblée de la Polynésie française. Voyez la liste de l'article 139 où figurent toutes les matières qui relèvent du domaine de la loi et qui feront l'objet des lois du pays !

J'ajoute, s'il fallait encore parfaire la démonstration, que la population elle-même pourra exercer un droit de pétition ou s'exprimer au travers du référendum.

S'agirait-il d'une régression démocratique ? Qui peut soutenir sérieusement une telle absurdité ?

Mon quatrième point concerne la participation de nos institutions aux compétences conservées par l'Etat. Cela permettra, sous le contrôle de ce dernier, les ajustements rendus nécessaires par les particularités de la Polynésie. Cela nous permettra aussi de mieux faire respecter l'application de nos textes. C'est une innovation remarquable, et les Polynésiens sont honorés de la confiance que leur témoigne ainsi la République.

Enfin, j'évoquerai les mesures que la Constitution nous permet de prendre en faveur de notre population. Ces dernières, qui figurent dans les articles 18 et 19 du projet que nous examinons, sont très attendues par les Polynésiens, car elles permettront de protéger leurs emplois et leur patrimoine foncier. Elles sont nécessaires pour leur donner confiance en l'avenir et pour préserver l'équilibre de notre société.

Chacun de nos visiteurs, et je pense que c'est le cas de ceux d'entre vous, mes chers collègues, qui nous avez fait l'honneur de venir chez nous, a pu constater que nous avons su préserver une harmonie humaine que peu de pays du Pacifique connaissent. C'est cette harmonie, dans une réussite économique et sociale qui fait honneur à la France, que notre statut doit garantir. C'est à cette harmonie que je travaille sans cesse.

Car il ne faut pas croire que l'autonomie politique est un but en soi. C'est un moyen pour le développement. J'ai déjà eu l'occasion de le dire à cette tribune : en un peu plus de dix ans, et malgré des crises qui auraient pu nous mettre à terre, en particulier au moment de la reprise des essais nucléaires, nous avons transformé notre pays. La Polynésie a fait des progrès considérables en diversifiant son économie, en diminuant son taux de dépendance et en augmentant significativement son produit intérieur brut qui est passé de 2,8 milliards d'euros en 1991 à 3,8 milliards en 2000. Grâce à cette croissance économique, grâce aussi et surtout à l'appui de l'Etat, nous avons pu créer une protection sociale généralisée, et mettre en oeuvre des instruments d'insertion sociale et économique. Nous l'avons fait sans renoncer à notre doctrine : pas de rémunération sans travail. Je le rappelle encore une fois, il n'existe pas de RMI, ni d'assurance chômage en Polynésie française ! Il n'y a pas non plus de 35 heures.

Je voudrais rendre hommage au rapporteur de notre commission, M. Lucien Lanier, qui est devenu en quelque sorte notre référence institutionnelle, pour la disponibilité dont il a fait preuve et pour la qualité de son rapport, qui éclairera nos débats.

M. Jean-Pierre Sueur. Quel hommage !

M. Gaston Flosse. Je tiens aussi à remercier le Président de la République, le Premier ministre et plus particulièrement Mme Girardin, d'avoir permis au nouveau projet de statut de la Polynésie française de voir le jour. J'espère, mes chers collègues, et madame le ministre, au nom du Gouvernement, que vous soutiendrez les amendements de notre rapporteur ainsi que ceux que j'ai déposés, afin de corriger les imperfections qui subsistent et de confirmer les intentions qui sous-tendaient la réforme constitutionnelle.

Mes chers collègues, en votant ce statut et ces amendements, vous renforcerez l'amour des Polynésiens pour notre nation, la France. Vous apporterez aux nombreux jeunes de Polynésie française plus de raisons de croire en l'avenir, et plus de possibilités de le construire de leurs mains ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo.

Mme Nicole Borvo. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je le dis d'emblée, le groupe communiste républicain et citoyen ne participera pas à la discussion de ces projets de loi, discussion qui n'a de parlementaire que le nom.

Programmer un débat de cette importance, qualitativement et d'évidence quantitativement, le dernier jour de cette première partie de session relève d'un rare mépris à l'égard des assemblées. Je le dis au nom de mon groupe, qui compte peu de membres, mais eu égard au nombre de sénateurs du groupe UMP présents en séance, je ne suis pas la seule à penser que ce débat va être terriblement restreint.

Cette dernière journée est traditionnellement réservée aux navettes parlementaires. Or la barque apparaît quelque peu chargée : deux projets de loi, l'un de 194 articles, l'autre de 26 articles, et près de 250 amendements à examiner.

J'ai même le sentiment que l'échange qui s'ouvre relève de la pure formalité et que le Gouvernement et M. Gaston Flosse, chef du gouvernement de Polynésie, auraient pu se contenter d'une discussion à deux pour parvenir à leurs fins. Les sénatrices et les sénateurs ne peuvent qu'enregistrer ces propositions, ou les compromis passés, faute de temps pour s'approprier le débat. Tout cela n'est pas sérieux et démontre plutôt une volonté de non-débat sur le statut d'autonomie renforcée de la Polynésie française.

Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen sont historiquement favorables à un renforcement de l'autonomie des territoires et des départements d'outre-mer. Ce renforcement peut en effet découler de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003.

Il nous semble que les projets de loi qui nous sont proposés aujourd'hui, tant le projet de loi organique que le projet de loi ordinaire, dépassent largement les objectifs de la loi constitutionnelle, que, par ailleurs, nous avions rejetée. Il nous paraît nécessaire de préciser des concepts ambigus comme celui de « loi du pays » ou de « pays d'outre-mer ». On est ici dans une logique autre que celle de la loi constitutionnelle. Qu'en est-il de la gestion future par la Polynésie française des compétences de l'Etat ?

Je n'énumérerai pas les multiples interrogations que peuvent susciter ces textes. Une question peut cependant se poser sérieusement : pourquoi cette précipitation ? Pourquoi déclarer l'urgence sur un tel texte ? Cela paraît extravagant. Comment ne pas trouver la réponse dans le contexte politique particulier de la Polynésie française ?

Ces projets de loi sont fortement marqués par une conception libérale voire ultralibérale à laquelle est attaché l'actuel président du gouvernement polynésien. Il faut rappeler que ces projets répondent aux voeux que vous exprimez depuis 1998, monsieur Flosse. De ce point de vue, vous avez de la constance et vous êtes arrivé à vos fins, semble-t-il, avec ces projets de loi.

En parcourant le rapport et le compte rendu des réunions de commission, quelques exemples significatifs de cette démarche apparaissent.

L'échange entre M. Lanier, rapporteur, et M. Flosse, retranscrit à la page 2645 du Bulletin des commissions, est intéressant à cet égard. M. Lanier présentait un amendement prévoyant la transmission obligatoire au haut-commissaire des autorisations individuelles d'occupation des sols. M. Flosse lui a rétorqué que l'obligation de transmission des permis de construire constituerait un retour en arrière par rapport à la pratique actuelle et n'allait pas dans le sens de l'autonomie.

Bien entendu, M. Lanier a retiré son amendement ; M. Flosse avait parlé, ses désirs sont des ordres ! Mais qu'en est-il des pratiques actuelles ? Quelles sont les garanties de préservation de l'environnement ? Le fait de préserver l'environnement s'oppose-t-il à une avancée vers plus d'autonomie ? J'en doute !

Autre exemple, qu'en est-il précisément, monsieur le rapporteur, des dispositions prévues à l'article 31 du projet de loi étendant le pouvoir normatif du gouvernement de Polynésie à certaines dispositions de droit pénal en matière de jeux de hasard ?

Le Sénat ne peut tout de même adopter des dispositions si singulières sans se remémorer des affaires judiciaires récentes impliquant les milieux du jeu de l'île.

Cela n'est pas acceptable et il n'est pas question pour les sénateurs de mon groupe de laisser s'instaurer au sein de la République, à laquelle vous rendez un vibrant hommage, monsieur Flosse, des zones de non-droit, notamment dans le domaine du jeu qui, rappelons-le, constitue l'un des moyens essentiels de blanchiment de l'argent sale.

Monsieur Flosse, vous pouvez être largement satisfait de ces projets qui vous sacreront président de la Polynésie française. Quant à nous, nous voterons contre ces deux projets de loi, qui portent la marque d'une volonté de personnalisation du pouvoir, quoi que vous en disiez, que nous rejettons par principe, et d'un libéralisme aggravé et renforcé pour la Polynésie.

Je doute fort que les habitants de ces terres attendent de telles mesures ; ils en attendent d'autres qui permettraient un essor réellement démocratique de leur territoire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Simon Sutour.

M. Simon Sutour. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au moment où nous entamons l'examen d'une nouvelle réforme statutaire de la Polynésie française, je m'interroge encore : pourquoi maintenant, pourquoi si vite et surtout, et eu égard à son contenu, pour quoi faire ?

Je ne veux pas que les observations que je vais être amené à formuler à l'égard des différents aspects des deux projets de loi en discussion que nous examinons aujourd'hui soient prises comme autant de gestes contre l'autonomie. Les socialistes se sont toujours montrés favorables à l'évolution statutaire des territoires d'outre-mer. Nous avons toujours pensé que la République devait nouer avec les territoires ultramarins des rapports novateurs, qui passent nécessairement par une plus grande prise en compte des réalités et des spécificités locales pour répondre aux aspirations des Français de l'outre-mer et pour agir en faveur du développement économique, social et culturel.

Ces relations rénovées ne peuvent être que la traduction d'une volonté politique déterminée. Elles reposent sur une approche pragmatique, avec le recours à un éventail de solutions juridiques sans cesse plus large. Aujourd'hui, pour la France d'outre-mer, le temps est désormais celui du « sur mesure », je dirai même du « cousu main », et non plus celui du « prêt à porter » ou du « prêt à penser ».

L'année prochaine, en 2004, la Polynésie française va célébrer vingt années d'autonomie.

Si la loi statutaire du 12 juillet 1977 a doté la Polynésie française de l'autonomie administrative et financière et a reconnu au territoire une compétence de droit commun, l'Etat ne conservant qu'une compétence d'attribution, c'est bien avec la loi du 6 septembre 1984, votée sur l'initiative de Georges Lemoine, que l'autonomie interne a été consacrée et que la tutelle exercée par le haut-commissaire a disparu au profit d'un contrôle de légalité a posteriori sur les actes émanant des autorités territoriales.

Depuis cette date, de nombreuses réformes administratives et statutaires plus ou moins justifiées ont continué cette mutation progressive vers plus d'autonomie.

Le gouvernement de Lionel Jospin a souhaité aller encore plus loin et a déposé, au mois de mai 1999, un projet de loi constitutionnelle relatif à la Polynésie française, transformant ce territoire en « pays d'outre-mer », organisant un nouveau transfert de compétences et créant une citoyenneté polynésienne, afin de permettre à cette collectivité d'adopter des mesures spécifiques en matière d'emploi, de droit d'établissement et d'accession à la propriété foncière. Mais alors que ce texte avait été adopté dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et le Sénat, le Président de la République Jacques Chirac n'a pas été au bout du processus et n'a pas soumis la réforme au Congrès, pour les raisons que l'on sait.

La révision constitutionnelle de mars 2003 a repris - vous l'avez indiqué, madame la ministre - certains éléments de la réforme inaboutie de 1999, spécifique à la Polynésie française, pour en faire une application à l'ensemble des collectivités d'outre-mer dotées de l'autonomie.

Nous l'avons démontré, nous sommes favorables au principe de l'autonomie, contrairement aux plus hautes autorités polynésiennes qui affirment, sur place, que les socialistes veulent « se débarrasser de confettis de l'Empire devenus encombrants ». Mais nous n'entendons pas, au nom de ce principe, avaliser les nouvelles orientations de la présente réforme statutaire, et ce d'autant plus que ni le Gouvernement ni notre excellent rapporteur n'ont apporté un début d'explication sur les véritables raisons qui la motivent. En outre, nos compatriotes de Polynésie française n'ont pas eu leur mot à dire.

Je vous rappelle qu'en présentant son projet de loi constitutionnelle visant à faire bénéficier la Polynésie française d'une pleine autonomie institutionnelle le gouvernement de Lionel Jospin avait pris l'engagement d'associer la population et toutes les forces vives à la préparation de l'évolution statutaire dans le cadre de la loi organique, afin que soient confortées la représentativité et l'expression démocratique de ce territoire.

On ne peut que regretter l'absence d'organisation d'une consultation locale, d'autant que les conditions d'examen du projet de loi soumis à l'avis de l'assemblée territoriale de la Polynésie n'ont pas permis l'expression d'un débat contradictoire et sérieux. Les deux projets n'ont été approuvés que par les seuls conseillers de la majorité,...

M. Gaston Flosse. A qui la faute ?

M. Simon Sutour. ... l'opposition n'ayant pas souhaité participer à un examen,...

M. Gaston Flosse. Ah !

M. Simon Sutour. ... qui, dans la forme comme dans le fond, lui était imposé et avec une urgence que rien ne justifiait.

Le dernier statut de la Polynésie française date de 1996, soit voilà sept ans à peine. N'y avait-il pas lieu préalablement de dresser un bilan précis de la mise en application de ce statut avant de le modifier ?

Après la Constitution, le statut est pour une collectivité d'outre-mer la loi fondamentale : il commande la vie des femmes et des hommes qui y vivent ; il est le cadre de l'activité économique, sociale et culurelle. C'est tellement vrai que, par bien des aspects, le projet de loi organique ressemble plus à une Constitution qu'à une loi.

En 1996, le gouvernement de M. Alain Juppé n'avait pas respecté l'épreuve du temps et de l'évaluation. Il avait choisi la voie de la refonte institutionnelle, alors que, depuis 1984, toutes les adaptations successives - en 1990, 1994 et 1995 - ont procédé de lois modificatives. Aujourd'hui, le gouvernement de M. Jean-Pierre Raffarin récidive en ne prenant pas en considération la dimension de la durée et de l'expertise, qui sont des données capitales en matière de textes fondamentaux.

On nous dit que les aspirations des plus hautes autorités polynésiennes qui désirent une autonomie poussée à l'extrême et même au-delà - la limite de l'au-delà n'étant pas précisée - sont insufflées par le modèle calédonien. La comparaison avec la Nouvelle-Calédonie n'est en rien pertinente. Ce qui importe, en ce domaine, c'est la prise en compte des spécificités de chacun.

Outre le fait que, sur le plan formel, l'évolution des deux collectivités s'inscrit dans des cadres constitutionnels distincts, la Nouvelle-Calédonie étant une collectivité sui generis contrôlée directement par le Conseil constitutionnel, la situation politique et sociale de la Nouvelle-Calédonie est très différente de celle de la Polynésie française.

C'est pour maintenir la Nouvelle-Calédonie dans la paix et lui permettre de continuer à se développer sereinement que les principales formations politiques locales ont préféré dépasser leurs antagonismes. C'est exemplaire ! Elles ont réussi non seulement à se convaincre mutuellement, mais aussi à persuader les partisans de chaque camp qu'il valait mieux dialoguer et trouver un nouveau consensus - j'y insiste - pour l'avenir.

Ce consensus s'est concrétisé au travers de l'accord de Nouméa et a été largement ratifié au mois de novembre 1998. Il a donné à la Nouvelle-Calédonie un nouveau statut constitutionnel et a instauré un régime juridique par lequel les signataires de Nouméa ont décidé de se donner le temps - quinze à vingt ans - pour gouverner ensemble la Nouvelle-Calédonie, en laissant ouverte, jusqu'au terme de cette période, la possibilité du choix de l'indépendance.

A l'évidence, un tel processus n'existe pas en Polynésie française. Ainsi, ce qui vaut pour la Nouvelle-Calédonie ne vaut pas pour la Polynésie française. S'il en fallait une preuve supplémentaire, je citerais la question de la citoyenneté ou la nature juridique différente de certaines lois du pays.

On considère trop souvent outre-mer la réforme institutionnelle comme la réponse à tous les maux. Mais, en Polynésie française, la priorité est au développement économique plus qu'aux changements institutionnels. Le franc CFP laisse toujours sa marque sur l'économie locale et les deux principaux ressorts de l'économie polynésienne - les exportations de perles noires et le tourisme - n'ont pas atténué la dépendance de la Polynésie française à l'égard des transferts financiers de l'Etat, qui jouent, dans ce contexte, un rôle essentiel pour soutenir l'activité du territoire. Nous sommes encore dans un type de développement caractérisé par de profonds déséquilibres sociaux. Ce sujet est trop complexe, trop sensible pour que l'on puisse se dispenser du temps nécessaire à la concertation locale.

Comment expliquer à nos concitoyens polynésiens que, dans des conditions similaires, ils sont privés de l'organisation de ce type de consultation, alors que les électeurs de Martinique et de Guadeloupe l'ont obtenue ? Il sera sans doute rétorqué que les citoyens polynésiens se sont déjà prononcés démocratiquement en faveur de ces nouvelles institutions en votant majoritairement pour ceux qui préconisent le mouvement institutionnel perpétuel comme étant la seule voie du développement du territoire. Or, élire une assemblée et, par là même, un gouvernement n'est pas la même chose que de se prononcer sur le principe même de l'évolution statutaire. Après tout, les citoyens polynésiens pourraient très bien voter contre la surenchère statutaire et ensuite réélire une majorité autour du Tahoera'a ou de ce qui en tiendrait lieu. Ils peuvent parfaitement distinguer un choix institutionnel et le choix de leurs gestionnaires.

Il ne vous a pas non plus échappé que le pari décentralisateur du Premier ministre M. Raffarin, tel qu'il est inscrit dans la dernière révision constitutionnelle, repose justement sur ces appels venus « d'en bas ». Certes, après le « non » des électeurs corses le 6 juillet, après le « non » des électeurs antillais le 7 décembre, on comprend le silence du Gouvernement et les précautions des élus locaux de la majorité, qui se montrent très hésitants pour procéder à une semblable consultation sur l'évolution administrative de leur collectivité.

Ce que nous avions dénoncé au moment de la révision constitutionnelle est en train de se réaliser : la majorité a offert aux collectivités une boîte à outils pour favoriser les évolutions institutionnelles. Mais le risque, aujourd'hui, après les scrutins corse et antillais, c'est que les outils restent soigneusement rangés dans leur boîte et finissent par rouiller, consacrant l'immobilisme au lieu de favoriser la marche du changement.

Il en a été de même en 1995, lorsque Jacques Chirac, à peine élu président de la République, avait révisé séance tenante la Constitution pour élargir le champ du référendum. Huit ans plus tard, les nouvelles possibilités offertes par l'article 11 de la Constitution n'ont toujours pas servi !

En se contentant d'empiler les statuts pour satisfaire aux seules ambitions d'un parti au pouvoir, le Gouvernement donne l'impression de se débarrasser des questions qui fâchent, parce qu'il ignore lui-même la politique qu'il entend mener outre-mer.

Lors de son séjour en Polynésie française, en juillet dernier, le Président de la République a parlé de l'autonomie comme « l'expression d'un partenariat ». Or, plus l'on avance dans la réflexion statutaire des collectivités ultra-marines, plus se pose la question de la définition du périmètre de l'autonomie. A partir de quand l'attribution de nouvelles compétences qui contribuent à la constitution d'un quasi-Etat indépendant est-elle compatible avec une autonomie même renforcée ? D'autant que les autorités officielles de la Polynésie française ont déclaré s'inscrire délibérément dans le cadre de la République et qu'elles ne cessent de justifier l'extension de leurs compétences comme un rempart salutaire contre toutes les velléités indépendantistes.

Nous considérons que l'argumentation ne tient plus. Dans le contexte mondial actuel, le débat sur les mérites respectifs de l'indépendance et de l'autonomie n'a plus le même sens que par le passé. Le concept d'indépendance n'est-il pas en train d'évoluer en se délestant de ce qui caractérise les principaux signes de la souveraineté : la défense, les relations internationales, la monnaie et la justice ? L'indépendance, n'est-ce pas la capacité de gérer chez soi tout ce qui nous concerne de manière interne : l'éducation, la santé, l'urbanisme, les transports ? En fait, plus l'autonomie s'étend, plus la frontière devient ténue entre autonomie et indépendance. Nous savons que, sur place, en langue reo maohi, le même terme est porteur des deux sens.

Nous aurions pu aborder ces questions sur place, dans le cadre d'une mission parlementaire, et nous déplacer sur les différentes îles qui composent la Polynésie française, afin de mieux appréhender la spécificité géographique de ce territoire et les enjeux du nouveau statut. Mais les délais trop courts ne l'ont pas permis. Nous aurions pu aussi procéder à des auditions pour entendre les autorités politiques, le haut-commissaire, les élus locaux, les autorités judiciaires, les organisations politiques et syndicales et, à partir de leurs observations, approfondir notre propre réflexion. Mais M. Lanier, l'excellent rapporteur de la commission des lois, n'a pas eu le temps matériel de l'organiser, et ce n'est pas de sa faute !

Au surplus, nous examinons aujourd'hui un texte qui a considérablement évolué par rapport à celui qui a été transmis pour avis aux autorités de la Polynésie française.

Au regard des conditions d'examen de ces deux projets de loi qui comportent deux cent vingt-quatre articles cumulés, M. le rapporteur a beaucoup de mérite à avoir pu rédiger un rapport de cinq cents pages en si peu de temps. Rendez-vous compte : entre sa présentation en commission des lois le 9 décembre et le moment où la conférence des présidents du 2 décembre a inscrit à l'ordre du jour des travaux du Sénat la discussion de ces deux textes, il s'est écoulé à peine une semaine. Une telle capacité de synthèse ne pouvait que nous encourager à travailler aussi vite et à déposer rapidement nos amendements. Nous avons d'ailleurs été fermement invités à le faire, puisque le délai limite pour le dépôt des amendements a été fixé au mardi 16 décembre, à dix-sept heures, alors que la discussion des deux projets de loi n'était prévue que deux jours plus tard.

M. Jean-Jacques Hyest. C'est bien ! Nous avons connu pire !

M. Simon Sutour. Nous sommes à la limite de l'exploit quand on sait que la majorité sénatoriale a prévu une discussion commune de ces textes dans le cadre d'un débat organisé de seulement deux heures !

M. Jean-Jacques Hyest. C'est habituel !

M. Simon Sutour. Enfin, pour que le rythme ne fléchisse pas, le Gouvernement a déclaré l'urgence vendredi dernier et a déjà inscrit l'examen de ces deux projets de loi à l'Assemblée nationale pour le 13 janvier prochain. (Mme Nicole Borvo s'exclame.) Certes, le Gouvernement est maître de l'ordre du jour prioritaire, madame la ministre, mais qu'est-ce qui peut justifier une telle précipitation, s'agissant d'un texte aussi fondamental pour la Polynésie française ?

M. Gaston Flosse. Nous attendons depuis quatre ans !

M. Simon Sutour. Je le dis franchement, mes chers collègues, l'organisation de nos travaux, qui s'apparente à un véritable verrouillage du contrôle parlementaire et nous commande de légiférer à marche forcée, n'est pas digne de notre assemblée. Surtout, ce n'est pas une bonne manière faite à nos compatriotes polynésiens.

Cette course contre la montre fait planer un halo de suspicion sur l'ensemble du projet qui nous est présenté, en faisant apparaître la revendication statutaire comme l'affaire de quelques-uns qui en attendent directement quelque chose. Où est donc l'urgence ? La suite logique d'une telle réforme serait d'obtenir la dissolution de l'assemblée de la Polynésie française, afin que le pouvoir en place puisse asseoir davantage son autorité sur une majorité renforcée issue du nouveau mode de scrutin.

M. Gaston Flosse. Faux !

M. Simon Sutour. Tel est bien l'objet de la hausse de 5 à 10 % des suffrages exprimés du seuil en deçà duquel les listes ne sont pas admises à la répartition des sièges. Cette nouvelle disposition ne permettra pas d'assurer une représentation suffisante des différents courants de pensée au sein de l'hémicycle ploynésien et risque, à terme, de conduire à la disparition des partis d'opposition.

M. Gaston Flosse. Mais non, c'est faux !

M. Simon Sutour. Le mieux est sans doute là, une nouvelle fois, l'ennemi du bien !

Quelle urgence y a-t-il pour l'avenir et le développement de la Polynésie française à adopter deux projets qui accentuent le déséquilibre des pouvoirs ?

Une lecture attentive des projets statutaires montre une présidentialisation extrême du régime, sans que la moindre justification y soit apportée.

M. Gaston Flosse. C'est faux !

M. Simon Sutour. Le président se voit reconnaître les attributions d'un véritable chef d'Etat : il reçoit le titre de président de la Polynésie française ; il dirige l'action du Gouvernement - la rédaction est inspirée de l'article 21 de la Constitution - ; il dirige l'administration ; il promulgue les lois du pays - comme le Président de la République promulgue les lois de la République - ; il prend des actes à caractère non réglementaire, ce qui permet de viser les mesures individuelles et les contrats.

M. Gaston Flosse. Ce n'est pas nouveau !

M. Simon Sutour. Que les nouvelles modalités d'élection du président autorisant sa désignation hors du sein de cette assemblée ait conduit la commission des lois à ne présenter qu'un amendement rédactionnel est surprenant. Quel est le but fixé ? Quelle sera la légitimité démocratique d'un président élu dans ces conditions ?

Les motivations reposant sur la référence au modèle calédonien ou sur le spectre de la pression indépendantiste étant irrecevables - je l'ai démontré précédemment -, la seule explication plausible reste celle du développement économique. Mais même ce dernier point rencontre notre scepticisme tant le statut actuel de 1996 n'empêche en rien l'exécutif de la collectivité d'agir en ce domaine comme il l'entend. Dans ces conditions, il n'est pas interdit de penser que le gouvernement territorial actuellement en place a trouvé le moyen de dégager sa responsabilité de certains échecs économiques et sociaux de sa politique.

Où est donc l'urgence pour assouplir les restrictions en matière d'importation, pour accroître les compétences en matière de jeux de hasard, en matière de domanialité publique, en matière audiovisuelle, en matière de liaisons aériennes et de sécurité maritime, pour permettre à la collectivité d'entrer dans le capital de sociétés privées, pour prévoir l'application aux communes de règles particulières du code des marchés publics ?

Le régime présidentiel n'est pas en soi critiquable. Mais où sont les contre-pouvoirs, où sont les contrôles qui doivent être le corollaire d'un régime présidentiel, a fortiori dans le cadre d'une autonomie renforcée ?

Cette mégalomanie institutionnelle est également illustrée par une nouvelle dénomination de la Polynésie française qui, j'y insiste, n'est pas prévue par la Constitution - elle aurait pû l'être - et qui sera dorénavant celle de « pays d'outre-mer ».

L'article 74 de la Constitution a consacré une nouvelle catégorie juridique de collectivités territoriales : les « collectivités d'outre-mer », qui se substitue à celle de « territoire d'outre-mer ». La Polynésie française doit être à ce titre rattachée à cette nouvelle catégorie de collectivités territoriales ; c'est la raison pour laquelle nous demanderons la suppression de la nouvelle dénomination proposée à l'occasion de l'examen des articles du projet de loi organique.

Quant aux lois du pays, outre le fait qu'elles sont inconstitutionnelles, elles ne peuvent être qu'une source d'ambiguïté, de confusion et d'insécurité juridique. Contrairement aux lois du pays de la Nouvelle-Calédonie, qui, elles, ont valeur législative, les lois du pays de la Polynésie française demeurent des actes administratifs. Il s'agit donc de lois « Canada dry » : elles en portent le nom, elles en ont l'apparence eu égard à leur champ d'application, mais elles n'en sont pas !

Bien plus, alors que de tels actes doivent être conformes aux principes généraux du droit, les lois du pays pourraient déroger pour des motifs d'intérêt général au principe de non-rétroactivité des actes administratifs en étant applicables aux contrats en cours.

En ce qui concerne le contrôle de légalité, on ne peut que regretter, même si l'on comprend l'objectif de simplification, la réduction du nombre des actes qui sont obligatoirement transmis au haut-commissaire, compte tenu de l'importance de celui-ci au regard du principe d'égalité des citoyens devant la loi. Nous défendrons d'ailleurs un amendement sur ce point.

En outre, il est apporté une restriction au recours contre l'inexacte répartition des compétences entre l'Etat, le territoire et les communes, en imposant qu'il soit fondé sur un moyen sérieux, au motif qu'il faut éviter d'encombrer le Conseil d'Etat de demandes d'avis abusives ou sans intérêt.

Voilà qui est vite dit, mais qui est insuffisant pour permettre de justifier valablement ce recul par rapport au droit actuel, d'autant plus que les compétences des institutions de la Polynésie française sont considérablement accrues par le présent projet de loi et qu'il est signalé par M. le rapporteur de la commission des lois, notre collègue Lucien Lanier, que le Conseil d'Etat a tranché douze dossiers et s'est prononcé en faveur de la compétence de l'Etat dans cinq cas : il reconnaît donc que cette procédure est utile, mais ne nous donne pas de chiffres concernant l'encombrement du Conseil d'Etat...

Enfin, la loi organique ne traite bien évidemment pas des conséquences des essais nucléaires, mais je tiens à aborder ce sujet, car on ne peut ignorer la situation de nos compatriotes polynésiens, qui ont particulièrement contribué à la politique de la défense de la France.

Qui peut prévoir avec certitude ce que seront les conséquences, pour les décennies à venir, de tant d'explosions sur la population et sur l'écosystème des atolls ?

Malgré des paroles rassurantes du Gouvernement, l'inquiétude suscitée par des pathologies de forme et de nombre inaccoutumés demeure.

M. Gaston Flosse. Vous avez participé à cette politique d'essais nucléaires !

M. Simon Sutour. Les vétérans et les populations locales ayant travaillé en sous-traitance doivent avoir accès aux mêmes droits et aux mêmes protections que ceux dont bénéficient les Français de métropole.

A ce jour, pour empêcher le plein accès au dossier médical des vétérans, les autorités compétentes invoquent bien souvent le « secret défense », quand elles ne renvoient pas des dossiers incomplets, amputés de quelques pages.

Alors que l'Australie ou la Nouvelle-Zélande ont, et depuis longtemps, diligenté des enquêtes épidémiologiques exhaustives, la France ne se donne pas les outils statistiques médicaux indispensables. Avoir utilisé la Polynésie comme site d'essais nucléaires impose donc que le statut débattu garantisse à la population des droits égaux à ceux des citoyens français de métropole.

Parce que la présente réforme aggrave les déséquilibres institutionnels et privilégie le renforcement de l'exécutif sans mise en place de réels contre-pouvoirs, parce qu'une réforme statutaire est une chose trop sérieuse pour être adoptée dans la précipitation, vous l'aurez compris, mes chers collègues, le groupe socialiste votera contre ces deux projets de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur celles du groupe CRC.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale commune ?...

La discussion générale commune est close.

 
 
 

PROJET DE LOI ORGANIQUE

M. le président. Nous passons à la discussion des articles du projet de loi organique.

TITRE Ier

DE L'AUTONOMIE

 
Dossier législatif : projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française
Art. 2

Article 1er

La Polynésie française comprend les archipels des îles du Vent, des îles Sous-le-Vent, des îles Tuamotu, des îles Gambier, des îles Marquises et des îles Australes, ainsi que les espaces maritimes adjacents.

Pays d'outre-mer au sein de la République, la Polynésie française constitue une collectivité d'outre-mer dontl'autonomie est régie par l'article 74 de la Constitution.

La Polynésie française se gouverne librement et démocratiquement, par ses représentants élus et par la voie du référendum.

La République garantit l'autonomie de la Polynésie française ; elle favorise l'évolution de cette autonomie, de manière à conduire durablement la Polynésie française au développement économique, social et culturel, dans le respect de ses intérêts propres et de l'identité de sa population.

La Polynésie française détermine librement les signes distinctifs permettant de marquer sa personnalité dans les manifestations publiques officielles aux côtés de l'emblème national et des signes de la République. Elle peut créer un ordre spécifique reconnaissant les mérites de ses habitants et de ses hôtes.

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par M. Lanier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Après les mots : "comprend les", rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article : "îles du Vent, les îles Sous-le-Vent, les îles Tuamotu, les îles Gambier, les îles Marquises et les îles Australes, ainsi que les espaces maritimes adjacents". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Lucien Lanier, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de simplification rédactionnelle.

La mention « archipels » paraît incompatible avec la distinction, dans l'énumération qui suit, entre les îles du Vent et les îles Sous-le-Vent, qui forment un même archipel : l'archipel de la Société. La mention « archipels » est donc contraire à la dénomination géographique précitée.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. L'amendement n° 173, présenté par M. Sutour et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article :

« La Polynésie française est, au sein de la République, une collectivité d'outre-mer dont l'autonomie est régie par l'article 74 de la Constitution. »

La parole est à M. Simon Sutour.

M. Simon Sutour. En qualifiant la Polynésie française de « pays d'outre-mer », cet article crée une nouvelle catégorie de « collectivités d'outre-mer » qui n'est pas prévue par la Constitution.

L'article 72 de la Constitution, modifié par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, notamment son premier alinéa, qui énumère les collectivités territoriales de la République, a fait l'objet d'un débat très approfondi. Or les « pays d'outre-mer » n'y figurent pas.

L'article 74 de la Constitution a consacré une nouvelle catégorie juridique de collectivités territoriales : les « collectivités d'outre-mer », qui se substitue à celle de « territoires d'outre-mer ». La Polynésie française est donc, à ce titre, rattachée à cette nouvelle catégorie de collectivités territoriales.

En revanche, la dénomination de « pays d'outre-mer » figurait bien dans le projet de révision constitutionnelle de 1999, qui insérait un nouveau titre dans la Constitution relatif à la Polynésie française et qui a été voté dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et par le Sénat. Pour les raisons que l'on sait, le Président de la République n'a pas soumis ce texte au vote du Congrès.

Cette nouvelle appellation est contraire à la volonté du constituant, qui a retenu l'expression générique de « collectivité d'outre-mer ».

Une telle singularité n'est justifiée ni dans l'exposé des motifs des deux présents projets de loi présentés par le Premier ministre, M. Jean-Pierre Raffarin, et soutenus par Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer, ni par le rapporteur, qui a dû travailler dans les conditions déplorables que nous avons dénoncées lors de la discussion générale.

Cette nouvelle notion, outre qu'elle n'est pas constitutionnelle, introduit le trouble et la confusion, et amène à s'interroger sur les raisons véritables qui motivent cette volonté d'originalité. A quelle demande, à quels besoins objectifs d'efficacité, d'amélioration est-elle censée répondre ? L'exposé des motifs ou, plus exactement, le descriptif qui accompagne le texte du présent projet de loi organique se contente d'indiquer à ce sujet : « La Polynésie française est un pays d'outre-mer de la République. »

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons d'adopter la suppression de cette nouvelle qualification de « pays d'outre-mer », qui n'a visiblement aucune motivation réelle, et d'en rester aux termes constitutionnels de « collectivité d'outre-mer ».

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Lucien Lanier, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable. En effet, la dénomination « pays d'outre-mer » ne paraît pas du tout incompatible avec l'article 74 de la Constitution et, surtout, elle a été consacrée par le droit communautaire qui, pour l'application du traité de Rome, définit le régime communautaire applicable « aux pays et territoires d'outre-mer ».

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, et ce pour d'autres raisons encore que celles qui sont invoquées par la commission.

La notion de « pays d'outre-mer », vous avez tout à fait raison, monsieur Sutour, ne correspond pas à une nouvelle catégorie de collectivités territoriales. Il s'agit simplement d'une dénomination propre à la Polynésie française. Je vous rappelle que c'est le même cas de figure pour Mayotte, qui est aussi une collectivité de l'article 74 de la Constitution et qui est dénommée « collectivité départementale ». C'est aussi le cas des îles Wallis et Futuna, qui sont des collectivités au sens de l'article 74 de la Constitution, et qui sont dénommées « territoires » par leur loi statutaire.

Il n'y a donc absolument aucune incohérence à dénommer la Polynésie française « pays d'outre-mer ». Je vous rappelle, d'ailleurs, que, dans son avis rendu sur le projet de révision constitutionnelle de 1999, le Conseil d'Etat avait relevé que l'appellation de « pays d'outre-mer de la République » pouvait être tout à fait prévue par la loi organique.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Nous ne sommes pas convaincus par les explications de Mme la ministre.

Madame la ministre, il y a une grande ambiguïté dans le fait de dire que les catégories de collectivités inscrites dans la Constitution peuvent recevoir des dénominations différentes de celles qui figurent dans le corps de la Constitution.

Vous avez cité des exemples et vous vous êtes référée au Conseil d'Etat. Cette dernière référence au Conseil d'Etat m'incite à faire état d'une information que j'ai reçue, en vertu de laquelle le Conseil d'Etat, consulté par le Gouvernement, conformément à l'usage et, surtout, à la loi, dans son avis sur le présent projet de loi, rendu en octobre 2003, a considéré que cette appellation posait problème. Je le cite : « Le projet du Gouvernement qualifie la Polynésie française de "pays d'outre-mer" et prévoit que certaines délibérations de son assemblée, prises dans le cadre du huitième alinéa de l'article 74, seront dénommées "loi de pays". » Le Conseil d'Etat relève que le projet du Gouvernement crée ainsi une catégorie nouvelle de collectivités d'outre-mer, les pays d'outre-mer, qui n'est pas prévue par la Constitution, notamment en son article 74, et dont les caractéristiques ne sont pas définies.

Madame la ministre, comment pouvez-vous tout à la fois vous référer à une position du Conseil d'Etat d'il y a quelques années et méconnaître la position du Conseil d'Etat d'il y a quelques semaines, d'autant que ce dernier avis est d'une grande clarté et ne présente aucune ambiguïté ?

Je m'interroge donc et souhaiterais, madame la ministre, connaître votre analyse de cette position récente du Conseil d'Etat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 173.

M. Jean-Pierre Sueur. Je n'ai pas obtenu de réponse, monsieur le président !

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Jean-Pierre Sueur. Mutisme total de la part du Gouvernement !

M. le président. L'amendement n° 174, présenté par M. Sutour et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Compléter le troisième alinéa de cet article par les mots : "local, dans les conditions prévues par la présente loi organique". »

La parole est à M. Simon Sutour.

M. Simon Sutour. L'article 72, alinéa 2, de la Constitution a ouvert aux collectivités territoriales la faculté d'organiser, dans des conditions déterminées par une loi organique, des référendums locaux décisionnels sur les projets de délibérations ou d'actes relevant de leurs compétences.

C'est donc au titre des collectivités d'outre-mer que la Polynésie française peut organiser des référendums sur les projets de délibérations ou d'actes relevant de sa compétence.

L'objet de cet amendement est de préciser que la Polynésie française, collectivité d'outre-mer au sein de la République, se gouverne librement et démocratiquement, par ses représentants élus et par la voie du référendum local, dans les conditions prévues par la présente loi organique.

Cet amendement est motivé par le constat auquel on aboutit à la lecture de ce projet de loi.

En effet, d'une manière générale, la terminologie utilisée et retenue par les rédacteurs de ce texte a, par un mimétisme, d'ailleurs relevé par notre rapporteur, avec la rédaction de la Constitution, une résonance qui non seulement va bien au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l'autonomie politique et la souveraineté partagée - pour autant qu'elles répondent à une demande et aux besoins de la Polynésie française et de ses habitants - mais, plus grave encore, va dans le sens d'un renforcement excessif et injustifié des pouvoirs de l'exécutif au détriment de ceux de l'assemblée. Le fonctionnement démocratique des institutions locales risque d'en pâtir.

Par cet amendement de précision, le groupe socialiste, qui a toujours été favorable à l'évolution statutaire de la Polynésie française et à l'organisation de consultations locales, à condition qu'elles se fassent dans l'intérêt des Polynésiens et dans le respect des règles démocratiques qui fondent la République, entend simplement lever une ambiguïté.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Lucien Lanier, rapporteur. Cette précision n'est pas inutile, raison pour laquelle la commission des lois a émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Cet amendement ne nous semble pas aussi utile : il est évident que le statut de la Polynésie française est déterminé par la présente loi organique et il va de soi que le référendum dont il est question ici est bien le référendum décisionnel local.

Cela dit, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à M. Gaston Flosse, pour explication de vote.

M. Gaston Flosse. Nous voterons, bien sûr, contre cet amendement, car il contient des inexactitudes, sinon des mensonges. Affirmer que les pouvoirs de l'exécutif sont renforcés relève de la malhonnêteté intellectuelle. Donnez-nous des preuves ! A l'évidence, vous n'en avez pas.

Les nouvelles compétences conférées à la Polynésie française - le droit du travail, le droit commercial - ont été attribuées à l'assemblée de la Polynésie française et non à son gouvernement.

Tout ce que vous dites est faux, monsieur Sutour !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 174.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 175, présenté par M. Sutour et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Dans le quatrième alinéa de cet article, après les mots : "intérêts propres", insérer les mots : ", de ses spécificités géographiques". »

La parole est à M. Simon Sutour.

M. Simon Sutour. Cet alinéa met opportunément l'accent sur l'accompagnement de l'Etat dans la perspective du « développement durable de la Polynésie française » et sur « l'identité de la population polynésienne ».

L'objet de cet amendement est de prendre en compte les spécificités géographiques aux côtés des « intérêts propres ».

Compte tenu des difficultés économiques et des particularismes découlant de l'insularité et de la configuration géographique des archipels, la prise en compte de ces spécificités est incontournable et paraît devoir être réintégrée dans cet article. Elles conditionnent, à l'évidence, le développement économique, social et culturel de la Polynésie française.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Lucien Lanier, rapporteur. Cet amendement fait référence aux particularités d'un territoire dont il faut reconnaître qu'il est dispersé sur une étendue plus grande que celle de l'Europe, avec des îles très éloignées les unes des autres et donc soumises à des contraintes spécifiques, notamment au regard de la continuité territoriale.

La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement pertinent.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. La référence aux spécificités géographiques nous paraissait évidente, mais, après tout, c'est une bonne chose de l'écrire et nous n'avons pas d'objection à cet amendement, monsieur Sutour.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 175.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

(L'article 1er est adopté.)

Art. 1er
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Art. 3

Article 2

L'Etat et la Polynésie française veillent au développement de cette collectivité. Ils apportent leur concours aux communes pour l'exercice des compétences qui leur sont dévolues.

M. le président. L'amendement n° 93, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :

« I. - A la fin de la première phrase de cet article, remplacer les mots : "cette collectivité" par les mots : "ce pays d'outre-mer".

« II. - En conséquence, procéder à la même modification dans le I de l'article 12. »

La parole est à M. Gaston Flosse.

M. Gaston Flosse. Cet amendement fait référence à l'article 1er du présent projet de loi, en vertu duquel la Polynésie française est un « pays d'outre-mer ». Il s'agit de respecter la logique du texte en utilisant la même terminologie dans tous ses articles.

Il ne me paraît pas cohérent d'affirmer dans un premier temps que la Polynésie française est un « pays d'outre-mer » et d'évoquer une « collectivité d'outre-mer » dans la suite du texte.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Lucien Lanier, rapporteur. Cet amendement a pour objet de substituer la désignation de « pays d'outre-mer » à celle de « collectivité d'outre-mer ».

L'article 1er du projet de loi organique, tel qu'il vient d'être adopté, définit, si on l'étudie bien, la Polynésie française à la fois comme collectivité d'outre-mer et comme pays d'outre-mer. Il semble donc possible d'utiliser les deux expressions, voire de remplacer la première par la seconde.

La commission des lois émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Voilà donc le « pays » qui réapparaît à la place de la « collectivité ».

Comme j'ai eu l'impression de n'avoir pas été entendu, ou écouté, ou compris par Mme la ministre, je veux, à la faveur de cet amendement et pour pouvoir éclairer le vote, repréciser notre position et réitérer ma question.

Madame la ministre, le Conseil d'Etat a déclaré que le projet de loi organique créait une nouvelle catégorie de collectivités d'outre-mer : les pays d'outre-mer, qui n'est pas prévue à l'article 74 de la Constitution et dont les caractéristiques ne sont pas définies.

Vous vous êtes vous-même référée à d'autres avis du Conseil d'Etat. Quelles conclusions tirez-vous de cette appréciation ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Brigitte Girardin, ministre. Comme je l'ai indiqué, l'expression « pays » est une simple dénomination et non pas une nouvelle catégorie de collectivités territoriales. Telle est l'analyse que fait le Gouvernement, en se fondant sur un avis du Conseil d'Etat qui n'est pas identique à celui que vous citez.

Nous persistons à penser que chaque collectivité qui relève du régime de l'article 74 peut avoir une dénomination qui lui est propre, et nous ne voyons pas en quoi ce serait contraire à la Constitution. D'ailleurs, Mayotte a une dénomination particulière, tout comme Wallis-et-Futuna ou les Terres australes et antarctiques.

Il n'y a donc aucune objection de nature constitutionnelle, car nous ne créons pas de nouvelle catégorie pour l'outre-mer : seules existent celles qui sont déjà définies aux articles 73 et 74. La situation est très claire, puisqu'il s'agit de deux régimes législatifs différents. Encore une fois, nous nous en tenons à la Constitution.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 93.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 176, présenté par M. Sutour et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Compléter la seconde phrase de cet article par les mots : "dans des conditions garantissant leur libre administration et le principe de non-tutelle d'une collectivité sur une autre". »

La parole est à M. Simon Sutour.

M. Simon Sutour. L'Etat doit veiller à la solidarité entre la Polynésie et les communes, s'assurer du respect d'une certaine égalité entre celles-ci et s'attacher à ce qu'elles puissent s'administrer librement.

A cette fin, elles doivent être dotées de moyens suffisants pour leur éviter l'obligation de mendier des concours financiers auprès du territoire pour exercer leurs compétences et d'être ainsi soumises à la tutelle de ce dernier.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Lucien Lanier, rapporteur. La commission pense que cet amendement n'est pas utile, le principe de la libre administration des collectivités territoriales et l'interdiction pour une collectivité d'exercer une tutelle sur une autre figurant dans la Constitution, notamment à l'article 72.

Pourquoi surcharger la loi organique de cette précision alors qu'il n'y a pas de garantie plus forte que la Constitution, c'est-à-dire la loi fondamentale ?

Dans ces conditions, je demande à M. Sutour de bien vouloir retirer son amendement. A défaut, je serai au regret d'émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, qu'il juge parfaitement inutile puisqu'il a pour seul objet de rappeler des principes constitutionnels qui s'imposent naturellement au législateur organique.

Monsieur Sutour, il est dommage que vous exprimiez maintenant seulement votre préoccupation au sujet des communes, à l'occasion de la discussion d'un projet de loi qui renforce considérablement leurs compétences et leur statut. Je vous rappelle que le projet de loi qui avait été déposé en mars 1998 à ce sujet n'avait jamais été inscrit par le précédent gouvernement à l'ordre du jour des assemblées parlementaires.

M. le président. Monsieur Sutour, l'amendement n° 176 est-il maintenu ?

M. Simon Sutour. Nous souhaitions simplement que cette question soit évoquée en séance publique, et nous retirons notre amendement.

M. le président. L'amendement n° 176 est retiré.

Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Art. 2
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Art. 4

Article 3

Le haut-commissaire de la République est dépositaire des pouvoirs de la République. Il a la charge des intérêts nationaux, du respect des lois et des engagements internationaux, de l'ordre public et du contrôle administratif.

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par M. Lanier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Dans la première phrase de cet article, après les mots : "haut-commissaire de la République", insérer les mots : ", représentant de l'Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement,". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Lucien Lanier, rapporteur. Cet amendement a pour objet de définir le rôle du haut-commissaire en s'inspirant des termes de l'article 72 de la Constitution, relatif aux missions du représentant de l'Etat dans les collectivités territoriales.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 3, modifié.

(L'article 3 est adopté.)

Art. 3
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Art. 5

Article 4

La Polynésie française est représentée au Parlement et au Conseil économique et social dans les conditions définies par les lois organiques. - (Adopté.)

Art. 4
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Art. 6

Article 5

Les institutions de la Polynésie française comprennent le président, le gouvernement, l'assemblée et le conseil économique, social et culturel.

M. le président. L'amendement n° 177, présenté par M. Sutour et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Dans cet article, supprimer les mots : "le président,". »

La parole est à M. Simon Sutour.

M. Simon Sutour. L'article 5 énonce les institutions de la Polynésie française. Le gouvernement, l'assemblée et le conseil économique et social figuraient déjà dans le statut de 1996 ; y est ajouté le président.

La Polynésie française est une collectivité d'outre-mer dotée d'un statut d'autonomie, mais elle n'en reste pas moins une collectivité territoriale au sein de la République. En conséquence, seul l'exécutif local, en l'occurrence le gouvernement - auquel appartient le président -, peut être légitimement mis au rang des institutions de la Polynésie française.

Une nouvelle fois, on ne voit pas en quoi ce « recopiage » de la Constitution rend plus efficace ou améliore le fonctionnement des institutions de cette collectivité d'outre-mer. Au contraire, il ne fait que déséquilibrer les pouvoirs en faveur de l'exécutif et va vers une personnalisation du pouvoir tout à fait contraire au fonctionnement démocratique des institutions que nos compatriotes de Polynésie française sont en droit d'attendre.

Aucun élément objectif ne vient étayer cet ajout au statut de 1996. Le Gouvernement lui-même n'en voit pas la justification et, visiblement, ne sait pas pourquoi il propose cette modification, puisqu'il se contente d'indiquer dans l'exposé des motifs de cet article : « L'article 5 décrit les institutions de la Polynésie française. » Notre rapporteur se satisfait également d'une simple description.

La représentation nationale et nos compatriotes de Polynésie française, en particulier, doivent être éclairés sur la nécessité impérieuse de cette réforme et sur les raisons qui la motivent.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Lucien Lanier, rapporteur. Il faut examiner attentivement cet amendement, car il vise à supprimer purement et simplement la mention du président parmi les institutions de la Polynésie française. Il entre donc en pleine contradiction non seulement avec l'esprit, mais surtout avec la logique du projet de loi, puisque celui-ci tend à renforcer les institutions de la Polynésie française, en particulier l'exécutif de la collectivité.

Dans ces conditions, la commission ne peut pas émettre un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Le Gouvernement partage l'analyse de la commission. Il est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Gaston Flosse, contre l'amendement.

M. Gaston Flosse. Je comprends un peu mon collègue M. Sutour, mais il n'y a pas de socialiste en Polynésie française, et il n'y en aura jamais.

Bien entendu, si le gouvernement actuel était socialiste, je suis sûr qu'il aurait été tout à fait favorable à cet amendement !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Les propos de M. Flosse traduisent une certaine conception du rapport au pouvoir et à la réalité : « Il n'y a pas et il n'y aura jamais... » Fermez le ban !

Mais qu'en savez-vous, mon cher collègue ? Ne pouvez-vous pas faire confiance à l'avenir ?

M. Gaston Flosse. C'est la réalité, et cela ne changera pas !

M. Jean-Pierre Sueur. Qu'en savez-vous ? Strictement rien ! L'avenir ne nous appartient pas.

M. Gaston Flosse. Vous soutenez les indépendantistes !

M. Jean-Pierre Sueur. Le texte qui nous est présenté par le Gouvernement témoigne assurément d'une dérive présidentialiste.

En effet, dans les collectivités de la République - puisque la Polynésie française en est une -, on parle rarement du président ; qui plus est, en l'espèce, le président fait partie du gouvernement. M. Flosse pourrait donc tout à fait se satisfaire de la rédaction actuelle, aux termes de laquelle les institutions du territoire sont le gouvernement de la Polynésie française, l'assemblée de la Polynésie française et le conseil économique, social et culturel. Puisque le président fait partie du gouvernement, il est inclus dans cette liste !

En votant notre amendement, M. Flosse pourrait témoigner utilement de son refus de cette dérive présidentialiste à laquelle, j'en suis sûr, il est opposé par éthique et en raison de l'idée qu'il se fait de la démocratie et du partage du pouvoir. Je suis donc certain qu'à la suite de mon intervention il aura à coeur de voter l'amendement de M. Sutour.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 177.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 5.

(L'article 5 est adopté.)

Art. 5
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Art. 7

Article 6

Les communes de la Polynésie française, collectivités territoriales de la République, s'administrent librement dans les conditions prévues par la Constitution, la présente loi organique et les dispositions législatives qui leur sont applicables.

M. le président. L'amendement n° 178, présenté par M. Sutour et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Après le mot : "librement", insérer les mots : "par des assemblées élues au suffrage universel direct". »

La parole est à M. Simon Sutour.

M. Simon Sutour. Comme le rappelle M. le rapporteur, la commune est l'échelon de proximité par excellence de la gestion du quotidien et de l'administration humanisée, compte tenu du fait que le territoire de la Polynésie française est grand comme l'Europe et que les distances sont telles que l'Etat, voire le territoire, sont parfois loin et mal adaptés pour mener une action efficace et pertinente.

Compte tenu de ces éléments et des « pouvoirs » transférés aux institutions de la Polynésie française, il nous semble utile de rappeler que la commune, cellule de base de l'expression démocratique et de l'organisation territoriale, est élue au suffrage universel direct.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Lucien Lanier, rapporteur. Cet amendement tend à préciser que les communes s'administrent « par des assemblées élues au suffage universel direct ». Il s'agit là d'un truisme, et la commission des lois ne voit aucunement la nécessité de surcharger ainsi le projet de loi organique.

C'est la raison pour laquelle elle a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Cet amendement nous paraît également parfaitement inutile : les conseils municipaux sont élus au suffrage universel direct en Polynésie française comme partout en France, et nul n'envisage qu'il en aille autrement.

Les préoccupations que vous exprimez, monsieur Sutour, m'étonnent un peu, car le précédent gouvernement et sa majorité n'ont pas jugé utile d'aligner le mode de scrutin municipal en vigueur en Polynésie française sur celui des autres communes françaises, à l'occasion des élections de mars 2001. Il en résulte que les communes de la Polynésie française sont les seules en France où les conseils municipaux ne comprennent pas de représentants de l'opposition locale.

Vous pouvez donc constater qu'à travers la réforme que nous proposons s'exprime une conception de la démocratie quelque peu différente de la vôtre.

M. Christian Cointat. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Nous considérons qu'il est utile de préciser que ces assemblées sont « élues au suffrage universel direct », et nous pensons qu'il serait difficile au Sénat de voter contre l'amendement n° 178.

Quant à l'argument que vous venez d'énoncer, madame la ministre, en vertu duquel cette mention serait en quelque sorte redondante, et donc inutile, je me permets de rappeler qu'il vaut aussi pour l'amendement de la commission des lois, qui vient d'être adopté, aux termes duquel le haut-commissaire représente « chacun des membres du Gouvernement ». Ce n'est pas la peine de l'ajouter, puisque cela figure déjà dans la Constitution, laquelle s'applique à toutes les collectivités !

Nous comprenons cependant, madame la ministre, que, dans la circonstance actuelle, vous éprouviez le besoin de préciser que le haut-commissaire défendra de manière unique la position unique du Gouvernement sur les différents sujets : celle de M. Sarkozy, celle de M. Perben, celle de M. Fillon, et la vôtre aussi, madame. En l'espèce, cette précision n'est peut-être pas inutile.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 178.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 6.

(L'article 6 est adopté.)

TITRE II

L'APPLICATION DES LOIS ET RÈGLEMENTS

EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

Art. 6
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Art. 8

Article 7

Dans les matières qui relèvent de la compétence de l'Etat, sont applicables en Polynésie française les dispositions législatives et réglementaires qui comportent une mention expresse à cette fin.

Par dérogation au premier alinéa ci-dessus, sont applicables de plein droit en Polynésie française, sans préjudice de dispositions les adaptant à son organisation particulière, les dispositions législatives et réglementaires qui sont relatives :

1° A la composition, l'organisation, le fonctionnement et les attributions des pouvoirs publics constitutionnels de la République, du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes, du Tribunal des conflits et de toute juridiction nationale souveraine ;

2° A la défense nationale ;

3° Au domaine public de l'Etat ;

4° A l'état et la capacité des personnes ;

5° Aux statuts des agents publics de l'Etat.

Sont également applicables de plein droit en Polynésie française les lois qui portent autorisation de ratifier ou d'approuver les engagements internationaux et les décrets qui décident de leur publication.

M. le président. L'amendement n° 229, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Au début du sixième alinéa (4°) de cet article, avant les mots : "A l'état", ajouter les mots : "A la nationalité,". »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Brigitte Girardin, ministre. Il convient de rendre applicables de plein droit en Polynésie française les lois et règlements relatifs à la nationalité, comme tel est déjà le cas à Mayotte depuis l'entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 2001.

Le maintien de la spécialité législative en ce domaine ne nous paraît plus justifié.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Lucien Lanier, rapporteur. C'est un argument de bon sens, et c'est ainsi que l'a compris la commission des lois. En effet, les textes afférents à la nationalité sont, en raison même de leur objet, nécessairement destinés à régir l'ensemble du territoire de la République.

Par conséquent, la commission émet un avis très favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 229.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 7, modifié.

(L'article 7 est adopté.)

Art. 7
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Art. 9

Article 8

Les dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article 7 entrent en vigueur en Polynésie française à la date qu'elles fixent ou, à défaut, le dixième jour suivant celui de leur publication au Journal officiel de la République française.

Les actes mentionnés à l'article 7 sont publiés, pour information, au Journal officiel de la Polynésie française. - (Adopté.)

Art. 8
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Art. 10

Article 9

L'assemblée de la Polynésie française est consultée :

1° Sur les projets de loi et les projets d'ordonnance qui introduisent, modifient ou suppriment des dispositions particulières à la Polynésie française ;

2° Sur les projets de loi autorisant la ratification ou l'approbation des engagements internationaux qui interviennent dans les domaines de compétence de la Polynésie française ;

3° Sur les propositions de loi comportant des dispositions telles que celles mentionnées aux 1° ou 2° ci-dessus.

L'assemblée dispose d'un délai d'un mois pour rendre son avis. Ce délai est réduit à quinze jours, en cas d'urgence, à la demande du haut-commissaire de la République. Le délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné.

En dehors des sessions l'avis est émis par la commission permanente de l'assemblée dans les délais mentionnés à l'alinéa précédent.

Les avis émis au titre du présent article sont publiés au Journal officiel de la Polynésie française.

M. le président. L'amendement n° 3, présenté par M. Lanier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, après les mots : "de loi", insérer les mots : "et propositions de loi". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Lucien Lanier, rapporteur. Cet amendement vise à rapprocher de celle qui figure à l'article 74 de la Constitution la rédaction de l'alinéa relatif à l'obligation de consultation de l'assemblée de la Polynésie française sur les projets et propositions de loi.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. L'amendement n° 94, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :

« Après le 1° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... Sur les projets d'ordonnance pris sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution. »

La parole est à M. Gaston Flosse.

M. Gaston Flosse. Le régime juridique des ordonnances visées diffère du régime juridique des ordonnances prises sur le fondement de l'article 38 de la Constitution. En effet, alors que, pour ces dernières, la consultation de l'assemblée délibérante n'est prévue que dans l'hypothèse où ces normes touchent à l'organisation particulière de la collectivité, les ordonnances de l'article 74-1 doivent toutes être soumises pour avis à l'assemblée, même si elles ne touchent pas à l'organisation particulière.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Lucien Lanier, rapporteur. La commission a décidé d'émettre un avis favorable sur cet amendement. En effet, les ordonnances dont il s'agit ont pour objet d'étendre aux collectivités d'outre-mer les dispositions de nature législative en vigueur en métropole. Il paraît donc logique que la Polynésie française soit consultée sur ces dispositions.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 94.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. L'amendement n° 4, présenté par M. Lanier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Supprimer le quatrième alinéa (3°) de cet article. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Lucien Lanier, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement précédent.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 179, présenté par M. Sutour et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« I. - Dans la première phrase du cinquième alinéa de cet article, remplacer les mots : "un mois" par les mots : "deux mois".

« II. - Dans la deuxième phrase du même alinéa, remplacer les mots : "quinze jours" par les mots : "un mois". »

La parole est à M. Simon Sutour.

M. Simon Sutour. L'article 9 précise le champ des actes soumis à la consultation obligatoire de l'assemblée de la Polynésie française en les alignant sur le droit commun des collectivités territoriales d'outre-mer.

La réduction des délais de consultation de l'assemblée sur les projets et propositions de loi et sur les projets d'ordonnances qui comportent des dispositions spécifiques à la Polynésie française est dans la suite logique des conditions dans lesquelles la consultation de l'assemblée a eu lieu sur le présent projet de loi et dans la philosophie même de cette réforme statutaire qui déséquilibre plus encore les pouvoirs au détriment de l'assemblée.

L'objet de cet amendement est donc de rétablir les délais existants pour permettre à l'assemblée - ou à sa commission permanente en dehors des sessions - de donner son avis dans des conditions qui nous paraissent convenables. Rappelons que l'objectif de cette consultation est d'associer la Polynésie française à l'activité normative la concernant.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Lucien Lanier, rapporteur. Les délais prévus dans le projet de loi organique qui nous est soumis, soit un mois ou quinze jours en cas d'urgence, sont communs à toutes les collectivités d'outre-mer.

Il semble préférable, dans un souci de logique, de s'en tenir à ces délais, et la commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement qu'il juge complètement irréaliste.

La longueur des délais accordés à la Polynésie française est en effet inadaptée aux exigences du travail gouvernemental et parlementaire. Ces délais impraticables aboutissent à ce que, faute de consultation possible en temps utile, de nombreux textes ne peuvent être étendus à la Polynésie française. On ne saurait donc les conserver.

Je voudrais appeler les auteurs de cet amendement à faire preuve de plus de cohérence.

En effet, le précédent gouvernement avait eu la sagesse de proposer au Parlement, qui l'avait suivi, de ramener les délais de consultation à un mois et à quinze jours en cas d'urgence en Nouvelle-Calédonie, dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Nous poursuivons donc cette oeuvre de rationalisation des procédures consultatives qui précèdent l'élaboration des textes législatifs et réglementaires, oeuvre que vous aviez commencée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 179.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 230, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le sixième alinéa de cet article :

« En dehors des sessions, l'avis sur les projets d'ordonnance est émis par la commission permanente. Celle-ci peut également être habilitée par l'assemblée à émettre les avis sur les projets et propositions de loi, autres que ceux modifiant la présente loi organique. Les avis sont émis dans les délais prévus à l'alinéa précédent. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Brigitte Girardin, ministre. Le présent amendement précise que la commission permanente de l'assemblée de la Polynésie française ne pourra donner un avis sur les projets et propositions de loi comportant des dispositions particulières pour la Polynésie française que si elle y a été expressément habilitée par l'assemblée elle-même. Ces avis ne pourront pas porter sur les projets et propositions de loi organique qui modifieront la loi organique statutaire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Lucien Lanier, rapporteur. Il faut éviter à tout prix que des avis importants qui exigent un large débat ne puissent être rendus par une formation restreinte. Donc l'avis de la commission est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 230.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 95, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :

« Après le sixième alinéa de cet article, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Les consultations mentionnées aux alinéas précédents doivent intervenir, au plus tard, avant leur adoption en première lecture par la première assemblée saisie. »

La parole est à M. Gaston Flosse.

M. Gaston Flosse. Conformément à la Constitution, l'article 9 du présent projet de loi organique précise les modalités de consultation de l'assemblée de la Polynésie française. Afin de permettre au Parlement d'en apprécier la teneur, ces avis doivent pouvoir être transmis au plus tard avant l'examen du texte en première lecture. Du reste, il s'agit là d'une exigence qui découle de la décision du Conseil constitutionnel du 27 juillet 1982.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Lucien Lanier, rapporteur. Cet amendement vise à inscrire dans la loi organique la jurisprudence qui est celle du Conseil constitutionnel. La commission donne un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 95.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 96, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :

« Avant le dernier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les conventions internationales portant sur des matières relevant de la compétence de la Polynésie française comportent une réserve de territorialité qui n'est levée qu'après avis de la Polynésie française. »

La parole est à M. Gaston Flosse.

M. Gaston Flosse. Le droit international occupe une place prééminente dans l'ordre juridique français. En vertu de l'article 55 de la Constitution, les traités sont supérieurs aux lois. Il en résulte que ces derniers sont suceptibles de venir remettre en cause les compétences de la Polynésie française.

Afin de se prémunir contre une telle éventualité, il y a lieu d'instituer un mécanisme de protection contre ces immixtions. C'est pourquoi l'insertion dans les traités d'une clause de réserve de territorialité est indispensable, celle-ci pouvant être levée après consultation des institutions de la Polynésie française.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Lucien Lanier, rapporteur. Cet amendement tend à introduire l'obligation d'inclure dans les conventions internationales portant sur une matière relevant de la compétence de la Polynésie française une réserve de territorialité qui ne serait levée qu'après avis de la Polynésie française.

Cet amendement vise ainsi à prémunir la Polynésie française contre une intrusion d'une convention internationale dans le champ de ses compétences.

Néanmoins, il semble que ce risque soit limité, car le projet de loi organique prévoit la consultation obligatoire de l'assemblée de la Polynésie française sur les projets de loi qui autorisent la ratification d'accords intervenant dans des domaines qui sont de la compétence de la Polynésie française.

Par conséquent, cet amendement ne me paraît pas très utile et je demande à M. Flosse de bien vouloir le retirer.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. L'amendement n° 96, qui prévoit de soumettre l'entrée en vigueur de conventions internationales à la consultation et à l'avis des institutions de la Polynésie française, ne paraît pas acceptable au Gouvernement au regard de la Constitution. En effet, il n'est pas possible de limiter le pouvoir des autorités de la République de négocier des engagements internationaux applicables en Polynésie française.

L'avis défavorable du Gouvernement sur cet amendement n'est pas pour autant une fin de non-recevoir. En effet, les motifs qui ont conduit au dépôt de cet amendement paraissent parfaitement légitimes si l'on veut bien tenir compte de la situation particulière de la Polynésie française dans l'ensemble institutionnel français.

Il n'est pas satisfaisant que les compétences de la Polynésie française soient trop souvent mises en cause par des engagements internationaux qui ne tiennent pas suffisamment compte de la répartition des compétences décidée par la loi organique.

Des instructions devront être données aux négociateurs français pour que la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités d'outre-mer soit davantage respectée. J'en saisirai le ministre des affaires étrangères. Il faudra sans doute que l'on songe à l'élaboration d'une circulaire spécifique sur ce point.

Monsieur Flosse, tel est l'engagement que je prends devant vous, et, à la lumière de ces explications, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur Flosse, l'amendement n° 96 est-il maintenu ?

M. Gaston Flosse. Compte tenu des explications de Mme la ministre, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 96 est retiré.

Je mets aux voix l'article 9, modifié.

(L'article 9 est adopté.)

Art. 9
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Art. 11

Article 10

Le gouvernement de la Polynésie française est consulté sur les projets de décret à caractère réglementaire introduisant, modifiant ou supprimant des dispositions particulières à la Polynésie française.

Il est également consulté, préalablement à leur ratification ou à leur approbation, sur les traités ou accords qui ne sont pas au nombre de ceux mentionnés au premier alinéa de l'article 53 de la Constitution et qui interviennent dans les domaines de compétence de la Polynésie française.

Le gouvernement dispose d'un délai d'un mois pour émettre son avis. Ce délai est réduit à quinze jours, en cas d'urgence, à la demande du haut-commissaire de la République. Le délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné.

Les avis émis au titre du présent article sont publiés au Journal officiel de la Polynésie française. - (Adopté.)

Art. 10
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Art. 12

Article 11

Les lois, ordonnances et décrets intervenus avant l'entrée en vigueur de la présente loi organique dans des matières qui relèvent désormais de la compétence des autorités de la Polynésie française peuvent être modifiés ou abrogés, en tant qu'ils s'appliquent à la Polynésie française, par les autorités de la Polynésie française selon les procédures prévues par la présente loi organique. - (Adopté.)

Art. 11
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Art. 13

Article 12

I. - Les lois promulguées postérieurement à la publication de la présente loi organique ne peuvent être modifiées ou abrogées par les institutions compétentes de la Polynésie française, en tant qu'elles s'appliquent à cette collectivité, que si le Conseil constitutionnel a déclaré qu'elles sont intervenues dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française.

II. - Le Conseil constitutionnel est saisi par le président de la Polynésie française après délibération du conseil des ministres, par le président de l'assemblée de la Polynésie française en exécution d'une délibération de cette assemblée, ou par le Premier ministre. Il informe de sa saisine, qui doit être motivée, les autres autorités titulaires du pouvoir de le saisir ; celles-ci peuvent présenter des observations dans le délai de quinze jours.

Le Conseil constitutionnel statue dans un délai de trois mois.

M. le président. L'amendement n° 5, présenté par M. Lanier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le I de cet article :

« I. - Lorsque le Conseil constitutionnel a constaté qu'une loi promulguée postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi organique est intervenue dans les matières ressortissant à la compétence de la Polynésie française, en tant qu'elle s'applique à cette dernière, cette loi peut être modifiée ou abrogée par l'assemblée de la Polynésie française. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Lucien Lanier, rapporteur. Dans un souci de logique, la commission souhaite un retour au texte de la Constitution.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. L'amendement n° 180, présenté par M. Sutour et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Dans la première phrase du II de cet article, remplacer les mots : "le président de la Polynésie française" par les mots : "le président du gouvernement". »

La parole est à M. Simon Sutour.

M. Simon Sutour. L'objet de cet amendement est de rétablir l'appellation existante dans le statut de 1996 pour désigner le président.

Là encore, il n'y a aucune justification au changement de terminologie. Il est a priori dénué de portée juridique ; surtout symbolique, il est destiné à satisfaire la demande du président du gouvernement.

De plus, cette nouvelle appellation ne peut qu'être source d'ambiguïté. La Polynésie française est une collectivité d'outre-mer, au sein de la République.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Lucien Lanier, rapporteur. Cet amendement vise à substituer la désignation « président du gouvernement » à celle de « président de la Polynésie française », soit un retour au statut en vigueur. Il est donc contraire à l'esprit même du projet de loi organique, qui est de conforter les institutions de Polynésie française.

La commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Quelle conséquence juridique substantielle induit ce changement de terminologie ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Aucune !

M. Jean-Pierre Sueur. De deux choses l'une : soit ce changement de terminologie a des conséquences juridiques, et par exemple plus de pouvoirs sont conférés au président du gouvernement devenu le président de la Polynésie française ; soit, comme Mme la ministre vient de l'indiquer, ce changement n'a aucune incidence et il s'agit alors de faire plaisir au président, de flatter son ego en quelque sorte, d'aller un peu plus dans le sens de la présidentialisation...

Cela me rappelle les débats sur l'appellation « pays », dont on a fini par nous dire qu'elle n'avait aucune importance, car elle ne changeait rien.

Nous espérons vous avoir convaincus que l'esprit républicain devrait nous inciter à maintenir l'appellation de « président du gouvernement », d'autant que les conséquences concrètes sont, nous dit-on, rigoureusement identiques. Il est inutile dès lors de créer une appellation ampoulée pour les besoins d'une cause qui n'est pas la nôtre !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 180.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 12, modifié.

(L'article 12 est adopté.)

TITRE III

LES COMPÉTENCES

Chapitre Ier

La répartition des compétences entre l'Etat,

la Polynésie française et les communes

Art. 12
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Art. 14

Article 13

Nonobstant toutes dispositions contraires, les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'Etat par l'article 14, sous réserve des compétences attribuées aux communes ou exercées par elles en application de la présente loi organique.

La Polynésie française et les communes exercent leurs compétences respectives jusqu'à la limite extérieure des eaux territoriales. - (Adopté.)

Section 1

Les compétences de l'Etat

Art. 13
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Intitulé de la section 2

Article 14

Les autorités de l'Etat sont compétentes dans les seules matières suivantes :

1° Nationalité ; droits civiques ; droit électoral ; droits civils, état et capacité des personnes, notamment actes de l'état civil, absence, mariage, divorce, filiation ; autorité parentale ; régimes matrimoniaux, successions et libéralités ;

2° Garantie des libertés publiques ; justice : organisation judiciaire, aide juridictionnelle, organisation de la profession d'avocat, à l'exclusion de toute autre profession juridique ou judiciaire, droit pénal, procédure pénale, commissions d'office, service public pénitentiaire, établissements accueillant des mineurs délinquants sur décision judiciaire, procédure administrative contentieuse, frais de justice pénale et administrative, attributions du Médiateur de la République et du Défenseur des enfants dans les relations entre les citoyens, les collectivités publiques et les services publics ;

3° Politique étrangère ;

4° Défense ; importation, commerce et exportation de matériel militaire, d'armes et de munitions de toutes catégories ; matières premières stratégiques telles qu'elles sont définies pour l'ensemble du territoire de la République, à l'exception des hydrocarbures liquides et gazeux ; liaisons et communications gouvernementales de défense ou de sécurité en matière de postes et télécommunications ;

5° Entrée et séjour des étrangers, à l'exception de l'accès au travail des étrangers ;

6° Sécurité et ordre publics, notamment maintien de l'ordre ; prohibitions à l'importation et à l'exportation qui relèvent de l'ordre public et des engagements internationaux ratifiés par la France ; réglementation des fréquences radio-électriques ; préparation des mesures de sauvegarde, élaboration et mise en oeuvre des plans opérationnels et des moyens de secours nécessaires pour faire face aux risques majeurs et aux catastrophes ; coordination et réquisition des moyens concourant à la sécurité civile ;

7° Monnaie ; crédit ; change ; Trésor ; marchés financiers ; obligations relatives à la lutte contre la circulation illicite et le blanchiment des capitaux ;

8° Autorisation d'exploitation des liaisons aériennes entre la Polynésie française et tout autre point situé sur le territoire de la République, à l'exception de la partie de ces liaisons située entre la Polynésie française et tout point d'escale situé en dehors du territoire national, sans préjudice des dispositions du I (6°) de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; approbation des programmes d'exploitation et des tarifs correspondants ; police et sécurité en matière de circulation aérienne ;

9° Police et sécurité de la circulation maritime ; mise en oeuvre des ouvrages et installations aéroportuaires d'intérêt national ; francisation des navires ; sécurité des navires de plus de 110 UMS et de tous les navires destinés au transport des passagers ; actions de secours en mer ;

10° Règles relatives à l'administration, à l'organisation et aux compétences des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics ; coopération intercommunale ; contrôle des actes des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics ; régime comptable et financier et contrôle budgétaire de ces collectivités ; fonction publique communale ; domaine public communal ;

11° Fonction publique civile et militaire de l'Etat ; statut des autres agents publics de l'Etat ; domaine public de l'Etat ; marchés publics et délégations de services publics de l'Etat et de ses établissements publics ;

12° Communication audiovisuelle ;

13° Enseignement supérieur ; recherche ; collation et délivrance des grades, titres et diplômes nationaux ; règles applicables aux personnels habilités des établissements d'enseignement privés liés par contrat à des collectivités publiques pour l'accomplissement de mission d'enseignement en ce qu'elles procèdent à l'extension à ces personnels des dispositions concernant les enseignants titulaires de l'enseignement public, y compris celles relatives aux conditions de service et de cessation d'activité, aux mesures sociales, aux possibilités de formation et aux mesures de promotion et d'avancement.

Les compétences de l'Etat définies au présent article s'exercent sous réserve des pouvoirs conférés aux institutions de la Polynésie française par les dispositions de la section 2 du présent chapitre et du titre IV, et de la participation de la Polynésie française aux compétences de l'Etat en application des dispositions de la section 3 du présent chapitre.

M. le président. L'amendement n° 97, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :

« Au début du troisième alinéa (2°) de cet article, après le mot : "justice", insérer les mots : ", à l'exclusion de la procédure civile :". »

La parole est à M. Gaston Flosse.

M. Gaston Flosse. La Polynésie française a toujours été compétente en matière de procédure civile, et cette matière doit lui être réservée en application de l'article 74, alinéa 4, de la Constitution.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Lucien Lanier, rapporteur. La précision apportée par cet amendement n'est pas vraiment utile. Le texte du projet de loi se suffit en effet à lui-même, raison pour laquelle la commission est tentée de demander à M. Flosse de retirer son amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Cet amendement a pour objet de préciser que la procédure civile est de la compétence de la Polynésie française.

Cette précision nous paraît inutile. En effet, le caractère limitatif de l'énoncé des compétences que conserve l'Etat dans le domaine du droit civil exclut nécessairement de sa sphère d'action toute disposition qui n'a pas été expressément mentionnée comme relevant de sa compétence d'attribution.

En l'espèce, il est donc tout à fait clair que la procédure civile, qui était une compétence de la Polynésie française, reste une compétence de la Polynésie française.

Au bénéfice de ces explications, je demande à M. Gaston Flosse de bien vouloir retirer son amendement.

M. le président. Monsieur Flosse, l'amendement n° 97 est-il maintenu ?

M. Gaston Flosse. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 97 est retiré.

L'amendement n° 181, présenté par M. Sutour et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Dans le cinquième alinéa (4°) de cet article, supprimer les mots : ", à l'exception des hydrocarbures liquides et gazeux". »

La parole est à M. Simon Sutour.

M. Simon Sutour. Cet article précise les compétences réservées à l'Etat.

L'objet de cet amendement est de laisser la compétence relative aux matières premières stratégiques sous la responsabilité exclusive de l'Etat compte tenu du caractère sensible de ce secteur et de son impact sur l'économie.

L'article 91, alinéa 8, du présent projet de loi donne compétence au conseil des ministres pour fixer les conditions d'approvisionnement, de livraison ainsi que les tarifs des hydrocarbures liquides et gazeux.

La représentation nationale est en droit de connaître les raisons qui motivent ce transfert et l'amélioration qui en est attendue, notamment au regard des pratiques en cours dans ce domaine ces dernières années. L'absence d'étude d'impact et d'explications fait cruellement défaut. Hormis que cette demande est formulée par l'actuel président depuis plusieurs années, aucun motif n'est avancé. Mais peut-être aurons-nous la réponse aujourd'hui...

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Lucien Lanier, rapporteur. Il s'agit d'un amendement qui vise à exclure la gestion des hydrocarbures et des gaz des compétences de la Polynésie française.

Il va exactement - je formulais la même remarque pour un précédent amendement - à l'encontre de la volonté de renforcer l'autonomie, qui est l'objectif précis du projet de loi qui nous est soumis.

Dans ces conditions, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Les hydrocarbures ne représentent pas en Polynésie française une importance telle pour l'Etat qu'ils doivent être assimilés à des matières premières stratégiques. D'ailleurs, l'approvisionnement de la Polynésie française pour ces matières est déjà assuré localement. Il s'agit déjà d'une compétence de la Polynésie.

Quant aux intérêts de la défense nationale, j'indique à la Haute Assemblée qu'ils sont totalement pris en compte par l'article 27 du projet de loi.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 181.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 182, présenté par M. Sutour et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Compléter le huitième alinéa (7°) de cet article par les mots suivants : "principes fondamentaux des obligations commerciales ;". »

La parole est à M. Simon Sutour.

M. Simon Sutour. L'article 14 précise les compétences réservées à l'Etat.

L'unité du régime applicable en matière commerciale doit être préservée et rester de la compétence exclusive de l'Etat. Le transfert de cette compétence à la Polynésie française entraînerait un conflit au sein de la République et une grande confusion entre les lois applicables, ce qui serait tout à fait préjudiciable à la bonne marche des relations commerciales.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Lucien Lanier, rapporteur. Cet amendement appelle les mêmes commentaires que l'amendement précédent. Par conséquent la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, en même temps qu'un peu surpris. En effet, la loi organique du 19 mars 1999 a accordé à la Nouvelle-Calédonie la même compétence en matière de droit commercial, et personne n'a estimé qu'il en résulterait une quelconque confusion. Je ne comprends donc pas très bien pourquoi il y aurait confusion s'agissant de la Polynésie.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 182.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 98, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :

« Dans le neuvième alinéa (8°) de cet article, supprimer le membre de phrase : "approbation des programmes d'exploitation et des tarifs correspondants". »

La parole est à M. Gaston Flosse.

M. Gaston Flosse. La compétence pour la matière visée n'est pas attribuée à l'Etat par la loi organique du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Dès lors, nous estimons, sur le fondement de l'article 74, alinéa 4, de la Constitution, que les compétences de la Polynésie française ne sauraient être réduites.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Lucien Lanier, rapporteur. Cet amendement vise à retirer à l'Etat la compétence en matière d'approbation des programmes d'exploitation des liaisons aériennes entre la Polynésie française et tout autre point situé sur le territoire de la République.

Or ces liaisons relèvent bien de la compétence de l'Etat. C'est la raison pour laquelle la commission, monsieur Flosse, vous demande expressément de retirer cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. L'Etat doit pouvoir approuver les programmes d'exploitation et les tarifs correspondants pour les liaisons aériennes relevant de sa compétence.

Or cet amendement, comme l'a souligné M. Lanier, vise à lui retirer cette compétence, qu'il exerce déjà sur le fondement de la loi organique du 12 avril 1996. Cela ne nous paraît pas acceptable, et nous demandons nous aussi à M. Flosse de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président. Monsieur Flosse, l'amendement n° 98 est-il maintenu ?

M. Gaston Flosse. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 98 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 231 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le dixième alinéa (9°) de cet article :

« 9° Police et sécurité de la circulation maritime ; surveillance de la pêche maritime ; sécurité de la navigation et coordination des moyens de secours en mer ; francisation des navires ; sécurité des navires de plus de 160 tonneaux de jauge brute et de tous les navires destinés au transport des passagers ; mise en oeuvre des ouvrages et installations aéroportuaires d'intérêt national. »

L'amendement n° 99, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :

« Dans le dixième alinéa (9°) de cet article, remplacer les mots : "110 UMS" par les mots : "160 tonneaux de jauge brute". »

La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° 231 rectifié.

Mme Brigitte Girardin, ministre. Cette nouvelle rédaction proposée pour le 9° de l'article 14 regroupe les obligations qui incombent à l'Etat et qui découlent de l'application des conventions internationales, en mettant l'accent sur la surveillance, la sécurité et les secours.

La coordination des moyens de secours en mer offre un parallèle avec ce qui se fait en matière de sécurité civile. Elle permet d'unir les moyens de la Polynésie française à ceux de l'Etat.

Enfin, le tonnage des navires sur lesquels s'exerce la compétence de l'Etat en matière de sécurité est précisé, afin de laisser la compétence de la Polynésie française s'exercer pour la sécurité des navires de tonnage inférieur, à l'exclusion de toute forme de transport de passagers.

M. le président. La parole est à M. Gaston Flosse, pour présenter l'amendement n° 99.

M. Gaston Flosse. L'amendement du Gouvernement ayant été rectifié, mon amendement n'a plus d'objet. Je le retire donc, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 99 est retiré.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 231 rectifié ?

M. Lucien Lanier, rapporteur. La commission est favorable à cet excellent amendement, qui permet de répondre aux besoins de regroupement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 231 rectifié.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. L'amendement n° 100, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :

« Au début du quatorzième alinéa (13°) de cet article, remplacer le mot : "supérieur" par le mot : "universitaire". »

La parole est à M. Gaston Flosse.

M. Gaston Flosse. Cet amendement a pour objet de préciser les compétences respectives de la Polynésie française et de l'Etat, s'agissant des enseignements postérieurs à l'obtention du baccalauréat.

Il est en effet d'usage de regrouper sous l'appellation « enseignement supérieur » l'ensemble disparate des filières d'enseignement de ce niveau. Or, pour commode qu'elle soit, cette appellation globalisante n'est guère satisfaisante d'un point de vue juridique, et ce pour deux raisons.

D'une part, les domaines respectifs de l'enseignement supérieur proprement dit et de la formation professionnelle supérieure ne sont pas précisément délimités.

D'autre part, en matière d'enseignement supérieur, l'actuelle loi statutaire, en particulier son article 115, reconnaît déjà à la Polynésie certaines prérogatives, qui ont par la suite été étendues s'agissant des formations dispensées dans l'enceinte des établissements d'enseignement secondaire.

Adopter cet amendement permettrait de clarifier la répartition des compétences entre l'Etat et la Polynésie française et, ainsi, de tarir une source de contentieux.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Lucien Lanier, rapporteur. Comme l'indiquait à l'instant M. Flosse, cet amendement tend à préciser que la compétence de l'Etat s'exerce sur l'enseignement universitaire plutôt que sur l'enseignement supérieur dans sa globalité.

La Polynésie française est d'ores et déjà compétente pour des enseignements dispensés hors de l'université, qu'il s'agisse des sections de techniciens supérieurs ou, surtout, des classes préparatoires aux grandes écoles.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Je regrette que le Gouvernement ne cherche pas à maintenir la rédaction initiale du projet de loi. Il faut s'entendre, dans cette affaire, sur ce que l'on appelle « compétences ».

Il est tout à fait évident que les collectivités apportent leur concours, notamment financier, pour les enseignements supérieurs dispensés dans des établissements scolaires, tout particulièrement dans des lycées. Ainsi, toutes les régions assurent l'entretien des bâtiments des lycées qui abritent des classes préparatoires aux grandes écoles, des sections de techniciens supérieurs, etc.

Toutefois, cela ne signifie pas que la compétence en matière, par exemple, de classes préparatoires aux grandes écoles appartient aux collectivités territoriales concernées. C'est tout à fait différent ! Les classes préparatoires aux grandes écoles, en Polynésie française, relèveront de l'Etat en ce qui concerne tant leur fonctionnement que leurs programmes, la nature et l'organisation des concours auxquels elles préparent, la sanction et le contrôle des enseignements.

Madame la ministre, je ne vois pas vraiment pourquoi ce qui vaut pour les universités ne vaudrait pas pour les classes préparatoires aux grandes écoles. Je rappelle d'ailleurs que les régions sont aussi très nombreuses à apporter des financements aux universités, lesquelles ressortissent néanmoins aux compétences de l'Etat.

Au bénéfice de ces observations, confirmez-vous votre position ? Considérez-vous vraiment que les classes préparatoires aux grandes écoles, dans le cas d'espèce, ne relèveront pas de la compétence de l'Etat, contrairement aux premiers, deuxièmes et troisièmes cycles universitaires ?

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 100.

M. Jean-Pierre Sueur. Pas de réponse ?

(L'amendement est adopté.)

M. Jean-Pierre Sueur. Je n'ai pas eu de réponse, monsieur le président ! Tout cela est très confus ! On voit que certains de nos collègues ont eu du mal à voter cet amendement !

M. le président. Je mets aux voix l'article 14, modifié.

(L'article 14 est adopté.)

Section 2

Les compétences de la Polynésie française

Art. 14
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Art. 15

M. le président. L'amendement n° 101, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :

« Dans le titre de cette section, après le mot : "compétences", ajouter le mot : "particulières". »

La parole est à M. Gaston Flosse.

M. Gaston Flosse. Il s'agit de modifier l'intitulé de la section, afin de rappeler que la Polynésie française dispose de la compétence de droit commun et qu'il n'y a donc pas d'énumération limitative.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Lucien Lanier, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 101.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'intitulé de la section 2 est ainsi modifié.

Intitulé de la section 2
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Art. 16

Article 15

La Polynésie française peut disposer de représentations auprès de tout Etat ou territoire reconnu par la République française ou de tout organisme international dont cette dernière est membre. Le président de la Polynésie française négocie l'ouverture de ces représentations et nomme les représentants. Les autorités de la République en sont tenues informées.

M. le président. L'amendement n° 102, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :

« Dans la première phrase de cet article, après les mots : "tout Etat", insérer les mots : "ainsi que l'une de ses entités territoriales". »

La parole est à M. Gaston Flosse.

M. Gaston Flosse. Il peut être intéressant, pour la Polynésie française, de disposer de représentations auprès de pays ou de territoires n'ayant pas de personnalité internationale, tel le Québec.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Lucien Lanier, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement. En effet, sont surtout visés certains territoires du Pacifique n'ayant pas encore accédé à une pleine souveraineté.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 102.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 103, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :

« Compléter la première phrase de cet article par les mots : "ou tout organisme international du Pacifique". »

La parole est à M. Gaston Flosse.

M. Gaston Flosse. La République française peut ne pas être membre d'une organisation internationale dont la Polynésie française pourrait avoir intérêt à suivre les travaux. Tel est notamment le cas s'agissant du Forum du Pacifique.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Lucien Lanier, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 103.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 15, modifié.

(L'article 15 est adopté.)

Art. 15
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Art. 17

Article 16

Suivant les modalités définies à l'article 39, le président de la Polynésie française négocie et signe, dans le respect et pour l'application des engagements internationaux de la République, des arrangements administratifs avec les administrations de tout Etat ou territoire du Pacifique, en vue de favoriser le développement économique, social et culturel de la Polynésie française.

Ces arrangements administratifs sont approuvés par le conseil des ministres de la Polynésie française. Ils entrent en vigueur dès leur transmission au haut-commissaire de la République dans les conditions fixées à l'article 171.

M. le président. L'amendement n° 6, présenté par M. Lanier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots : "à l'article 39," par les mots : "au premier alinéa de l'article 39,". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Lucien Lanier, rapporteur. Conformément au droit en vigueur, le projet de statut confirme la possibilité, pour la Polynésie française, de conclure des arrangements à caractère administratif avec les Etats du Pacifique. Selon le ministère des affaires étrangères, ces accords sont les seuls parmi les accords internationaux dont la signature n'est pas subordonnée à la délivrance préalable de pouvoir de la part des autorités de la République.

Or le projet de statut contraint le président de la Polynésie française à demander les pouvoirs nécessaires pour signer ce type d'accord.

Le présent amendement a pour objet de lever cette obligation, ces accords étant en tout état de cause soumis au contrôle de légalité du haut-commissaire.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Le Gouvernement est quelque peu perplexe devant cet amendement, l'exigence de la délivrance préalable de pouvoir pour négocier les arrangements administratifs résultant de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Le Gouvernement n'est donc pas très favorable à cet amendement, dont il souhaite le retrait.

M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 6 est-il maintenu ?

M. Lucien Lanier, rapporteur. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 6 est retiré.

L'amendement n° 7, présenté par M. Lanier au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Dans le premier alinéa de cet article, supprimer les mots : "et signe". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Lucien Lanier, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de conséquence.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 8, présenté par M. Lanier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Dans la première phrase du second alinéa de cet article, après le mot : "sont", insérer les mots : "signés par le président de la Polynésie française et". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Lucien Lanier, rapporteur. Il s'agit également d'un amendement de conséquence.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 16, modifié.

(L'article 16 est adopté.)

Art. 16
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Art. 18

Article 17

Dans le respect des engagements internationaux de la République, le président de la Polynésie française négocie et signe, dans les matières relevant de la compétence de la Polynésie française, des conventions de coopération décentralisée avec des collectivités territoriales françaises ou étrangères, leurs groupements ou établissements publics.

Ces conventions sont soumises après leur conclusion à l'approbation du conseil des ministres de la Polynésie française. Elles entrent en vigueur dès leur transmission au haut-commissaire de la République dans les conditions fixées à l'article 171. - (Adopté.)

Art. 17
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Art. 19 (début)

Article 18

La Polynésie française peut prendre des mesures visant à favoriser l'accès aux emplois du secteur privé des personnes justifiant d'une durée suffisante de résidence sur son territoire ou des personnes mariées, vivant en concubinage ou liées par un pacte civil de solidarité avec ces dernières.

Ces mesures doivent, pour chaque type d'activité professionnelle et chaque secteur d'activité, être justifiées par des critères objectifs en relation directe avec les nécessités du soutien ou de la promotion de l'emploi local.

A égalité de mérites, de telles mesures sont appliquées dans les mêmes conditions pour l'accès aux emplois de la fonction publique de la Polynésie française et des communes.

La Polynésie française peut également adopter, dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas, des mesures visant à favoriser l'accès d'une activité professionnelle non salariée, notamment d'une profession libérale, aux personnes justifiant d'une durée suffisante de résidence sur son territoire ou aux personnes mariées, vivant en concubinage ou liées par un pacte civil de solidarité avec ces dernières.

Les mesures prises en application du présent article ne peuvent porter atteinte aux droits individuels et collectifs dont bénéficient, à la date de leur publication, les personnes physiques ou morales autres que celles mentionnées aux premier et quatrième alinéas et qui exerçaient leur activité dans des conditions conformes aux lois et règlements en vigueur à cette date.

Les conditions d'application du présent article sont prévues par des actes prévus à l'article 139. Ils peuvent notamment prévoir les cas dans lesquels les périodes passées en dehors de la Polynésie française pour accomplir le service national, pour suivre des études ou une formation ou pour des raisons familiales, professionnelles ou médicales ne sont pas, pour les personnes qui y étaient antérieurement domiciliées, une cause d'interruption ou de suspension du délai pris en considération pour apprécier les conditions de résidence exigées par les alinéas précédents.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 9, présenté par M. Lanier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Remplacer les cinq premiers alinéas de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

« La Polynésie française peut prendre des mesures favorisant l'accès aux emplois salariés du secteur privé au bénéfice des personnes justifiant d'une durée suffisante de résidence sur son territoire ou des personnes mariées, vivant en concubinage ou liées par un pacte civil de solidarité avec ces dernières.

« A égalité de mérites, de telles mesures sont appliquées dans les mêmes conditions pour l'accès aux emplois de la fonction publique de la Polynésie française et des communes.

« La Polynésie française peut également adopter, dans les conditions prévues au premier alinéa, des mesures favorisant l'accès à l'exercice d'une activité professionnelle non salariée, notamment d'une profession libérale.

« Les mesures prises en application du présent article doivent, pour chaque type d'activité professionnelle et chaque secteur d'activité, être justifiées par des critères objectifs en relation directe avec les nécessités du soutien ou de la promotion de l'emploi local. En outre, ces mesures ne peuvent porter atteinte aux droits individuels et collectifs dont bénéficient, à la date de leur publication, les personnes physiques ou morales autres que celles mentionnées au premier alinéa et qui exerçaient leur activité dans des conditions conformes aux lois et règlements en vigueur à cette date. »

Le sous-amendement n° 234, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :

« I. - Après les mots : "territoire ou des personnes", rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 9 : "justifiant d'une durée suffisante de mariage, de concubinage ou de pacte civil de solidarité avec ces dernières". »

L'amendement n° 104, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :

« I. - Après les mots : "personnes justifiant", rédiger comme suit la fin des premier et quatrième alinéas de cet article : "d'une des qualités mentionnées aux cinquième à neuvième alinéas ci-dessous."

« II. - Après le quatrième alinéa de cet article, insérer cinq alinéas rédigés comme suit :

« Les mesures mentionnées dans les alinéas ci-dessus sont prises en faveur des personnes de nationalité française :

« - justifiant d'une durée suffisante de résidence en Polynésie française, ou

« - nées en Polynésie française, ou

« - dont l'un des parents est né en Polynésie française, ou

« - justifiant d'une durée suffisante de mariage, de concubinage ou de pacte civil de solidarité avec une personne ayant l'une des qualités ci-dessus. »

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 9.

M. Lucien Lanier, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de clarification, purement rédactionnel.

M. le président. La parole est à M. Gaston Flosse, pour défendre le sous-amendement n° 234 et l'amendement n° 104.

M. Gaston Flosse. Le sous-amendement n° 234 a pour objet d'introduire dans la définition du champ du dispositif relatif à la protection de l'emploi local une condition de durée de résidence minimale pour les personnes mariées, vivant en concubinage ou liées par un pacte civil de solidarité avec une personne éligible au dispositif. En effet, il convient de se prémunir contre les alliances de circonstance.

S'agissant de l'amendement n° 104, il tend à modifier certaines des conditions relatives aux mesures que la Polynésie française, en vertu de l'article 74 de la Constitution, est désormais habilitée à prendre en vue de favoriser l'accès à l'emploi de sa population.

D'emblée, il paraît utile de rappeler que ces mesures devront être systématiquement justifiées pour chaque secteur ou type d'activité professionnelle par des critères objectifs et rationnels.

En l'état actuel de sa rédaction, l'article 18 définit les bénéficiaires de ces mesures en fonction du seul critère de la durée de résidence sur le territoire. S'il n'est évidemment pas question de remettre en cause ce critère, celui-ci paraît trop restrictif, dans la mesure où sa seule mise en oeuvre aboutirait à exclure inopportunément du dispositif certaines catégories de la population.

C'est la raison pour laquelle je propose de viser trois autres catégories de personnes. La détermination de la population visée à l'article 74 de la Constitution ne saurait tenir au seul critère de durée de résidence, car il paraîtrait choquant d'exclure certains natifs de la collectivité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Lucien Lanier, rapporteur. Le sous-amendement n° 234 tend à prévoir que les personnes mariées, vivant en concubinage ou liées par un PACS à une personne justifiant d'une durée suffisante de résidence sur le territoire pour bénéficier du dispositif de protection de l'emploi local ne seront éligibles à celui-ci que si le lien est suffisamment ancien.

Il s'agit d'éviter des alliances de circonstance. Le texte du projet de loi organique ne prévoyant aucune condition de ce type, la commission a jugé bon d'émettre un avis favorable sur ce sous-amendement.

En revanche, la commission est défavorable à l'amendement n° 104, qui prévoit de faire bénéficier des mesures de protection de l'emploi local les personnes nées en Polynésie française ou dont l'un des parents est né en Polynésie française.

En effet, l'article 18 du projet de loi organique prévoit uniquement une condition de durée suffisante de résidence, l'article 74 de la Constitution n'autorisant de telles mesures que si elles sont justifiées par des nécessités locales ou édictées en faveur de la population locale. Or les notions de population locale et de nécessités locales ne permettent pas d'étendre le champ de ces mesures de protection de l'emploi à certaines personnes au seul motif qu'elles seraient nées en Polynésie ou que l'un de leurs parents y serait né. Cela reviendrait à accorder éventuellement une protection, en matière d'emploi, à des personnes qui, nées en Polynésie, auraient quitté le territoire peu après leur naissance sans y avoir jamais vécu ensuite, et donc à reconnaître de manière indirecte une sorte de citoyenneté polynésienne que la Constitution ne prévoit pas. La population de la Polynésie française reste d'ailleurs très attachée à la citoyenneté française.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 9 et au sous-amendement n° 234.

En revanche, comme l'a expliqué M. Lanier, l'amendement n° 104 soulève de grandes difficultés.

Les nécessités locales doivent avoir trait à l'objet même de l'article 18, à savoir la protection de l'emploi, et les mesures prises doivent être justifiées par la situation du secteur économique et par le type d'activité. Dans ce cadre, les critères du lieu de naissance ou du lien de parenté ne peuvent être considérés comme pertinents. Je rappelle que les critères retenus doivent être objectifs et rationnels, c'est-à-dire qu'ils doivent avoir un lien direct avec l'objet des mesures. Tel n'est pas le cas du critère du lieu de naissance ou de celui du lien de filiation, par conséquent le Gouvernement est lui aussi défavorable à l'amendement n° 104.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 234.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 104 n'a plus d'objet.

M. le président. L'amendement n° 105, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :

« I. - Au dernier alinéa de cet article, remplacer les mots : "actes prévus à l'article 139" par les mots : "lois du pays".

« II. - En conséquence, remplacer dans les articles 19 ; 20 ; 21 ; 32 ; 35 ; 36 ; 42 ; 48 ; 64 ; 89 ; 90 ; 128 ; 131 ; 140 ; 141 ; 142 ; 144 ; 145 ; 150 ; 152 ; 158 ; 163 ; 171 ; 172 ; 176 ; 177 ; 178 ; 179 et 180 les mots : "acte(s) prévu(s) à l'article 139" par les mots : "loi(s) du pays". »

La parole est à M. Gaston Flosse.

M. Gaston Flosse. L'article 139 définit les matières dans lesquelles l'assemblée de la Polynésie française prend des actes dénommés « lois du pays ». En toute cohérence, l'ensemble des articles du présent projet de loi qui mentionnent ces actes devraient reprendre la même terminologie. La périphrase actuellement utilisée dans de nombreuses dispositions « acte(s) prévu(s) à l'article 139 » n'est pas appropriée. Par ailleurs, elle nuit à la lisibilité du projet de loi.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Lucien Lanier, rapporteur. Il s'agit d'un amendement important puisqu'il tend à remplacer non seulement dans le présent article mais également dans tous les autres articles concernés du projet de loi l'expression « actes prévus à l'article 139 », qui définit le caractère des lois du pays, par les mots « lois du pays ».

Or l'expression « lois du pays » court un risque de censure par le juge constitutionnel. En effet, elle n'est pas consacrée par la Constitution. Cette expression figure dans l'article 139 du projet de loi, où il est indiqué que les actes visés sont aussi dénommés « lois du pays ». En l'état, si censure du Conseil constitutionnel il devait y avoir, elle n'invaliderait que ces quelques mots, et non l'ensemble des articles où il est fait mention des actes prévus à l'article 139.

Au contraire, avec cet amendement, en cas de censure, de très nombreux articles, près d'une trentaine, seraient invalidés. Ainsi, un pan entier du projet de loi disparaîtrait.

La commission ne peut donc accepter cet amendement en l'état. Toutefois, elle l'accepterait s'il visait à remplacer les mots « des actes prévus à l'article 139 » par les mots « actes prévus à l'article 139 dénommés "lois du pays" ». Ainsi, en cas de censure du Conseil constitutionnel, seuls les mots « dénommés lois du pays » seraient invalidés.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Le Gouvernement partage l'avis de la commission. Il est donc favorable à cet amendement sous réserve de la modification proposée par M. le rapporteur.

M. le président. Monsieur Flosse, acceptez-vous de rectifier l'amendement dans le sens souhaité par M. le rapporteur ?

M. Gaston Flosse. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 105 rectifié, présenté par M. Flosse, et ainsi libellé :

« I. - Au dernier alinéa de cet article, remplacer les mots : "actes prévus à l'article 139" par les mots : "actes prévus à l'article 139 dénommés « lois du pays »".

« II. - En conséquence, remplacer dans les articles 19, 20, 21, 32, 35, 36, 42, 48, 64, 89, 90, 128, 131, 140, 141, 142, 144, 145, 150, 152, 158, 163, 171, 172, 176, 177, 178, 179 et 180 les mots : "acte(s) prévu(s) à l'article 139" par les mots : "acte(s) prévu(s) à l'article 139 dénommé(s) « loi(s) du pays »" ».

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, avec votre permission, je reviens un instant sur l'amendement n° 104 car le fait qu'il soit devenu sans objet à la suite de l'adoption de l'amendement n° 9 nous a empêchés de nous exprimer.

Je veux dire, au nom de mon groupe, que, si nous pensons qu'il faut prendre en compte les réalités locales, il est, pour nous, inconcevable de fonder des mesures pour l'emploi sur le critère de la naissance, sur le fait d'être né dans une collectivité ou une autre de la République. Cela est anticonstitutionnel. Je tenais à le dire, au nom de mon groupe, pour que cela figure dans le procès-verbal. Je vous remercie de m'avoir permis de le faire, monsieur le président.

J'en viens à l'amendement n° 105 et à la rectification qui a été proposée par M. le rapporteur et qui a recueilli l'assentiment du Gouvernement. On est en pleine hypocrisie.

De deux choses l'une : ou bien l'expression « lois du pays » a un sens ou bien elle n'en a pas. Si elle n'a pas de sens, comme on vient de nous l'expliquer très bien, il ne faut pas la mettre dans la loi, pas plus dans l'article 139 que dans les autres articles. Madame la ministre, lors de sa séance du 9 octobre 2003, le Conseil d'Etat a relevé que la dénomination « lois du pays » ne pouvait être qu'une source d'ambiguïté et de confusion. En effet, contrairement aux lois du pays de la Nouvelle-Calédonie, qui ont valeur législative, les lois du pays de la Polynésie française demeurent, en vertu du huitième alinéa de l'article 74 de la Constitution, des actes administratifs. Le Conseil d'Etat a écarté, en conséquence, l'appellation de « pays d'outre-mer » et a affirmé le caractère d'actes administratifs des délibérations prises dans une matière législative en les dénommant « lois de la collectivité ». Si tel est le droit, pourquoi ne pas parler de « lois de la collectivité » ?

Vous savez bien que ce que je viens d'énoncer correspond à la réalité mais, comme vous voulez sans doute faire plaisir à tel ou tel, vous inventez une solution nominaliste dans l'espoir de contourner la censure du Conseil constitutionnel. Au lieu de l'expression « lois de la collectivité », qui garantirait la constitutionnalité de votre texte, vous employez l'expression « lois de la collectivité dénommées "lois du pays" ». Et vous espérez que, grâce à ces guillemets, le Conseil constitutionnel sera bienveillant à l'égard de cette nouvelle dénomination non constitutionnelle et non conforme à la position du Conseil d'Etat !

Faisons-nous la loi ou écrivons-nous une littérature seconde que nous annexons à certaines dispositions de la loi à la faveur de guillemets ?

Pourquoi ne pas s'en tenir à la stricte rigueur juridique et ne parler que de « loi de la collectivité » ? Madame la ministre, partagez-vous mon raisonnement ? Si tel n'est pas le cas, quels arguments lui opposez-vous ?

M. Simon Sutour. Mme la ministre ne répondra pas !

M. le président. La parole est à M. Gaston Flosse, pour explication de vote.

M. Gaston Flosse. S'agissant de la critique formulée sur mon amendement n° 104, je vous demande, monsieur Sueur, d'être cohérent. En 1999, lors de la réforme constitutionnelle, vous aviez voté ces critères de naissance, allant même jusqu'à une citoyenneté polynésienne. Aujourd'hui, vous critiquez ce que vous avez voté à l'époque. (M. Jean-Pierre Sueur s'exclame.) Avez-vous perdu la mémoire ? Vous êtes mal fondé de nous critiquer aujourd'hui.

M. Jean-Pierre Sueur. Dans sa sagesse, le Président de la République n'a pas voulu que le Congrès du Parlement en soit saisi. Monsieur Flosse, adressez-vous au Président de la République !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 105, rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 183, présenté par M. Sutour et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Après la première phrase du dernier alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : "Ceux-ci doivent notamment fixer les critères objectifs et la durée de résidence suffisante dans les conditions exigées dans les alinéas précédents, sans imposer de restrictions autres que celles strictement nécessaires au développement économique, social et culturel." »

La parole est à M. Simon Sutour.

M. Simon Sutour. L'article 18 relatif à la protection du marché du travail local retient comme critère pour bénéficier de cette préférence une durée suffisante de résidence.

Avec cet article, la Polynésie française bénéficiera, en matière de protection de l'emploi local, de moyens très importants. Ces mesures s'inspirent de celles qui sont en vigueur en Nouvelle-Calédonie où la préférence pour l'emploi local prend comme référence la citoyenneté calédonienne, référence qui n'existe pas en Polynésie française, pour définir la durée de résidence nécessaire.

Cet amendement a pour objet de préciser plus strictement le cadre législatif proposé par cet article, en vertu duquel la Polynésie française pourra prendre les mesures nécessaires à la préservation de l'emploi local.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Lucien Lanier, rapporteur. Aux termes de cet amendement, il reviendrait aux lois du pays de fixer, entre autres éléments, la durée suffisante de résidence. Cela est, semble-t-il, redondant avec la première phrase du dernier alinéa de l'article 18, qui précise que « les conditions d'application du présent article sont prévues par des actes prévus à l'article 139 ». Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. La rédaction de l'article 18 est presque entièrement reprise de celle qui a été retenue dans la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. L'article 74 de la Constitution subordonne la constitutionnalité des mesures de préférence locale en matière d'emploi aux nécessités locales, notion reprise de la Convention européenne des droits de l'homme. Cet amendement me paraît totalement satisfait par le texte même de la Constitution. C'est la raison pour laquelle nous y sommes défavorables.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 183.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 18, modifié.

(L'article 18 est adopté.)

Art. 18
Dossier législatif : projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française
Art. 19 (interruption de la discussion)

Article 19

La Polynésie française peut subordonner à déclaration les transferts entre vifs de propriétés foncières situées sur son territoire ou de droits sociaux y afférents, à l'exception des donations en ligne directe ou collatérale jusqu'au quatrième degré.

Dans le but de préserver l'appartenance de la propriété foncière au patrimoine culturel de la population de la Polynésie française et l'identité de celle-ci, et de sauvegarder ou de mettre en valeur les espaces naturels, la Polynésie française peut exercer dans le délai de deux mois son droit de préemption sur les immeubles ou les droits sociaux faisant l'objet du transfert, à charge de verser aux ayants droit le montant de la valeur desdits immeubles ou droits sociaux. A défaut d'accord, cette valeur est fixée comme en matière d'expropriation.

Les dispositions des deux premiers alinéas ne sont pas applicables aux transferts réalisés au profit des personnes justifiant d'une durée suffisante de résidence en Polynésie française ou des personnes mariées, vivant en concubinage ou liées par un pacte civil de solidarité avec ces dernières.

Elles ne sont pas non plus applicables aux personnes morales ayant leur siège social en Polynésie française et contrôlées, directement ou indirectement, par les personnes mentionnées à l'alinéa précédent.

Les modalités d'application du présent article sont déterminées par les actes prévus à l'article 139. Ils peuvent notamment prévoir les cas dans lesquels les périodes passées en dehors de la Polynésie française pour accomplir le service national, pour suivre des études ou une formation ou pour des raisons familiales, professionnelles ou médicales ne sont pas, pour les personnes qui y étaient antérieurement domiciliées, une cause d'interruption ou de suspension de la durée à prendre en considération pour apprécier les conditions de résidence exigées au troisième alinéa.

M. le président. L'amendement n° 184, présenté par M. Sutour et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le début de cet article :

« La Polynésie française subordonne à déclaration... »

La parole est à M. Simon Sutour.

M. Simon Sutour. Cet article traite du patrimoine foncier. Il institue une procédure de déclaration des transferts assortie de l'exercice possible d'un droit de préemption afin d'éviter le morcellement de la propriété foncière et la spéculation.

En raison de l'objectif fixé, cet amendement vise à inciter la Polynésie française à prendre les actes rendant obligatoire la déclaration entre vifs de propriétés foncières ainsi que des droits sociaux y afférents.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Lucien Lanier, rapporteur. Cet amendement oblige la Polynésie française à prendre des lois du pays subordonnant à déclaration les transferts entre vifs. Cela ne semble pas souhaitable. Laissons à la Polynésie française la libre appréciation de l'opportunité des lois du pays. Surtout, l'article 74 de la Constitution dispose que de telles mesures « peuvent » être prises par la collectivité. Pourquoi donc l'y obliger ? Il serait contraire à la Constitution de prévoir une telle obligation. Aussi, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Cet amendement nous paraît doublement inconstitutionnel. Il prétend imposer à la collectivité autonome de prendre des mesures de préférence en matière foncière, alors que la Constitution lui en laisse la faculté. En outre, il subordonne leur édiction à la prise en compte des nécessités locales. Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 184.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 10, présenté par M. Lanier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Après les mots : "espaces naturels," rédiger comme suit la fin de la première phrase du deuxième alinéa de cet article : "la Polynésie française peut exercer dans le délai de deux mois son droit de préemption sur les propriétés foncières ou les droits sociaux y afférents faisant l'objet de la déclaration de transfert, à charge de verser aux ayants droit le montant de la valeur desdits propriétés foncières ou droits sociaux". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Lucien Lanier, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de cohérence et de précision.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 185, présenté par M. Sutour et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Dans le troisième alinéa de cet article, après le mot : "alinéas", insérer les mots : "sauf en ce qui concerne la sauvegarde ou la mise en valeur des espaces naturels". »

La parole est à M. Simon Sutour.

M. Simon Sutour. La sauvegarde et la mise en valeur des espaces naturels doivent être rigoureusement encadrées. L'amendement a pour objet de prévoir explicitement que le droit de préemption pour la sauvegarde ou la mise en valeur des espaces naturels doit pouvoir jouer y compris quand il s'agit de transferts de propriétés au profit de personnes justifiant d'une durée de résidence suffisante en Polynésie française ou au profit de personnes morales ayant leur siège social en Polynésie française et répondant à certains critères.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Lucien Lanier, rapporteur. Cet amendement vise à rendre possible la préemption d'une propriété foncière dans tous les cas, quelle que soit la durée de résidence de l'acheteur et dès lors que le but poursuivi est la sauvegarde ou la mise en valeur de la propriété foncière. Selon moi, cela relève plus du droit de l'aménagement et de l'urbanisme que de cet article qui fait application de l'article 74 de la Constitution.

D'une part, l'article 74 de la Constitution, dans son dixième alinéa, dispose notamment que des mesures de protection du patrimoine foncier peuvent être prises par la collectivité en faveur de sa population. En l'occurrence, cet amendement n'établit pas de distinction selon que les bénéficiaires du transfert appartiennent ou non à la population locale.

D'autre part, le droit de l'aménagement et de l'urbanisme relève de la compétence de la Polynésie française, laquelle peut prendre des lois du pays en ces matières. La Polynésie française est donc libre de se doter de la faculté de préempter, sans distinguer selon l'appartenance ou non des acheteurs à la population locale, des propriétés foncières dans le but de protéger la nature.

Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, qui lui paraît inutile. Dans l'hypothèse envisagée par les auteurs de l'amendement, c'est la réglementation locale de droit commun en matière des espaces naturels qui doit s'appliquer à toutes les personnes résidant en Polynésie française.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 185.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Tous deux sont présentés par M. Flosse.

L'amendement n° 106 est ainsi libellé :

« Dans le troisième alinéa de cet article, remplacer les mots : "justifiant d'une durée suffisante de résidence en Polynésie française ou des personnes mariées, vivant en concubinage ou liées par un pacte civil de solidarité avec ces dernières" par les dispositions suivantes :

« - de nationalité française

« - justifiant d'une durée suffisante de résidence en Polynésie française, ou

« - nées en Polynésie française, ou

« - dont l'un des parents est né en Polynésie française, ou

« - justifiant d'une durée suffisante de mariage, de concubinage ou de pacte civil de solidarité avec une personne ayant l'une des qualités ci-dessus. »

L'amendement n° 107 est ainsi libellé :

« Après les mots : "en Polynésie française ou", rédiger comme suit la fin du troisième alinéa de cet article : "justifiant d'une durée suffisante de mariage, de concubinage ou de pacte civil de solidarité avec une personne ayant une durée suffisante de résidence en Polynésie française". »

La parole est à M. Gaston Flosse.

M. Gaston Flosse. Ces amendements visent à modifier certaines des conditions relatives aux mesures visant la protection du patrimoine foncier que la Polynésie française, en vertu de l'article 74 de la Constitution, est désormais habilitée à prendre.

En l'état actuel de sa rédaction, le droit de préemption spécifique mis en oeuvre afin de préserver l'appartenance de la propriété foncière au patrimoine culturel de la population de la Polynésie française ne peut s'exercer lors de transferts réalisés au profit de personnes justifiant d'une durée de résidence en Polynésie française ou de personnes mariées vivant en concubinage ou liées par un pacte civil de solidarité avec ces dernières.

Ce dispositif se justifie par l'attachement très fort des Polynésiens à leur terre et, là encore, la prise en compte du seul critère de la durée de résidence sur le territoire paraît inadaptée. En effet, la détermination de la population visée à l'article 74 de la Constitution ne saurait se limiter à ce critère qui, faute d'être complété, pourrait, dans certaines hypothèses, exclure les personnes nées en Polynésie.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Lucien Lanier, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 106 pour deux raisons.

Tout d'abord, l'ajout de catégories nouvelles ne porte préjudice à personne. Ce n'est pas le cas de l'amendement n° 104 à l'article 18, qui vise à étendre à un plus grand nombre de personnes le bénéfice des mesures de préférence locale en matière d'emplois.

Ensuite, la nature même du patrimoine foncier justifie la prise en compte d'autres critères que ceux de la simple résidence, parce que le patrimoine foncier, à l'inverse de l'emploi, a une valeur historique et symbolique. Il se transmet de génération en génération et cristallise ce lien qui unit les générations successives. En l'occurrence, le critère de la naissance n'est donc pas choquant.

Quant à l'amendement n° 107, il est satisfait par l'amendement n° 106.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 106, par cohérence à l'amendement n° 107, car il s'agit d'accès à la propriété foncière en Polynésie française.

Je rappelle que la Constitution mentionne la protection du patrimoine foncier et que la notion de patrimoine implique celle de transmission, donc de naissance en Polynésie française.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, contre l'amendement n° 106.

M. Jean-Pierre Sueur. Nous sommes extrêmement étonnés par les arguments qui sont avancés.

Pas plus qu'en matière d'emploi, il n'y a de raison de mettre en oeuvre des critères liés au lieu de naissance, à la collectivité de naissance, en ce qui concerne des matières comme la politique foncière et le droit de propriété.

Nous considérons que ces dispositions sont inconstitutionnelles, et le Conseil constitutionnel sera saisi puisqu'il s'agit d'un projet de loi organique.

Il nous paraît dommageable de considérer qu'il pourrait y avoir, en ce domaine, des règles particulières liées aux conditions de naissance, ce qui serait contraire au principe d'égalité.

Monsieur Flosse, autant nous pensons qu'il est tout à fait légitime de mener des politiques foncières, des politiques immobilières, des politiques de l'habitat et d'utiliser le droit de préemption pour lutter contre un certain nombre d'effets indésirables, autant nous considérons qu'un critère lié au lieu de naissance pose de réels problèmes constitutionnels.

M. le président. La parole est à M. Gaston Flosse, pour explication de vote.

M. Gaston Flosse. Monsieur Sueur, vous êtes peut-être amnésique ! Vous étiez d'accord avec cette disposition en 1999. Vous l'aviez votée. Et, aujourd'hui, vous êtes contre !

M. Jean-Pierre Sueur. En 1999, le texte n'a pas été adopté en raison du changement de Président de la République !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Brigitte Girardin, ministre. Je ne peux pas laisser passer de tels commentaires sans réagir.

Non seulement, comme M. Flosse l'a rappelé, cela ne vous posait pas de problèmes en 1999, mais, à l'époque, le texte ne prévoyait même pas l'exigence de recours aux nécessités locales que nous avons introduite dans le texte de la révision constitutionnelle de 2003.

Je voulais souligner votre incohérence sur ce point. Par ailleurs, je ne vois pas en quoi cette disposition pose un problème de constitutionnalité...

M. Jean-Pierre Sueur. On verra !

Mme Brigitte Girardin, ministre. ... puisque la Constitution mentionne ce critère et l'encadre de manière plus stricte qu'en 1999.

M. Jean-Pierre Sueur. La Constitution ne fait pas mention du lieu de naissance !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 106.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 107 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 186, présenté par M. Sutour et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit la première phrase du dernier alinéa de cet article :

« L'assemblée de Polynésie française détermine les modalités d'application de cet article, notamment la durée suffisante et les critères objectifs qui président à ces transferts et à l'exercice du droit de préemption par le conseil des ministres, par les actes prévus à l'article 139. »

La parole est à M. Simon Sutour.

M. Simon Sutour. Compte tenu de l'importance de la question foncière en Polynésie française, nous proposons que les règles relatives à la protection du patrimoine foncier et à l'exercice du droit de préemption soient fixées par l'assemblée de Polynésie française en toute transparence.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Lucien Lanier, rapporteur. Cet amendement est redondant avec la première phrase du dernier alinéa de cet article suivant laquelle « les modalités d'application du présent article sont déterminées par les actes prévus à l'article 139 ». Ces actes sont donc précisément adoptés par l'assemblée de la Polynésie française et il va de soi qu'ils fixeront la durée de résidence ainsi que le détail de l'exercice du droit de préemption.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, qui nous paraît totalement inutile. L'article 19 prévoit, en effet, déjà in fine que ces modalités d'application relèvent du domaine des actes prévus à l'article 139, lesquels ne peuvent être adoptés que par l'assemblée de Polynésie française.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 186.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 19, modifié.

(L'article 19 est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures quarante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)

Art. 19 (début)
Dossier législatif : projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française
Art. 20

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

M. le président. La séance est reprise.

4

QUESTIONS D'ACTUALITÉ

AU GOUVERNEMENT

M. le président. L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

Conformément à la règle posée à l'unanimité par la conférence des présidents, je rappelle que l'auteur de la question et le ministre qui lui répond disposent chacun de deux minutes trente.

Chaque intervenant aura à coeur, par courtoisie, de respecter strictement le temps de parole qui lui est imparti.

LAÏCITÉ

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Carle.

M. Jean-Claude Carle. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, les événements des derniers mois, en particulier la montée des communautarismes révélée par des comportements nouveaux à l'école, dans les entreprises ou à l'hôpital, la recrudescence d'actes à caractère raciste, antisémite mais également sexiste ont conduit le Président de la République à créer une commission de réflexion sur l'application du principe de laïcité dans la République. (M. René-Pierre Signé s'exclame.)

Présidée par M. Bernard Stasi, elle lui a remis son rapport jeudi dernier ! Je tiens, ici, à saluer la qualité de ses travaux, l'esprit de consensus qui a animé ses membres.

La commission a su rappeler avec vigueur quelques grands principes à l'heure où beaucoup parlent au nom de la laïcité, parfois même pour prôner des valeurs étrangères à celle-ci. Combien de sophistes avons-nous entendu, ces dernières semaines, invoquer la tolérance de l'Etat à l'égard de leurs propres intransigeances ?

Pour moi, la laïcité, ce n'est ni le laisser-faire passif ni le repli combatif à l'égard des pratiques religieuses. La laïcité repose sur trois piliers : la liberté de conscience de chacun dans son choix religieux ; l'égalité en droit qui interdit toute discrimination de la part de l'Etat ; et la neutralité du pouvoir politique, qui ne doit privilégier ni spolier aucune religion par rapport à une autre.

Le Président de la République a rappelé hier dans son allocution, avec force et détermination, ces valeurs qui fondent notre pacte républicain, qui sont inscrites à l'article 1er de la Constitution et qui « ne sont pas négociables ».

« La laïcité est un élément crucial de la paix sociale et de la cohésion nationale. Nous ne pouvons la laisser s'affaiblir. Nous devons travailler à la consolider. »

Fort de ces principes, le Président de la République a dressé une feuille de route pour définir les droits et les devoirs inhérents à toutes les communautés religieuses : droit à plus de souplesse de la part de l'Etat pour faciliter l'exercice des cultes, devoir de respect de nos valeurs et de nos lois qu'aucun précepte religieux ne doit inviter à transgresser.

M. René-Pierre Signé. La question !

M. Jean-Claude Carle. Il a exprimé le souhait que la loi affirme ou réaffirme la volonté de la République à faire vivre l'égalité des chances dans le respect des différences.

M. René-Pierre Signé. La laïcité !

M. Jean-Claude Carle. Monsieur le Premier ministre, pour l'école, espace de tolérance et de référence ouvert sur le monde, pour l'entreprise, lieu d'épanouissement individuel et collectif, pour les hôpitaux, dont la mission est de protéger toutes les vies, j'aimerais connaître les lignes de force et le calendrier des actions que vous comptez mettre en oeuvre pour renforcer ce principe de laïcité, qui est tellement consubstantiel de notre République ?

M. Claude Estier. Il a dépassé le temps imparti !

M. Jean-Claude Carle. La laïcité est le gage d'un « mieux vivre ensemble » pour tous nos concitoyens. La laïcité, pour moi, c'est le respect de la liberté de chacun et la garantie de l'égalité de tous. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Monsieur le sénateur, le Président de la République, hier, avec force, avec dignité, a donné la véritable dimension que doit avoir la laïcité dans notre République.

M. Henri de Raincourt. C'est vrai !

M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre. Cette dimension est faite à la fois, vous l'avez dit, de neutralité, notamment pour l'espace public, pour les agents publics, mais aussi de tolérance pour toutes les formes d'expression du fait religieux.

Nous devons à présent mettre en oeuvre les orientations qu'a définies M. le Président de la République : c'est la mission du Gouvernement. A partir du premier semestre de l'année 2004, nous mettrons progressivement en oeuvre l'ensemble des décisions annoncées hier.

Nous commencerons, avec M. le ministre de l'éducation, par le dépôt d'un texte relatif à l'école. (M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche fait un signe d'approbation.)

Ce premier texte vous sera proposé très tôt, en début d'année, de manière qu'il soit applicable, comme s'y est engagé le Président de la République, dès la prochaine rentrée scolaire.

Ensuite, nous engagerons des discussions avec chacun des ministres, avec le ministre de la santé pour l'hôpital, avec le ministre du travail pour les relations dans l'entreprise ; nous consulterons les partenaires sociaux. Nous entamerons la mise en oeuvre d'un code de la laïcité et nous mettrons en place l'observatoire dont M. le Président de la République a annoncé la création.

L'ensemble de ces décisions seront élaborées au cours du premier semestre 2004 et seront proposées à la Haute Assemblée au cours de cette période.

Ainsi, les engagements que M. le Président de la République a pris, hier, devant la nation seront tenus par le Gouvernement et la valeur de la laïcité sera affirmée comme une valeur forte de notre République. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

PRÉVENTION DES INONDATIONS

DANS LA VALLÉE DU RHÔNE

M. le président. La parole est à M. Simon Sutour. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Simon Sutour. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.

Un quotidien national titrait ce matin : « Le Sud-Est veut du concret après la crue. » En effet, une nouvelle fois, au début de ce mois, le Sud-Est a été submergé par les eaux ; au total, plus de vingt départements ont été touchés par cette terrible catastrophe.

Pour certains, comme le département du Gard, dont je suis un des élus, c'est une funeste répétition : septembre 2002, décembre 2003.

L'heure est au bilan : sept morts, des milliers de personnes évacuées, des villes et des villages dévastés, des centaines d'entreprises arrêtées, des infrastructures cassées. Nous sommes sollicités par des riverains épuisés, en plein désarroi, qui nous croient impuissants et doutent du caractère exceptionnel de ces inondations.

Mais aujourd'hui, c'est l'action et la mobilisation qui nous animent !

L'engagement de l'Etat et, au-delà, de l'Europe doit être total.

Le plus urgent est, bien évidemment, d'apporter toute l'aide nécessaire aux sinistrés, mais je voudrais insister sur l'essentielle implication de l'Etat dans la gestion des crues du Rhône, fleuve national dont il est propriétaire.

Ces crues ne sont pas rares puisque, par trois fois depuis septembre 2002, le débit de 10 000 mètres cubes seconde a été dépassé à Beaucaire, et ce sont plus de 13 200 mètres cubes seconde qui ont été relevés au plus haut de la crue, le 3 décembre dernier, dans le grand Rhône.

Or les causes pluviométriques seules ne suffisent pas à expliquer une telle répétition, car les principaux affluents du Rhône, la Saône, la Durance, le Gardon, la Cèze, hormis l'Ardèche, n'étaient pas en crue, et la gravité de la crise que subissent aujourd'hui les deux rives du Rhône, comme le souligne M. Gilles Dumas, président du syndicat intercommunal des digues du Rhône de Beaucaire à la mer démontre qu'il appartient aux pouvoirs publics nationaux de coordonner l'entretien, la surveillance et le renforcement de toutes les digues du delta, d'établir à très court terme un nouveau niveau de protection supérieur à la crue centennale, de passer à un niveau de protection de retour millénal à 15 000 mètres cubes seconde et de financer des digues insubmersibles.

Mais la réussite de cette politique de maîtrise du Rhône nécessite une plus grande prévention qui passe par l'abaissement des lignes d'eau pendant les crues.

Prenons conscience que l'urbanisation en amont d'Avignon a fait perdre au fleuve, en moins d'un siècle, 45 000 hectares de champ d'expansion, avec pour conséquence dramatique des eaux qui arrivent et qui montent plus vite dans le delta.

L'abaissement des lignes d'eau pendant les crues résultera tout à la fois de la reconquête de certains champs d'expansion, du recul des digues partout où cela est possible pour donner au fleuve le plus large lit possible, de l'effacement de certains méandres du petit Rhône, de l'écrêtement des crues des affluents par des retenues afin de réguler les flux hydrauliques sur une plus longue durée, enfin, de l'installation de déversoirs vers les zones naturelles humides du delta. (Signes d'impatience sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Monsieur Sutour, posez votre question !

M. Simon Sutour. Pour tout cela, il faut unifier l'action des opérateurs locaux qui interviennent aujourd'hui dans le delta avec des moyens nécessairement limités. Ces opérateurs ne sont pas moins de quatorze aujourd'hui.

Les solutions existent, madame la ministre, mais seul l'Etat est en situation de définir une politique globale d'aménagement du Rhône et de conduite de ses crues, soit directement, soit en missionnant à cet effet un établissement public.

Pouvez-vous nous dire, madame la ministre, quelles sont les orientations du Gouvernement en la matière et quelle est sa volonté réelle de s'engager sur ce dossier ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Mme Bachelot, ministre de l'écologie et du développement durable, étant souffrante - le Sénat lui adresse ses voeux de prompt rétablissement -, c'est Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat au développement durable, qui va répondre à la question de M. Sutour.

Vous avez la parole, madame la secrétaire d'Etat.

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat au développement durable. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, il serait bon d'éviter toute polémique politicienne au sujet de ce drame. Ce n'est vraiment ni le lieu ni le moment. (Protestations sur les travées du groupe socialiste. - Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Simon Sutour. C'est vous qui polémiquez, madame !

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat. Monsieur le sénateur, dès qu'il a disposé de prévisions sur la gravité des inondations, soit dès le début du mois de décembre, l'Etat a mis en place les moyens nécessaires pour aider les maires et les populations à faire face aux dommages.

Le 13 décembre a été publié le premier arrêt déclarant l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs centaines de communes. L'Etat et ses établissements publics apporteront leur aide à la remise en état des infrastructures. D'ores et déjà, 24 millions d'euros pourront ainsi être mobilisés pour les réparations d'urgence des digues.

La prévention des inondations du Rhône nécessite l'établissement d'une forte coordination entre les actions de l'Etat et celles des collectivités territoriales.

Une mission d'élaboration d'une stratégie globale de prévention à l'échelle du bassin a été confiée, le 2 avril 2003, au préfet coordonnateur du bassin Rhône Méditerranée. Le Gouvernement propose que les différents maîtres d'ouvrage locaux se regroupent dans une structure unique pour rendre plus efficace cette gestion.

La prévention des inondations implique aussi une action d'ensemble de ralentissement des crues sur l'ensemble du bassin.

Dans le cadre de l'appel à projet, lancé le 1er octobre 2002, pour des programmes d'action à l'échelle des bassins versants, plusieurs programmes ont été retenus dans le bassin du Rhône portant sur les bassins de la Saône, de l'Isère et du Gardon.

Elle implique aussi une réorientation du développement de l'urbanisation en dehors des zones inondables en utilisant notamment l'outil du plan de prévention des risques et les possibilités d'utilisation du fonds Barnier introduites dans la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

SUITES DU CONSEIL EUROPÉEN DE BRUXELLES

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée aux affaires européennes.

Nous nous sommes tous réveillés le 14 décembre dernier sans Constitution européenne.

M. Raymond Courrière. A qui la faute !

M. Roger Karoutchi. Et pourtant, au sommet de Bruxelles, bien des avancées ont été réalisées. Un pas tout de même important a été franchi. L'Europe de la défense a avancé, l'Europe sociale a avancé. L'Europe avance, même si nous n'avons pas de Constitution dans l'immédiat.

Ma question est très simple, madame la ministre. Devant les réactions, parfois excessives et très médiatisées, d'une partie de l'opinion qui se demande : « qu'est-ce que l'Europe ? pourquoi l'Europe ? l'Europe n'est-elle pas en train d'échouer ? », quel est l'état des réflexions du Gouvernement ? Que va-t-il faire en 2004 pour que la construction européenne continue d'apparaître comme une grande affaire nationale ?

J'ajouterai une question annexe qui me tient à coeur.

Madame la ministre, on entend souvent parler du moteur franco-allemand. Il ne faudrait pas oublier le lien historique Paris-Londres, héritier de l'Entente cordiale, ni les liens Paris-Rome, Paris-Madrid, témoins de la vocation méditerranéenne de la France.

Dans cette relance de la construction européenne, l'axe franco-allemand, qui est essentiel, ne doit-il pas être conforté par le renforcement de nos liens avec les grandes capitales méditerranéennes ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes. Monsieur Karoutchi, vous connaissez parfaitement les questions européennes, vous les suivez attentivement, vous avez d'ailleurs été parlementaire européen.

Nul ne peut nier que le rendez-vous du dernier week-end a été un rendez-vous manqué, mais nul ne peut nier non plus qu'il eût été bien plus dommageable d'adopter un texte bancal, une Constitution au rabais, qui n'aurait pas répondu à nos ambitions politiques et qui, compte tenu de la difficulté de modifier les traités à vingt-cinq, aurait été quasi intangible. Il valait donc mieux suspendre les travaux de la Conférence intergouvernementale pour les reprendre l'année prochaine.

J'ajouterai, faisant écho à vos propos, que le Conseil européen, qui n'a pas abouti en formation de Conférence intergouvernemantale, a néanmoins pu faire faire des progrès à l'Europe en formation de conseil plus classique.

Ainsi, en matière de défense, on a vu apparaître, dans les conclusions de ce Conseil européen, la notion de défense européenne autonome opérationnelle, avec la création d'une cellule de planification pour les capacités civiles et militaires. C'est une innovation qui est sans précédent depuis la création de l'Europe.

A la demande de la France et de l'Allemagne, des pas très importants ont pu être faits en faveur de la compétivité, pour que les politiques européennes soient plus dirigées vers le capital humain, la recherche et l'innovation et ne se limitent pas à des politiques de cohésion ou de subvention.

Enfin, vous l'avez dit vous-même, l'Europe sociale est en marche. Nous avons obtenu - M. le Premier ministre l'avait demandé - que le Conseil européen de mars mette en tête de ses priorités le thème de l'emploi et de la croissance génératrice d'emplois.

En ce qui concerne les réformes institutionnelles, les pays n'étaient pas mûrs pour parvenir à un accord, un peu de temps est encore nécessaire ; nous pensons aboutir en 2004.

L'Europe de la défense, elle, va continuer à avancer : même si cela s'insère dans un schéma plus intergouvernemental, il faut noter que nous allons sans doute vers la création d'une agence de l'armement.

Mesdames, messieurs les sénateurs, précisément parce qu'il n'a pas été conclusif, il faut absolument que ce sommet de Bruxelles soit l'occasion d'une campagne d'explication et de dialogue sur le terrain.

Je vais lancer, à compter du mois de janvier 2004, une campagne d'information, auprès des jeunes notamment, pour engager une mobilisation en prévision des élections européennes. Il s'agira non seulement de susciter l'inscription sur les listes, laquelle n'est pas automatique, mais surtout d'expliquer l'Europe dans le concret et non plus seulement sur un plan général.

Ce rendez-vous manqué en est l'occasion, et je remercie par avance les parlementaires qui s'associeront à cette action. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

SUITES DU CONSEIL EUROPÉEN DE BRUXELLES

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Gourault.

Mme Jacqueline Gourault. L'échec du sommet de Bruxelles marque un recul sans précédent de l'esprit communautaire.

Ironie de l'histoire, c'est au moment même où l'Union européenne se prépare à son plus vaste élargissement que la généreuse ambition du rassemblement des Européens autour d'un projet politique partagé semble s'éloigner.

Les peuples européens ne se satisferont pas d'une Europe limitée à un vaste marché intérieur, aussi efficace soit-il.

L'Europe, qui touche de plus en plus le quotidien de chacun, ne peut plus rester un objet politique non identifié.

La position de la France à Bruxelles a été courageuse.

M. René-Pierre Signé. Et voilà la pommade !

M. Raymond Courrière. A l'UDF, ils ne savent pas très bien où ils sont !

Mme Jacqueline Gourault. Au risque d'apparaître comme responsable de l'échec du sommet, la France s'est, avec d'autres, opposée à un compromis au rabais.

Si cette position contraste heureusement avec notre manque d'ambition à Nice, elle nous crée un devoir de proposition.

Le Président de la République a esquissé, le week-end dernier, l'idée d'un groupe pionnier. Cette proposition n'est pas en contradiction avec l'existence de l'Union européenne et pourrait constituer une nouvelle force d'impulsion pour le projet européen.

Pour autant, cette proposition constitue-t-elle la seule alternative possible à l'échec de la conférence intergouvernementale de Bruxelles ?

Comment et à quelle échéance la France entend-elle faire une proposition institutionnelle à ses partenaires ? (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes. Madame la sénatrice, vous avez fort bien souligné les ambitions de la France pour une Europe plus politique.

Je puis vous dire que le projet de Constitution proposé par la convention est toujours d'actualité. A nos yeux, il restera la seule base de travail, notamment lorsque la présidence irlandaise remettra les Etats autour de la table pour renouer le dialogue constitutionnel. Nous ne désarmons pas.

Nous voulons une Europe politique capable de décider. C'est la raison pour laquelle nous nous sommes opposés au changement du système des majorités qualifiées et, surtout, à la réduction du champ des décisions prises à la majorité qualifiée qui était proposée par certains Etats.

Nous voulons une Europe de la défense. Nous voulons une Europe qui pèse de tout son poids sur la scène internationale.

M. René-Pierre Signé. Il faut en revenir à la vision de Mitterrand !

Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée. Nous voulons une Europe de la croissance, car, sans croissance, et donc sans compétitivité, il n'y a pas d'emploi.

M. Henri de Raincourt. Très bien !

Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée. Nous voulons aussi une Europe sociale, avec l'intégration de la charte des droits fondamentaux des citoyens dans le traité, innovation très importante qui conférera à cette charte une force juridique pleine et entière.

Pour ce qui est de la suite, bien entendu, nous sommes sous l'emprise du traité de Nice.

Par ailleurs, il faut quelque peu dédramatiser cette affaire dans la mesure où, de toute façon, la future Constitution n'entrera véritablement en vigueur qu'en 2009.

Nous continuerons, pour notre part, à formuler des propositions et à jouer notre rôle d'entraînement avec nos amis allemands, et aussi avec nos amis britanniques, comme nous l'avons déjà fait dans le domaine de la défense. Ce qui est urgent, c'est de se mettre au travail et de faire avancer les grands chantiers de l'Europe : la défense, la politique étrangère, la justice.

Nous présenterons d'ailleurs prochainement des propositions à cet égard. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

TITRE EMPLOI-ENTREPRISE

M. le président. La parole est à M. Alain Gournac.

M. Alain Gournac. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat aux PME, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.

Les entreprises ont toujours souffert de la complexité des formalités administratives d'embauche. Les plus petites sont particulièrement touchées par ces difficultés et ont dû parfois renoncer à une embauche pour cette raison. Rappelons que 1,4 million d'entreprises n'ont d'autre « employé » que leur dirigeant.

Au moment où l'INSEE annonce le redémarrage de la croissance, il est indispensable d'encourager au maximum tout ce qui peut favoriser le développement de nos micro-entreprises, dont nous connaissons le formidable potentiel en termes de créations d'emplois.

M. Raymond Courrière. Il n'y en a plus !

M. Alain Gournac. Nous nous félicitons donc de l'annonce par le Premier ministre du lancement du titre emploi-entreprise. Il répond à une attente forte.

Créé sur le modèle du chèque emploi-service, qui est apprécié pour sa simplicité, ce titre emploi-entreprise a pour objet de lever le frein psychologique à l'embauche et de supprimer la lourdeur de toutes ces procédures qui dissuadent bien souvent les dirigeants de ces micro-entreprises de recruter leur premier salarié.

Ce titre regrouperait en un document unique la déclaration d'embauche, le contrat de travail, le bulletin de salaire et l'ensemble des diverses déclarations. Le chef d'entreprise n'aurait donc plus qu'une seule déclaration à effectuer et pourrait ainsi se consacrer, l'esprit libre, à son métier.

M. Roland Muzeau. Formidable !

M. Alain Gournac. Monsieur le secrétaire d'Etat, pourriez-vous nous préciser les conditions de mise en oeuvre de ce nouveau dispositif, que je soutiens ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, il y a quelques semaines à peine, le Premier ministre a annoncé la création du titre emploi-entreprise et c'est dans un délai extrêmement rapide que le Gouvernement met en oeuvre ce nouvel outil. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

L'ordonnance a été approuvée hier par le conseil des ministres. Elle pose le principe du titre emploi-entreprise pour l'ensemble des entreprises en ce qui concerne les emplois occasionnels et pour les entreprises de moins de dix salariés en ce qui concerne les contrats à durée indéterminée.

La mise en oeuvre du dispositif se fera progressivement, tout au long de l'année 2004. Bien entendu, nous irons le plus vite possible.

Dès le 1er janvier 2004, elle concernera le secteur du BTP et celui des hôtels, cafés et restaurants - c'est-à-dire deux secteurs extrêmement demandeurs -, et cela dans cinq régions : Midi-Pyrénées, Aquitaine, Rhône-Alpes, Auvergne et Limousin. A la fin du premier trimestre, l'ensemble du territoire sera couvert.

Au cours du deuxième trimestre de l'année 2004, d'autres secteurs bénéficieront de la mise en oeuvre de ce titre : la coiffure, le commerce de bouche, les services aux entreprises, le commerce et la réparation automobiles, le commerce non sédentaire, l'immobilier, bref, un pan extrêmement large de notre économie.

Au cours de la deuxième partie de l'année 2004, le titre sera ouvert aux emplois permanents.

M. Henri de Raincourt. Bravo !

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Cette mesure est attendue depuis plus de dix ans...

M. Alain Gournac. C'est vrai !

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. ... et c'est pourquoi nous la mettons en oeuvre rapidement. Elle aura pour premier objectif de stimuler l'emploi dans les très petites entreprises,...

M. René-Pierre Signé. Il en a besoin !

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. ... de simplifier la vie de leurs responsables, mais également de lutter contre le travail clandestin. C'est une bonne mesure que tout le monde, aujourd'hui, approuve. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

PRÉCARITÉ ET MISÈRE EN FRANCE

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Aujourd'hui, 4 millions de personnes tentent de survivre avec moins de 550 euros par mois et un dixième de la population française est en très grande difficulté, n'accédant pas aux droits, pourtant fondamentaux, que sont l'emploi, le logement et la santé.

La France compte 10 % de chômeurs ; à peine un sur deux est indemnisé.

En outre, 86 000 personnes fréquentent les structures d'hébergement d'urgence et 200 000 personnes seraient sans domicile fixe, c'est-à-dire plongées dans la misère absolue.

L'extrême précarité des conditions de vie d'une partie croissante de nos concitoyens n'est pas une fatalité, mais le résultat de la politique économique et sociale du Gouvernement. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Le décalage est patent entre le discours du Président de la République, soucieux de « cette fracture sociale qui menace de s'élargir », affichant son « refus d'abandonner à elle-même une partie de la nation », et les choix du Gouvernement, « inspirés par des courants d'intolérance »,...

M. René-Pierre Signé. C'est le libéralisme !

M. Roland Muzeau. ... créant des « inégalités supplémentaires », selon les termes de Didier Robert, membre du Conseil économique et social.

Depuis le mois de septembre, on assiste à une véritable avalanche de mesures régressives risquant, comme l'ont dénoncé les associations, de « rejeter dans la précarité les plus fragiles ».

Je vous rappelle les économies réalisées sur le dos des personnes âgées, des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, de la couverture maladie universelle et de l'aide médicale de l'Etat.

M. Henri de Raincourt. Il ne faut pas être gêné pour dire des choses pareilles !

M. Roland Muzeau. En face de cela, on multiplie les cadeaux fiscaux pour les plus riches !

Faut-il rappeler encore les restrictions budgétaires sévères sur les budgets « sociaux », par exemple sur les crédits du logement, qui baissent de 8 %, ou le désengagement de l'Etat des dispositifs de traitement social du chômage ?

Vous entendez encore réduire les dépenses publiques. Vous ne cessez de désigner les personnes en situation de précarité comme coupables d'être un fardeau pour la nation. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Christian Cointat. C'est scandaleux de dire cela !

M. Henri de Raincourt. C'est honteux !

M. Roland Muzeau. Après avoir durci les conditions d'indemnisation des chômeurs, réduit leurs droits à l'allocation spécifique de solidarité, le Gouvernement, avec le RMA, conditionne le versement d'une allocation à la reprise d'un pseudo-emploi.

Lutter contre l'exclusion au nom de l'égale dignité de tous les êtres humains est un impératif national. Ce gouvernement va-t-il enfin, comme le souhaitent les associations membres du collectif Alerte, placer l'éradication de la pauvreté et de l'exclusion en tête de ses priorités nationales ?

Allez-vous enfin réorienter la politique de l'emploi, oeuvrer pour établir des garanties collectives de protection contre les risques sociaux, au lieu de détricoter la solidarité nationale ? Madame la secrétaire d'Etat, allez-vous consentir à aborder dans sa globalité la question de l'exclusion sociale sur la base du rapport d'évaluation de l'IGAS, comme le prévoyait la loi du 29 juillet 1998 ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.

Mme Dominique Versini, secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, l'exclusion n'est pas une fatalité.

L'exclusion est une véritable question de société. Il convient effectivement d'en débattre, de l'analyser et d'apporter des solutions. C'est ce que nous faisons.

Le 19 mars dernier, j'ai mis en place, à la demande du Premier ministre, un plan national de renforcement de la lutte contre l'exclusion dont le coeur est l'accès aux droits sociaux.

M. René-Pierre Signé. Avec quels résultats ?

M. le président. Monsieur Signé, seule Mme la secrétaire d'Etat a la parole !

M. Alain Gournac. Et, eux, qu'est-ce qu'ils ont fait ?

M. Henri de Raincourt. Rien !

M. Raymond Courrière. Nous avons refait ce que vous aviez supprimé !

Mme Dominique Versini, secrétaire d'Etat. L'accès aux droits sociaux est une question fondamentale pour tous les pays européens, mais la France est le seul pays en Europe à avoir mis en place un plan destiné à rendre cet accès à nos concitoyens les plus fragiles.

Pour nos concitoyens les plus désocialisés, pour ceux qui sont à la rue, j'ai mis à plat et renforcé le dispositif « urgence sociale et insertion ».

M. Jacques Mahéas. Il faut voir les conditions !

Mme Dominique Versini, secrétaire d'Etat. Ces conditions sont plutôt favorables, monsieur le sénateur. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.) En effet, après avoir évalué ce dispositif géré par des associations auxquelles il faut rendre hommage parce qu'elles agissent aux côtés de l'Etat pour mettre à l'abri les plus fragiles de nos concitoyens, j'ai pris conscience que ces associations avaient été placées, ces dernières années, dans une situation de grande difficulté financière. (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Grâce à des crédits complémentaires, de l'ordre de 145 millions d'euros - soit 15 % de la ligne « lutte contre l'exclusion » -, que le Premier ministre a débloqués en juillet dernier, j'ai pu régler la situation de ces associations et mettre en place, à l'approche de l'hiver, un plan digne de ce nom, permettant à tous ceux qui le veulent d'être mis à l'abri durant les périodes où, chacun le sait, ils sont le plus en danger. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)

M. Henri de Raincourt. Bravo !

Mme Dominique Versini, secrétaire d'Etat. Quant aux associations du collectif Alerte, dont vous avez parlé, monsieur le sénateur, M. le Premier ministre les a reçues lundi dernier.

Au cours d'une discussion longue et approfondie, il a confirmé la tenue d'un comité interministériel de lutte contre l'exclusion en juin 2004. La loi de 1998 l'avait certes prévu, mais, jusqu'à présent, aucun Premier ministre n'avait réuni ce comité interministériel. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Marc Todeschini. L'actuel n'y parviendra peut-être pas non plus ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean Chérioux. Ils n'ont jamais rien fait, eux !

Mme Dominique Versini, secrétaire d'Etat. En vue de la réunion de ce comité, monsieur le sénateur, j'ai fait procéder à l'évaluation de l'application de la loi de 1998, qui, nous le savons bien, n'est pas effective pour nos concitoyens.

Dans le cadre de ce comité interministériel de lutte seront abordées les questions relatives à l'emploi, au logement, à la santé.

Nous avons par ailleurs mis en place un certain nombre de mesures pour favoriser le retour à l'emploi des publics en difficulté. Bien sûr, pour notre part, nous avons choisi de privilégier, plutôt que des dispositifs d'assistanat, des dispositifs visant à faciliter réellement le retour à l'emploi.

M. Alain Gournac. Bravo !

M. le président. Je vous prie de conclure, madame la secrétaire d'Etat.

Mme Dominique Versini, secrétaire d'Etat. C'est l'objet du RMA, du CIVIS, des contrats jeunes en entreprise. (Exclamations sur les travées socialistes.)

Je rappelle que près de 130 000 jeunes ont un contrat à durée indéterminée. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Je rappelle également que, en ce qui concerne le logement, l'objectif de Gilles de Robien est de créer 80 000 logements sociaux en 2004.

Mme Odette Terrade. Avec quel argent ?

Mme Dominique Versini, secrétaire d'Etat. C'est un objectif qu'aucun des gouvernements précédents n'a pu tenir. Nous, nous le tiendrons. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Jacques Mahéas. Le logement social est mort !

M. le président. Mes chers collègues, je vous prie d'écouter attentivement les questions posées et les réponses qui sont apportées.

Mme Nicole Borvo. Ce ne sont pas des réponses !

M. le président. Je vous fais observer que le peuple vous regarde et juge votre comportement.

Mme Nicole Borvo. Oui, il jugera !

M. le président. Je fais donc appel à votre sagesse et vous demande d'écouter avec sérieux les interventions. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

PRIVATISATION DES SOCIÉTÉS D'AUTOROUTE

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Schosteck.

M. Jean-Pierre Schosteck. Ma question, qui s'adresse à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, porte sur des décisions prises aujourd'hui même par le Gouvernement, dans le cadre du CIADT - comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire -, en matière d'infrastructures.

Dans ce domaine comme dans d'autres, vous avez eu à gérer, monsieur le ministre, un lourd passif (Oh que oui ! sur les travées de l'UMP), et cela, qui plus est, dans un contexte économique général contraignant.

Vos prédécesseurs immédiats avaient, en effet, annoncé un nombre important de projets d'infrastructures, mais sans que les financements aient été garantis et avec des calendriers souvent illusoires.

Avec un grand sens des responsabilités, dont nous ne pouvons que vous féliciter, vous avez abordé ce dossier difficile de manière pragmatique, réaliste et prospective.

En résumé, sur le fondement de différents rapports, vous avez organisé un large débat ; le Sénat y a activement pris part, notamment nos collègues Gérard Larcher et Jacques Oudin, qui ont formulé plusieurs propositions concrètes en matière de financement.

C'est d'ailleurs sur ce point précis que porte ma question. Quels financements vont être affectés aux infrastructures de transports et sous quelle forme ? Comment vont être traitées les sociétés d'autoroute ?

Je vous remercie à l'avance de votre réponse, monsieur le ministre, tout en saluant encore un fois votre détermination à définir une politique des transports performante et cohérente. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Monsieur le sénateur, vous l'avez dit, la situation que nous avons trouvée n'était pas brillante : beaucoup de promesses avaient été faites, mais aucun financement n'était prévu et l'impasse représentait 15 milliards d'euros. Mon collègue Francis Mer et moi-même avons confié à l'inspection générale des finances et au conseil général des Ponts et chaussées un audit, qui a confirmé ce chiffre.

M. Jean-Pierre Schosteck. Là, on ne les entend plus !

M. Gilles de Robien, ministre. Nous nous sommes ensuite livrés à un exercice démocratique extrêmement intéressant puisque nous sommes venus devant vous pour vous écouter. On peut dire qu'il s'est agi, en l'espèce, d'un débat parlementaire de grande qualité et même historique, qui nous a permis de définir une véritable stratégie en matière de transports.

Les sénateurs Le Grand, Haenel, Gerbaud, de Richemont, Oudin, le président Larcher, ...

M. Jean-Pierre Schosteck. Les meilleurs !

M. Raymond Courrière. Tous de droite !

M. René-Pierre Signé. C'est la distribution des prix !

M. Gilles de Robien, ministre. ... et d'autres ont formulé des propositions qui nous ont permis, ce matin, sous la présidence du Premier ministre, de présenter un projet global, à la fois cohérent, transparent et surtout financé.

Le Gouvernement a donc décidé que les autoroutes seront conservées et que tous les dividendes des autoroutes, optimisés, notamment par des opérations en capital, seront affectés à un établissement public créé par la loi.

M. Gérard Larcher. C'est une très bonne décision !

M. Gilles de Robien, ministre. Nous reviendrons donc devant vous pour créer cet établissement public destiné à financer les transports. Cet établissement public rendra la politique des transports à la fois pérenne et lisible. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

D'autres ressources pourront être affectées à cet établissement, comme la redevance domaniale autoroutière.

Disposant de ressources essentiellement non fiscales, l'établissement pourra aussi emprunter, d'une façon très encadrée, et anticiper sur des dividendes futurs.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, le Gouvernement a décidé de concilier une double volonté que vous aviez exprimée ici : investir plus pour préparer l'avenir et contenir les dépenses publiques.

Au total, avec nos partenaires communautaires, ce sont plus de 20 milliards d'euros qui seront investis, l'effort de l'Etat se montant à 7,5 milliards d'euros. J'ajoute que ces chantiers concernant les infrastructures représentent 50 000 emplois.

M. Henri de Raincourt. Bravo !

M. Gilles de Robien, ministre. Tout cela va susciter une dynamique de croissance dans notre pays, alors même que de nouvelles perspectives de croissance se font jour en cette fin d'année 2003, et cela pour le plus grand profit de nos territoires. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Monsieur le ministre, je confirme que le débat au Sénat fut très sérieux. Je rappelle que plus de cinquante-cinq sénateurs sont intervenus.

M. Jean-Pierre Sueur. Y compris des sénateurs de gauche !

M. le président. Mais bien sûr ! Tous les groupes ont pris une part active à ce débat.

M. Bernard Angels. Le ministre, lui, n'a cité que des sénateurs de droite !

SUITES DU CONSEIL EUROPÉEN DE BRUXELLES

M. le président. La parole est à M. Bernard Joly.

M. Bernard Joly. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question complète celles qui ont déjà été posées concernant l'Europe.

Lors du lancement, en octobre dernier, à Rome, des travaux de la conférence intergouvernementale chargée d'adopter la future Constitution européenne, les divergences apparues entre différents groupes d'Etats sur des points majeurs du texte de la convention laissaient entrevoir combien l'exercice serait difficile.

Mais comment, pour autant, imaginer qu'un texte élaboré durant seize mois, résultant d'un consensus entre 108 conventionnels et salué par le Conseil européen de Thessalonique comme une bonne base de départ pour la conférence intergouvernementale ne pourrait aboutir ?

Hélas ! Le miracle, que nous étions nombreux à espérer, n'a pas eu lieu au sommet de Bruxelles des 12 et 13 décembre : les vingt-cinq chefs d'Etat et de gouvernement ne sont pas parvenus à trouver un compromis et ne se sont fixés aucun rendez-vous pour la poursuite des discussions.

M. René-Pierre Signé. Surtout Chirac !

M. Bernard Joly. S'agit-il d'un manque de volonté politique des dirigeants, de l'incapacité des autres à faire passer l'intérêt général avant les intérêts nationaux ? Quoi qu'il en soit, cet échec marque la première crise de l'Europe élargie.

Les parlements nationaux, qui représentaient de loin la composante la plus nombreuse de la Convention, seraient en droit de dénoncer le mépris des gouvernements pour leur travail.

Il est vrai néanmoins que la présidence italienne avait enfermé la conférence intergouvernementale dans un calendrier très strict sans se donner les moyens de rapprocher les positions et qu'un échec à Bruxelles ne préjuge pas de demain. C'est en tout cas toujours préférable à un mauvais accord. Pour une Constitution, on n'a pas le droit de se tromper d'ambition.

Mais il ne faudrait pas que chacun « se passe le mistigri ». L'Irlande, qui succédera à l'Italie à la tête de l'Union au 1er janvier 2004, a déjà annoncé qu'elle se donnerait un délai de trois mois avant de relancer les négociations. Les échéances cruciales des prochains mois plaident pour la fixation d'une date butoir.

Quel calendrier estimez-vous réaliste, madame la ministre ?

Par ailleurs, Jacques Chirac a immédiatement évoqué, à l'issue du sommet, la mise en place de groupes pionniers afin de permettre aux plus volontaires des Etats membres d'aller de l'avant. Ne pensez-vous pas que cette « Union à la carte » annoncerait immanquablement la fin de la méthode et de l'intégration à l'origine du succès de la construction européenne ?

Enfin, peut-on espérer que l'accord intervenu à Naples sur l'Europe de la défense trouve une traduction concrète malgré le report de la Constitution ? (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes. Monsieur le sénateur, permettez-moi tout d'abord de remercier l'ensemble des orateurs qui sont intervenus sur ce sujet de l'Europe de la qualité de leurs propos. L'Europe, c'est vrai, est au coeur de tous les thèmes qui nous préoccupent aujourd'hui.

M. René-Pierre Signé. Cela fait un peu de temps passé !

Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée. Vous m'avez interrogée sur le calendrier, sur les modalités qui nous sont offertes pour faire progresser l'Europe malgré l'absence de conclusions lors du dernier Conseil européen et, enfin, sur la défense.

S'agissant du calendrier, notre horizon se situe en 2004. Il est vrai, vous l'avez vous-même relevé, que le Conseil européen a assigné à la présidence irlandaise la mission de faire des propositions de reprise des négociations lors du prochain Conseil européen de mars. Si la présidence irlandaise, dont nous allons appuyer très fortement la démarche, ne parvient pas à aboutir, il appartiendra à la présidence néerlandaise de se livrer à la tâche de finalisation des travaux de la conférence intergouvernementale. Nous l'appuierons fortement également.

Nous ne souhaitons pas que l'horizon s'étende jusqu'à la présidence luxembourgeoise en 2005, considérant que l'Europe à ving-cinq doit s'armer et être prête à fonctionner le plus tôt possible.

Par ailleurs, il faut dire que la volonté des Etats est là.

M. Raymond Courrière. Dans les deux sens !

Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée. Ils ne sont pas parvenus à un accord, mais nous devons avoir confiance dans la volonté politique de nos partenaires et de leurs peuples, notamment des nouveaux entrants, qui ont été soumis à un rythme accéléré de réformes, précisément du fait de l'attractivité de l'Union européenne.

M. Raymond Courrière. Eh oui !

Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée. Sur les groupes pionniers, le Président de la République a été très clair lors de sa conférence de presse.

M. René-Pierre Signé. Il a été clair, lui !

Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée. Il ne s'agit pas d'un « plan B » et de faire l'Europe en dehors de l'Europe. Nous, Français, avons conçu ce projet européen, qui est un projet extraordinaire en ce sens qu'il est unique, et nous tenons à la méthode communautaire.

M. Raymond Courrière. Il faut respecter tout le monde alors, y compris les Polonais !

Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée. Nous pensons qu'il existe des mécanismes de flexibilité, qui ont été utilisés...

M. Raymond Courrière. Mais oui !

Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée. ... par exemple, pour la zone de l'euro, qui regroupe douze Etats membres, mais également pour l'espace Schengen, qui ne compte lui aussi qu'un certain nombre d'Etats membres.

Ces mécanismes de flexibilité, les coopérations renforcées, doivent être utilisés si besoin est pour faire progresser l'Europe, de sorte que ceux qui veulent avancer moins vite ne retardent pas ceux qui entendent progresser plus rapidement.

Il faut cependant tenir compte de deux principes que le Président de la République a soulignés et qui marquent que l'Europe est un espace de solidarité, d'inclusion, et non pas un espace d'exclusion : premièrement, ces coopérations renforcées doivent être mises en oeuvre suivant la méthode communautaire, sous l'impulsion, voire la supervision de la Commission.

M. René-Pierre Signé. Pas pour les déficits !

Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée. Deuxièmement, il s'agit de mécanismes de coopération qui sont ouverts aux autres. C'est cela l'idée de l'Europe et de la solidarité européenne.

Nous continuerons, notamment avec nos partenaires allemands, à faire avancer l'Europe suivant les mécanismes qui sont offerts à nous, mais dans l'idée d'entraîner, à terme, l'ensemble des Etats membres. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

AUGMENTATION DES TAUX D'INTÉRÊT

ET CHUTE DU DOLLAR

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade.

M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, jour après jour, les rapports de change entre l'euro et le dollar ne cessent de marquer la dégradation de la monnaie américaine et l'envolée de l'euro bien au-delà du cours qui avait été constaté au moment de sa création.

Certes, un euro fort présente des avantages pour nos importations de pétrole, de gaz et de matières premières, chaque fois que les contrats d'approvisionnement sont libellés en dollars.

Mais nos exportations risquent d'être rendues plus difficiles dès lors que l'euro dépasse un certain seuil, et les préoccupations des chefs d'entreprise commencent à devenir très sérieuses.

Alors que l'activité économique repart dans la zone euro...

M. René-Pierre Signé. Pas chez nous !

M. Jean-Pierre Fourcade. ... Comme le notait ce matin l'INSEE, un euro surcoté par rapport au dollar, au yen et à la livre sterling risque de compromettre cette reprise et donc l'emploi.

Sans doute existe-t-il, monsieur le Premier ministre, un point d'équilibre entre la baisse du coût des importations et la diminution en volume de nos exportations ?

M. Raymond Courrière. N'importe quoi !

M. Jean-Pierre Fourcade. Je souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet dont je mesure la complexité, sachant que la plupart des experts situent le point d'équilibre plutôt au-dessous qu'au-dessus de 1,20 dollar pour 1 euro.

Face à cette ascencion de l'euro, la seule défense possible est la baisse des taux d'intérêt de la Banque centrale européenne.

M. Henri de Raincourt. Voilà !

M. Jean-Pierre Fourcade. Par expérience, je crains que les autorités monétaires européennes n'aient pas la même approche pragmatique et la même réactivité que les dirigeants du système fédéral américain.

M. Alain Gournac. Eh oui !

M. Jean-Pierre Fourcade. Ma question est la suivante : le gouvernement français est-il décidé à engager, avec l'accord de ses partenaires de l'Eurogroupe, pour l'ensemble de la zone euro, une action persuasive en direction de la Banque centrale européenne, afin qu'elle accepte de réduire l'écart existant aujourd'hui entre les taux directeurs européens et ceux que pratique le système fédéral américain et qui favorise l'envolée de l'euro ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur. Monsieur le sénateur, cette question est effectivement fondamentale et difficile.

Le premier problème que connaît l'économie mondiale en ce moment est celui du financement des déficits abyssaux des Etats-Unis, obligés d'emprunter 2 milliards de dollars par jour. Jusqu'à ces dernières semaines, les banques asiatiques assumaient pleinement cette exigence. Actuellement, cela leur devient plus difficile, et il en résulte une baisse du dollar par rapport à toutes les autres monnaies, avec évidemment des conséquences sur l'euro.

Nous souhaitons, pour notre part, que l'euro soit une monnaie stable en laquelle les opérateurs aient confiance. Nous voulons aussi en faire une monnaie d'échange - nos efforts à cet égard sont d'ailleurs suivis d'effets -, et même une monnaie de réserve, ce qui, tendanciellement, est en train de se produire.

Cela dit, pour que l'euro soit à sa juste valeur, il faut que l'économie réelle soit dans une bonne configuration.

M. René-Pierre Signé. Ce n'est pas le cas !

M. François Loos, ministre délégué. Sur ce problème, deux observations peuvent être faites.

La première concerne les taux d'intérêt et l'inflation. L'inflation en Europe, on constate qu'elle oscille entre 1 % et 3 %, le taux directeur de la Banque centrale européenne étant de 2 %, le taux d'intérêt réel des entreprises en France est actuellement nul, puisque le taux inflation est de 2 % également. En revanche, en Espagne et au Portugal, le taux d'intérêt réel est négatif, l'inflation s'établissant respectivement à 2,7 % et à 2,8 %, tandis que, en Allemagne, le taux d'intérêt reste positif de 1 % avec une inflation se situant autour de 1 %.

Aujourd'hui, les enquêtes réalisées par la Banque de France montrent que les entreprises ont une opinion positive quant au financement de leurs investissements. Les entreprises estiment en effet qu'elles peuvent accéder dans de bonnes conditions à des financements pour leurs investissements.

Ma seconde observation a trait à la croissance.

L'INSEE a publié ce matin une estimation selon laquelle, à la fin du premier semestre 2004, la croissance serait déjà de 1,7 % sur l'année. Ainsi, même si le second semestre de l'année prochaine était à croissance nulle, la France connaîtrait tout de même 1,7 % de croissance.

M. René-Pierre Signé. C'est l'euphorie ! Tout va bien !

M. François Loos, ministre délégué. Certes, cette donnée est un peu optimiste par rapport à nos prévisions, mais elle résulte de la juxtaposition de plusieurs prévisions chiffrées, à savoir une augmentation de 1,9 % de l'investissement des entreprises françaises, une progression de 1,1 % de la consommation des ménages et un accroissement de 5,4 % des exportations.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre, je vous prie.

M. François Loos, ministre délégué. Ces éléments montrent donc que les conditions de l'économie réelle sont bonnes.

Néanmoins, vous avez raison, monsieur le sénateur, c'est au sein de l'Eurogroupe que la France doit faire pression. Nous nous y emploierons avec une vigilance tout à fait particulière puisque c'est la France qui demande pour l'Eurogroupe un poids encore plus important.

M. René-Pierre Signé. Il le croit !

M. François Loos, ministre délégué. Nous l'avons d'ailleurs inscrit dans la Convention.

Nous nous efforcerons de faire preuve de la plus grande efficacité possible au regard de la parité euro-dollar sur laquelle vous avez mis l'accent à juste titre, monsieur le sénateur. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS D'ENTREPRISE

M. le président. La parole est à M. Gérard Roujas.

M. Gérard Roujas. Monsieur le président, ce n'est pas parce que cette assemblée est composée à 70 % de sénateurs de l'UMP - même si elle ne représente que 40 % des Français, vous le savez bien - (Oh ! sur les travées de l'UMP) qu'il faut faire passer les socialistes en dernier, afin de museler l'opposition ! Je le dis comme je le pense ! (Vives protestations sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Rires sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. Monsieur Roujas, l'ordre de passage a été établi par la conférence des présidents où votre groupe est représenté ! (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)

Veuillez poursuivre.

M. Gérard Roujas. Des réprimandes, monsieur le président ?

Ce n'est pas parce que vous embourgeoisez quelques hommes de gauche que vous êtes devenu révolutionnaire, tout de même ! (Vives exclamations sur les mêmes travées. - Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Gérard Larcher. Ça, c'est une déclaration !

M. Alain Gournac. D'un très bon niveau !

M. Gérard Larcher. C'est nul !

M. Gérard Roujas. Monsieur le Premier ministre, aucune société ne peut se construire en laissant chaque jour davantage de citoyens sur le bord de la route. Aucun gouvernement ne peut perdurer en pratiquant une politique au service d'un lobby comme le MEDEF (Exclamations sur les travées de l'UMP) qui donne incontestablement le la de l'air du temps.

C'est ainsi que M. Pébereau, patron de Paribas, peut se permettre de fustiger les Français qui auraient perdu, selon lui, le goût de l'effort (Exclamations sur les travées de l'UMP), alors que les patrons les mieux payés ont vu leur rémunération augmenter de plus de 20 % dans l'année ! (Protestations sur les mêmes travées.)

M. Jean Chérioux. Attention, le ridicule tue !

M. Gérard Roujas. C'est ainsi que M. Seillière peut se réjouir de la transformation du RMI en RMA,...

M. Alain Gournac. Très bien, au boulot !

M. Gérard Roujas. ... transformation qui mettra au service des grandes entreprises une main-d'oeuvre bon marché au détriment du salariat classique et qui se rapproche quelque part, qu'on le veuille ou non, du travail forcé. (Protestations sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. Raymond Courrière. Eh oui !

M. Gérard Roujas. Une mesure qui heurte à la fois la morale et le bon sens.

M. Raymond Courrière. Très bien !

M. Gérard Roujas. M. Seillière peut applaudir des deux mains la décision de limiter dans le temps le versement de l'allocation spécifique de solidarité ou la remise en cause insidieuse de la réduction du temps de travail et, d'une manière générale, applaudir la déréglementation. (Vives protestations sur les mêmes travées. - Marques d'approbation sur les travées du groupe socialiste.)

M. Alain Gournac. Qui lui a écrit ça ?

M. Gérard Roujas. Pendant ce temps, on constate que les patrons français les mieux payés - une quarantaine - percoivent en moyenne 600 fois le SMIC ! (Oh ! sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Gournac. Ce n'est pas possible !

M. Gérard Roujas. Oui, c'est une honte !

Heureusement qu'il y a quelques journaux...

M. Alain Gournac. Quels journaux ?

M. Gérard Roujas. ... et quelques syndicats (Ah ! sur les mêmes travées),...

M. Jean Chérioux. Lesquels ? Des noms !

M. Gérard Roujas. Je regrette que les médias ne s'en saisissent pas davantage. Selon la CGT de Pechiney, le PDG sortant du groupe français d'aluminium, Jean-Pierre Rodier, a bénéficié d'un parachute en or de près de 10,5 millions d'euros, en plus de ses milliers de stock-options, ce qui représente, toujours selon le syndicat, 700 ans de salaire moyen. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. - Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Gournac. Bravo pour la gestion du Crédit Lyonnais !

M. Gérard Roujas. Sans parler de M. Pinault, ami du président,...

M. le président. Posez votre question !

M. Gérard Roujas. ... qui fait pression, avec succès, pour sortir de l'impasse américaine. (La question ! La question ! sur les travées de l'UMP.) Si on s'appelle M. Pinault, M. Messier, M. Rodier, on sera bien pardonné !

M. Alain Gournac. Priez pour nous, pauvres pêcheurs !

M. le président. Votre question, monsieur Roujas !

M. Gérard Roujas. Surtout pas question pour le Gouvernement de remettre en cause ni les revenus, ni les primes de départ ou d'arrivée pharaoniques, ni les stock-options des grands dirigeants ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Pendant ce temps, M. Chirac nous ressort le plan réchauffé de la fracture sociale. (Vives exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Gournac. C'est incohérent !

M. Gérard Larcher. Monsieur le président, c'est clair, il faut un contrôle antidopage !

M. Gérard Roujas. En revanche, le simple citoyen, lui, n'échappera pas à la hausse des impôts indirects, dont les premières victimes sont les catégories les plus fragilisées, ni à la perte du pouvoir d'achat pour les retraités. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)

M. le président. Votre temps de parole est dépassé, monsieur Roujas !

M. Gérard Roujas. Il faut toujours un bouc émissaire à ce gouvernement : tantôt les fonctionnaires, tantôt les médecins et, dans tous les cas, on connaît le refrain : les socialistes ! (Vives protestations sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste couvrant la voix de l'orateur.)

M. le président. Vous avez parlé trois minutes dix-neuf secondes, monsieur Roujas ! C'est terminé ; votre micro est coupé ! (M. Gérard Roujas proteste et continue de parler.)

Plusieurs sénateurs de l'UMP. C'est lamentable !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué. (M. Gérard Roujas continue néanmoins à parler. - Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - Vives protestations sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

C'est terminé, monsieur Roujas !

M. Gérard Roujas. Ce n'est pas équitable !.

M. le président. Mes chers collègues, je vous en prie, ne vous excitez pas ! Talleyrand a dit avant moi que tout ce qui est excessif est insignifiant ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Christian Cointat. Nous ne sommes pas sur les barricades, ici !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué, et à lui seul !

M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur. Monsieur le sénateur, je n'ai pas bien compris votre question. (Rires sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.) ...

M. Gérard Roujas. Je n'ai pas eu le temps de la poser !

M. Raymond Courrière. Il ne fallait pas lui couper la parole !

M. François Loos, ministre délégué. ... mais je vais vous répondre tout de même parce que je suis républicain. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Je crois savoir que votre question portait sur les suites du rapport de la commission des lois de l'Assemblée nationale sur la rémunération des dirigeants d'entreprise. Monsieur le sénateur, la démagogie, le mélange des genres, n'ont jamais été une politique. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Lorsque l'on regarde cette situation, honnêtement, on peut avoir le sentiment qu'il y a des excès.

Mme Nicole Borvo. Il y a des excès, en effet !

M. François Loos, ministre délégué. On peut tous constater qu'il y a eu à certains moments des décalages entre les rémunérations des dirigeants et les résultats des entreprises. La question est de savoir ce que peut et doit faire l'Etat dans ce cas-là. (Mme Borvo s'exclame.)

Aujourd'hui, l'Etat a le sentiment que les chefs d'entreprise ont de lourdes responsabilités dans le domaine économique ...

M. Raymond Courrière. Une responsabilité dans le déficit !

M. François Loos, ministre délégué. ... et dans le domaine social. Notre économie est ouverte. Par conséquent, tout ce qui tend vers une hyperréglementation tatillonne, une tutelle de l'administration sur ce genre de question, n'aurait pour effet que d'augmenter la démagogie dont vous faites preuve (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) ou de provoquer des mesures de contournement pouvant facilement être imaginées par les uns et par les autres.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement prend acte du contenu de cet excellent rapport qui met en évidence les problèmes de transparence se posant dans le monde économique. Le Gouvernement souhaite en effet que la transparence et la responsabilité des chefs d'entreprise à l'égard des actionnaires soient réelles.

M. René-Pierre Signé. Le SMIC, c'est 585 euros !

M. François Loos, ministre délégué. Grâce à la loi sur la sécurité financière qui a été votée récemment, nous disposons aujourd'hui d'une autorité des marchés financiers nous permettant de mettre cette méthode de transparence en avant.

C'est ainsi que nous obtiendrons des comportements responsables des chefs d'entreprise qui, je le répète, ont de lourdes responsabilités et sur lesquels nous devons compter pour que notre économie crée les emplois dont nous avons besoin. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, après des semaines d'intense activité, au moment où nous allons, dans quelques heures je l'espère, suspendre nos travaux pour les fêtes de fin d'année, je voudrais remercier toutes celles et tous ceux qui n'ont pas ménagé leurs efforts et leur dévouement pour assurer le bon déroulement de nos travaux, reconnu par tous les médias.

M. Paul Raoult. De gauche comme de droite !

M. le président. Je dois convenir que cette tâche n'a pas toujours été facile, car nous avons, cette année, battu un certain nombre de records.

Je tiens à vous remercier toutes et tous, mes chers collègues, ainsi que tous les ministres qui ont participé à nos débats, et leurs collaborateurs. Mes remerciements vont aussi aux journalistes qui ont rendu compte de nos travaux - pas autant que nous l'aurions espéré, mais cela progresse (M. Christian Cointat rit) -, aux assistants et collaborateurs des groupes politiques, ainsi qu'à l'ensemble de notre personnel pour sa disponibilité et sa compétence.

M. Jean Chérioux. C'est vrai !

M. le président. Permettez-moi de remercier tout particulièrement les collaborateurs des services des commissions, de la séance et des comptes rendus qui ont su faire face à plusieurs reprises à des pointes d'activité rarement connues. (Applaudissements.)

Après tous ces efforts, l'heure va être à la détente bien méritée. En attendant de vous retrouver au début de l'année 2004, il me reste à vous souhaiter à toutes et à tous d'excellentes fêtes, et à vous présenter mes voeux les meilleurs et les plus chaleureux pour la nouvelle année. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures dix, sous la présidence de M. Bernard Angels.)

PRÉSIDENCE DE M. BERNARD ANGELS

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

5

CANDIDATURE À UN ORGANISME

EXTRAPARLEMENTAIRE

M. le président. Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation du sénateur appelé à siéger au sein de la commission permanente pour l'emploi et la formation professionnelle des Français de l'étranger.

La commission des affaires sociales a fait connaître qu'elle propose la candidature de M. Jean-Pierre Cantegrit pour siéger au sein de cet organisme extraparlementaire.

Cette candidature a été affichée et sera ratifiée, conformément à l'article 9 du règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

6

STATUT D'AUTONOMIE

DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE

Suite de la discussion

et adoption d'un projet de loi organique

déclaré d'urgence

M. le président. Nous reprenons la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 20.

Art. 19 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française
Art. 21

Article 20

La Polynésie française peut assortir les infractions aux actes prévus à l'article 139 ou aux autres délibérations de l'assemblée de Polynésie française de peines d'amende, y compris des amendes forfaitaires, respectant la classification des contraventions et délits et n'excédant pas le maximum prévu pour les infractions de même nature par les lois et règlements applicables en matière pénale. Elle peut assortir ces infractions de peines complémentaires prévues pour les infractions de même nature par les lois et règlements applicables en matière pénale.

La Polynésie française peut également instituer des sanctions administratives, notamment en matière fiscale, douanière ou économique.

Le produit de ces amendes est versé au budget de la Polynésie française.

M. le président. L'amendement n° 108, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :

« Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, supprimer le mot : "autres". »

La parole est à M. Gaston Flosse.

M. Gaston Flosse. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Lucien Lanier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. La commission des lois a émis un avis défavorable sur cet amendement. Elle a en effet considéré que les lois du pays constituaient des délibérations de l'assemblée de la Polynésie française et qu'il n'y avait donc pas lieu de les faire entrer dans une catégorie différente.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer. Le Gouvernement n'émet aucune objection à cet amendement et donne un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 108.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 20.

(L'article 20 est adopté.)

Art. 20
Dossier législatif : projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française
Art. 22

Article 21

La Polynésie française peut assortir les infractions aux actes prévus à l'article 139 ou aux autres délibérations de l'assemblée de la Polynésie française de peines d'emprisonnement n'excédant pas la peine maximum prévue par les lois nationales pour les infractions de même nature, sous réserve d'une homologation préalable de sa délibération par la loi. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi d'homologation, seules les peines d'amende et les peines complémentaires éventuellement prévues par la délibération sont applicables.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 235, présentée par M. Lanier au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

« Dans la première phrase de cet article, supprimer les mots : "ou aux autres délibérations de l'assemblée de la Polynésie française". »

« L'amendement n° 109, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :

« Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, supprimer le mot : "autres" »

La parole est à M. le raporteur, pour présenter l'amendement n° 235.

M. Lucien Lanier, rapporteur. La commission des lois a estimé que, dans la première phrase de l'article 21, il était possible de supprimer les mots : « ou aux autres délibérations de l'assemblée de la Polynésie française », car seules les lois du pays peuvent définir des infractions assorties de peines d'emprisonnement.

M. le président. La parole est à M. Gaston Flosse, pour présenter l'amendement n° 109.

M. Gaston Flosse. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 109 est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 235 ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 235.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 21, modifié.

(L'article 21 est adopté.)

Art. 21
Dossier législatif : projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française
Art. 23

Article 22

La Polynésie française peut édicter des contraventions de grande voirie pour réprimer les atteintes au domaine public qui lui est affecté. Ces contraventions ne peuvent excéder le maximum prévu pour les infractions de même nature par les lois et règlements applicables en matière de grande voirie.

Le produit des condamnations est versé au budget de la Polynésie française. - (Adopté.)

Art. 22
Dossier législatif : projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française
Art. 24

Article 23

Le droit de transaction peut être réglementé par la Polynésie française en toutes matières administrative, fiscale, douanière ou économique relevant de sa compétence. Lorsque la transaction porte sur des faits constitutifs d'infraction et a pour effet d'éteindre l'action publique, elle ne peut intervenir qu'après accord du procureur de la République. - (Adopté.)

Art. 23
Dossier législatif : projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française
Art. 25

Article 24

Dans le respect de la législation applicable en Polynésie française en matière de jeux de hasard et des décrets en Conseil d'Etat qui fixent, en tant que de besoin, les règles relatives au contrôle par l'Etat de l'installation et du fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries, l'assemblée de la Polynésie française détermine, par délibération, les autres règles applicables à ces jeux, et notamment les circonstances dans lesquelles ils peuvent être offerts au public.

M. le président. L'amendement n° 110, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit cet article :

« L'assemblée de la Polynésie française détermine les règles applicables aux casinos et cercles de jeux, aux loteries, tombolas et paris, dans le respect des règles de contrôle et des pénalités définies par l'Etat. »

La parole est à M. Gaston Flosse.

M. Gaston Flosse. La rédaction proposée réserve les compétences de l'Etat en matière de règles de contrôle des jeux de hasard, tout en précisant les attributions des autorités de la Polynésie française en matière de règles d'organisation de ces jeux.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Lucien Lanier, rapporteur. A partir du moment où cet amendement ne remet pas en cause le partage respectif des compétences entre l'Etat, responsable du contrôle des jeux de hasard, et la Polynésie française, responsable de l'organisation de ces jeux, la commission y est favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Cet amendement vise à préciser les compétences de l'Etat et de la Polynésie française en matière de jeux de hasard, casinos, cercles, loteries, tombolas et paris.

Il s'agit d'un domaine auquel l'Etat apporte une attention vigilante pour des raisons compréhensibles. Tout n'est pas transférable, et notamment la compétence pour fixer les règles de contrôle. Il est en effet essentiel de s'assurer de l'honorabilité des responsables avant d'autoriser l'ouverture d'établissements de jeux.

Cet objectif implique que l'Etat reste habilité à faire prévaloir la procédure d'agrément instituée par le décret n° 97-1135 du 11 décembre 1997, qui offre de réelles garanties.

Au cas d'espèce, les demandes d'agrément sont prescrites conformément à des normes établies par le haut-commissaire de la République. L'agrément est ensuite donné par le conseil des ministres polynésien, après avis de la commission consultative des jeux, qui comprend notamment des fonctionnaires de l'Etat, chargés de l'ordre public, de la sécurité publique et des renseignements généraux.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement estime que cet amendement est acceptable dès lors qu'il précise les attributions des autorités de la Polynésie française en matière de règles d'organisation des jeux de hasard tout en réservant les compétences de l'Etat pour le contrôle de ces jeux.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, contre l'amendement.

M. Jean-Pierre Sueur. Nous sommes hostiles à cet amendement et nous sommes d'ailleurs étonnés de la position du Gouvernement. Certes, la question des casinos, des cercles de jeux, des loteries, des tombolas et des paris est particulièrement sensible. En la matière, il est nécessaire que la législation s'applique sur tout le territoire national.

Pourquoi faudrait-il établir des règles particulières pour régir les casinos ou les cercles de jeux en Polynésie française ?

On nous affirme que l'amendement de M. Flosse maintient la possibilité de contrôle. Heureusement ! Mais cette possibilité, madame la ministre, relève du décret. Or l'adoption de l'amendement de M. Flosse, qui vise à une nouvelle rédaction de l'article 24, reviendrait à supprimer le premier membre de phrase de la rédaction actuelle de cet article. Permettez-moi, dans un souci de clarté, de vous en rappeler les termes : « Dans le respect de la législation applicable en Polynésie française en matière de jeux de hasard et des décrets en Conseil d'Etat qui fixent, en tant que de besoin, les règles relatives au contrôle par l'Etat de l'installation et du fonctionnement (...). »

Supprimer la référence à la législation est de très mauvais augure et nous laisse penser que l'on voudrait établir je ne sais quel régime particulier, s'agissant des cercles de jeux et des casinos en Polynésie française.

Monsieur le rapporteur, il me semble que M. le président de la commission des lois a lui-même exprimé son opposition à cet amendement. Pour ma part, je tiens à mettre en garde le Sénat sur les conséquences qui pourraient résulter de l'adoption d'un tel amendement.

Ce qui a trait aux casinos relève pour une part de la loi. Vous vous souvenez, mes chers collègues, qu'au détour des débats sur le projet de loi relatif aux responsabilités locales est apparu un amendement visant à créer un casino en Guyane. Le sujet était tout à fait intéressant, mais nous nous étions demandé par quel mystère il était arrivé à cet endroit du texte ! Par conséquent, les casinos relèvent bien de la législation. Supprimer le membre de phrase qui renvoie à la législation nous paraît aller à l'encontre du texte du Gouvernement et retirer une garantie absolument indispensable en la matière.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Brigitte Girardin, ministre. Je voudrais que ce débat reste clair. La législation et la réglementation de l'Etat demeurent en vigueur. Il n'a jamais été question d'y revenir et je suis surprise que vous vous étonniez de ce dispositif proposé pour la Polynésie française puisqu'il figure à l'identique pour la Nouvelle-Calédonie dans la loi organique du 9 mars 1999. Je ne vois donc pas en quoi ce qui est bon pour la Nouvelle-Calédonie serait mauvais pour la Polynésie française.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Je voudrais faire observer respectueusement à Mme la ministre que je m'efforce de défendre son texte.

En effet, l'article 24 dispose : « Dans le respect de la législation applicable en Polynésie française en matière de jeux de hasard et des décrets en Conseil d'Etat qui fixent, en tant que de besoin, les règles relatives au contrôle par l'Etat de l'installation et du fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries, l'assemblée de la Polynésie française détermine, par délibération, les autres règles applicables à ces jeux, et notamment les circonstances dans lesquelles ils peuvent être offerts au public. » Telle est bien la rédaction proposée par le gouvernement de M. Jean-Pierre Raffarin et de Mme Girardin, ministre de l'outre-mer.

Je m'échine à défendre votre texte parce que je considère qu'il comprend des garanties en matière de casinos, notamment de casinos flottants, de bateaux, etc. Or vous savez très bien que les casinos et les cercles de jeu contribuent largement au recyclage de l'argent sale, s'ils ne sont pas contrôlés et encadrés par la législation et la réglementation.

M. Flosse présente une vision minimaliste de votre texte, madame la ministre. Si votre texte et celui de M. Flosse ont la même signification, je ne comprends pas pourquoi celui-ci a déposé un amendement, ni pourquoi vous avez pris des garanties dans votre rédaction.

Madame la ministre, je vous soutiens, et j'espère par conséquent recueillir votre approbation.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Hyest. La rédaction de l'article 24, qui reprend le texte de 1996, est totalement incompréhensible.

Dire simplement que l'assemblée de la Polynésie française détermine les règles applicables dans le respect des règles définies par l'Etat, lois et décrets, me paraît beaucoup plus clair en matière de législation. Rien n'interdit à l'Etat, comme il le faisait hier, et comme il le fera demain, de définir les règles. Les règles fixées par l'assemblée de Polynésie ne sont que subsidiaires.

Cette rédaction est meilleure et ne prête pas à suspicion, surtout, comme l'a rappelé Mme le ministre, qu'elle est identique pour la Nouvelle-Calédonie.

D'ailleurs, je rappellerai à mes collègues socialistes, qui critiquent le statut d'autonomie de la Polynésie française prévu par le projet de loi organique, qu'ils ont soutenu le texte de 1999. Celui-ci, en définitive, n'a pas été soumis au référendum, mais il accordait des pouvoirs beaucoup plus étendus que le présent texte statutaire, qui est prévu par l'article 74 de la Constitution. Par conséquent, vous manquez soit de mémoire, soit de pudeur !

M. le président. Mes chers collègues, je tiens à vous prévenir dès maintenant que je ne présiderai pas les débats au-delà de minuit. Si la discussion s'éternise, vous la reprendrez demain.

M. Jean-Jacques Hyest. Je n'abuse pas du temps de parole, monsieur le président !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 110.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)


M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 114 :

Nombre de votants246
Nombre de suffrages exprimés246
Majorité absolue des suffrages124
Pour162
Contre84

En conséquence, l'article 24 est ainsi rédigé.

Art. 24
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Art. 26

Article 25

I. - La Polynésie française peut créer des entreprises de production et de diffusion d'émissions audiovisuelles.

II. - Une convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le gouvernement de la Polynésie française associe la Polynésie française à la politique de communication audiovisuelle.

III. - Le gouvernement de la Polynésie française est consulté en matière de communication audiovisuelle :

1° Par le haut-commissaire de la République, sur toute décision relevant du Gouvernement de la République et propre à la Polynésie française ;

2° Par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur toute décision réglementaire ou individuelle relevant de sa compétence ou concernant la société nationale de programme chargée de la conception et de la programmation d'émissions de télévision et de radiodiffusion sonore destinées à être diffusées outre-mer, lorsque ces décisions intéressent la Polynésie française.

L'avis est réputé donné s'il n'est pas intervenu dans un délai d'un mois, qui peut être réduit, en cas d'urgence, à la demande du haut-commissaire de la République ou du Conseil supérieur de l'audiovisuel selon le cas, sans pouvoir être inférieur à quarante-huit heures.

M. le président. L'amendement n° 187, présenté par M. Sutour et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Dans le troisième alinéa (2°) du III de cet article, supprimer les mots : "ou individuelle ". »

La parole est à M. Simon Sutour.

M. Simon Sutour. Le gouvernement de la Polynésie française reçoit des compétences extrêmement étendues en matière de communication audiovisuelle. Il a un droit de regard très large. Il est consulté sur toute décision du Gouvernement de la République ou du Conseil supérieur de l'audiovisuel intéressant la Polynésie française.

Ces mesures s'accompagnant par ailleurs d'un renforcement des pouvoirs de l'exécutif et de son président, elles risquent d'avoir des conséquences préjudiciables sur l'indépendance de l'information.

Aussi, dans un souci de clarté, l'objet de cet amendement est de supprimer l'obligation faite au CSA de consulter le Gouvernement sur les décisions individuelles relevant de sa compétence ou concernant Radio France outre-mer.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Lucien Lanier, rapporteur. Cet amendement ne paraît pas conforme à l'objectif général qui est de renforcer la compétence de la Polynésie française en matière de communication audiovisuelle. De surcroît, l'avis du gouvernement de la Polynésie française ne lie pas le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 187.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 25.

(L'article 25 est adopté.)

Art. 25
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Art. 27

Article 26

La Polynésie française organise ses propres filières de formation et ses propres services de recherche. - (Adopté.)

Art. 26
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Art. 28

Article 27

La Polynésie française exerce ses compétences dans le respect des sujétions imposées par la défense nationale.

À cet égard, la répartition des compétences prévue par la présente loi organique ne fait pas obstacle à ce que l'Etat :

1° Prenne, à l'égard de la Polynésie française et de ses établissements publics, les mesures nécessaires à l'exercice de ses attributions en matière de défense, telles qu'elles résultent des dispositions législatives applicables à l'organisation générale de la nation en temps de guerre et aux réquisitions de biens et de services ;

2° Fixe les règles relatives au droit du travail applicables aux salariés exerçant leur activité dans les établissements de l'Etat intéressant la défense nationale ;

3° Fixe les règles relatives au transport, au stockage et à la livraison des produits pétroliers nécessaires à l'exercice des missions de sécurité et de défense.

Pour l'application du présent article, l'Etat dispose en tant que de besoin des services de la Polynésie française et de ses établissements publics. - (Adopté.)

Art. 27
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Art. 29

Article 28

Lorsque les fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française sont affectés dans l'administration du pays, les décisions relatives à leur situation particulière, à l'exception des décisions d'avancement de grade, ainsi que celles qui se rattachent au pouvoir disciplinaire en ce qui concerne les sanctions des premier et deuxième groupes sont, pendant la durée de leur affectation, prises par l'autorité de la Polynésie française dont ils relèvent, qui décide notamment de leur affectation dans les emplois desdits services et établissements publics. - (Adopté.)

Art. 28
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Art. 30

Article 29

La Polynésie française peut créer des sociétés d'économie mixte qui l'associent, elle-même ou ses établissements publics, à une ou plusieurs personnes privées et, éventuellement, à d'autres personnes publiques, dans des conditions prévues par la législation en vigueur. Les statuts types de ces sociétés sont fixés par délibération de l'assemblée de la Polynésie française.

La Polynésie française, ses établissements publics ou les autres personnes morales de droit public ont droit, en tant qu'actionnaire, à au moins un représentant au conseil d'administration ou au conseil de surveillance désigné respectivement par le conseil des ministres de la Polynésie française, le conseil d'administration de l'établissement public actionnaire ou l'assemblée délibérante de la personne morale actionnaire.

M. le président. L'amendement n° 111, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :

« A la fin de la première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots : "dans des conditions prévues par la législation en vigueur", par les mots : "dans les conditions prévues par la législation applicable en Polynésie française à ces dernières". »

La parole est à M. Gaston Flosse.

M. Gaston Flosse. Cet amendement permet d'associer au capital des sociétés anonymes d'économie mixte, les SAEM, les personnes publiques régies par des dispositions autres que celles relevant du droit commercial, pour lequel la Polynésie française est entièrement compétente.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Lucien Lanier, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement. En effet, rien n'empêche, dans le respect de la législation applicable aux communes polynésiennes, la participation au capital de sociétés d'économie mixte.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 111.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 29, modifié.

(L'article 29 est adopté.)

Art. 29
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Art. 31

Article 30

La Polynésie française peut participer au capital des sociétés privées gérant un service public ou d'intérêt général ; elle peut aussi, pour des motifs d'intérêt général, participer au capital de sociétés commerciales.

M. le président. L'amendement n° 188, présenté par M. Sutour et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachée, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

La parole est à M. Simon Sutour.

M. Simon Sutour. Cet article aurait pour objectif notamment de donner une base légale à des interventions économiques qui sont déjà en cours telles que la participation au capital de la société Les Huileries de Tahiti.

L'objet de cet amendement est d'éviter l'immixtion des élus dans la gestion des entreprises privées avec des fonds publics.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Lucien Lanier, rapporteur. Cet amendement, qui tend à supprimer l'article autorisant la Polynésie française à participer au capital de sociétés gérant un service public pour des motifs d'intérêt général, vise essentiellement à donner une base juridique plus solide à des participations existantes de la Polynésie française, et j'en citerai deux exemples : Air Tahiti et Les Huileries de Tahiti.

Dans une économie aussi fragile que celle de la Polynésie française, il est très souhaitable que la collectivité d'outre-mer puisse intervenir afin de soutenir des entreprises en difficulté ou gérant un service public. C'est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. La participation du territoire au capital de sociétés privées peut trouver une certaine justification économique, par exemple, pour amorcer une activité non rentable dans un premier temps, mais appelée à se développer après avoir trouvé son équilibre dans le cadre du secteur privé. Je m'étonne donc que l'on puisse s'offusquer de ce type d'aide à l'économie locale.

Naturellement, le juge des comptes et le juge pénal disposent de tous les instruments nécessaires pour sanctionner d'éventuelles dérives. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je soutiens fortement l'amendement que vient de présenter Simon Sutour.

En effet, l'article 30, dans la rédaction qui nous est proposée par le Gouvernement, pose un réel problème. Ce texte est ainsi rédigé : « La Polynésie française peut participer au capital des sociétés privées gérant un service public ou d'intérêt général ; elle peut aussi, pour des motifs d'intérêt général, participer au capital de sociétés commerciales. »

Je rappelle qu'en vertu du droit commun de notre pays les collectivités ne peuvent participer au capital des sociétés commerciales. C'est rigoureusement contraire à notre législation. Il faut y prendre garde.

Il ne s'agit pas du tout de refuser l'aide économique. Des procédures permettent aux collectivités locales, particulièrement aux régions, d'apporter leur concours au développement économique, d'aider à l'implantation ou au développement d'entreprises. Nous connaissons bien ces procédures que nous mettons en oeuvre dans les communes, les départements et les régions.

Cependant, la Polynésie française est une collectivité de la République, et nous tenons à cette définition puisqu'elle est conforme à la Constitution. A partir du moment où elle peut entrer dans le capital de toute société commerciale, on instaure un dispositif tout à fait différent de celui qui est en vigueur dans notre République.

Nous pensons que cela mérite au minimum une plus ample réflexion, en tout cas certaines garanties. En l'état, nous y sommes totalement hostiles. C'est pourquoi l'amendement de M. Sutour témoigne d'une grande sagesse et respecte des règles auxquelles nous sommes profondément attachés.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 188.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 30.

(L'article 30 est adopté.)

Section 3

La participation de la Polynésie française

à l'exercice des compétences de l'Etat

Art. 30
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Art. 32

Article 31

Les institutions de la Polynésie française sont habilitées, dans le respect des garanties accordées sur l'ensemble du territoire national pour l'exercice des libertés publiques, sous le contrôle de l'Etat à participer à l'exercice des compétences qu'il conserve dans le domaine législatif et réglementaire en application de l'article 14 :

1° Droit civil ;

2° Recherche et constatation des infractions ; dispositions de droit pénal en matière de jeux de hasard ;

3° Entrée et séjour des étrangers, à l'exception de l'exercice du droit d'asile, de l'éloignement des étrangers et de la circulation des citoyens de l'Union européenne ;

4° Communication audiovisuelle ;

5° Services financiers des établissements postaux.

M. le président. L'amendement n° 189, présenté par M. Sutour et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Dans le premier alinéa de cet article, supprimer les mots : "législatif et". »

La parole est à M. Simon Sutour.

M. Simon Sutour. Cet article organise la participation de la Polynésie française aux compétences régaliennes de l'Etat, qu'elles soient d'ordre législatif ou réglementaire.

L'article 3 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 3 de la Constitution et les dispositions du onzième alinéa de l'article 74 stipulant que « la collectivité peut participer, sous le contrôle de l'Etat, à l'exercice des compétences qu'il conserve, dans le respect des garanties accordées sur l'ensemble du territorie national pour l'exercice des libertés publiques » ne permettent pas d'habiliter la Polynésie française à modifier, dans les matières relevant de la compétence de l'Etat, les lois votées par le Parlement sans que ce dernier soit intervenu préalablement à l'entrée en vigueur des modifications décidées par la collectivité.

Cet amendement supprime la possibilité donnée aux institutions de la Polynésie française d'intervenir dans le domaine législatif avec l'approbation du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Lucien Lanier, rapporteur. L'article 74 de la Constitution pose le principe de la participation de la Polynésie française aux compétences de l'Etat, mais il le restreint au seul domaine du règlement.

C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. L'argumentation qui a été développée à l'encontre de l'article 31 me paraît inopérante et je profite de l'occasion qui m'est donnée pour éclairer la Haute Assemblée sur la portée de la procédure de participation de la Polynésie française aux compétences normatives de l'Etat, y compris dans le domaine législatif.

Le Gouvernement ayant décidé de proposer au Parlement de sanctuariser, dans l'article 74 de la Constitution, une liste de compétences dites régaliennes, il lui est apparu que cette sanctuarisation devait, pour répondre aux aspirations des collectivités d'outre-mer dotées de l'autonomie, faire l'objet d'un assouplissement. Cet assouplissement ne se concevait, s'agissant de matières dont l'Etat ne saurait se dessaisir, que sous le contrôle de ce dernier.

En matière de libertés publiques, d'ordre public et de procédure pénale, l'Etat détient des compétences transversales qui se superposent à celles qui sont détenues par le territoire et les restreignent parfois excessivement.

Le nouveau dispositif permet, notamment, de garantir que les règles édictées par la collectivité seront effectivement sanctionnées, ce qui n'est pas toujours le cas actuellement dès lors que l'Etat conserve, et c'est légitime, la compétence dans les matières en cause.

Le constituant a donc voulu assouplir les limites posées par la Constitution à l'autonomie des collectivités d'outre-mer, tout en réservant à l'Etat une possibilité de contrôle tant en opportunité qu'en légalité.

Cette intention du constituant, parfaitement claire, n'est d'ailleurs contredite par aucune disposition du texte constitutionnel. L'article 74 n'exclut aucune matière de la procédure de la participation, et ce quel que soit son rang dans la hiérarchie des normes. Il impose seulement un contrôle de l'Etat. L'habilitation est donnée par le législateur organique et l'acte local ne peut entrer en vigueur sans l'approbation du gouvernement de la République.

Par amendement, je vous proposerai d'instituer une procédure de ratification expresse des actes ainsi approuvés dans un délai de dix-huit mois. De la sorte se trouvent pleinement conciliées tout à la fois l'exigence du contrôle de l'Etat et l'efficacité de cette nouvelle procédure.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 189.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 11, présenté par M. Lanier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) de cet article :

« 1° Etat et capacité des personnes, autorité parentale, régimes matrimoniaux, successions et libéralités ; ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Lucien Lanier, rapporteur. Si l'on considère que l'essentiel du droit civil est transféré par le projet de statut dans le champ de compétences de la Polynésie française, les seules compétences qui demeurent dans le giron de l'Etat sont l'état et les capacités des personnes, l'autorité parentale, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités. Ce sont donc ces aspects du droit civil qu'il convient de viser à cet article.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 190, présenté par M. Sutour et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« A la fin du troisième alinéa (2°) de cet article, supprimer les mots : "dispositions de droit pénal en matière de jeux de hasard ;". »

La parole est à M. Simon Sutour.

M. Simon Sutour. Le quatrième alinéa de l'article 73 de la Constitution, auquel se réfère l'article 74, ne permet pas à l'Etat de transférer ses compétences en matière de droit pénal. En conséquence, la Polynésie française ne peut recevoir des compétences nouvelles relatives à des dispositions de droit pénal en matière de jeux de hasard.

En outre, la délinquance en ce domaine doit être sanctionnée, ce qui risque de ne pas être le cas si l'assemblée de Polynésie française ne prend pas de dispositions en ce sens.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Lucien Lanier, rapporteur. La commission a pensé qu'il n'y avait pas lieu de restreindre encore les domaines auxquels la Polynésie française pourrait éventuellement participer.

Par conséquent, elle a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

Une fois de plus, les auteurs de l'amendement ne veulent pas comprendre que l'article 31 n'opère pas un transfert de compétences au profit de la Polynésie française, mais l'habilite seulement à intervenir dans un domaine de compétences de l'Etat qui reste sous son contrôle.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 190.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 31, modifié.

(L'article 31 est adopté.)

Art. 31
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Art. 33

Article 32

I. - Les actes prévus à l'article 139 intervenant dans le champ d'application de l'article précédent sont adoptés dans les conditions suivantes, sans préjudice des dispositions de la section 5 du chapitre II du titre IV et du chapitre II du titre VI.

Le projet ou la proposition d'acte prévu à l'article 139 est transmis par le président de la Polynésie française ou par le président de l'assemblée de Polynésie française au ministre chargé de l'outre-mer qui en accuse réception sans délai ; à compter de cette réception, ce ministre et, le cas échéant, les autres ministres intéressés proposent au Premier ministre, dans le délai de deux mois, un projet de décret tendant, soit à l'approbation du texte dans son intégralité, soit au refus total ou partiel d'approbation.

Le décret qui porte refus d'approbation est motivé ; il est notifié, selon le cas, au président de la Polynésie française ou à l'assemblée de la Polynésie française.

Le projet ou la proposition d'acte prévu à l'article 139 approuvé conformément aux dispositions du deuxième alinéa du présent article est transmis selon le cas, au président de la Polynésie française ou à l'assemblée de la Polynésie française. Il ne peut être adopté par l'assemblée de la Polynésie française que dans les mêmes termes.

II. - Les arrêtés du conseil des ministres de la Polynésie française intervenant pour l'application des actes prévus à l'article 139 prévus au I ci-dessus, et les arrêtés du conseil des ministres intervenant dans le domaine défini au premier alinéa de l'article 37 de la Constitution, sont adoptés dans les conditions suivantes :

Le projet d'arrêté est transmis par le président de la Polynésie française au ministre chargé de l'outre-mer qui en accuse réception sans délai ; à compter de cette réception, ce ministre et, le cas échéant, les autres ministres intéressés proposent au Premier ministre, dans le délai de deux mois, un projet de décret tendant, soit à l'approbation du texte dans son intégralité, soit au refus total ou partiel d'approbation.

Le décret qui porte refus d'approbation est motivé ; il est notifié au président de la Polynésie française.

Le texte de l'arrêté du conseil des ministres approuvé conformément aux dispositions du deuxième alinéa est notifié au président de la Polynésie française. Il ne peut entrer en vigueur qu'après avoir été délibéré par le conseil des ministres dans les mêmes termes et sans modification.

III. - Les actes prévus à l'article 139 et les arrêtés en conseil des ministres mentionnés aux I et au II peuvent être respectivement modifiés par une loi ou une ordonnance ou par un décret qui comporte une mention expresse d'application en Polynésie française.

IV. - Sans préjudice de l'article 33 et du troisième alinéa de l'article 36, les décisions individuelles prises en application des actes prévus à l'article 139 et des arrêtés mentionnés au présent article sont soumises au contrôle hiérarchique du haut-commissaire de la République. Leur entrée en vigueur est subordonnée à leur réception par le haut-commissaire de la République.

M. le président. L'amendement n° 12, présenté par M. Lanier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« I. - Dans le deuxième alinéa du I de cet article, remplacer les mots : "du texte dans son intégralité" par les mots : "totale ou partielle du texte".

« II. - En conséquence, dans ce même alinéa, après les mots : "au refus", supprimer les mots : "total ou partiel". »

L'amendement n° 13, présenté par M. Lanier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le début du dernier alinéa du I de cet article :

« Le décret portant approbation est transmis... »

L'amendement n° 14, présenté par M. Lanier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le début de la seconde phrase du dernier alinéa du I de cet article : « Le projet ou la proposition d'acte ne peut être... »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Lucien Lanier, rapporteur. L'amendement n° 12 est purement rédactionnel.

L'amendement n° 13, également rédactionnel, vise à préciser la procédure de participation de la Polynésie française aux compétences de l'Etat.

L'amendement n° 14 est un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Le Gouvernement est favorable aux trois amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 232, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les décrets mentionnés au deuxième alinéa ci-dessus deviennent caduques s'ils n'ont pas été ratifiés par la loi dans les dix-huit mois de leur signature. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Brigitte Girardin, ministre. Le présent amendement prévoit que, dans le cadre de la procédure de participation instituée en application du onzième alinéa de l'article 74 de la Constitution, les décrets approuvant des lois du pays intervenant dans le domaine de la loi devront faire l'objet d'une ratification expresse dans un délai de dix-huit mois à compter de leur signature, à peine de caducité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Lucien Lanier, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement.

Il convient en effet de rappeler que le Parlement peut à tout moment retrouver sa compétence exclusive dans une matière à laquelle la Polynésie française pourrait participer.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 232.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 15, présenté par M. Lanier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots : "défini au premier alinéa de l'article 37 de la Constitution," par les mots : "du règlement dans l'une des matières visées à l'article précédent,". »

L'amendement n° 16, présenté par M. Lanier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« I. - Dans le deuxième alinéa du II de cet article, remplacer les mots : "du texte dans son intégralité" par les mots : "totale ou partielle du texte".

« II. - En conséquence, dans ce même alinéa, après les mots : "au refus", supprimer les mots : "total ou partiel". »

L'amendement n° 17, présenté par M. Lanier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le début de la première phrase du dernier alinéa du II de cet article :

« Le décret portant approbation est transmis au... »

L'amendement n° 18, présenté par M. Lanier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le début de la seconde phrase du dernier alinéa du II de cet article :

« L'arrêté ne peut... »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Lucien Lanier, rapporteur. L'amendement n° 15 est un amendement de précision.

L'amendement n° 16 est un amendement rédactionnel.

L'amendement n° 17 est un amendement de coordination, qui tend à clarifier la procédure proposée au I de l'article 32.

L'amendement n° 18 est un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Le Gouvernement est favorable à ces quatre amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 17.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 18.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 32, modifié.

(L'article 32 est adopté.)

Art. 32
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Art. 34

Article 33

Dans le cadre de la réglementation édictée par la Polynésie française en application de l'article 32, le haut-commissaire de la République approuve les titres de séjour délivrés par le gouvernement de la Polynésie française dans les conditions et délais fixés par décret.

M. le président. L'amendement n° 112, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :

« Après le mot : "République", rédiger comme suit la fin de cet article : "peut s'opposer à la délivrance de titres de séjour des étrangers par le gouvernement de la Polynésie française dans les conditions et délais fixés par décret". »

La parole est à M. Gaston Flosse.

M. Gaston Flosse. Il s'agit du remplacement de la tutelle a priori par une possibilité donnée au représentant de l'Etat de s'opposer à une décision du gouvernement de la Polynésie française.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Lucien Lanier, rapporteur. La commission des lois serait plutôt favorable à cet amendement de M. Flosse, mais elle souhaite entendre l'avis du Gouvernement, car il s'agit d'un domaine essentiellement régalien : le séjour des étrangers.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Cet amendement permettra une simplification et une accélération de la procédure d'agrément et de mise en place en matière de délivrance de titres de séjour aux étrangers.

Par ailleurs, il n'empêche nullement le contrôle par l'Etat de s'exercer, dès lors que les titres de séjour délivrés par les autorités locales ne pourront acquérir leur validité qu'au terme d'une période durant laquelle le représentant de l'Etat pourra s'y opposer.

Cet amendement est donc tout à fait pertinent et il recueille l'accord du Gouvernement.

M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?

M. Lucien Lanier, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 112.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 33, modifié.

(L'article 33 est adopté.)

Art. 33
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Art. 35

Article 34

I. - La Polynésie française peut participer à l'exercice des missions de police incombant à l'Etat en matière de surveillance et d'occupation du domaine public de la Polynésie française, de police de la circulation routière et des missions de sécurité publique ou civile.

A ces fins, des fonctionnaires titulaires des cadres territoriaux sont nommés par le président de la Polynésie française après agrément par le haut-commissaire de la République et par le procureur de la République et après prestation de serment devant le tribunal de première instance.

L'agrément peut être retiré ou suspendu après information du président de la Polynésie française.

Les fonctionnaires mentionnés au deuxième alinéa peuvent, concurremment avec les autres fonctionnaires compétents de la Polynésie française, constater par procès-verbal les contraventions aux règlements relatifs à la circulation routière, à la circulation maritime dans les eaux intérieures et à l'occupation du domaine public de la Polynésie française figurant sur une liste établie par décret.

II. - Sur la demande du haut-commissaire de la République, les fonctionnaires mentionnés au deuxième alinéa du I peuvent, après accord du président de la Polynésie française, être associés à des missions de sécurité publique ou de sécurité civile dont la durée, l'objet et les lieux d'intervention sont fixés dans la demande du haut-commissaire.

Ils sont, pour ce faire, placés sous l'autorité opérationnelle directe du commandant de la gendarmerie ou du directeur de la sécurité publique, qui déterminent les modalités de leur intervention.

M. le président. L'amendement n° 19, présenté par M. Lanier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit cet article :

« I. - La Polynésie française peut participer à l'exercice des missions de police incombant à l'Etat en matière de surveillance et d'occupation du domaine public de la Polynésie française, de police de la circulation routière, de police de la circulation maritime dans les eaux intérieures et des missions de sécurité publique ou civile.

« A ces fins, des fonctionnaires titulaires des cadres territoriaux sont nommés par le président de la Polynésie française après agrément par le haut-commissaire de la République et par le procureur de la République et après prestation de serment devant le tribunal de première instance.

« L'agrément peut être retiré ou suspendu par le haut-commissaire de la République ou par le procureur de la République après consultation du président de la Polynésie française.

« II. - Les fonctionnaires mentionnés au deuxième alinéa du I peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux règlements relatifs à la surveillance et à l'occupation du domaine public de la Polynésie française, à la circulation routière et à la circulation maritime dans les eaux intérieures figurant sur une liste établie dans les conditions prévues au II de l'article 32.

« III. - Sur la demande du haut-commissaire de la République, les fonctionnaires mentionnés au deuxième alinéa du I peuvent, après accord du président de la Polynésie française, être associés à des missions de sécurité publique ou de sécurité civile dont la durée, l'objet et les lieux d'intervention sont fixés dans la demande du haut-commissaire.

« Ils sont, pour ce faire, placés sous l'autorité opérationnelle directe du commandant de la gendarmerie ou du directeur de la sécurité publique, qui déterminent les modalités de leur intervention. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Lucien Lanier, rapporteur. Outre des améliorations rédactionnelles et des précisions, cet amendement prévoit que l'agrément accordé aux agents de la Polynésie française par le haut-commissaire et le procureur de la République, dans le cadre de leur participation à des missions de police incombant à l'Etat, peut être retiré ou suspendu par le haut-commissaire ou le procureur de la République. A l'occasion de ce retrait d'agrément, le président de la Polynésie serait consulté, et non plus seulement informé.

Cette dernière modification n'enlève rien à la liberté d'appréciation du haut-commissaire ou du procureur de la République.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 19.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 34 est ainsi rédigé.

Art. 34
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Art. 36

Article 35

Les actes prévus à l'article 139 peuvent comporter, dans les mêmes limites et conditions que celles fixées par la loi, des dispositions permettant aux fonctionnaires et agents assermentés des administrations et services publics de la Polynésie française de rechercher et de constater les infractions aux actes prévus à l'article 139, aux délibérations de l'assemblée de la Polynésie française et aux arrêtés réglementaires du conseil des ministres dont ces administrations et services publics sont spécialement chargés de contrôler la mise en oeuvre.

Ces agents constatent ces infractions par procès-verbal. Au titre de la recherche de ces infractions, ils peuvent demander aux contrevenants de justifier de leur identité, procéder à des consignations, des prélèvements d'échantillons, des saisies conservatoires, des retraits de la consommation, édicter des interdictions ou des prescriptions, conduire les contrevenants devant un officier de police judiciaire.

Ils peuvent également être habilités à effectuer des visites en présence d'un officier de police judiciaire requis à cet effet.

Ces agents sont commissionnés par le président de la Polynésie française après avoir été agréés par le procureur de la République. Ils prêtent serment devant le tribunal de première instance. L'agrément peut être retiré ou suspendu après information du président de la Polynésie française.

Les agents assermentés des ports autonomes chargés de la police portuaire peuvent effectuer tout constat et rechercher les infractions aux règlements que ces établissements sont chargés d'appliquer.

Les agents assermentés de contrôle de la caisse de prévoyance sociale peuvent effectuer tout constat et rechercher les infractions aux règlements que cette caisse est chargée d'appliquer.

M. le président. L'amendement n° 20, présenté par M. Lanier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Dans le premier alinéa de cet article, après les mots : "des dispositions permettant aux fonctionnaires et agents assermentés des administrations et services publics de la Polynésie française" insérer les mots : ", autres que ceux mentionnés à l'article 34,". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Lucien Lanier, rapporteur. Cet amendement tend à lever une ambiguïté concernant les agents pouvant être habilités à constater et à rechercher les infractions dans les conditions de l'article 35. En aucun cas ces agents ne peuvent se confondre avec ceux qui sont mentionnés à l'article 34, qui participent aux missions de police incombant à l'Etat. Ce sont deux régimes différents qui ne se recoupent pas, mais encore fallait-il le dire.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 20.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 35, modifié.

(L'article 35 est adopté.)

Art. 35
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Art. 37

Article 36

La réglementation édictée par la Polynésie française en application des articles 31 (4°) et 32 respecte les principes définis par la législation relative à la liberté de la communication.

Préalablement à leur transmission au ministre chargé de l'outre-mer dans les conditions prévues à l'article 32, le Conseil supérieur de l'audiovisuel est consulté par l'assemblée de la Polynésie française ou par le conseil des ministres de la Polynésie française, respectivement, sur les projets et propositions d'acte prévu à l'article 139 et sur les projets d'arrêté en conseil des ministres. L'avis est réputé donné s'il n'est pas intervenu dans un délai de trente jours. L'avis est publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.

Les décisions individuelles prises par les autorités de la Polynésie française, en application de la réglementation mentionnée au premier alinéa et qui relèvent normalement de la compétence du Conseil supérieur de l'audiovisuel, peuvent être annulées ou réformées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à la demande du haut-commissaire de la République ou de toute personne justifiant d'un intérêt pour agir. - (Adopté.)

Art. 36
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Art. 38

Article 37

I. - Le gouvernement de la Polynésie française est associé à l'élaboration des contrats d'établissement entre l'Etat et les établissements universitaires intervenant en Polynésie française. Il est consulté sur les projets de contrat entre l'Etat et les organismes de recherche établis en Polynésie française. Il peut conclure des conventions d'objectifs et d'orientation avec ces établissements ou organismes.

II. - La Polynésie française est associée à la définition par l'Etat de la carte de l'enseignement supérieur et de la recherche dans les conditions prévues aux alinéas suivants.

L'assemblée de la Polynésie française délibère sur les propositions de création de filières de formation et de programmes de recherche qui lui sont faites par le président de la Polynésie française ou par le haut-commissaire de la République.

La carte de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui prévoit notamment la localisation des établissements d'enseignement supérieur ainsi que leur capacité d'accueil, fait l'objet d'une convention entre l'Etat et la Polynésie française.

En l'absence de convention, la carte de l'enseignement supérieur et de la recherche est arrêtée par l'Etat.

M. le président. L'amendement n° 113, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :

« I. - Rédiger comme suit le premier alinéa du II de cet article :

« La Polynésie française détermine avec l'Etat la carte de l'enseignement universitaire et de la recherche dans les conditions prévues aux alinéas suivants. »

« II. - En conséquence, aux troisième et quatrième alinéas du II de cet article, remplacer le mot : "supérieur" par le mot : "universitaire". »

La parole est à M. Gaston Flosse.

M. Gaston Flosse. La rédaction proposée affirme davantage la participation de la Polynésie française à l'élaboration de la carte de l'enseignement supérieur.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Lucien Lanier, rapporteur. La commission a pensé qu'il était tout à fait souhaitable de renforcer l'implication de la Polynésie française dans un domaine essentiel pour l'avenir de cette collectivité d'outre-mer.

Par conséquent, elle a émis un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 113.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 37, modifié.

(L'article 37 est adopté.)

Art. 37
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Art. 39

Article 38

Dans les domaines de compétence de l'Etat, les autorités de la République peuvent confier au président de la Polynésie française les pouvoirs lui permettant de négocier et signer des accords avec un ou plusieurs Etats, territoires ou organismes régionaux du Pacifique et avec les organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies.

Dans le cas où il n'est pas fait application des dispositions de l'alinéa ci-dessus, le président de la Polynésie française ou son représentant peut être associé ou participer au sein de la délégation française aux négociations et à la signature d'accords avec un ou plusieurs Etats, territoires ou organismes régionaux du Pacifique et avec les organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies.

Les accords définis au premier alinéa sont soumis à ratification ou à approbation dans les conditions prévues aux articles 52 et 53 de la Constitution.

Le président de la Polynésie française peut être autorisé par les autorités de la République à représenter cette dernière dans les organismes internationaux. - (Adopté.)

Art. 38
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Art. additionnel après l'art. 39

Article 39

Dans les domaines de compétence de la Polynésie française, le président de la Polynésie française peut, après délibération du conseil des ministres, négocier, dans le respect des engagements internationaux de la République, des accords avec tout Etat, territoire ou organisme international.

Les autorités de la République compétentes en matière de politique étrangère sont informées de l'intention du président de la Polynésie de négocier et, à leur demande, représentées à la négociation au sein de la délégation de la Polynésie française. Elles disposent d'un délai d'un mois à compter de la notification de l'intention de négocier pour s'opposer à la négociation des accords.

Les autorités compétentes de la République peuvent confier au président de la Polynésie française les pouvoirs lui permettant de signer les accords au nom de la République. De tels pouvoirs sont accordés au cas par cas.

Ces accords sont ensuite soumis à la délibération de l'assemblée de la Polynésie française puis soumis à ratification ou à approbation dans les conditions prévues aux articles 52 et 53 de la Constitution.

M. le président. L'amendement n° 21, présenté par M. Lanier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Supprimer la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de cet article. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Lucien Lanier, rapporteur. Cet amendement tend à supprimer une disposition redondante.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 21.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 39, modifié.

(L'article 39 est adopté.)

Art. 39
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Art. 40

Article additionnel après l'article 39

M. le président. L'amendement n° 114, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :

« Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Lorsque l'Etat prend l'initiative de négocier des accords entrant dans le domaine des compétences de la Polynésie française, le président de la Polynésie française ou son représentant est associé et participe au sein de la délégation française à ces négociations. »

La parole est à M. Gaston Flosse.

M. Gaston Flosse. Indépendamment des pouvoirs propres qui sont reconnus au président de la Polynésie française par l'article 39, l'Etat peut également prendre des initiatives en ce sens. Dans ces conditions, il est normal que la Polynésie française soit associée à ces négociations.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Lucien Lanier, rapporteur. Cet amendement reprend une disposition qui figure à l'article 40 du statut en vigueur.

La commission émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 114.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, après l'article 39.

Art. additionnel après l'art. 39
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Art. 41

Article 40

Le président de la Polynésie française ou son représentant participe, au sein de la délégation française, aux négociations relatives aux relations entre la Communauté européenne et la Polynésie française. En outre, le président de la Polynésie française ou son représentant peut, avec l'accord des autorités de la République, être associé aux travaux des organismes régionaux du Pacifique compétents dans les domaines relevant de la compétence de la Polynésie française.

M. le président. L'amendement n° 22, présenté par M. Lanier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Supprimer la seconde phrase de cet article. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Lucien Lanier, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de cohérence rédactionnelle.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 22.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 40, modifié.

(L'article 40 est adopté.)

Art. 40
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Art. 42

Article 41

La Polynésie française peut, avec l'accord des autorités de la République, être membre ou membre associé d'organisations internationales du Pacifique ou observateur auprès de celles-ci.

Elle y est représentée par le président de la Polynésie française ou son représentant.

M. le président. L'amendement n° 23, présenté par M. Lanier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En outre, le président de la Polynésie française ou son représentant peut être associé aux travaux des organismes régionaux du Pacifique dans les domaines relevant de la compétence de la Polynésie française. »

Le sous-amendement n° 236, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Dans le texte proposé par l'amendement n° 23 pour insérer un alinéa après le premier alinéa de cet article, après les mots : "le président de la Polynésie française ou son représentant peut être associé", insérer les mots : "avec l'accord des autorités de la République," »

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 23.

M. Lucien Lanier, rapporteur. C'est un amendement de coordination avec l'amendement précédent.

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour présenter le sous-amendement n° 236 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 23.

Mme Brigitte Girardin, ministre. Le sous-amendement n° 236 tend à assurer la cohérence de l'action internationale des autorités publiques de la France.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement ?

M. Lucien Lanier, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 236.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 23, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 41, modifié.

(L'article 41 est adopté.)

Section 4

Les compétences des communes

de la Polynésie française

Art. 41
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Art. 43

Article 42

I. - Dans le cadre des règles édictées par l'Etat et par la Polynésie française conformément à leurs compétences respectives, les communes de la Polynésie française sont compétentes dans les matières suivantes :

1° Police municipale ;

2° Voirie communale ;

3° Cimetières ;

4° Transports communaux ;

5° Constructions, entretien et fonctionnement des écoles de l'enseignement primaire.

II. - Dans les conditions définies par les actes prévus à l'article 139 et la réglementation édictées par la Polynésie française, les communes peuvent intervenir dans les matières suivantes :

1° Aides et interventions économiques ;

2° Aide sociale ;

3° Urbanisme ;

4° Culture et patrimoine local ;

5° Collecte des ordures ménagères ;

6° Collecte et traitement des déchets végétaux ;

7° Collecte et traitement des eaux usées.

M. le président. L'amendement n° 24, présenté par M. Lanier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« I. - Compléter in fine le I de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

« 6° Distribution d'eau potable ;

« 7° Collecte des ordures ménagères ;

« 8° Collecte et traitement des déchets végétaux ;

« 9° Collecte et traitement des eaux usées.

« II. - En conséquence, supprimer les sixième (5°), septième (6°) et huitième (7°) alinéas du II de cet article. »

Le sous-amendement n° 168, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :

« I. - Compléter le premier alinéa (6°) du texte proposé par l'amendement n° 24 pour compléter le I de cet article, par les mots : "sans préjudice pour la Polynésie française de satisfaire ses propres besoins".

« II. - Dans le deuxième alinéa (7°) du même texte, après le mot : "collecte", insérer les mots : "et traitement". »

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 24.

M. Lucien Lanier, rapporteur. En premier lieu, cet amendement tend à réparer un oubli en ajoutant à la liste des compétences réservées des communes la distribution d'eau potable, qui est extrêmement importante, particulièrement en Polynésie française.

En second lieu, cet amendement vise à faire basculer, du II de l'article 42 relatif aux matières dans lesquelles les communes peuvent intervenir vers le I de ce même article relatif aux compétences réservées des communes, trois compétences : il s'agit de la collecte des ordures ménagères, ainsi que de la collecte et du traitement des déchets végétaux et des eaux usées. Ces compétences sont déjà, en pratique, prises en charge par les communes.

En outre, en métropole, elles relèvent de la compétence normale des communes. Il semble donc plus clair et simple de ranger ces compétences parmi les matières réservées des communes, plutôt que de multiplier les cas inutiles de compétences partagées.

M. le président. La parole est à M. Gaston Flosse, pour présenter le sous-amendement n° 168.

M. Gaston Flosse. S'agissant du I du sous-amendement, la distribution d'eau potable est une compétence traditionnelle des communes. La réserve à l'égard de l'alimentation en eau potable de la Polynésie française est destinée à lever un éventuel blocage d'une commune pour desservir, par exemple, un lotissement social, des établissements scolaires du secondaire, des ports, etc.

En ce qui concerne le II, il s'agit des compétences traditionnelles des communes, c'est-à-dire de la collecte et du traitement des déchets.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement ?

M. Lucien Lanier, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Le Gouvernement est favorable à l'amendement et au sous-amendement.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 168.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 24, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 25, présenté par M. Lanier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Au premier alinéa du II de cet article, après les mots : "La Polynésie française", insérer les mots : "sous réserve du transfert des moyens nécessaires à l'exercice de ces compétences,". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Lucien Lanier, rapporteur. Le paragraphe II de l'article 42 prévoit que les communes peuvent intervenir, si elles le souhaitent, dans un certain nombre de domaines, à condition de respecter la réglementation édictée par la Polynésie française.

Le présent amendement tend à préciser que ces transferts de compétences « à la carte » se réalisent sous réserve des transferts correspondants de moyens.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 25.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 42, modifié.

(L'article 42 est adopté.)

Art. 42
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Art. 44

Article 43

Dans les communes où n'existe pas de service d'assainissement assuré par la Polynésie française, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale peuvent être autorisés par la Polynésie française à prescrire ou peuvent être tenus d'admettre le raccordement des effluents privés qui ne satisfont pas aux caractéristiques du cours d'eau récepteur, aux réseaux d'assainissement ou aux installations d'épuration qu'ils construisent ou exploitent. - (Adopté.)

Art. 43
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Art. 45

Article 44

La Polynésie française peut autoriser les communes à produire et distribuer l'électricité dans les limites de leur circonscription.

M. le président. L'amendement n° 26, présenté par M. Lanier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi cet article :

« La Polynésie française peut déléguer aux communes ou à leurs groupements la production et la distribution de l'électricité dans les limites de leur territoire.

« La délégation ne peut intervenir qu'avec l'accord de l'organe délibérant des communes ou de leurs groupements. Elle s'accompagne du transfert des moyens nécessaires à l'exercice de cette compétence. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Lucien Lanier, rapporteur. Cet amendement prévoit, d'une part, que les groupements de communes, au même titre que les communes, peuvent se voir déléguer la production et la distribution d'électricité et, d'autre part, que cette délégation de compétence ne peut se faire sans l'accord de la commune et le transfert des moyens nécessaires.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 26.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 44 est ainsi rédigé.

Section 5

La domanialité

Art. 44
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Art. 46

Article 45

L'Etat, la Polynésie française et les communes exercent, chacun en ce qui le concerne, leur droit de propriété sur leur domaine public et leur domaine privé. - (Adopté.)

Art. 45
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Art. 47

Article 46

Le domaine de la Polynésie française comprend notamment les biens vacants et sans maître, y compris les valeurs, actions et dépôts en numéraire atteints par la prescription dans les délais prévus par la législation applicable au domaine de l'Etat, ceux des personnes qui décèdent sans héritier ou dont les successions ont été abandonnées, la zone dite des cinquante pas géométriques des îles Marquises et l'ensemble des cours d'eau, lacs, eaux souterraines et sources.

Le domaine public maritime de la Polynésie française comprend, à l'exception des emprises nécessaires, à la date de la publication de la présente loi organique, à l'exercice par l'Etat de ses compétences, et sous réserve des droits des tiers, les rivages de la mer, le sol et le sous-sol des eaux intérieures, en particulier les rades et les lagons, ainsi que le sol et le sous-sol des eaux territoriales.

La Polynésie française réglemente et exerce le droit d'exploration et le droit d'exploitation des ressources naturelles biologiques et non biologiques des eaux intérieures, en particulier les rades et les lagons, du sol, du sous-sol et des eaux sur-jacentes de la mer territoriale et de la zone économique exclusive dans le respect des engagements internationaux et sous réserve des compétences de l'Etat mentionnées à l'article 14.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 116, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :

« Remplacer le deuxième alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le domaine public maritime de la Polynésie française comprend, sous réserve des droits de l'Etat et des tiers, les rivages de la mer, le sol et le sous-sol des eaux intérieures, en particulier les rades et les lagons, ainsi que le sol et le sous-sol des eaux territoriales.

« Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent sous réserve des emprises nécessaires, à la date de publication de la présente loi organique, à l'exercice par l'Etat de ses compétences et tant que cette nécessité sera justifiée. »

L'amendement n° 115, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :

« Dans le deuxième alinéa de cet article :

« I. - Supprimer les mots : "à l'exception des emprises nécessaires à la date de la publication de la présente loi organique, à l'exercice par l'Etat de ses compétences, et".

« II. - Après le mot : "droits,", insérer les mots : "de l'Etat et". »

La parole est à M. Gaston Flosse.

M. Gaston Flosse. L'amendement n° 116 vise à opérer une distinction entre le domaine public maritime de la Polynésie française et les emprises nécessaires à l'exercice des compétences de l'Etat.

En ce qui concerne l'amendement n° 115, l'Etat ne peut acquérir des droits sur le domaine public territorial par le simple exercice de ses compétences. Il doit détenir des titres réguliers. Or tel n'est pas le cas en Polynésie française, puisque l'Etat occupe des portions du domaine public maritime sur la base de concessions d'endigage non définitives accordées par la Polynésie française.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Lucien Lanier, rapporteur. La commission est favorable à l'amendement n° 116.

L'amendement n° 115 vise à exclure la possibilité pour l'Etat d'acquérir des emprises sur le domaine public maritime, alors que le projet de loi fige les emprises de l'Etat à la date d'entrée en vigueur du statut. La commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 116.

L'amendement n° 115 tend à limiter les droits de l'Etat sur le domaine public maritime. Or le projet de loi organique, afin d'éviter tout risque de contentieux, fixe au jour de la publication du nouveau statut de la Polynésie française les domaines publics maritimes respectifs de l'Etat et de la collectivité d'outre-mer et, ce faisant, fige la situation existante et n'ouvre aucun droit nouveau à l'Etat.

Cet amendement ne nous paraît donc pas justifié. J'espère avoir convaincu M. Flosse de la nécessité de retirer son amendement.

M. le président. L'amendement n° 115 est-il maintenu, monsieur Flosse ?

M. Gaston Flosse. Compte tenu des explications de Mme la ministre, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 115 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 116.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 117, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :

« A la fin de cet article, supprimer les mots : "Et sous réserve des compétences de l'Etat mentionnées à l'article 14". »

La parole est à M. Gaston Flosse.

M. Gaston Flosse. Il s'agit de corriger une erreur matérielle. En effet, l'article 14 ne réserve plus de compétences de l'Etat en matière d'exploitation de la zone économique exclusive.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Lucien Lanier, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 117.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 46, modifié.

(L'article 46 est adopté.)

Art. 46
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Art. 48

Article 47

Sont transférés à titre gratuit à la Polynésie française les biens meubles et immeubles exclusivement affectés à l'exercice des compétences de la Polynésie française pour aménager, entretenir et exploiter la zone civile de l'aérodrome d'intérêt national de Tahiti-Faaa.

L'Etat conserve la propriété des biens meubles et immeubles qui sont exclusivement affectés à l'exercice de ses compétences en matière de défense nationale, de police et de sécurité de la circulation aérienne, à la date de publication de la présente loi organique, notamment ceux situés dans la zone militaire, ainsi que la propriété des biens meubles et immeubles qui sont affectés en commun aux besoins de l'aviation civile et de l'aviation militaire.

Les modalités d'application du premier alinéa du présent article sont précisées par convention entre l'Etat et la Polynésie française.

M. le président. L'amendement n° 118, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

La parole est à M. Gaston Flosse.

M. Gaston Flosse. Le transfert des biens meubles et immeubles nécessaires au fonctionnement de l'aérodrome de Tahiti-Faaa ne pourra s'effectuer qu'après qu'un accord aura été trouvé avec le ministère de la défense pour l'implantation des installations militaires.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Lucien Lanier, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 118.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 47 est supprimé.

Section 6

Les relations entre collectivités publiques

Art. 47
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Art. 49

Article 48

Les autorités de la Polynésie française peuvent déléguer aux maires les compétences pour prendre les mesures individuelles d'application des actes prévus à l'article 139 et des autres réglementations édictées par ces autorités.

La délégation de compétences ne peut intervenirqu'avec l'accord du conseil municipal de la commune intéressée et s'accompagne du transfert des moyens nécessaires à l'exercice des pouvoirs qui font l'objet de la délégation.

M. le président. L'amendement n° 119, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :

« Dans le premier alinéa de cet article, supprimer le mot : "autres". »

La parole est à M. Gaston Flosse.

M. Gaston Flosse. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Lucien Lanier, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel similaire à plusieurs autres amendements que nous avons précédemment examinés et sur lesquels la commission avait émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 119.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 48, modifié.

(L'article 48 est adopté.)

Art. 48
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Art. 50

Article 49

La Polynésie française fixe les règles relatives aux marchés publics et délégations de service public des communes et de leurs établissements publics.

M. le président. L'amendement n° 27, présenté par M. Lanier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Dans cet article, après les mots : "des communes" », insérer les mots : ", de leurs groupements". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Lucien Lanier, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 27.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 191, présenté par M. Sutour et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Compléter cet article par les mots : "dans le respect des principes d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures". »

La parole est à M. Simon Sutour.

M. Simon Sutour. Cet article fixe les règles relatives aux marchés publics et délégations de service public des communes et de leurs établissements publics par laPolynésie française.

L'objet de cet amendement est de préciser que la compétence de la Polynésie française pour fixer les règles relatives aux marchés publics et aux délégations de service public des communes et de leurs établissements publics s'exerce dans le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

C'est évident, mais cela va encore mieux en le disant !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Lucien Lanier, rapporteur. Comment la commission pourrait-elle être défavorable à un tel amendement ?

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Pas d'objection !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 191.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 49, modifié.

(L'article 49 est adopté.)

Art. 49
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Art. 51

Article 50

Dans les communes dotées d'un document d'urbanisme opposable aux tiers, le gouvernement de la Polynésie française peut donner, par arrêté pris sur la demande ou après accord du conseil municipal, compétence au maire, agissant au nom de la commune, soit pour l'instruction et la délivrance des autorisations individuelles d'occupation du sol et des certificats d'urbanisme, soit pour la seule délivrance de ces autorisations et certificats, dans les conditions prévues par la réglementation applicable en Polynésie française. - (Adopté.)

Art. 50
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Art. 52

Article 51

Les programmes de logements sociaux construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat font l'objet de conventions passées entre l'Etat et la Polynésie française. Ces conventions prévoient également l'information du maire de la commune intéressée sur les principes régissant les attributions de ces logements et les décisions d'attribution.

En contrepartie d'un apport de terrain, d'un financement ou d'une garantie financière des communes à la réalisation des programmes de logements sociaux, les maires de ces communes signent des conventions particulières avec le haut-commissaire de la République et la Polynésie française. Ces conventions prévoient notamment les modalités de réservation de ces logements.

M. le président. L'amendement n° 28, présenté par M. Lanier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Après les mots : "logements sociaux,", rédiger comme suit la fin de la première phrase du second alinéa de cet article : "les communes signent des conventions particulières avec l'Etat et la Polynésie française". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Lucien Lanier, rapporteur. Cet amendement, purement rédactionnel, vise à rédiger différemment les conventions entre l'Etat et la Polynésie française.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 28.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 51, modifié.

(L'article 51 est adopté.)

Art. 51
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Art. 53

Article 52

Un fonds intercommunal de péréquation reçoit une quote-part des impôts, droits et taxes perçus ou à percevoir au profit du budget de la Polynésie française.

Cette quote-part, qui ne peut être inférieure à 15 % desdites ressources est fixée par décret, après consultation de l'assemblée de la Polynésie française et du conseil des ministres de la Polynésie française, en tenant compte des charges respectives du territoire et des communes.

Le fonds intercommunal de péréquation peut recevoir également des subventions de l'Etat destinées à l'ensemble des communes.

Le fonds intercommunal de péréquation est géré par un comité des finances locales de la Polynésie française, présidé conjointement par le haut-commissaire de la République et le président de la Polynésie française et comprenant des représentants des communes, du gouvernement de la Polynésie française, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'Etat. Le nombre des représentants de la Polynésie française et des communes est égal au moins à la moitié des membres du comité.

Ce comité répartit les ressources du fonds entre les communes, pour une part au prorata du nombre de leurs habitants, pour une autre part compte tenu de leurs charges. Il peut décider d'attribuer une dotation affectée à des groupements de communes pour la réalisation d'opérations d'investissement ou la prise en charge de dépenses de fonctionnement présentant un intérêt intercommunal.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article et notamment les conditions de désignation des représentants des communes et de l'assemblée de la Polynésie française au comité des finances locales. Il fixe également les modalités selon lesquelles le fonds assure à chaque commune un minimum de ressources.

M. le président. L'amendement n° 120, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :

« Après les mots : "taxes perçues", rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article : "au profit du budget général de la Polynésie française". »

La parole est à M. Gaston Flosse.

M. Gaston Flosse. L'assiette du prélèvement doit être la somme des recettes fiscales effectivement perçues au profit du bugdet général au cours de l'exercice, c'est-à-dire comprenant les perceptions sur exercices antérieures et excluant les restes à recouvrer à la clôture.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Lucien Lanier, rapporteur. La commission pense en effet que la quote-part ne doit pas être calculée sur les prévisions de recettes, mais sur les réalisations effectives, car il peut arriver que les recettes effectives soient d'un montant inférieur à ce qui était prévu.

Par conséquent, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 120.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 29, présenté par M. Lanier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Au deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots : "du territoire" par les mots : "de la Polynésie française". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Lucien Lanier, rapporteur. C'est un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 29.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 192, présenté par M. Sutour et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Dans la première phrase du quatrième alinéa de cet article, remplacer les mots : "le président de la Polynésie française et comprenant" par les mots : "un président élu en son sein parmi les représentants des communes et de l'assemblée de la Polynésie française. Ce comité comprend en outre". »

La parole est à M. Simon Sutour.

M. Simon Sutour. Cet amendement a pour objet de prévoir que la présidence du comité des finances locales de la Polynésie française est assurée conjointement par le haut-commissaire de la République et par un président élu en son sein parmi les représentants des collectivités territoriales.

S'il est indispensable que l'Etat conserve, comme le souligne la commission des lois dans son rapport, une autorité importante sur le fonds intercommunal de péréquation pour assurer la solidarité dont il est le garant et une certaine égalité entre les communes, rien ne justifie cependant qu'il soit coprésidé d'office par le président de la Polynésie française. Ce dernier dispose, par ailleurs, d'un si grand nombre de compétences que l'on peut se demander s'il sera en mesure de les exercer toutes effectivement.

Compte tenu de l'importance du rôle de ce fonds pour les communes, le comité des finances locales de la Polynésie française doit être d'une légitimité incontestable. Aussi est-il indispensable qu'il soit coprésidé par un représentant de l'Etat et par un élu qui soit l'émanation des collectivités territoriales, notamment parce que ce comité est chargé de répartir les ressources du fonds entre les communes et leurs groupements.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Lucien Lanier, rapporteur. Etant donné que c'est la Polynésie française qui abonde pour l'essentiel le fonds intercommunal de péréquation, il est tout à fait normal que le président de la Polynésie française copréside ce comité.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Le Gouvernement a également émis un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 192.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 121, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit la dernière phrase du quatrième alinéa de cet article :

« Les représentants des collectivités territoriales constituent la majorité des membres du comité. »

La parole est à M. Gaston Flosse.

M. Gaston Flosse. L'essentiel des ressources provient du budget de la Polynésie française et les bénéficiaires sont les communes. Il est normal que ces collectivités soient majoritaires au sein du comité de gestion.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Lucien Lanier, rapporteur. Cet amendement reprend de manière plus explicite ce qui figurait en substance dans la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article 52. La commission a donc émis un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 121.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 30, présenté par M. Lanier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Dans la première phrase du dernier alinéa de cet article, remplacer les mots : "les conditions de désignation" par les mots : "les conditions d'élection". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Lucien Lanier, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.

Les représentants des communes et de l'assemblée de la Polynésie française au comité des finances locales doivent être élus et non pas « désignés », selon les modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat. Le terme de « désignation » est ambigu.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 30.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 52, modifié.

(L'article 52 est adopté).

Art. 52
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Art. 54

Article 53

La Polynésie française institue des impôts ou taxes spécifiques aux communes.

Le taux de ces recettes fiscales et les modalités de leur perception sont décidés par délibération du conseil municipal dans le respect de la réglementation instituée par la Polynésie française.

Les communes peuvent, en outre, instituer des redevances pour services rendus et notamment pour les services suivants :

1° Fourniture d'eau potable ;

2° Collecte et traitement des eaux usées ;

3° Collecte des ordures ménagères ;

4° Collecte et traitement des déchets végétaux.

M. le président. L'amendement n° 193, présenté par M. Sutour et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Compléter in fine le premier alinéa de cet article par les mots : "en fonction de critères objectifs tendant à la mise en oeuvre des principes d'autonomie fiscale posés par l'article 72-2 de la Constitution et déterminés par les actes prévus à l'article 139". »

La parole est à M. Simon Sutour.

M. Simon Sutour. Cet article permet à la Polynésie française d'instituer des impôts et taxes et impôts spécifiques au profit des communes.

L'objet de cet amendement est de prévoir que l'assemblée fixe ces impôts et taxes spécifiques en fonction de critères objectifs afin, d'une part, d'assurer la transparence dans les règles tendant à améliorer l'autonomie fiscale des communes et, d'autre part, de leur garantir une égalité de traitement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Lucien Lanier, rapporteur. Quel que le soit le souci d'exhaustivité et de clarté qui anime l'auteur de cet amendement, il convient de rappeler que les dispositions relative à la fiscalité locale à l'article 72-2 de la Constitution sont naturellement applicables aux communes de Polynésie française.

En outre, l'article 139 du projet de loi organique prévoit qu'il revient à la loi du pays d'instituer de telles impositions. Cet amendement, sauf à alourdir inutilement le texte, ne semble pas nécessaire.

La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Cet amendement nous paraît effectivement inutile, car il se borne à rappeler des exigences constitutionnelles.

Il va de soi que les principes constitutionnels sur l'effectivité des ressources communales s'imposeront à la Polynésie française dans l'exercice de son pouvoir fiscal à l'égard des communes.

L'avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 193.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 31, présenté par M. Lanier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Au début du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots : "Le taux de ces recettes fiscales et" par les mots : "Le taux de ces impôts et taxes ainsi que". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Lucien Lanier, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 31.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 122, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :

« Dans le troisième alinéa de cet article, après le mot : "redevances", insérer les mots : "ou des taxes spécifiques dans le cadre de la réglementation prévue au premier alinéa". »

La parole est à M. Gaston Flosse.

M. Gaston Flosse. Il faut laisser la possibilité aux communes d'instituer des taxes spécifiques, généralement forfaitaires, lorsqu'elles n'ont pas la possibilité d'instituer des redevances qui doivent être proportionnelles aux services rendus.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Lucien Lanier, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 122.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 53, modifié.

(L'article 53 est adopté.)

Art. 53
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Art. 55

Article 54

En vue de favoriser leur développement, la Polynésie française peut apporter son concours financier et technique aux communes ou à leurs groupements.

La Polynésie française peut participer au fonctionnement des services municipaux par la mise à disposition de tout personnel de ses services, cabinets ministériels ou établissements publics dans le cadre de conventions passées entre le président de la Polynésie française et les communes.

M. le président. L'amendement n° 194, présenté par M. Sutour et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit cet article :

« En vue de favoriser le développement économique, social et culturel de la Polynésie française, l'Etat ou le territoire peuvent apporter leur concours financier et technique aux communes ou à leurs groupements ainsi que leurs concours aux programmes d'utilité publique décidés par les communes ou leurs groupements dans leurs domaines de compétence. »

La parole est à M. Simon Sutour.

M. Simon Sutour. Cet article est relatif au concours de la Polynésie française aux communes.

L'objet de cet amendement est de maintenir les dispositions actuelles figurant à l'article 96 de la loi statutaire de 1996 qui prévoit le concours financier et technique de l'Etat à côté de celui du territoire. Surtout, il supprime la possibilité donnée à la Polynésie française de mettre à disposition des services municipaux des personnels et, en particulier, ceux des cabinets ministériels.

M. le rapporteur justifie ainsi cette disposition : « Cette faculté s'inspire de celle existant pour l'Etat à l'égard de la Polynésie française. Elle est indispensable, puisque le projet de statut multiplie les possibilités de délégation de compétences de la Polynésie française vers les communes. »

Si l'on peut admettre le principe de la délégation de compétences, il faut noter qu'à cet article il n'est pas question de délégation : il s'agit de la participation de la Polynésie française au fonctionnement des services municipaux dans le cadre de conventions passées entre le président de la Polynésie française et les communes, et sans qu'aucun critère objectif soit fixé.

Une telle possibilité serait source de dysfonctionnements graves dans l'administration des communes, et serait bien peu conforme au principe de libre administration, notamment compte tenu du statut des personnels des cabinets ministériels et de leur recrutement. Cela ne manquerait pas d'engendrer une tutelle de la Polynésie française sur les communes et une confusion des pouvoirs incompatible avec un fonctionnement respectueux des règles démocratiques.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Lucien Lanier, rapporteur. Cet amendement n° 194 tend à supprimer la possibilité pour la Polynésie française de mettre à disposition des communes par voie de convention certains de ses agents, ce qui est une commodité pour les communes à laquelle il n'y a pas lieu de s'opposer. Ensuite, l'amendement tend à rétablir dans la loi organique la possibilité pour l'Etat d'apporter son concours financier et technique aux communes. Or cette disposition est déjà prévue, mais dans le projet de loi ordinaire, à l'article 10, que nous examinerons ultérieurement. Comme cela ne concerne que les relations entre l'Etat et les communes, cette disposition n'a donc pas à figurer dans la loi organique.

Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 194.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 54.

(L'article 54 est adopté.)

Art. 54
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Art. 56

Article 55

Lorsque la Polynésie française confie par convention aux communes ou aux établissements communaux ou de coopération intercommunale, au vu d'une demande ou d'un accord de leurs organes délibérants, la réalisation d'équipements collectifs ou la gestion de services publics relevant de sa compétence, la convention prévoit le concours financier de la Polynésie française.

Les communes ou leurs groupements peuvent confier par convention à la Polynésie française la réalisation de projets d'équipements collectifs ou la gestion de services publics relevant de leur compétence. Dans ce cas, les travaux sont réalisés selon les règles applicables à la Polynésie française. La convention prévoit la participation financière des communes.

M. le président. L'amendement n° 195, présenté par M. Sutour et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Supprimer le second alinéa de cet article. »

La parole est à M. Simon Sutour.

M. Simon Sutour. L'objet de cet amendement est de supprimer la possibilité offerte aux communes ou à leurs groupements de confier par convention la réalisation de travaux relevant de leur compétence, avec leur participation financière, et selon les règles des marchés publics applicables à la Polynésie française, et non celles qui sont applicables aux communes.

Les règles relatives aux marchés publics peuvent être différentes selon qu'il s'agit de règles applicables aux communes ou de règles applicables à la Polynésie française.

Cet article offre, selon les termes de notre rapporteur, une grande souplesse pour l'exercice de leurs compétences par les deux niveaux de collectivité. En fait, les conditions de mise en oeuvre de ces délégations de compétences pour la réalisation de travaux introduisent surtout une extrême confusion et permettent tous les « arrangements ».

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Lucien Lanier, rapporteur. Cet amendement supprimerait la possibilité qui est offerte aux communes et aux groupements de communes de signer une convention avec la Polynésie française pour la réalisation de certains projets. Il peut être intéressant pour une commune de confier ponctuellement à la Polynésie française un projet ou un service qu'elle ne parviendrait pas à gérer elle-même ou aussi bien à son propre niveau. La conclusion d'une convention entre les deux collectivités préserve la libre administration des communes, alors que l'amendement la supprime. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 195.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 55.

(L'article 55 est adopté.)

Art. 55
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Art. 57

Article 56

Le domaine initial des communes de la Polynésie française est déterminé, après avis conforme de l'assemblée de la Polynésie française, par des décrets qui affectent à chacune d'entre elles une partie du domaine de la Polynésie française.

Le domaine ainsi constitué peut être étendu par des délibérations de l'assemblée de la Polynésie française, après avis du conseil municipal intéressé.

M. le président. L'amendement n° 196, présenté par M. Sutour et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Dans le premier alinéa de cet article, supprimer le mot : "conforme". »

La parole est à M. Simon Sutour.

M. Simon Sutour. En ce qui concerne la constitution du domaine public initial des communes par attribution à chacune d'entre elles d'une partie du domaine du territoire par décret, cet amendement tend à substituer l'avis simple de l'assemblée de la Polynésie française à l'avis conforme prévu par cet article.

Le domaine public communal restant de la compétence de l'Etat - article 14, 10°, - il n'y a pas lieu à compétence liée.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Lucien Lanier, rapporteur. L'amendement vise à supprimer l'avis conforme de la Polynésie française sur les décrets qui affectent une partie de son domaine public aux communes afin de leur constituer un patrimoine. Etant donné que le domaine de ces communes est constitué au détriment de celui de la Polynésie française, il paraît difficile de ne pas requérir l'avis conforme de la Polynésie française.

Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Il n'est, en effet, pas anormal d'exiger l'avis conforme de la Polynésie française dès lors que son propre domaine public est en cause.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 196.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 32, présenté par M. Lanier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Dans le second alinéa de cet article, après le mot : "avis", insérer le mot : "conforme". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Lucien Lanier, rapporteur. Le second alinéa de cet article permet à la Polynésie française d'affecter de manière unilatérale une partie de son domaine aux communes. Toutefois, dans de nombreux cas, ces extensions possibles du domaine des communes peuvent alourdir les charges de celles-ci : leur avis conforme semble donc absolument indispensable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 32.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 56, modifié.

(L'article 56 est adopté.)

Section 7

L'identité culturelle

Art. 56
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Art. 58

Article 57

Le français est la langue officielle de la Polynésie française. Son usage s'impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l'exercice d'une mission de service public ainsi qu'aux usagers dans leurs relations avec les administrations et services publics.

Le français, le tahitien, le marquisien, le paumotu et le mangarevien sont les langues de la Polynésie française. Les personnes physiques et morales de droit privé en usent librement dans leurs actes et conventions ; ceux-ci n'encourent aucune nullité au motif qu'ils ne sont pas rédigés dans la langue officielle.

La langue tahitienne est une matière enseignée dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles et primaires, dans les établissements du second degré et dans les établissements d'enseignement supérieur.

Sur décision de l'assemblée de la Polynésie française, la langue tahitienne peut être remplacée dans certaines écoles ou établissements par l'une des autres langues polynésiennes.

L'étude et la pédagogie de la langue et de la culture tahitiennes sont enseignées dans les établissements de formation des personnels enseignants.

M. le président. L'amendement n° 123, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :

« Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La langue tahitienne est un élément fondamental de l'identité culturelle : ciment de la cohésion sociale, moyen de communication quotidien, elle est reconnue et doit être préservée, de même que les autres langues polynésiennes, aux côtés de la langue de la République, afin de garantir la diversité culturelle qui fait la richesse de la Polynésie française. »

La parole est à M. Gaston Flosse.

M. Gaston Flosse. Tout en respectant les dispositions de l'article 2 de la Constitution, cet amendement vise à reconnaître la place prééminente des langues polynésiennes dans la vie de la société civile.

Cependant, monsieur le président, je souhaite rectifier cet amendement en supprimant le mot : « la » après les mots : « ciment de », afin que soit écrit : « ciment de cohésion sociale ».

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement, n° 123 rectifié, présenté par M. Flosse et ainsi libellé :

« Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La langue tahitienne est un élément fondamental de l'identité culturelle : ciment de cohésion sociale, moyen de communication quotidien, elle est reconnue et doit être préservée, de même que les autres langues polynésiennes, aux côtés de la langue de la République, afin de garantir la diversité culturelle qui fait la richesse de la Polynésie française. »

Quel est l'avis de la commission ?

M. Lucien Lanier, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Cet amendement, s'il a une portée symbolique certaine, n'a pas d'effet normatif.

Le Gouvernement n'y est évidemment pas opposé et s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 123 rectifié.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 57, modifié.

(L'article 57 est adopté.)

Art. 57
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Art. 59

Article 58

Il est institué un collège d'experts composé de personnalités ayant acquis une compétence particulière en matière foncière.

Sa composition, son organisation et son fonctionnement sont fixés par délibération de l'assemblée de la Polynésie française. Les membres du collège d'experts sont nommés par cette assemblée.

Ce collège peut être consulté par le président de la Polynésie française, le président de l'assemblée de la Polynésie française ou le haut-commissaire de la République sur toute question relative à la propriété foncière en Polynésie française.

Il propose à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel des personnes qualifiées en matière de propriété foncière pour y être agréées comme assesseurs aux tribunaux statuant en matière foncière ou comme experts judiciaires.

M. le président. L'amendement n° 197, présenté par M. Sutour et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Dans le troisième alinéa de cet article, remplacer les mots : "peut être" par le mot : "est". »

La parole est à M. Simon Sutour.

M. Simon Sutour. Cet article institue un collège d'experts fonciers susceptible d'être consulté sur toute question relative à la propriété foncière en Polynésie française. L'objet de cet amendement est de rendre sa consultation obligatoire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Lucien Lanier, rapporteur. La disposition proposée dans cet amendement présente le risque d'alourdir assez fortement les procédures individuelles. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 197.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 58.

(L'article 58 est adopté.)

Chapitre II

Les modalités des transferts de compétence

Art. 58
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Art. 60

Article 59

L'Etat compense les charges correspondant à l'exercice des compétences nouvelles que la Polynésie française reçoit de la présente loi organique.

Tout accroissement net de charges résultant pour la Polynésie française des compétences transférées est accompagné du versement concomitant par l'Etat d'une compensation financière permettant l'exercice normal de ces compétences. Le montant de cette compensation est déterminé par référence à celui des dépenses annuelles effectuées par l'Etat, à la date du transfert, au titre de ces compétences ; cette compensation évolue chaque année comme la dotation globale de fonctionnement allouée aux communes.

Les charges correspondant à l'exercice des compétences transférées font l'objet d'une évaluation préalable au transfert desdites compétences. Les modalités de cette évaluation sont fixées par décret. Ces charges sont compensées par l'attribution d'une dotation globale de compensation inscrite au budget de l'Etat. La loi de finances précise chaque année le montant de la dotation globale de compensation.

Il est créé en Polynésie française une commission consultative d'évaluation des charges. Présidée par un magistrat de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française, elle est composée de représentants de l'Etat, du gouvernement de la Polynésie française et de l'assemblée de la Polynésie française. Elle est consultée sur l'évaluation des charges correspondant aux compétences transférées. - (Adopté.)

Art. 59
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Art. 61

Article 60

Les biens meubles et immeubles appartenant à l'Etat et affectés à l'exercice de compétences de l'Etat transférées à la Polynésie française sont eux-mêmes transférés à la Polynésie française à titre gratuit.

Les contrats de bail relatifs aux immeubles pris en location par l'Etat et affectés à l'exercice de compétences de l'Etat transférées à la Polynésie française sont transmis à titre gratuit à la Polynésie française.

Ces transferts ne donnent lieu à aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire.

La Polynésie française est substituée à l'Etat dans ses droits et obligations résultant des contrats et marchés que celui-ci a conclus pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens précités ainsi que pour le fonctionnement des services.

L'Etat constate ces substitutions et les notifie à ses cocontractants.

M. le président. L'amendement n° 124, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :

« Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également transférés gratuitement à la Polynésie française les biens meubles et immeubles appartenant à l'Etat et mis à la disposition de la Polynésie française en application des conventions passées au titre des lois antérieures comportant des transferts de compétences. »

La parole est à M. Gaston Flosse.

M. Gaston Flosse. Lors des transferts de compétences réalisés au titre des lois statutaires antérieures - article 108 de la loi du 6 septembre 1984 et article 97 de la loi organique du 12 avril 1996 -, les biens appartenant à l'Etat ont été mis gratuitement à la disposition de la Polynésie française à l'appui de conventions.

L'occasion est ici donnée de transformer cette mise à disposition en transfert de propriété.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Lucien Lanier, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement, qui s'inscrit dans la logique du transfert de compétences dans le cadre de la décentralisation.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 124.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 60, modifié.

(L'article 60 est adopté.)

Art. 60
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Art. 62

Article 61

Les services ou parties de services de l'Etat chargés exclusivement de la mise en oeuvre d'une compétence attribuée à la Polynésie française en vertu de la présente loi organique sont transférés à celle-ci. Les modalités et la date des transferts sont fixées par décret.

Pour chaque service ou partie de service, une convention passée entre le haut-commissaire et le président de la Polynésie française détermine les conditions de la mise en oeuvre de ces transferts. - (Adopté.)

Art. 61
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Art. 63

Article 62

I. - Les agents de l'Etat exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la Polynésie française en application des dispositions du présent chapitre et qui ne sont pas déjà liés à celle-ci par des dispositions statutaires ou contractuelles sont de plein droit mis à la disposition de la Polynésie française. Les fonctionnaires de l'Etat précités sont mis à disposition de la Polynésie française, par dérogation aux articles 41 et 42 de loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Ils demeurent régis par les dispositions légales et réglementaires qui leur sont applicables.

II. - Toutefois, les fonctionnaires de l'Etat qui exercent leurs fonctions dans les services ou parties de services transférés peuvent, lorsqu'ils ne sont pas assujettis à une règle de limitation de la durée de séjour en Polynésie française, opter dans un délai de deux ans, à compter de la date d'entrée en vigueur du transfert, pour le maintien de leur statut de fonctionnaire de l'Etat ou pour le statut de fonctionnaire de la Polynésie française.

Dans le cas où le fonctionnaire opte pour le statut de fonctionnaire de la Polynésie française, il est fait droit à sa demande dans un délai maximal de deux ans à compter de la date de réception de celle-ci, selon les conditions fixées par le statut général des fonctionnaires territoriaux.

Si le fonctionnaire opte pour le maintien de son statut de fonctionnaire de l'Etat, il peut dans le délai prévu au premier alinéa du présent II :

1° Soit demander à être placé en position de détachement de longue durée dans un emploi de la Polynésie française auprès duquel il exerce ses fonctions ; dans ce cas, il a priorité pour y être détaché. S'il est mis fin au détachement, à la demande de l'autorité auprès de laquelle le fonctionnaire a été détaché et pour une cause autre que l'insuffisance professionnelle ou un motif disciplinaire, l'intéressé est réintégré dans un emploi de l'Etat dans la limite des emplois vacants. En l'absence d'emploi vacant, il continue à être rémunéré par la collectivité ayant mis fin au détachement, au plus tard jusqu'à la date à laquelle le détachement devait prendre fin ;

2° Soit demander à être affecté dans un emploi de l'Etat ; il est fait droit à sa demande dans un délai maximal de deux ans à compter de la date de réception de celle-ci et dans la limite des emplois vacants. Le président du gouvernement peut être consulté pour avis. Lorsque aucun emploi n'est vacant, le fonctionnaire demeure mis à disposition de la Polynésie française. L'intéressé dispose d'un délai de six mois pour confirmer ou modifier son option initiale. Passé ce délai, il est réputé confirmer cette option. Si le fonctionnaire modifie son option initiale, il est fait droit à sa demande dans l'année qui suit cette nouvelle option.

III. - Les fonctionnaires qui n'ont pas fait usage de leur droit d'option dans les délais prévus au II sont réputés avoir choisi le maintien de leur statut de fonctionnaire de l'Etat et avoir sollicité leur détachement dans les conditions décrites au 1° du II.

Les fonctionnaires qui ont choisi, dans les délais prévus au II, le maintien de leur statut de fonctionnaire de l'Etat sans toutefois avoir fait usage du droit d'option prévu au II sont réputés, à l'issue des délais prévus, avoir sollicité leur détachement dans les conditions décrites au 1° du II. - (Adopté.)

TITRE IV

LES INSTITUTIONS

Chapitre Ier

Le président et le gouvernement

de la Polynésie française

Section 1

Attributions et missions

du président et du gouvernement

Art. 62
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Art. 64

Article 63

Le gouvernement de la Polynésie française est l'exécutif de la Polynésie française dont il détermine et conduit la politique.

Il dispose de l'administration de la Polynésie française.

Il est responsable devant l'assemblée de la Polynésie française dans les conditions et suivant les procédures prévues à l'article 155.

M. le président. L'amendement n° 198, présenté par M. Sutour et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit cet article :

« L'exécutif de la Polynésie française est le gouvernement. »

La parole est à M. Simon Sutour.

M. Simon Sutour. La terminologie de l'article 63, qui reprend les termes de l'article 20 de la Constitution relatif au gouvernement de la République, est tout à fait révélatrice et symbolique de l'objectif assigné au projet de loi : renforcer l'exécutif et, surtout, les pouvoirs de son président.

Cependant, au-delà de la satisfaction donnée à une demande pressante du président du gouvernement de la Polynésie française, cette rédaction accentue le déséquilibre entre l'assemblée et l'exécutif mis en place dans ce texte. Or, comme nous l'avons déjà constaté, une telle évolution n'est justifiée ni dans l'exposé des motifs du projet de loi ni dans le rapport de la commission des lois. Ce dernier se contente la plupart du temps, compte tenu des conditions dans lesquelles nous avons travaillé - M. le rapporteur a des circonstances atténuantes ! - de prendre acte du projet de loi déposé par le Gouvernement et de le décrire.

Les conditions de l'examen du projet de loi par la représentation nationale sont parfaitement inadmissibles, je l'ai indiqué ce matin dans la discussion générale : aucune audition par la commission, urgence déclarée... Qui plus est, nos compatriotes de la Polynésie française n'ont pas été consultés. Comment expliquer, d'ailleurs, que le Gouvernement ne les ait pas consultés sur une réforme de cette ampleur, alors qu'il l'a fait pour nos compatriotes des Antilles ? Sans doute le président du gouvernement de la Polynésie française, craignant que la réponse à un tel référendum ne soit négative, y est-il défavorable ?

M. Jean-Pierre Sueur. C'est une bonne question !

M. Simon Sutour. Je ne fais que la poser, je n'y réponds pas ! Nous aurons peut-être des éclaircissements tout à l'heure.

Dans tous les cas, le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin accorde peu de considération à nos concitoyens d'outre-mer !

Une telle rédaction traduit la volonté évidente de personnaliser le pouvoir, personnalisation peu conforme au fonctionnement démocratique d'une collectivité d'outre-mer française.

Telles sont les principales raisons qui nous conduisent à proposer une rédaction de l'article 63 plus conforme à un statut d'autonomie respectueux des règles démocratiques.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Lucien Lanier, rapporteur. La commission n'est pas favorable à cet amendement dans la mesure où il tend à restreindre les prérogatives du gouvernement de la Polynésie. Il n'est donc pas conforme à la logique du projet de statut, qui vise, au contraire, à les étendre.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Egalement défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 198.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 63.

(L'article 63 est adopté.)

Art. 63
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Art. 65

Article 64

Le président de la Polynésie française représente la Polynésie française. Il dirige l'action du gouvernement.

Il promulgue les actes prévus à l'article 139.

Il assure la publication des délibérations de l'assemblée de la Polynésie française. Il signe les actes délibérés en conseil des ministres.

Il est chargé de l'exécution des actes prévus à l'article 139 et des autres délibérations de l'assemblée de la Polynésie française et de sa commission permanente. Il exerce le pouvoir réglementaire.

Il dirige l'administration de la Polynésie française. Il nomme à tous les emplois publics de la collectivité, à l'exception de ceux qui relèvent de la compétence du président de l'assemblée de la Polynésie française.

Sous réserve des dispositions de l'article 90, il prend les actes à caractère non réglementaire nécessaires à l'application des actes prévus à l'article 139, des autres délibérations de l'assemblée de la Polynésie française et des règlements.

Il est l'ordonnateur du budget de la Polynésie française.

M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 199, présenté par M. Sutour et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

L'amendement n° 33, présenté par M. Lanier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Supprimer la première phrase du troisième alinéa de cet article. »

L'amendement n° 125, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :

« Dans la première phrase du quatrième alinéa et au sixième alinéa, supprimer le mot : "autres". »

L'amendement n° 34, présenté par M. Lanier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Compléter la seconde phrase du quatrième alinéa de cet article par les mots : "pour l'application des actes du conseil des ministres". »

L'amendement n° 35, présenté par M. Lanier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le début de la seconde phrase du cinquième alinéa de cet article : "Sous réserve des dispositions de l'article 93, il nomme ..." »

L'amendement n° 126, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :

« I. - Dans la seconde phrase du cinquième alinéa de cet article, remplacer les mots : "de la collectivité" par les mots : "de la Polynésie française". »

« II. - En conséquence, procéder au même remplacement :

« - à la fin de l'article 65 ;

« - au 23° de l'article 91 ;

« - aux alinéas 1 et 2 de l'article 96 ;

« - dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article 102 ;

« - dans la première phrase du III de l'article 112 ;

« - dans la première phrase du III du texte proposé par le II de l'article 193 pour l'article 112 de la loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française reproduite sous l'article LO 406-1 du code électoral. »

L'amendement n° 36, présenté par M. Lanier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut déléguer le pouvoir d'ordonnateur. Il peut adresser un ordre de réquisition du comptable de la Polynésie française dans les conditions fixées à l'article LO 274-5 du code des juridictions financières, mais ne peut pas déléguer ce pouvoir. »

La parole est à M. Simon Sutour, pour présenter l'amendement n° 199.

M. Simon Sutour. Cet article du projet de loi déposé par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin accorde au président du gouvernement de la Polynésie française des attributions équivalentes à celles du Président de la République, ce que, bien évidemment, rien ne justifie, ni en termes d'efficacité ni en termes de démocratie. Personne d'ailleurs, en Polynésie française, ne l'a réclamé.

Ce statut est offert au président de la Polynésie française sans que nos compatriotes polynésiens aient été consultés et dans des conditions d'examen par la représentation nationale inadmissibles : aucune audition, urgence déclarée... Bis repetita placent, nous insistons.

Comment expliquer d'ailleurs que le Gouvernement n'ait pas consulté nos concitoyens polynésiens sur une réforme de cette ampleur, alors qu'il l'a fait pour nos compatriotes des Antilles ?

Le président du gouvernement de la Polynésie française se voit autorisé à prendre le titre de « président de la Polynésie française » et à diriger l'action du gouvernement, selon une formule inspirée de l'article 21 de la Constitution. Il se voit reconnaître un pouvoir réglementaire général, il signe tous les contrats. Rien ne justifie l'attribution d'un tel pouvoir normatif !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 33.

M. Lucien Lanier, rapporteur. Il s'agit de supprimer une disposition redondante avec l'article 65.

M. le président. La parole est à M. Gaston Flosse, pour présenter l'amendement n° 125.

M. Gaston Flosse. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter les amendements n°s 34 et 35.

M. Lucien Lanier, rapporteur. Le pouvoir réglementaire reconnu au président de la Polynésie française doit s'exercer dans le respect des compétences réglementaires qui sont reconnues au conseil des ministres de la Polynésie française. En conséquence, l'amendement n° 34 vise à préciser que la compétence normative du président a pour objet l'application des actes pris par le conseil des ministres.

Quant à l'amendement n° 35, il a pour objet de préciser que le pouvoir de nomination du président de la Polynésie française s'exerce sous réserve de la compétence reconnue par ailleurs au conseil des ministres, organe collégial, pour nommer à certains emplois publics.

M. le président. La parole est à M. Gaston Flosse, pour présenter l'amendement n° 126.

M. Gaston Flosse. C'est un amendement de coordination visant à harmoniser la terminologie.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 36 et donner l'avis de la commission sur les amendements n°s 199, 125 et 126.

M. Lucien Lanier, rapporteur. L'amendement n° 36 est un amendement de précision.

L'amendement n° 199, de M. Sutour, ne paraît pas conforme à la logique du projet de statut pour la Polynésie française. L'avis de la commission est donc défavorable.

La commission est également défavorable à l'amendement n° 125, par cohérence avec la position qu'elle a déjà exprimée.

Quant à l'amendement n° 126, qui est un amendement rédactionnel, il recueille un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Le Gouvernement est défavorable aux amendements n°s 199 et 125.

En revanche, il émet un avis favorable sur les autres amendements, qui sont des amendements de coordination ou rédactionnels.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'amendement n° 199.

M. Jean-Pierre Sueur. Je remarque que Mme la ministre n'a apporté aucun argument pour repousser cet amendement : elle nous a simplement dit qu'elle s'y opposait.

L'article 64 apporte un changement, puisqu'il vise à faire en sorte que le président du gouvernement de la Polynésie française devienne le président de la Polynésie française.

De deux choses l'une : ou bien il apporte un changement, ou bien il ne change rien.

Vous nous dites, madame la ministre, qu'il ne change rien, que c'est purement honorifique, que c'est une dénomination, une appellation en quelque sorte... Alors, à quoi bon effectuer ces changements ?

Si, comme nous le pensons, il s'agit d'une transformation assez profonde, elle ne doit pas passer inaperçue.

Madame la ministre, nous sommes contre toute législation ad hominem ; nous sommes opposés à la dérive, souhaitée certainement par tel ou tel, vers une présidentialisation du régime. Puisque le texte de cet article est marqué par un véritable mimétisme par rapport à la Constitution de la République française, je ferai observer que le Président de la République française, qui s'appelle non pas « président du gouvernement », mais « Président de la République française », est élu, lui, au suffrage universel direct, c'est-à-dire par tous les Français ; tandis que, avec l'article 64 du projet de loi, il pourrait y avoir un président non seulement du gouvernement, mais aussi de la Polynésie française qui ne serait jamais élu au suffrage direct, mais seulement au suffrage indirect. Il y a là d'assez profondes différences par rapport à la situation que nous connaissons sur l'ensemble de notre territoire et que régit notre Constitution.

On ne peut pas nier cette dérive présidentialiste. Nous considérons qu'elle n'est pas bonne : elle est contraire à la philosophie qui régit l'organisation des collectivités locales dans notre République.

M. Sutour a posé tout à l'heure une bonne question, à laquelle il n'a pas été donné de réponse : pourquoi, avant de nous proposer cette réforme importante, même si vous nous la soumettez le 18 décembre, le dernier jour avant les vacances parlementaires, dans cette urgence...

M. Simon Sutour. Un cadeau de Noël !

M. Jean-Pierre Sueur. ... comme un cadeau de Noël qui n'est pas véritablement un cadeau, pourquoi n'avez-vous pas consulté...

Mme Brigitte Girardin, ministre. Si vous aviez écouté mon intervention dans la discussion générale !...

M. Jean-Pierre Sueur. ... les représentants et les habitants de la Polynésie française ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. J'ai répondu !

M. Jean-Pierre Sueur. Pour les Antilles, vous l'avez fait ; dans ce cas, vous n'avez pas cru devoir le faire.

Mme Brigitte Girardin, ministre. Si !

M. Jean-Pierre Sueur. J'ai entendu les raisons que vous avez données ; toujours est-il que vous ne l'avez pas fait.

Mme Brigitte Girardin, ministre. J'applique la Constitution !

M. Jean-Pierre Sueur. Il y a là un changement important dont nous refusons qu'il soit subreptice.

M. le président. La parole est à M. Gaston Flosse, pour explication de vote.

M. Gaston Flosse. Notre collègue est vraiment de mauvaise foi, car les compétences décrites à l'article 64 sont déjà exercées par le président du gouvernement de la Polynésie française, mais elles étaient éparses dans la législation actuellement en vigueur.

M. Jean-Pierre Sueur. C'était une situation de fait et non de droit !

M. Gaston Flosse. En effet, reprenons chacune de ces compétences ! « Le président [...] représente la Polynésie française » : vous n'êtes pas opposé à cela ! « Il dirige l'action du gouvernement » : ce sont ses compétences actuelles. « Il promulgue les actes [pris par le gouvernement]. Il assure la publication des délibérations de l'assemblée »... Voyez-vous dans tout cela une compétence extraordinaire qui soit celle du Président de la République ?

Le président est chargé de l'exécution des actes et des délibérations de l'assemblée, il dirige l'administration, il nomme à tous les emplois... ce ne sont que compétences courantes d'un président ! Ce sont celles d'un président de conseil d'administration !

N'exagérez pas, mon cher collègue ! Vous êtes vraiment de mauvaise foi !

M. Jean-Pierre Sueur. Cela ne change rien, si je comprends bien ! Alors, laissons les choses en l'état !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Brigitte Girardin, ministre. Tout d'abord, si je n'accepte pas l'amendement n° 199, amendement de suppression, c'est que son adoption serait synonyme d'un retour au statut antérieur à 1996. C'est évidemment inconcevable !

Par ailleurs, j'ai pour habitude de dire les choses une seule fois. En présentant le projet de loi organique, j'ai répondu à l'interrogation que vous ne m'aviez pas encore posée - mais j'imaginais bien que vous alliez le faire - : pourquoi ne consultait-on pas les Polynésiens alors que l'on a consulté les Antillais ?

Je vous renvoie donc à mon intervention dans la discussion générale, et je vous serais reconnaissante de ne pas me poser la même question à l'occasion de chaque amendement. (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 199.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 33.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 125.

M. Gaston Flosse. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 125 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 34.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 35.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 126.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 36.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 64, modifié.

(L'article 64 est adopté.)

Art. 64
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Art. 66

Article 65

Le président de la Polynésie française assure la publication au Journal officiel de la Polynésie française des actes ressortissant à la compétence des institutions de la collectivité. - (Adopté.)

Art. 65
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Art. 67

Article 66

Les actes du président de la Polynésie française autres que ceux qui sont mentionnés aux articles 39, 65, 73 et 81 sont contresignés par les ministres chargés de leur exécution. - (Adopté.)

Art. 66
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Art. 68

Article 67

Le président de la Polynésie française peut déléguer certains de ses pouvoirs au vice-président et aux ministres. - (Adopté.)

Art. 67
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Art. 69

Article 68

Le président de la Polynésie française est informé par le haut-commissaire de la République des mesures prises en matière de maintien de l'ordre.

M. le président. L'amendement n° 127, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :

« Compléter cet article par les mots : "et de sécurité intérieure". »

La parole est à M. Gaston Flosse.

M. Gaston Flosse. La compétence de l'Etat s'étendant à l'ordre public et à la sécurité publique, il est nécessaire d'étendre l'information du président de la Polynésie française aux mesures prises par l'Etat en matière de sécurité intérieure.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Lucien Lanier, rapporteur. C'est un amendement de précision auquel la commission est favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 127.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 37, présenté par M. Lanier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est également associé à la préparation et à la mise en oeuvre des mesures prises par le haut-commissaire en matière de coordination et de réquisition des moyens concourant à la sécurité civile. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Lucien Lanier, rapporteur. Sans remettre en cause les prérogatives du représentant de l'Etat en ce qui concerne la sécurité civile, il est normal que le président de la Polynésie française soit associé à la préparation de ces mesures.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 37.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 68, modifié.

(L'article 68 est adopté.)

Section 2

Election du président

Art. 68
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Art. 70

Article 69

Le président de la Polynésie française est élu par l'assemblée de la Polynésie française parmi ses membres.

Il peut également être élu hors du sein de l'assemblée sur présentation de sa candidature par au moins un quart des représentants à l'assemblée de la Polynésie française, chaque représentant ne pouvant présenter qu'un seul candidat. Dans ce cas, les candidats doivent satisfaire aux conditions requises pour être éligibles à l'assemblée de la Polynésie française. En cas de doute sur l'éligibilité d'un candidat, le haut-commissaire de la République peut, dans les quarante-huit heures du dépôt des candidatures, saisir le tribunal administratif, qui se prononce dans les quarante-huit heures.

L'assemblée de la Polynésie française ne peut valablement procéder à l'élection que si les trois cinquièmes de ses membres sont présents. Si cette condition n'est pas remplie, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard, dimanche et jours fériés non compris, quel que soit le nombre des représentants à l'assemblée de la Polynésie française présents. Le vote est personnel.

Les candidatures sont remises au président de l'assemblée de la Polynésie française au plus tard le septième jour précédant la date fixée pour le scrutin. Chaque candidat expose son programme devant l'assemblée avant l'ouverture du premier tour de scrutin.

Le président est élu à la majorité absolue des membres composant l'assemblée au scrutin secret. Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats qui, le cas échéant après retrait de candidats plus favorisés, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour. En cas d'égalité des voix au second tour, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.

M. le président. L'amendement n° 200, présenté par M. Sutour et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Dans le premier alinéa de cet article, après les mots : "Le président", insérer les mots : "du gouvernement". »

La parole est à M. Simon Sutour.

M. Simon Sutour. L'appellation de président du gouvernement est celle qui convient pour désigner le président d'une collectivité d'outre-mer. Si cette demande, qui n'émane que de l'actuel président du gouvernement, a surtout une portée honorifique, elle risque aussi d'introduire une certaine ambiguïté.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Lucien Lanier, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 200.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 201, présenté par M. Sutour et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Dans le premier alinéa de cet article, après le mot :"élu", insérer les mots : "au scrutin secret". »

La parole est à M. Simon Sutour.

M. Simon Sutour. L'objet de cet amendement est de préciser dès le premier alinéa de cet article que le scrutin pour l'élection du président par l'assemblée de la Polynésie française a lieu au scrutin secret.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Lucien Lanier, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement puisque cette disposition figure dans le statut en vigueur et qu'elle est conforme au principe qui prévaut pour l'élection des présidents des assemblées parlementaires et des conseils régionaux.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 201.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 202, présenté par M. Sutour et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Supprimer le deuxième alinéa de cet article. »

L'amendement n° 38, présenté par M. Lanier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots : "hors du sein de l'assemblée" par les mots : "par l'assemblée hors de son sein". »

La parole est à M. Simon Sutour, pour présenter l'amendement n° 202.

M. Simon Sutour. Rien, ni dans l'exposé des motifs ni dans le rapport de notre commission des lois, ne vient expliquer les raisons qui ont amené le Gouvernement à proposer que le président puisse être choisi par l'assemblée hors de ses membres.

La Polynésie française constitue une collectivité d'outre-Mer au sein de la République. Le président doit donc légitimement être élu parmi les représentants de l'assemblée de Polynésie française, eux-mêmes élus par les électeurs de la Polynésie française.

L'objet de cet amendement est de supprimer une disposition qui réduirait encore plus la voix des électeurs.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 38 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 202.

M. Lucien Lanier, rapporteur. L'amendement n° 38 est un amendement rédactionnel.

S'agissant de l'amendement n° 202, à partir du moment où les garanties essentielles - l'inéligibilité, l'incompatibilité, le droit de recours - sont, comme c'est le cas, apportées, la faculté d'élire un président qui ne serait pas membre de l'assemblée de la Polynésie française ne semble pas soulever de grandes difficultés.

L'amendement n° 202 a donc fait l'objet d'un avis défavorable de la commission.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. S'agissant de l'amendement n° 202, la loi organique sur la Nouvelle-Calédonie prévoit que le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie peut être élu parmi les membres de ce gouvernement en dehors de ceux qui sont eux-mêmes issus du congrès ou des assemblées de province.

Le caractère universel du suffrage, qui peut être direct ou indirect aux termes de l'article 3 de la Constitution, n'est donc pas affecté par la disposition de l'article 69 ici critiquée.

Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 202.

En revanche, il est favorable à l'amendement n° 38.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Vous citez la Nouvelle-Calédonie, madame la ministre, mais vous êtes bien placée pour savoir que la situation et le statut sont très différents et que les conditions dans lesquelles les choix institutionnels ont été faits ne sont pas les mêmes pour la Nouvelle-Calédonie que pour la Polynésie française.

Nous observons simplement que celui qui n'était que le président du gouvernement devient le président de la Polynésie française et dispose, par une sorte de mimétisme, de nombre des attributs qui sont ceux du Président de la République française, du moins dans un certain nombre de domaines. Or ce personnage dont on pourrait penser qu'il serait l'émanation du suffrage direct des citoyens pourrait donc n'être élu qu'au suffrage indirect, c'est-à-dire n'avoir aucune légitimité démocratique directe.

M. Gaston Flosse. Comme vous !

M. Jean-Pierre Sueur. La situation est tout à fait différente.

M. Simon Sutour. M. Sueur n'est pas président du Loiret !

M. Jean-Pierre Sueur. Nous sommes ici dans une assemblée parlementaire, et la Constitution prévoit, comme Mme la ministre l'a rappelé, que le suffrage peut être soit direct, soit indirect. Mais, pour ce qui est des collectivités locales de notre République, personne n'a songé à un maire qui ne serait pas membre du conseil municipal et qui serait élu parmi les citoyens de la commune sur proposition d'un quart des membres du conseil municipal ou à un président de conseil général qui ne serait pas membre du conseil général !

Le dispositif qui est proposé est assez particulier et, puisque l'on s'échine à donner à ce personnage de nouveaux attributs, on atteindrait finalement la perfection si son élection avait quelque rapport avec le suffrage direct. C'est pourquoi je trouve que l'intention qui préside à l'excellente rédaction de l'excellent amendement de M. Sutour mérite d'être prise en considération par notre assemblée.

M. le président. La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

M. Christian Cointat. Je suis assez embarrassé, je dois le reconnaître. J'ai voté le texte proposé par le Gouvernement en commision, mais, depuis, j'ai un peu réfléchi.

M. Jean-Pierre Sueur. La nuit porte conseil !

M. Christian Cointat. Je reconnais que l'argumentation, extrêmement bien défendue par notre collègue Gaston Flosse, est pertinente. Mais force est aussi de reconnaître que, sur le territoire national - et, que je sache, nous sommes toujours sur le territoire national -, un maire ne peut être élu en dehors du conseil municipal comme un président de conseil général ou un président de conseil régional ne peuvent être élus en dehors du conseil général ou du conseil régional. Nos amis et collègues de gauche utilisent souvent des arguments politiques qui ne sont pas pertinents, mais, cette fois, je dois reconnaître que leurs remarques m'interpellent.

Comme je n'ai pas encore une position bien déterminée, car il faut peser le pour et le contre, je ne participerai pas aux votes sur ces deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 202.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 38.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 39, présenté par M. Lanier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Dans la première phrase du quatrième alinéa de cet article, remplacer les mots : "septième jour" par les mots : "cinquième jour". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Lucien Lanier, rapporteur. Cet amendement vise à aligner le délai de dépôt des candidatures à la présidence de la Polynésie française sur le délai qui est prévu par le statut de la Nouvelle-Calédonie pour les listes de candidatures au gouvernement.

On remplace donc les mots « septième jour » par « cinquième jour », par souci de coordination avec cette autre entité du Pacifique.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 39.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 203, présenté par M. Sutour et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Remplacer le dernier alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'obtient la majorité absolue des membres composant l'assemblée, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.

« Pour le premier tour de scrutin, les candidatures sont remises au président de l'assemblée de la Polynésie française au plus tard la veille du jour fixé pour le scrutin. Des candidatures nouvelles peuvent être présentées après chaque tour de scrutin. Elles sont remises au président de l'assemblée au plus tard une heure avant l'ouverture de chaque tour de scrutin. Chaque candidat expose son programme devant l'assemblée avant l'ouverture de chaque tour de scrutin. »

La parole est à M. Simon Sutour.

M. Simon Sutour. Le Parlement est en droit d'être informé des raisons qui ont conduit le Gouvernement à proposer la modification des modalités d'élection du président avec la suppression du troisième tour. Sans doute s'agit-il là encore de calquer les modalités d'élection du président de la collectivité d'outre-mer qu'est la Polynésie française sur celle du Président de la République - sans aller aujourd'hui, comme notre collègue Jean-Pierre Sueur vient de l'indiquer, jusqu'au suffrage universel ! - pour l'élection duquel seuls deux candidats peuvent se présenter au second tour.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Lucien Lanier, rapporteur. Les nouvelles modalités de scrutin prévues par le projet de loi organique sont plus simples et plus rapides. Elles sont aussi préférables parce qu'elles permettent de limiter les manoeuvres politiques.

J'évoquerai encore l'étendue de la Polynésie française qui est la même que celle de l'Europe. Revenir à trois tours ajouterait une complication considérable à une situation déjà complexe.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Défavorable également.

J'ajoute qu'aucune règle constitutionnelle n'impose le recours à un troisième tour de scrutin.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 203.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 69, modifié.

(L'article 69 est adopté.)

Art. 69
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Art. 71

Article 70

Le président de l'assemblée de la Polynésie française proclame les résultats de l'élection du président de la Polynésie française et les transmet immédiatement au haut-commissaire.

Les résultats de l'élection du président de la Polynésie française peuvent être contestés devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux dans le délai de cinq jours.

M. le président. L'amendement n° 40, présenté par M. Lanier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Dans le second alinéa de cet article, après le mot : "contestés", insérer les mots : "par tout représentant à l'assemblée de la Polynésie française, par tout candidat à l'élection ou par le haut-commissaire,". »

L'amendement n° 41, présenté par M. Lanier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Après les mots : "Conseil d'Etat statuant au contentieux", rédiger comme suit la fin du second alinéa de cet article : "dans le délai de cinq jours à compter de cette proclamation". »

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter les deux amendements.

M. Lucien Lanier, rapporteur. Il s'agit d'amendements de précision.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable sur les deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 40.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 41.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 70, modifié.

(L'article 70 est adopté.)

Art. 70
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Art. 72

Article 71

L'élection du président de la Polynésie française a lieu dans les quinze jours qui suivent l'ouverture de la première session de l'assemblée de la Polynésie française réunie, selon le cas, sur convocation de son président ou du doyen d'âge.

En cas de vacance ou par suite du vote d'une motion de censure, l'assemblée de la Polynésie française élit le président de la Polynésie française dans les quinze jours qui suivent la constatation de la vacance ou le vote de la motion de censure. Si l'assemblée n'est pas en session, elle se réunit de plein droit en session extraordinaire.

Jusqu'à l'élection du nouveau président de la Polynésie française, le gouvernement assure l'expédition des affaires courantes.

M. le président. L'amendement n° 42, présenté par M. Lanier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Après les mots : "Polynésie française réunie", rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article : "conformément aux dispositions de l'article 119". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Lucien Lanier, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.

Les conditions de convocation de l'assemblée de la Polynésie française doivent être conformes à celles que prévoit l'article 119 du présent projet de loi organique.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 42.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 71, modifié.

(L'article 71 est adopté.)

Art. 71
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Art. 73

Article 72

Le président de la Polynésie française reste en fonction jusqu'à l'expiration du mandat de l'assemblée qui l'a élu, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 74 et des articles 75, 77, 80 et 155. - (Adopté.)

Section 3

Composition et formation du gouvernement

Art. 72
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Art. 74

Article 73

Dans le délai de cinq jours suivant son élection, le président de la Polynésie française notifie au haut-commissaire et au président de l'assemblée de la Polynésie française l'arrêté par lequel il nomme un vice-président, chargé d'assurer son intérim en cas d'absence ou d'empêchement, et les ministres, avec indication pour chacun d'eux des fonctions dont ils sont chargés. Cet arrêté est immédiatement porté à la connaissance des représentants à l'assemblée de la Polynésie française par son président.

A défaut de la notification prévue au premier alinéa dans le délai précité, le président de la Polynésie française est considéré comme démissionnaire. Il est donné acte de cette démission par le président de l'assemblée de la Polynésie française.

La nomination du vice-président et des ministres prend effet dès la notification de l'arrêté prévue au premier alinéa du présent article.

Les attributions de chacun des ministres sont définies par arrêté du président de la Polynésie française, transmis au haut-commissaire et au président de l'assemblée de la Polynésie française.

M. le président. L'amendement n° 205, présenté par M. Sutour et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, avant le mot : "ministres", insérer le mot : "autres". »

La parole est à M. Simon Sutour.

M. Simon Sutour. L'objet de cet amendement est d'obtenir des informations sur la signification à donner à la suppression du mot « autres », qui semble distinguer le vice-président des ministres, ce qui n'est pas le cas dans le statut actuel.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Lucien Lanier, rapporteur. La commission pense qu'il n'est pas opportun de revenir sur la distinction qui a été introduite dans le projet de loi organique entre le vice-président et les ministres, qui sont, le premier comme les seconds, membres du gouvernement. Tout gouvernement doit être collégial et solidaire.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 205.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 204, présenté par M. Sutour et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après le mot : "ministres", insérer les mots : ", dont le nombre ne peut excéder douze". »

La parole est à M. Simon Sutour.

M. Simon Sutour. Rappelons que l'assemblée de la Polynésie française comprend quarante-neuf membres. En fixant le nombre maximum de ministres à douze, il s'agit de veiller à ne pas alourdir les charges de fonctionnement, mais également de se prémunir contre d'éventuelles manoeuvres politiques.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Lucien Lanier, rapporteur. La commission émet un avis défavorable, cette limitation ne paraissant pas justifiée, compte tenu des compétences accrues dont bénéficie la Polynésie française.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Vraiment, la proposition de M. Sutour est pleine de bon sens ! Douze membres du gouvernement, c'est déjà un nombre très important pour une assemblée de quarante-neuf membres.

M. Sutour, comme toujours, nous conduit sur la voie de la sagesse et de la modération, et je pense que nous devrions le suivre. Après tout, Jésus-Christ lui-même n'avait que douze apôtres, et il n'a pas souhaité en avoir davantage ! Peut-être M. Flosse pourrait-il s'inspirer de cet exemple ?

M. Gaston Flosse. Je n'ai pas de leçon à recevoir de vous !

M. Jean-Pierre Schosteck. Et combien y a-t-il d'adjoints au maire dans les communes ?

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 204.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 73.

(L'article 73 est adopté.)

Art. 73
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Art. 75

Article 74

Les membres du gouvernement doivent satisfaire aux conditions requises pour l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française.

Tout membre du gouvernement qui, pour une cause survenue au cours de son mandat, se trouverait dans une situation contraire aux dispositions de l'alinéa précédent ou serait frappé de l'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur ou d'éligible est déclaré démissionnaire par arrêté du haut-commissaire.

M. le président. L'amendement n° 206, présenté par M. Sutour et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Compléter le premier alinéa de cet article par les mots : "et justifier d'une durée de résidence suffisante". »

La parole est à M. Simon Sutour.

M. Simon Sutour. Cet article assouplit certaines conditions actuelles requises pour occuper les fonctions de membre du gouvernement, président compris, de la Polynésie française.

L'objet de cet amendement est d'obtenir des explications sur les raisons qui ont conduit le Gouvernement à proposer dans cet article la suppression pour les membres du gouvernement de l'obligation de justifier d'une domiciliation d'au moins cinq ans. L'exposé des motifs du présent projet de loi ne mentionne même pas cette modification et le rapport reste lui aussi silencieux sur cette question. La représentation nationale et nos compatriotes de la Polynésie française sont en droit d'être éclairés sur ce point.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Lucien Lanier, rapporteur. La commission constate que la condition de durée de résidence suffisante a été levée pour l'élection à l'assemblée de la Polynésie française. Il ne semble pas opportun de la maintenir pour les seuls membres du gouvernement. Elle pourrait être source de discrimination tout à fait injustifiée entre les citoyens de la République, ce que la Constitution interdit.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Le projet de loi organique supprime l'exigence d'une domiciliation de cinq ans en Polynésie française pour accéder à des fonctions ministérielles, tout simplement parce qu'une telle restriction portait une atteinte excessive et injustifiée à la liberté des citoyens d'accéder à une fonction exécutive assimilable à une fonction publique élective.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. Jean-Pierre Sueur. Cela permettra à M. Sutour de devenir ministre en Polynésie !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 206.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 74.

(L'article 74 est adopté.)

Art. 74
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Art. 76

Article 75

Les membres du gouvernement sont soumis aux règles d'incompatibilité applicables aux représentants à l'assemblée de la Polynésie française.

Les fonctions de membre du gouvernement sont en outre incompatibles :

1° Avec l'exercice de plus d'un des mandats électoraux suivants : député, sénateur, représentant au Parlement européen, maire ;

2° Avec les fonctions et activités mentionnées aux articles LO 143, LO 145, LO 146-1 du code électoral et à l'article LO 147 du même code sous réserve du premier alinéa de l'article LO 148.

Pour l'application des dispositions précitées du code électoral, le mot : « député » est remplacé par les mots : « membre du gouvernement de la Polynésie française ». En outre, pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article LO 148, les mots : « les députés membres d'un conseil régional, d'un conseil général ou d'un conseil municipal peuvent être désignés par ces conseils pour représenter la région, le département ou la commune » sont remplacés par les mots : « les membres du gouvernement de la Polynésie française peuvent être désignés par le président de la Polynésie française pour représenter la collectivité ».

M. le président. L'amendement n° 43, présenté par M. Lanier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Supprimer le troisième alinéa (1°) de cet article. »

L'amendement n° 44, présenté par M. Lanier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Au quatrième alinéa (2°) de cet article, remplacer la référence : "LO 146-1" par la référence : "LO 146". »

L'amendement n° 45, présenté par M. Lanier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Au quatrième alinéa (2°) de cet article, remplacer la référence : "LO 147" par la référence : "LO 146-1". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Lucien Lanier, rapporteur. L'amendement n° 43 a pour objet de supprimer le troisième alinéa de l'article 75, disposition relative au régime des incompatibilités qui est redondante avec le paragraphe II de l'article 112, auquel l'article 75 renvoie par ailleurs. Il s'agit donc d'une rectification.

L'amendement n° 44 vise à mentionner, conformément au droit en vigueur, une liste plus large de fonctions incompatibles avec celle de membre du gouvernement.

Quant à l'amendement n° 45, il a pour objet de remplacer la référence aux incompatibilités définies à l'article LO 147, qui apparaît redondante avec les incompatibilités visées à l'article 76 du projet de loi organique.

M. le président. L'amendement n° 128, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :

« A la fin de cet article, remplacer les mots : "la collectivité" par les mots : "celle-ci". »

La parole est à M. Gaston Flosse.

M. Gaston Flosse. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Le Gouvernement est favorable à ces quatre amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 43.

M. Jean-Pierre Sueur. Le groupe socialiste vote résolument contre !

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 44.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 45.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 128.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 75, modifié.

(L'article 75 est adopté.)

Art. 75
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Art. 77

Article 76

Il est interdit à tout membre du gouvernement en exercice d'accepter une fonction de membre du conseil d'administration ou de surveillance ou toute fonction de conseil dans l'un des établissements, sociétés ou entreprises mentionnés à l'article LO 146 du code électoral. Cette interdiction ne s'applique pas au membre du gouvernement qui siège en qualité de représentant de la Polynésie française ou de représentant d'un établissement public territorial lorsque ces fonctions ne sont pas rémunérées. - (Adopté.)

Art. 76
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Art. 78

Article 77

Le président de la Polynésie française, au moment de son élection, le vice-président et les ministres, au moment de leur désignation, doivent, lorsqu'ils se trouvent dans l'un des cas d'incompatibilité prévus aux articles 75 et 76, déclarer leur option au haut-commissaire dans le délai d'un mois suivant leur entrée en fonction.

Si la cause de l'incompatibilité est postérieure, selon le cas, à l'élection ou à la désignation, le droit d'option prévu à l'alinéa précédent est ouvert pendant le mois suivant la survenance de la cause de l'incompatibilité.

A défaut d'avoir exercé son option dans les délais, le président de la Polynésie française ou le membre du gouvernement est réputé avoir renoncé à ses fonctions de président ou de membre du gouvernement de la Polynésie française.

L'option exercée par le président de la Polynésie française ou le membre du gouvernement est constatée par un arrêté du haut-commissaire. Cet arrêté est notifié au président de la Polynésie française, au président de l'assemblée de la Polynésie française et, le cas échéant, au membre du gouvernement intéressé.

M. le président. L'amendement n° 46, présenté par M. Lanier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Au troisième alinéa de cet article, remplacer les mots : "ou le membre du gouvernement" par les mots : ", le vice-président ou le ministre". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Lucien Lanier, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 46.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 129, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :

« Dans la première phrase du dernier alinéa de cet article, remplacer les mots : "par le président de la Polynésie française ou le membre du gouvernement est constatée" par les mots : "ou le défaut d'option est constaté". »

L'amendement n° 47, présenté par M. Lanier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Dans la première phrase du quatrième alinéa de cet article, remplacer les mots : "ou le membre du gouvernement" par les mots : ", le vice-président ou le ministre". »

La parole est à M. Gaston Flosse, pour présenter l'amendement n° 129.

M. Gaston Flosse. Il s'agit d'un amendement de précision. Le défaut d'option doit aussi être constaté, la procédure s'appliquant à tous les membres du gouvernement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 47 et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 129.

M. Lucien Lanier, rapporteur. Dans la mesure où la commission est favorable à l'amendement n° 129, son amendement n° 47 n'a plus lieu d'être. Je le retire donc.

M. le président. L'amendement n° 47 est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 129 ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 129.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 77, modifié.

(L'article 77 est adopté.)

Art. 77
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Art. 79

Article 78

Lorsqu'un membre de l'assemblée qui, après avoir renoncé à son mandat de représentant à l'assemblée de la Polynésie française par suite de son élection en qualité de président de la Polynésie française ou par suite de sa désignation en qualité de membre du gouvernement, quitte ses fonctions au sein du gouvernement de la Polynésie française, il retrouve son mandat à l'assemblée de la Polynésie française aux lieu et place du dernier représentant à l'assemblée de la Polynésie française qui avait été élu sur la même liste et appelé à siéger à sa suite.

M. le président. L'amendement n° 48, présenté par M. Lanier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Dans cet article, remplacer les mots : "membre du gouvernement" par les mots : "vice-président du gouvernement ou de ministre". »

La parole est à M. Le rapporteur.

M. Lucien Lanier, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 48.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 78, modifié.

(L'article 78 est adopté.)

Art. 78
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Art. 80

Article 79

I. - Le membre du gouvernement qui a la qualité d'agent public à la date de son élection ou de sa nomination est placé en dehors du cadre de l'administration ou du corps auquel il appartient dans les conditions prévues par le statut qui le régit. Sous réserve des dispositions de l'article 78, il est, à l'expiration de son mandat, réintégré à sa demande, selon le cas, dans le cadre ou le corps auquel il appartenait avant son entrée au gouvernement de la Polynésie française, éventuellement en surnombre, ou dans l'entreprise du secteur public qui l'employait sous un régime de droit public.

II. - Le membre du gouvernement de la Polynésie française qui a la qualité de salarié à la date de sa nomination peut bénéficier d'une suspension de son contrat de travail. Cette suspension est de plein droit lorsque le salarié justifie d'une ancienneté minimale d'une année chez l'employeur, à la date de sa nomination.

M. le président. L'amendement n° 49, présenté par M. Lanier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Compléter in fine la dernière phrase du I de cet article par les mots : "ou de droit privé". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Lucien Lanier, rapporteur. Cet amendement vise à permettre, comme le droit en vigueur le prévoit, à un membre du gouvernement employé dans une entreprise du secteur public sous un régime de droit privé de retrouver son emploi quand ses fonctions prennent fin.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 49.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 79, modifié.

(L'article 79 est adopté.)

Art. 79
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Art. 81

Article 80

La démission du gouvernement de la Polynésie française est présentée par son président au président de l'assemblée de la Polynésie française. Celui-ci en donne acte et en informe sans délai le haut-commissaire.

En cas de démission ou de décès du président de la Polynésie française ou lorsque son absence ou son empêchement, constaté par le conseil des ministres, excède une période de trois mois à partir de l'exercice de l'intérim par le vice-président, le gouvernement de la Polynésie française est démissionnaire de plein droit et il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues aux sections 2 et 3 du présent chapitre. - (Adopté.)

Art. 80
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Art. 82

Article 81

La démission d'un ministre est présentée au président de la Polynésie française, lequel en donne acte et en informe le président de l'assemblée de la Polynésie française et le haut-commissaire.

Toute modification dans la composition du gouvernement et dans la répartition des fonctions au sein du gouvernement est décidée par arrêté du président de la Polynésie française. Cet arrêté est notifié au haut-commissaire et au président de l'assemblée de la Polynésie française. La nomination de nouveaux ministres et l'affectation des ministres à de nouvelles fonctions ne prennent effet qu'à compter de cette notification. Si la composition du gouvernement n'est pas conforme aux dispositions de l'article 73, le président de la Polynésie française dispose d'un délai de quinze jours à compter de la notification pour se conformer à ces dispositions et notifier son arrêté au haut-commissaire et au président de l'assemblée de la Polynésie française. A défaut, le gouvernement est considéré comme démissionnaire et il est fait application des dispositions de l'article 74. - (Adopté.)

Art. 81
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Art. 83

Article 82

Les recours contre les arrêtés mentionnés aux articles 73, 74, 77 et 81 sont portés devant le Conseil d'État statuant au contentieux. Ils sont suspensifs. Toutefois, le recours n'est pas suspensif dans le cas de l'article 81 ou lorsqu'un membre du gouvernement de la Polynésie française est déclaré démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale devenue définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux. - (Adopté.)

Section 4

Règles de fonctionnement

Art. 82
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Art. 84

Article 83

Le gouvernement de la Polynésie française se réunit en conseil des ministres au chef-lieu de la Polynésie française. Il est convoqué par son président. Le conseil des ministres peut fixer pour certaines séances un autre lieu de réunion.

Les séances du conseil des ministres sont présidées par le président de la Polynésie française ou par le vice-président, ou, en l'absence de ce dernier, par un ministre désigné à cet effet par le président de la Polynésie française.

Le conseil des ministres ne peut valablement délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

M. le président. L'amendement n° 228, présenté par M. Sutour et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Compléter la deuxième phrase du premier alinéa de cet article par les mots : "au moins trois fois par mois". »

La parole est à M. Simon Sutour.

M. Simon Sutour. Il est important, compte tenu de l'extension des compétences du gouvernement de la Polynésie française, de préciser que le conseil des ministres se réunit au moins trois fois par mois, afin que celui-ci ne soit pas convoqué au gré des circonstances par le président.

L'objet de cet amendement est donc de garantir une périodicité régulière des réunions du conseil des ministres.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Lucien Lanier, rapporteur. Il nous paraît plus souple de laisser comme le prévoit le projet de statut, au président du régime... (Rires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Sueur. C'est un lapsus révélateur !

M. Lucien Lanier, rapporteur. ... au président de la Polynésie française, voulais-je dire, le soin de convoquer le conseil des ministres.

Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement.

M. Jean-Pierre Sueur. Vous êtes gagné par la présidentialisation du dispositif, monsieur le rapporteur !

M. Simon Sutour. M. Lanier est mithridatisé !

M. Jean-Pierre Sueur. Il s'agit d'un nouveau régime, M. Lanier a dit la vérité !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 228.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 83.

(L'article 83 est adopté.)

Art. 83
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Art. 85

Article 84

Le président de la Polynésie française arrête l'ordre du jour du conseil des ministres. Il en adresse copie au haut-commissaire avant la séance. Sauf urgence, cette copie doit être parvenue au haut-commissaire vingt-quatre heures au moins avant la séance.

Lorsque l'avis du gouvernement de la Polynésie française est demandé par le ministre chargé de l'outre-mer ou par le haut-commissaire, les questions qui lui sont soumises sont inscrites à l'ordre du jour du premier conseil des ministres qui suit la réception de la demande.

Le haut-commissaire est entendu par le conseil des ministres, sur demande du ministre chargé de l'outre-mer ou à sa demande, lorsque le conseil des ministres est saisi de questions mentionnées à l'alinéa précédent.

Dans tous les autres cas, en accord avec le président de la Polynésie française, le haut-commissaire est entendu par le conseil des ministres.

M. le président. L'amendement n° 130, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :

« Dans le troisième alinéa de cet article, supprimer les mots : "ou à sa demande". »

La parole est à M. Gaston Flosse.

M. Gaston Flosse. Cette disposition est plus respectueuse du principe de libre administration des collectivités locales.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Lucien Lanier, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 130.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 84, modifié.

(L'article 84 est adopté.)

Art. 84
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Art. 86

Article 85

Les réunions du conseil des ministres ne sont pas publiques. Elles font l'objet d'un communiqué. - (Adopté.)

Art. 85
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Art. 87

Article 86

Les membres du gouvernement de la Polynésie française sont, au même titre que les fonctionnaires ou agents publics et les personnes qui les assistent, tenus de garder le secret sur les faits dont ils ont eu connaissance en raison de leurs fonctions. - (Adopté.)

Art. 86
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Art. 88

Article 87

Les membres du gouvernement perçoivent mensuellement une indemnité dont le montant est fixé par l'assemblée de la Polynésie française par référence au traitement des agents publics servant dans la collectivité. Le conseil des ministres fixe les conditions de remboursement des frais de transport et de mission des membres du gouvernement, le montant d'une indemnité forfaitaire annuelle pour frais de représentation et le régime de protection sociale.

Les membres du gouvernement de la Polynésie française perçoivent leur indemnité pendant six mois après la cessation de leurs fonctions, sauf s'il leur a été fait application des dispositions de l'article 78 ou s'ils ont repris auparavant une activité rémunérée.

M. le président. L'amendement n° 131, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :

« A la fin de la première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots : "dans la collectivité" par les mots : "en Polynésie française". »

La parole est à M. Gaston Flosse.

M. Gaston Flosse. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Lucien Lanier, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 131.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 87, modifié.

(L'article 87 est adopté.)

Art. 87
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Art. 89

Article 88

L'assemblée de la Polynésie française vote les crédits nécessaires au fonctionnement du gouvernement de la Polynésie française. Ces crédits constituent une dépense obligatoire. - (Adopté.)

Section 5

Attributions du conseil des ministres et des ministres

Art. 88
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Art. 90

Article 89

Le conseil des ministres est chargé des affaires de la compétence du gouvernement définies en application de la présente section.

Il arrête les projets d'actes prévus à l'article 139, après avis du haut conseil de la Polynésie française, ainsi que les autres projets de délibérations à soumettre à l'assemblée de la Polynésie française ou à sa commission permanente.

Il prend les règlements nécessaires à la mise en oeuvre des actes prévus à l'article 139 ainsi que des autres délibérations de l'assemblée de la Polynésie française ou de sa commission permanente.

Il prend également les arrêtés intervenant dans le cadre de la participation de la Polynésie française à l'exercice des compétences de l'État prévue à l'article 31.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 50 est présenté par M. Lanier, au nom de la commission.

L'amendement n° 207 est présenté par M. Sutour et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachée.

Tous deux sont ainsi libellés :

« Dans le premier alinéa de cet article, après le mot : "chargé", insérer les mots : "collégialement et solidairement". »

Le sous-amendement n° 169, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :

« Dans le texte de l'amendement n° 50, supprimer les mots : "collégialement et". »

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 50.

M. Lucien Lanier, rapporteur. Cet amendement tend à revenir à la rédaction du statut actuel. En effet, même si le président du gouvernement prend le titre de président de la Polynésie française, il reste membre du gouvernement et il est important de marquer que le gouvernement continue de former un organe collégial.

M. le président. La parole est à M. Gaston Flosse, pour présenter le sous-amendement n° 169.

M. Gaston Flosse. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. Le sous-amendement n° 169 est retiré.

La parole est à M. Simon Sutour, pour défendre l'amendement n° 207.

M. Simon Sutour. Cet amendement est identique à l'amendement n° 50.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 50 et 207.

(Les amendements sont adoptés à l'unanimité.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 89, modifié.

(L'article 89 est adopté.)

Art. 89
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Art. 91

Article 90

Sous réserve du domaine des actes prévus par l'article 139, le conseil des ministres fixe les règles applicables aux matières suivantes :

1° Création et organisation des services, des établissements publics et des groupements d'intérêt public de la Polynésie française ;

2° Enseignement dans les établissements relevant de la compétence de la Polynésie française ;

3° Enseignement des langues locales dans tous les établissements d'enseignement ;

4° Bourses, subventions, primes ou prix à l'occasion de concours ou de compétition, secours et allocations d'enseignement alloués sur les fonds du budget de la Polynésie française ;

5° Organisation générale des foires et marchés ;

6° Prix, tarifs et commerce intérieur ;

7° Tarifs et règles d'assiette et de recouvrement des redevances pour services rendus ;

8° Restrictions quantitatives à l'importation ;

9° Conditions d'agrément des aérodromes privés ;

10° Ouverture, organisation et programmes des concours d'accès aux emplois publics de la Polynésie française et de ses établissements publics ; modalités d'application de la rémunération des agents de la fonction publique de la Polynésie française ; régime de rémunération des personnels des cabinets ministériels ;

11° Sécurité de la circulation dans les eaux intérieures et territoriales ; pilotage des navires ;

12° Conduite des navires, immatriculation des navires, activités nautiques ;

13° Conditions matérielles d'exploitation et de mise à disposition de la population des registres d'état civil ;

14° Fixation de l'heure légale et de l'heure légale saisonnière ;

15° Circulation routière ;

16° Codification des réglementations de la Polynésie française et mise à jour des codes.

M. le président. L'amendement n° 208, présenté par M. Sutour et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Supprimer le quatorzième alinéa (13°) de cet article. »

La parole est à M. Simon Sutour.

M. Simon Sutour. L'article détermine les compétences du conseil des ministres de la Polynésie française, notamment celles qui sont relatives aux conditions matérielles d'exploitation et de mise à disposition de la population des registres d'état civil.

L'article 14 du présent projet de loi donne compétence à l'Etat en matière de droits civils. Ceux-ci doivent s'entendre comme incluant les règles relatives à la tenue des registres d'état civil, sauf à créer des conflits entre les lois applicables au sein de la République.

L'objet de cet amendement est donc de supprimer la compétence du conseil des ministres relative aux registres d'état civil.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Lucien Lanier, rapporteur. Les contentieux liés à la propriété foncière étant à l'origine d'une très forte proportion des demandes d'actes d'état civil, conférer à la Polynésie française la compétence en la matière permet de soulager utilement les services de l'Etat.

La commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

Il s'agit de répondre à un réel besoin local. Contrairement à ce que soutiennent les auteurs de l'amendement, il n'est en rien porté atteinte aux règles de fond régissant l'état civil. Les autorités locales pourront seulement déterminer les conditions matérielles d'exploitation et de mise à la disposition du public des registres.

J'ajoute que la Polynésie française possédait déjà cette compétence, de façon moins explicite, il est vrai, sous l'empire de la loi statutaire de 1996.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 208.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 90.

(L'article 90 est adopté.)

Art. 90
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Art. 92

Article 91

Dans la limite des compétences de la Polynésie française, le conseil des ministres :

1° Crée, réglemente et fixe les tarifs des organismes assurant en Polynésie française, la représentation des intérêts économiques et culturels ;

2° Crée, réglemente et fixe les tarifs des organismes chargés des intérêts des auteurs, compositeurs et éditeurs ;

3° Autorise la conclusion des conventions à passer avec les délégataires de service public et arrête les cahiers des charges y afférents ;

4° Détermine la nature et les tarifs des prestations des services publics en régie directe et des cessions de matières, matériels et matériaux ;

5° Approuve les tarifs des taxes et redevances appliquées en matière de postes et télécommunications relevant de la Polynésie française ;

6° Assigne les fréquences radio-électriques relevant de la compétence de la Polynésie française ;

7° Arrête les programmes d'études et de traitement de données statistiques ;

8° Délivre les licences de transporteur aérien des entreprises établies en Polynésie française, délivre les autorisations d'exploitation des vols internationaux autres que ceux mentionnés à l'article 14 (8° ) et approuve les programmes d'exploitation correspondants et les tarifs aériens internationaux s'y rapportant, dans le respect des engagements internationaux de la République ;

9° Autorise les investissements étrangers ;

10° Autorise les concessions du droit d'exploration et d'exploitation des ressources maritimes naturelles ;

11° Détermine les servitudes administratives au profit du domaine et des ouvrages publics de la Polynésie française dans les conditions et limites fixées par l'assemblée de la Polynésie française ;

12° Approuve l'ouverture des aérodromes territoriaux à la circulation aérienne publique ;

13° Approuve les contrats constitutifs des groupements d'intérêt public auxquels participent la Polynésie française ou ses établissements publics ;

14° Fixe les conditions d'approvisionnement, de stockage et de livraison ainsi que les tarifs des hydrocarbures liquides et gazeux ;

15° Détermine l'objet et les modalités d'exécution ou d'exploitation des ouvrages publics et des travaux publics ;

16° Fixe l'ordre dans lequel seront exécutés les travaux prévus au budget de la Polynésie française ;

17° Prend les arrêtés de déclaration d'utilité publique et de cessibilité lorsque l'expropriation est poursuivie pour le compte de la Polynésie française ;

18° Prend tous les actes d'administration et de disposition des intérêts patrimoniaux et domaniaux de la Polynésie française dans les conditions et limites fixées par l'assemblée de la Polynésie française ;

19° Exerce le droit de préemption prévu à l'article 19 de la présente loi organique ;

20° Accepte ou refuse les dons et legs au profit de la Polynésie française ;

21° Habilite le président de la Polynésie française, ou un ministre spécialement désigné à cet effet, à conclure les conventions de prêts ou d'avals dans la limite des plafonds d'engagement fixés par les délibérations budgétaires de l'assemblée de la Polynésie française ;

22° Assure le placement des fonds libres de la Polynésie française, et autorise le placement des fonds libres de ses établissements publics, en valeurs d'Etat ou en valeurs garanties par l'Etat ; autorise l'émission des emprunts de la Polynésie française, y compris les emprunts obligataires ;

23° Autorise, dans la limite des dotations budgétaires votées par l'assemblée de la Polynésie française, la participation de la collectivité au capital des sociétés mentionnées à l'article 30 et au capital des sociétés d'économie mixte ;

24° Décide d'intenter les actions ou de défendre devant les juridictions au nom de la Polynésie française, y compris en ce qui concerne les actions contre les délibérations de l'assemblée de la Polynésie française ou de sa commission permanente ; transige sur les litiges sous réserve des dispositions de l'article 23 ;

25° Crée les charges et nomme les officiers publics et les officiers ministériels ;

26° Délivre les permis de travail et les cartes professionnelles d'étranger ;

27° Autorise l'ouverture des cercles et des casinos ;

28° Constate l'état de catastrophe naturelle.

M. le président. L'amendement n° 132, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :

« Dans le septième alinéa (6°) de cet article, après le mot : "fréquences", insérer les mots : "ou bandes de fréquences, à l'exception de celles réservées à la sécurité et à la défense". »

L'amendement n° 133, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :

« Après le septième alinéa (6°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Fixe les redevances de gestion et d'usage des fréquences radioélectriques relevant de la compétence de la Polynésie française. »

L'amendement n° 134, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le vingt-deuxième alinéa (21°) de cet article :

« 21° Dans la limite des plafonds d'engagement fixés par les délibérations budgétaires de l'assemblée de la Polynésie française, habilite le président de la Polynésie française ou un ministre spécialement désigné à cet effet à négocier et conclure les conventions d'emprunts, y compris les emprunts obligataires, ou de garanties d'emprunts. »

L'amendement n° 135, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :

« A la fin du vingt-troisième alinéa (22°) de cet article, supprimer les mots : "autorise l'émission des emprunts de la Polynésie française, y compris les emprunts obligataires ;". »

L'amendement n° 136, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :

« Compléter in fine le vingt-quatrième (23°) alinéa de cet article par les mots : "y compris les établissements de crédit régis par le code monétaire et financier ; autorise les conventions de prêts ou d'avances en compte courant à ces mêmes sociétés ;". »

La parole est à M. Gaston Flosse.

M. Gaston Flosse. L'amendement n° 132 est de précision. Il s'agit de tenir compte des dispositions de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

L'amendement n° 133 vise les redevances de gestion et d'usage des fréquences radioélectriques. Il serait normal que le conseil des ministres les fixe, eu égard à la compétence générale reconnue à la Polynésie française en matière de télécommunications.

L'amendement n° 134 est rédactionnel, le terme : « emprunts » remplaçant le mot : «prêts » et l'expression : « garanties d'emprunts » le mot : « avals », et de coordination avec la rédaction du 22° de l'article 91, qui traite de l'émission des emprunts.

L'amendement n°135 est un amendement de coordination avec la rédaction proposée pour le 21° de l'article 91.

Enfin, l'amendement n° 136 vise à compléter le 23° de l'article 91. La participation ne se limite pas à la constitution ou à l'augmentation du capital des sociétés. Elle peut également revêtir la forme d'avances en compte courant d'associé.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Lucien Lanier, rapporteur. L'amendement n° 132 n'est pas anodin et vise à apporter une précision importante, puisqu'il s'agit d'accorder au conseil des ministres de la Polynésie française la compétence pour répartir les bandes de fréquences radioélectriques, et non les seules fréquences. La commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cette question très technique.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 132 ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. L'amendement n° 132 vise à étendre la compétence du conseil des ministres à l'assignation des bandes de fréquences radioélectriques, à l'exception de celles qui sont réservées à la sécurité et à la défense.

Les bandes de fréquences sont des segments du spectre radioélectrique dont la gestion est une prérogative du Premier ministre, en raison des négociations permanentes y afférentes entre les Etats membres de l'Union internationale des télécommunications.

En conséquence, les bandes de fréquences accordées à la France sont réparties sur le plan national par le Premier ministre entre les différents affectataires, dont la Polynésie, en vertu de l'article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Seule l'assignation des fréquences qui constituent ces bandes aux utilisateurs qui en font la demande peut relever de la compétence du conseil des ministres de la Polynésie française.

A la lumière de ces explications, je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur Flosse, l'amendement n° 132 est-il maintenu ?

M. Gaston Flosse. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 132 est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Lucien Lanier, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 133, qui concerne la fixation des redevances de gestion et d'usage des fréquences.

Elle émet également un avis favorable sur l'amendement n° 134, qui vise à habiliter le président à conclure des conventions d'emprunts.

Enfin, la commission est favorable aux amendements n°s 135 et 136, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ayant donné son accord à ce dernier, me semble-t-il.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. En ce qui concerne l'amendement n° 133, nous pourrions l'accepter si M. Flosse voulait bien le rectifier en supprimant les mots : « et d'usage ».

En effet, aux termes du 6° de l'article 91 du projet de loi organique, la Polynésie française peut fixer les seules redevances qui couvrent les coûts de gestion liés à l'assignation des fréquences radioélectriques relevant de sa compétence. En revanche, elle ne peut fixer les redevances d'usage des fréquences radioélectriques, car le spectre radioélectrique appartient au domaine de l'Etat, selon un avis du Conseil d'Etat rendu le 10 septembre 2002.

Le Gouvernement pourrait donc, je le répète, émettre un avis favorable sur l'amendement n° 133 s'il était rectifié dans le sens que j'ai indiqué.

Par ailleurs, le Gouvernement est favorable aux amendements n°s 134 et 135.

Enfin, sur l'amendement n° 136, le Gouvernement émet un avis favorable, à condition que soient incluses dans le champ des sociétés dans lesquelles la Polynésie française peut prendre des participations les sociétés de crédit, sous réserve que celles-ci soient constituées en sociétés d'économie mixte et gèrent un service public ou d'intérêt général ou que cette intervention soit justifiée par un motif d'intérêt général. Il ne doit pas s'agir de permettre à la Polynésie française de prendre des participations dans tous les établissements de crédit. (M. Gaston Flosse opine.)

Au bénéfice de l'interprétation que je viens de donner, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 136.

M. le président. Monsieur Flosse, acceptez-vous de rectifier l'amendement n° 133 dans le sens souhaité par Mme la ministre ?

M. Gaston Flosse. Tout à fait, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement, n° 133 rectifié, présenté par M. Flosse, et ainsi libellé :

« Après le septième alinéa (6°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Fixe les redevances de gestion des fréquences radioélectriques relevant de la compétence de la Polynésie française. »

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 134.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 135.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 136.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 91, modifié.

(L'article 91 est adopté.)

Art. 91
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Art. 93

Article 92

Le conseil des ministres peut déléguer à son président ou au ministre détenant les attributions correspondantes le pouvoir de prendre des décisions dans les domaines suivants :

1° Administration des intérêts patrimoniaux et domaniaux de la Polynésie française ;

2° Acceptation ou refus des dons et legs au profit de la Polynésie française ;

3° Actions à intenter ou à soutenir au nom de la Polynésie française et transactions sur les litiges ;

4° Agrément des aérodromes privés ;

5° Codification des réglementations de la Polynésie française et mise à jour annuelle des codes ;

6° Délivrance des permis de travail et des cartes professionnelles pour les étrangers ;

7° Ordre d'exécution des travaux prévus au budget de la Polynésie française ;

8° Licences de pêche ;

9° Création des charges et nomination des officiers publics et des officiers ministériels ;

10° Placement des fonds libres mentionnés au 22° de l'article 91 ;

11° Assignation des fréquences radioélectriques.

Art. 92
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Art. 94

Article 93

Le secrétaire général du gouvernement, les secrétaires généraux adjoints, chefs de services, directeurs d'offices ou d'établissements publics de la Polynésie française, les commissaires du gouvernement de la Polynésie française auprès desdits offices et établissements publics et auprès des groupements d'intérêt public sont nommés en conseil des ministres. Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes conditions. Ces emplois sont laissés à la décision du gouvernement de la Polynésie française.

Sont également nommés en conseil des ministres, dans le cadre des statuts de ces établissements, le ou les représentants de la Polynésie française au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer, le directeur et l'agent comptable de la Caisse de prévoyance sociale ainsi que les receveurs particuliers et les comptables des services et des établissements publics de la Polynésie française, à l'exception du comptable public, agent de l'Etat, chargé de la paierie de la Polynésie française.

Art. 93
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Art. 95

Article 94

Le conseil des ministres peut assortir les infractions aux réglementations qu'il édicte dans les matières relevant de sa compétence de sanctions administratives ainsi que d'amendes forfaitaires et de peines contraventionnelles n'excédant pas le maximum prévu pour des infractions de même nature par les lois et règlements applicables en matière pénale. Le produit des amendes est versé au budget de la Polynésie française.

Art. 94
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Art. 96

Article 95

Les attributions individuelles des ministres s'exercent par délégation du président de la Polynésie française, dans le cadre des décisions prises par le conseil des ministres. Chaque ministre est responsable devant le conseil des ministres de la gestion des affaires et, le cas échéant, du fonctionnement des services relevant du secteur administratif dont il est chargé. Il tient le conseil des ministres régulièrement informé.

M. le président. L'amendement n° 51, présenté par M. Lanier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Dans la première phrase de cet article, après les mots : "président de la Polynésie française" insérer le mot : "et". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Lucien Lanier, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 51.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 95, modifié.

(L'article 95 est adopté.)

Art. 95
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Art. 97

Article 96

Les membres du gouvernement adressent directement aux chefs de services de la collectivité et, en application des conventions mentionnées à l'article 169, aux chefs des services de l'Etat, toutes instructions nécessaires pour l'exécution des tâches qu'ils confient auxdits services. Ils contrôlent l'exécution de ces tâches.

Ils peuvent, sous leur surveillance et leur responsabilité, donner délégation de signature aux responsables des services de la collectivité, à ceux des services de l'Etat ainsi qu'aux membres de leur cabinet. - (Adopté.)

Art. 96
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Art. 98

Article 97

Le conseil des ministres est consulté par le ministre chargé de l'outre-mer ou par le haut-commissaire sur les questions et dans les matières suivantes :

1° Préparation des plans opérationnels de secours nécessaires pour faire face aux risques majeurs et aux catastrophes et coordination des moyens concourant à la sécurité civile ;

2° Desserte aérienne relevant de la compétence de l'Etat ;

3° Contrôle de l'entrée et du séjour des étrangers, y compris la délivrance des visas d'une durée supérieure à trois mois ;

4° Nomination du comptable public, agent de l'Etat, chargé de la paierie de la Polynésie française.

Le conseil des ministres dispose d'un délai d'un mois pour émettre son avis. Ce délai est de quinze jours en cas d'urgence, à la demande du haut-commissaire.

Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux projets et propositions de lois relatifs aux questions et matières mentionnées ci-dessus, ni aux projets d'ordonnances relatifs à ces questions et matières.

M. le président. L'amendement n° 52, présenté par M. Lanier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, après le mot : "coordination", insérer les mots :"et réquisition". »

La parole est à M. le rapporteur

M. Lucien Lanier, rapporteur. Dans la mesure où les moyens de la Polynésie française pourraient être utilisés pour faire face à des catastrophes naturelles, il serait souhaitable que le conseil des ministres puisse être consulté par le haut-commissaire sur les mesures de réquisition dans le cadre de la mise en oeuvre des moyens concourant à la sécurité civile.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Cet amendement vise à permettre une information complète du conseil des ministres sur l'ensemble des actions du haut-commissaire dans le cadre de la mise en oeuvre des moyens de la Polynésie française pour concourir à des actions de sécurité civile.

Il va de soi que cette formalité pourra ne pas être respectée en cas d'urgence, afin de ne pas ralentir les actions opérationnelles que la nécessité commande.

Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 52.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 52.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 137, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le quatrième alinéa (3°) de cet article :

« Réglementation du contrôle de l'entrée et du séjour des étrangers et délivrance du titre de séjour ; ».

L'amendement n° 138, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :

« Après le quatrième alinéa (3°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° Création et suppression des communes et de leurs groupements, modifications des limites territoriales des communes, des communes associées et des groupements de communes ; transfert du chef-lieu des communes et des communes associées ; ».

La parole est à M. Gaston Flosse.

M. Gaston Flosse. L'amendement n° 137 est un amendement de coordination avec les dispositions présentées à l'article 33.

En ce qui concerne l'amendement n° 138, il convient de poser dans la loi organique, comme l'exige l'article 74 de la Constitution, le principe de la consultation du conseil des ministres sur la modification des limites intracommunales, communales et intercommunales.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Lucien Lanier, rapporteur. Considérant que la modification proposée par le biais de l'amendement n° 137 vise à tirer les conséquences des dispositions du projet de loi organique prévoyant que la Polynésie française pourrait, avec l'accord de l'Etat, participer au contrôle de l'entrée et du séjour des étrangers, en édictant la réglementation en ce domaine et en délivrant, notamment, les titres de séjour, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Par ailleurs, la commission est également favorable à l'amendement n° 138.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Le Gouvernement est favorable aux amendements n°s 137 et 138.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 137.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 138.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 97, modifié.

(L'article 97 est adopté.)

Art. 97
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Art. 99

Article 98

Le conseil des ministres peut émettre des voeux sur les questions relevant de la compétence de l'Etat. Ces voeux sont publiés au Journal officiel de la Polynésie française. - (Adopté.)

Art. 98
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Art. 100

Article 99

Le conseil des ministres est informé des projets d'engagements internationaux qui interviennent dans les domaines de compétence de la Polynésie française ou qui sont relatifs à la circulation des personnes entre la Polynésie française et les Etats étrangers.

M. le président. L'amendement n° 139, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit cet article :

« Le conseil des ministres est consulté, avant leur signature, sur les projets d'engagements internationaux portant sur des matières relevant des compétences de la Polynésie française ou qui sont relatifs à la circulation des personnes entre la Polynésie française et les Etats étrangers. »

La parole est à M. Gaston Flosse.

M. Gaston Flosse. Il s'agit de mieux préserver les compétences de la Polynésie française, qui pourraient être réduites par des accords internationaux, alors que l'article 74 de la Constitution a renforcé les mécanismes de protection de l'autonomie de ce pays d'outre-mer.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Lucien Lanier, rapporteur. La commission constate que cet amendement tend à substituer une obligation de consultation à une simple obligation d'information sur certains projets d'accords internationaux, notamment ceux qui intéressent les compétences de la Polynésie française, avant leur signature.

Il me semble très difficile, en pratique, d'introduire une obligation de consultation dans le cadre du processus de négociation d'une convention internationale. L'obligation d'information introduite par le projet de loi paraît apporter les garanties nécessaires.

La commission demande donc à M. Flosse de bien vouloir retirer son amendement, sur lequel elle ne peut émettre un avis favorable.

M. Jean-Pierre Sueur. A juste titre !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Le Gouvernement souhaite également le retrait de cet amendement. En effet, l'information des autorités de la Polynésie française lui paraît suffisante, alors qu'une exigence de consultation pourrait entraîner certaines conséquences contentieuses préjudiciables à la sécurité juridique qui doit entourer l'introduction en droit interne des engagements internationaux.

Comme je l'ai déjà indiqué à propos de l'article 9 et du problème du respect des compétences de la Polynésie française, le Gouvernement donnera les intructions nécessaires pour que la procédure d'information de l'article 99 acquière toute sa portée.

M. le président. Monsieur Flosse, l'amendement n° 139 est-il maintenu ?

M. Gaston Flosse. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 139 est retiré.

Je mets aux voix l'article 99.

(L'article 99 est adopté.)

Art. 99
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Art. 101

Article 100

Le conseil des ministres est informé des décisions prises par les autorités de la République en matière monétaire.

Il reçoit communication du budget, accompagné de ses annexes, de chacune des communes de la Polynésie française, après adoption par le conseil municipal. - (Adopté.)

Art. 100
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Art. 102

Article 101

Il est créé auprès du conseil des ministres un comité consultatif du crédit.

Ce comité est composé à parts égales de :

1° Représentants de l'Etat ;

2° Représentants du gouvernement de la Polynésie française ;

3° Représentants des établissements bancaires et financiers exerçant une activité en Polynésie française ;

4° Représentants des organisations professionnelles et syndicales intéressées.

Un décret détermine les règles d'organisation et de fonctionnement du comité. - (Adopté.)

Chapitre II

L'assemblée de la Polynésie française

Art. 101
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Art. 103

Article 102

L'assemblée de la Polynésie française règle par ses délibérations les affaires de la Polynésie française. Elle exerce les compétences de la collectivité relevant du domaine de la loi.

Toutes les matières qui sont de la compétence de la Polynésie française relèvent de l'assemblée de la Polynésie française, à l'exception de celles qui sont attribuées par la présente loi organique au conseil des ministres ou au président de la Polynésie française.

L'assemblée vote le budget et les comptes de la Polynésie française.

Elle contrôle l'action du président et du gouvernement de la Polynésie française.

M. le président. L'amendement n° 53, présenté par M. Lanier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa de cet article :

« Les compétences de la collectivité relevant du domaine de la loi sont exercées par l'assemblée de la Polynésie française. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Lucien Lanier, rapporteur. Il convient de lever une ambiguïté dans le projet de loi, qui pourrait laisser croire que l'assemblée de la Polynésie française n'intervient que dans le domaine de la loi, alors qu'elle exerce également une compétence concurremment avec le gouvernement, dans le domaine du règlement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 53.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 102, modifié.

(L'article 102 est adopté.)

Section 1

Composition et formation

Art. 102
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Art. 104

Article 103

L'assemblée de la Polynésie française est élue au suffrage universel direct. - (Adopté.)

Art. 103
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Art. 105

Article 104

L'assemblée de la Polynésie française est composée de quarante neuf membres élus pour cinq ans et rééligibles. Elle se renouvelle intégralement.

Les pouvoirs de l'assemblée de la Polynésie française expirent lors de la première réunion de l'assemblée nouvellement élue en application des dispositions du premier alinéa de l'article 108. Cette disposition n'est pas applicable en cas de dissolution.

M. le président. L'amendement n° 140, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit cet article :

« L'assemblée de la Polynésie française est composée de cinquante-sept membres élus pour cinq ans et rééligibles. Elle se renouvelle intégralement.

« Les pouvoirs de l'assemblée de la Polynésie française expirent lors de la première réunion de l'assemblée nouvellement élue en application des dispositions du premier alinéa de l'article 108. Cette disposition n'est pas applicable en cas de dissolution.

« La Polynésie française est divisée en circonscriptions électorales. Chaque circonscription dispose d'un minimum de représentation. Ce minimum est fixé à trois sièges. Les sièges sont répartis de la manière suivante dans les circonscriptions ci-après désignées :

« 1° La circonscription des îles du Vent comprend les communes de : Arue, Faa'a, Hitiaa O Te Ra, Mahina, Moorea-Maiao, Paea, Papara, Papeete, Pirae, Punaauia, Taiarapu-Est, Taiarapu-Ouest et Teva I Uta. Elle élit trente-sept représentants ;

« 2° La circonscription des îles Sous-le-Vent comprend les communes de : Bora-Bora, Huahine, Maupiti, Tahaa, Taputapuatea, Tumaraa et Uturoa. Elle élit huit représentants ;

« 3° La circonscription des îles Tuamotu de l'Ouest comprend les communes de : Arutua, Fakarava, Manihi, Rangiroa et Takaroa. Elle élit trois représentants ;

« 4° La circonscription des îles Gambier et Tuamotu de l'Est comprend les communes de : Anaa, Fangatau, Gambier, Hao, Hikueru, Makemo, Napuka, Nukutavake, Puka-Puka, Reao, Tatakoto, Tureia. Elle élit trois représentants ;

« 5° La circonscription des îles Marquises comprend les communes de : Fatu-Hiva, Hiva-Oa, Nuku-Hiva, Tahuata, Ua-Huka et Ua-Pou. Elle élit trois représentants ;

« 6° La circonscription des îles Australes comprend les communes de : Raivavae, Rapa, Rimatara, Rurutu et Tubuai. Elle élit trois représentants.

« Les limites des communes auxquelles se réfèrent les dispositions précédentes sont celles qui résultent des dispositions en vigueur à la date de promulgation de la présente loi organique.

« Est abrogé l'article 1er de la loi modifiée n° 52-1175 du 23 octobre 1952 relative à la composition et à la formation de l'assemblée de la Polynésie française. »

La parole est à M. Gaston Flosse.

M. Gaston Flosse. Mon amendement reprend la présentation de la loi du 23 octobre 1952, dans laquelle le nombre total de représentants et la décomposition en circonscriptions sont regroupés en un seul article, l'article 1er.

Les résultats du recensement général de décembre 2002 font apparaître une évolution sensible du nombre d'habitants en Polynésie française. En outre, la Nouvelle-Calédonie, moins peuplée, dispose d'un congrès composé de cinquante-quatre membres.

Le nombre de représentants de la Polynésie française passerait ainsi de quarante-neuf à cinquante-sept, les circonscriptions étant portées de cinq à six pour permettre de rapprocher les électeurs de l'archipel des Tuamotu-Gambier de leurs représentants et pour être en conformité avec la politique d'aménagement du territoire.

L'actuelle circonscription des Tuamotu-Gambier s'étend, en effet, sur deux mille kilomètres de longueur, c'est-à-dire la distance entre Londres et Bucarest. Compte tenu des difficultés à gérer un tel ensemble, le gouvernement polynésien s'est efforcé de développer deux centres administratifs principaux, l'un dans l'atoll de Rangiroa, au nord-ouest de l'archipel, l'autre dans l'atoll de Hao, au sud-est, ancienne base arrière du CEP, le centre d'expérimentation du Pacifique.

Il est donc proposé de découper cet immense ensemble en deux circonscriptions, l'une appelée les Tuamotu de l'Ouest, avec comme chef-lieu Rangiroa, l'autre appelée les îles Gambier et Tuamotu de l'Est, avec comme chef-lieu Hao. La première regroupe 8 777 habitants, la seconde 7 196 habitants. Ces chiffres sont comparables à ceux de la population des deux plus petites circonscriptions actuelles, les Australes, avec 6 386 habitants, et les Marquises, avec 8 712 habitants.

Enfin, il est apparu nécessaire d'assurer une représentation minimale aux petites circonscriptions, en explicitant ce qui avait déjà été fait pour les Marquises et les Australes, à savoir trois représentants.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Lucien Lanier, rapporteur. Cet amendement, important, tend à modifier le découpage des circonscriptions de la Polynésie française. Il vise à maintenir un équilibre entre la répartition de la population et la représentation des archipels les moins peuplés.

La jurisprudence du Conseil constitutionnel nous contraint à tenir le plus grand compte de la population. C'est d'ailleurs ce qui est fait dans cet amendement. Mais il faut aussi considérer l'immensité du territoire, qu'évoquait M. Flosse, qui est plus étendu que l'Europe.

Sous réserve de l'avis du Gouvernement, la commission est plutôt favorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui prend en compte les particularités de la Polynésie française, notamment celles de la circonscription des Tuamotu-Gambier, large de plus de 1 000 kilomètres. Je rappelle que le Conseil constitutionnel admet que l'instauration d'un lien plus étroit entre les électeurs et les élus permet de déroger à un strict respect des exigences démographiques. En outre, le mode de scrutin proposé, avec une prime majoritaire portant sur le tiers des sièges, implique que trois sièges au moins soient affectés à chaque circonscription.

M. Lucien Lanier, rapporteur. Dans ces conditions, la commission émet un avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Simon Sutour, contre l'amendement.

M. Simon Sutour. Je m'exprimerai non pas sur le fond mais sur la forme. Ce matin, dans notre intervention, nous avons dit que ce projet de loi organique et le projet de loi ordinaire qui le complète venaient dans la précipitation, que les populations polynésiennes n'avaient pas été consultées et que lorsque l'assemblée a été consultée, c'était non pas sur cet amendement mais sur le texte du Gouvernement.

Or il s'agit d'un amendement très important puisqu'il vise à augmenter le nombre de membres de l'assemblée de quarante-neuf à cinquante-sept. Nous estimons que c'est allé un peu vite. Nous aurions souhaité qu'une telle disposition fasse l'objet d'une concertation beaucoup plus large et que l'on s'entoure de toutes les garanties. Madame la ministre, c'est vrai, vous avez donné votre point de vue, un peu rapidement, dans votre intervention ce matin. Le fait que les populations n'aient pas été consultées sur des points aussi importants et que nous devions nous prononcer aussi rapidement - je ne dis pas que sur le fond, cela n'est pas pertinent -, nous conduit à voter contre cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 140.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 104 est ainsi rédigé.

Art. 104
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Art. 106

Article 105

La Polynésie française comprend cinq circonscriptions électorales. Les sièges sont répartis conformément au tableau ci-après :

DÉSIGNATION

des circonscriptions

COMPOSITION DES CIRCONSCRIPTIONS

NOMBRE

de sièges

Iles du VentArue, Faa, Hitia o Tera, Mahina, Moorea, Maiao, Paea, Papara, Papeete, Pirae, Punaauia, Taiarapu Est, Taiarapu Ouest et Teva I Uta32 Iles Sous-le-VentBora Bora, Huahine, Maupiti, Tahaa, Taputapuatea, Tumaraa et Uturoa7 Iles Tuamotu-GambierArutua, Fakarava, Manihi, Rangiroa, Takaroa, Anaa, Fangatau, Gambier, Hao, Hikueru, Makemo, Napuka, Nukutavake, Pukapuka, Reao, Tatakoto, Tureia4 Iles MarquisesFatu Hiva, Hiva Oa, Nuku Hiva, Tahuata, Ua Huka et Ua Pou.3 Iles AustralesRaivavae, Rapa, Rimatara, Rurutu et Tubuai.3

Les limites des communes auxquelles se réfère le tableau précédent sont celles qui résultent des dispositions en vigueur à la date de la promulgation de la présente loi organique.

M. le président. L'amendement n° 141, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

La parole est à M. Gaston Flosse.

M. Gaston Flosse. Cet amendement vise à supprimer l'article 105 qui n'a plus d'objet.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Lucien Lanier, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 141.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 105 est supprimé.

Art. 105
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Art. 107

Article 106

I. - L'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française a lieu, dans chaque circonscription, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.

Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

II. - Sont seules admises à la répartition des sièges les listes ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés.

Les sièges sont attribués aux candidats selon l'ordre de présentation sur chaque liste.

M. le président. L'amendement n° 142, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :

« Remplacer le premier alinéa du I de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

« L'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française a lieu, dans chaque circonscription, au scrutin de liste à un tour sans adjonction, ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.

« Il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au tiers du nombre de sièges à pourvoir arrondi à l'entier supérieur.

« Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. »

La parole est à M. Gaston Flosse.

M. Gaston Flosse. Cet amendement répond au souci de permettre de dégager une majorité homogène au sein de l'assemblée de la Polynésie française. Ce régime est inspiré de celui qui concerne l'élection des conseillers régionaux avec les adaptations nécessaires à la Polynésie française.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Lucien Lanier, rapporteur. La commission est favorable à cette modification du mode de scrutin. Cependant, si le Gouvernement avait quelque objection, elle reverrait peut-être son point de vue.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 142.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 209, présenté par M. Sutour et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer le pourcentage : "10 %" par le pourcentage : "5 %". »

La parole est à M. Simon Sutour.

M. Simon Sutour. Cet article est relatif aux modalités d'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française.

Le présent amendement a pour objet de maintenir le seuil requis pour qu'une liste soit admise à la répartition des sièges à 5 %.

Le rapport de notre commission des lois relève d'ailleurs que le conseil économique, social et culturel de la Polynésie française, saisi pour avis du projet de loi, a critiqué fortement la hausse de 5 % à 10 % des suffrages exprimés au motif qu'elle ne permettrait pas « d'assurer une représentation suffisante des différents courants de pensée ».

Fixer la barre à 10 % est une négation des particularités de la vie politique locale et pourrait aboutir, de fait, à l'élimination de tous les partis autres que celui du président. Nous, nous souhaitons le pluralisme.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Lucien Lanier, rapporteur. La commission n'est pas favorable à cet amendement. En effet, il faut comparer les modalités préconisées à celles qui concernent, par exemple, les élections régionales, qui prévoient un seuil de 5 % des suffrages exprimés pour la répartition des sièges mais fixent un seuil de 10 % des suffages exprimés pour permettre à une liste de se maintenir au deuxième tour de scrutin. Pour tenir compte de l'immensité géographique de la Polynésie française, il n'y a qu'un seul tour de scrutin.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Pour les mêmes raisons : avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Nous sommes très attachés au bon fonctionnement de la démocratie et au fait que les minorités et les oppositions soient représentées et puissent s'exprimer dans de bonnes conditions.

Or, lorsque l'on examine les résultats électoraux en Polynésie française, on constate que les formations politiques minoritaires et les formations d'opposition y sont nombreuses. C'est ainsi. Il y a une certaine dispersion des voix entre un nombre non négligeable de formations politiques.

Mes chers collègues, adopter la position retenue dans le projet de loi, donc voter contre l'amendement présenté par M. Sutour, c'est porter un grand coup contre les opposants, les minorités en Polynésie française. Cela serait évidemment conforme aux dérives. Ce serait dans la droite ligne des dérives que nous ne cessons de dénoncer depuis le début de ce débat. On donne beaucoup de pouvoirs à celui qui devient le président de la Polynésie française. Il y a un mimétisme, nous l'avons dit, avec d'autres présidents, avec d'autres textes, notamment la Constitution. Puis on se rend compte que ledit président veut avoir un certain nombre de prérogatives, et si M. le rapporteur et Mme la ministre ne s'y étaient pas opposés, on aurait eu droit à un amendement qui donnait des prérogatives en matière de politique étrangère, préjudiciables, bien sûr, au bon fonctionnement du ministère des affaires étrangères (M. Gaston Flosse hausse les épaules) et à la capacité pour la France de passer, dans de bonnes conditions, des accords internationaux. Bien entendu, quand on est dans la dérive présidentialiste, on entend aussi redécouper, façonner les choses - nous en avons eu l'illustration - et on se dit que, après tout, moins il y a de minorités, mieux c'est, et plus le pouvoir s'exerce dans les conditions souhaitées.

C'est là une certaine conception de la démocratie. Nous, nous sommes aux côtés de ceux qui s'opposent, en Polynésie française, à un certain nombre de dérives. Si vous portez le seuil de 5 % à 10 %, cela réduira les capacités d'expression des formations politiques de la Polynésie française qui ne soutiennent pas le pouvoir en place. Ce faisant, vous le ferez en toute clarté. Mais nous, en toute clarté, nous nous opposerons à ces méthodes, et donc aux dispositifs que vous voulez mettre en oeuvre. Nous avons demandé un scrutin public de manière que les choses soient claires, que chacun prenne ses responsabilités et que tous ceux qui se réclament des minorités et des oppositions de la Polynésie française soient bien informés du vote de chacun des membres du Sénat.

M. le président. La parole est à M. Simon Sutour, pour explication de vote.

M. Simon Sutour. C'est un point très important. On trouve toujours une justification quand on veut faire passer un texte.

Certes, comme M. le rapporteur l'a indiqué, pour se maintenir au second tour d'un scrutin régional, il faut recueillir 10 % des suffrages exprimés, mais le candidat qui obtient 5 % des voix peut fusionner. Or, avec la présente disposition, celui qui recueille 5 % des suffrages n'existe plus. Le Gouvernement, dans son projet de loi sur la réforme des modes de scrutin aux élections régionales et européennes, a subi un sévère échec : le Conseil constitutionnel a annulé une disposition proposée et, ensuite, adoptée par le Parlement, qui fixait à 10 % des inscrits le seuil permettant de se maintenir au second tour, mesure qui allait encore plus loin que votre proposition.

Pour illustrer cette politique à géométrie variable suivant les circonstances et la volonté d'arranger tel ou tel, on pourrait parler de la Corse, où, pour obtenir un siège, on admet des pourcentages de voix beaucoup plus bas.

Une telle disposition ne se justifie pas. Nous avons demandé, ainsi que notre collègue M. Sueur l'a dit, un scrutin public sur cet amendement pour que tout le monde sache précisément, sur le territoire métropolitain comme en Polynésie française, qui souhaite que soient représentées toutes les sensibilités polynésiennes et qui souhaite fixer un seuil le plus élevé possible pour que ces sensibilités ne soient pas toutes représentées.

M. Jean-Pierre Sueur. Absolument !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 209.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)


M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 115 :

Nombre de votants264
Nombre de suffrages exprimés264
Majorité absolue des suffrages133
Pour92
Contre172

Je mets aux voix l'article 106, modifié.

(L'article 106 est adopté.)

Art. 106
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Art. 108

Article 107

Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Chaque liste comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté :

1° De trois, dans les circonscriptions où sont à pourvoir trois sièges ;

2° De quatre, dans la circonscription où sont à pourvoir quatre sièges ;

3° De cinq, dans la circonscription où sont à pourvoir sept sièges ;

4° De dix, dans la circonscription où sont à pourvoir trente-deux sièges.

Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste.

M. le président. L'amendement n° 54, présenté par M. Lanier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« I. - Compléter le deuxième alinéa de cet article par les mots : "du même nombre que le nombre de sièges à pourvoir, dans la limite de 10".

« II. - En conséquence, supprimer les troisième à sixième alinéas (1° à 4°) de cet article. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Lucien Lanier, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de simplification rédactionnelle.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 54.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 107, modifié.

(L'article 107 est adopté.)

Art. 107
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Art. 109

Article 108

I. - Les élections pour le renouvellement intégral de l'assemblée de la Polynésie française sont organisées dans les deux mois qui précèdent l'expiration du mandat des membres sortants.

Elles sont organisées dans les trois mois qui suivent l'annulation globale des opérations électorales, la démission de tous les membres de l'assemblée ou la dissolution de l'assemblée.

Les électeurs sont convoqués par décret. Le décret est publié au Journal officiel de la Polynésie française quatre semaines au moins avant la date du scrutin.

II. - Lorsqu'un siège de représentant à l'assemblée de la Polynésie française devient vacant pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat venant immédiatement après le dernier élu sur la liste dont le membre sortant est issu.

Lorsque l'application de cette règle ne permet pas de combler une vacance, il est procédé dans les trois mois à une élection partielle, au scrutin uninominal majoritaire à un tour lorsque la vacance porte sur un seul siège, au scrutin de liste majoritaire à un tour lorsque la vacance porte sur deux sièges, et dans les conditions fixées à l'article 106 lorsque la vacance porte sur trois sièges ou plus. Les nouveaux représentants sont élus pour la durée du mandat restant à courir.

Toutefois, aucune élection partielle ne peut avoir lieu dans les six mois qui précèdent l'expiration normale du mandat des représentants à l'assemblée de la Polynésie française.

Les électeurs sont convoqués par arrêté du haut-commissaire après consultation du président de la Polynésie française. L'arrêté est publié au Journal officiel de la Polynésie française quatre semaines au moins avant la date du scrutin.

M. le président. L'amendement n° 210, présenté par M. Sutour et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Après les mots : "un seul siège", rédiger comme suit la fin de la première phrase du deuxième alinéa du II de cet article : "et au scrutin de liste avec représentation proportionnelle dans les conditions fixées à l'article 106, en cas de vacances simultanées". »

La parole est à M. Simon Sutour.

M. Simon Sutour. Cet amendement relatif aux règles électorales en cas d'élection partielle rendue nécessaire par l'épuisement des suivants de listes prévoit l'élection au scrutin proportionnel à partir de deux sièges.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Lucien Lanier, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement car le projet de statut prévoit que, lorsque la vacance porte sur deux sièges, le scrutin de liste majoritaire à un tour est appliqué. Il ne paraît pas inopportun de maintenir un scrutin majoritaire lorsque le nombre de sièges à pourvoir est limité.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Défavorable également.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 210.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 108.

(L'article 108 est adopté.)

Art. 108
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Art. 110

Article 109

Sont éligibles à l'assemblée de la Polynésie française les personnes âgées de dix-huit ans révolus, jouissant de leurs droits civils et politiques, n'étant dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi et inscrites sur une liste électorale en Polynésie française ou justifiant qu'elles remplissent les conditions pour y être inscrites au jour de l'élection. - (Adopté.)

Art. 109
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Art. 111

Article 110

I. - Sont inéligibles à l'assemblée de la Polynésie française :

1° Pendant un an à compter de la décision juridictionnelle constatant l'inéligibilité, le président et les membres de l'assemblée, les membres du gouvernement de la Polynésie française qui n'ont pas déposé l'une des déclarations prévues par le titre Ier de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ;

2° Les personnes privées, par décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, de leur droit d'éligibilité en application des lois qui autorisent cette privation ;

3° Les hauts-commissaires de la République, les secrétaires généraux, secrétaires généraux adjoints du haut-commissariat, les directeurs du cabinet du haut-commissaire et les chefs de subdivisions administratives en exercice ou qui ont exercé leurs fonctions en Polynésie française depuis moins de trois ans ;

4° Les personnes déclarées inéligibles en application de l'article L. 118-3 du code électoral ;

5° Le Médiateur de la République et le Défenseur des enfants, sauf s'ils exerçaient le même mandat antérieurement à leur nomination.

II. - En outre, ne peuvent être élus membres de l'assemblée de la Polynésie française :

1° Les magistrats ;

2° Les membres des corps d'inspection et de contrôle de l'Etat ;

3° Les directeurs et chefs de service de l'Etat ;

4° Le secrétaire général du gouvernement de la Polynésie française et les secrétaires généraux des institutions, les directeurs généraux, inspecteurs généraux, inspecteurs, directeurs, directeurs adjoints de la Polynésie française ou de l'un de ses établissements publics et le directeur du cabinet du président de la Polynésie française.

III. - Ne peuvent pas non plus être élus membres de l'assemblée de la Polynésie française, exclusivement dans la circonscription où ils exercent ou ont exercé depuis moins de six mois leurs fonctions :

1° Les officiers des armées de terre, de mer et de l'air et les personnels de la gendarmerie en activité en Polynésie française ;

2° Les fonctionnaires des corps actifs de police en activité en Polynésie française ;

3° Les chefs de circonscription administrative de la Polynésie française ;

4° Les agents et comptables de la Polynésie française employés à l'assiette, à la perception et au recouvrement des contributions directes ou indirectes et au paiement des dépenses publiques de toute nature.

M. le président. L'amendement n° 55, présenté par M. Lanier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Compléter le premier alinéa du II de cet article, par les mots : "s'ils exercent leurs fonctions en Polynésie française ou s'ils les ont exercées depuis moins de six mois :". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Lucien Lanier, rapporteur. Il s'agit de la réparation d'un oubli.

Il s'agit de revenir au régime de droit commun des inéligibilités applicables aux élus des assemblées des collectivités territoriales.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 55.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 143, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :

« Dans le dernier alinéa (4°) du III de cet article, après le mot : "française" insérer les mots : "agissant en qualité de fonctionnaire". »

La parole est à M. Gaston Flosse.

M. Gaston Flosse. Cet amendement de précision aligne les dispositions applicables en Polynésie française sur celles qui sont en vigueur dans les conseils généraux.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Lucien Lanier, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 143.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 110, modifié.

(L'article 110 est adopté.)

Art. 110
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Art. 112

Article 111

Les employeurs sont tenus de laisser à leurs salariés candidats à l'assemblée de la Polynésie française le temps nécessaire pour participer à la campagne électorale dans la limite de dix jours ouvrables.

Sur demande de l'intéressé, la durée de ses absences est imputée sur celle du congé payé annuel dans la limite des droits qu'il a acquis à ce titre à la date du premier tour de scrutin. Lorsqu'elles ne sont pas imputées sur le congé payé annuel, les absences ne sont pas rémunérées ; elles donnent alors lieu à récupération en accord avec l'employeur. L'absence, si elle n'est pas prise sur les congés, ne prive pas l'intéressé de son droit à rémunération. - (Adopté.)

Art. 111
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Art. 113

Article 112

I. - Le mandat de représentant à l'assemblée de la Polynésie française est incompatible :

1° Avec la qualité de membre du gouvernement ou du conseil économique, social et culturel ;

2° Avec la qualité de membre d'une assemblée ou d'un exécutif d'une collectivité à statut particulier régie par le premier alinéa de l'article 72 de la Constitution, d'une collectivité mentionnée au dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution, d'une autre collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution ou de la collectivité régie par le titre XIII de la Constitution, ainsi qu'avec celle de conseiller général, de conseiller régional, de conseiller de Paris ou de membre de l'assemblée de Corse ;

3° Avec les fonctions de militaire de carrière ou assimilé en activité de service ou servant au-delà de la durée légale ;

4° Avec les fonctions de magistrat des juridictions administratives ou des juridictions judiciaires et avec les fonctions publiques non électives ;

5° Avec les fonctions de directeur ou de président d'établissement public, lorsqu'elles sont rémunérées.

II. - Un représentant à l'assemblée de la Polynésie française ne peut cumuler son mandat avec plus d'un des mandats suivants : conseiller municipal, député ou sénateur, représentant au Parlement européen.

III. - Un représentant à l'assemblée de la Polynésie française élu dans une autre circonscription de la collectivité cesse, de ce fait même, de représenter la première des deux circonscriptions dans laquelle il a été élu. Toutefois, en cas de contestation de la nouvelle élection, la vacance du siège n'est proclamée qu'à compter de la décision du Conseil d'État statuant sur le recours ; jusqu'à l'intervention de cette décision, l'élu peut participer aux travaux de l'assemblée au titre de son seul nouveau mandat.

IV. - Si le candidat appelé à remplacer un représentant à l'assemblée de la Polynésie française en application de l'article 108 se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité, il dispose d'un délai d'un mois à compter de la vacance pour faire cesser l'incompatibilité, en démissionnant de la fonction ou du mandat de son choix. A défaut d'option dans le délai imparti, le haut-commissaire constate l'incompatibilité et le remplacement est assuré par le candidat suivant dans l'ordre de la liste. - (Adopté.)

Art. 112
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Art. 114

Article 113

Tout représentant à l'assemblée de la Polynésie française qui se trouve dans un des cas d'inéligibilité ou d'incompatibilité prévus par la loi organique ou qui se trouve frappé de l'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur, est déclaré démissionnaire par arrêté du haut-commissaire soit d'office soit sur la réclamation de tout électeur.

En cas d'incompatibilité, le haut-commissaire met en demeure l'intéressé de régulariser sa situation dans un délai d'un mois. Si au terme de ce délai la cause de l'incompatibilité demeure, le haut-commissaire déclare l'intéressé démissionnaire d'office. - (Adopté.)

Art. 113
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Art. 115

Article 114

I. - Le représentant à l'assemblée de la Polynésie française qui a la qualité d'agent public au moment de son élection est placé en dehors du cadre de l'administration ou du corps auquel il appartient dans les conditions prévues par le statut ou le contrat qui le régit. Il est, à l'expiration de son mandat, réintégré à sa demande, selon le cas, dans le cadre ou le corps auquel il appartenait avant son entrée au gouvernement de la Polynésie française, éventuellement en surnombre, ou dans l'entreprise du secteur public qui l'employait sous un régime de droit public.

II. - Lorsque le représentant à l'assemblée de la Polynésie française a la qualité de salarié à la date de son élection, il peut bénéficier, à sa demande, d'une suspension de son contrat de travail. Cette demande est satisfaite de plein droit dès lors que le salarié justifie, à la date de l'élection, d'une ancienneté minimale d'une année dans l'entreprise.

M. le président. L'amendement n° 56, présenté par M. Lanier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Dans la seconde phrase du I de cet article, remplacer les mots : "entrée au gouvernement" par les mots : "élection à l'assemblée". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Lucien Lanier, rapporteur. C'est la rectification d'une erreur.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 56.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 57, présenté par M. Lanier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Compléter la seconde phrase du I de cet article par les mots : "ou de droit privé". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Lucien Lanier, rapporteur. C'est un amendement de précision. En vertu de la loi du 17 juillet 1986, les personnes employées dans le secteur public peuvent être régies par un statut de droit privé.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 57.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 114, modifié.

(L'article 114 est adopté.)

Art. 114
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Art. 116

Article 115

La démission d'un représentant à l'assemblée de la Polynésie française est adressée au président de l'assemblée, qui en informe immédiatement le haut-commissaire et le président du gouvernement. Cette démission prend effet dès sa réception par le président de l'assemblée.

M. le président. L'amendement n° 58, présenté par M. Lanier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« A la fin de la première phrase de cet article, remplacer les mots : "du gouvernement" par les mots : "de la Polynésie française". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Lucien Lanier, rapporteur. C'est un amendement de coordination, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 58.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 115, modifié.

(L'article 115 est adopté.)

Art. 115
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Art. 117

Article 116

Le représentant à l'assemblée de la Polynésie française qui manque à une session ordinaire sans excuse légitime admise par l'assemblée de la Polynésie française est déclaré démissionnaire d'office par l'assemblée lors de la dernière séance de la session.

Le représentant à l'assemblée de la Polynésie française présumé absent au sens de l'article 112 du code civil est provisoirement remplacé à l'assemblée, dès l'intervention du jugement constatant la présomption d'absence, par le candidat venant immédiatement après le dernier élu sur la liste dont le présumé absent est issu. - (Adopté.)

Art. 116
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Art. 118

Article 117

Les élections à l'assemblée de la Polynésie française peuvent être contestées dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats, par tout candidat ou tout électeur de la circonscription, devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.

Le même droit est ouvert au haut-commissaire s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été respectées.

La proclamation du candidat devenu représentant à l'assemblée de la Polynésie française par application du premier alinéa du II de l'article 108 peut être contestée dans le délai de quinze jours à compter de la date à laquelle ce candidat a remplacé le représentant à l'assemblée de la Polynésie française dont le siège est devenu vacant.

La constatation par le Conseil d'Etat de l'inéligibilité d'un ou de plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus déclarés inéligibles. Le Conseil d'Etat proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste.

Le représentant à l'assemblée de la Polynésie française dont l'élection est contestée reste en fonction jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation. - (Adopté.)

Art. 117
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Art. 119

Article 118

Les recours contre les arrêtés mentionnés à l'article 113 et contre les délibérations mentionnées à l'article 116 sont portés devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux. Ils sont suspensifs. Toutefois, le recours n'est pas suspensif lorsqu'un représentant à l'assemblée de la Polynésie française est déclaré démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale devenue définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux. - (Adopté.)

Section 2

Règles de fonctionnement

Art. 118
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Art. 120

Article 119

L'assemblée de la Polynésie française siège au chef-lieu de la Polynésie française. Elle peut, pour certaines séances, fixer un autre lieu de réunion.

Elle se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit l'élection de ses membres, sous la présidence de son doyen d'âge. - (Adopté.)

Art. 119
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Art. 121

Article 120

L'assemblée de la Polynésie française tient chaque année deux sessions ordinaires qui s'ouvrent de plein droit à des dates et pour des durées fixées au début du mandat par une délibération.

Les sessions sont ouvertes et closes dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'assemblée de la Polynésie française. Au cas où l'assemblée ne s'est pas réunie conformément aux dispositions ci-dessus, le haut-commissaire met en demeure son président de procéder à la convocation de celle-ci dans les quarante-huit heures. A défaut, le haut-commissaire convoque l'assemblée en session ordinaire.

M. le président. L'amendement n° 211, présenté par M. Sutour et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Remplacer le premier alinéa de cet article par les deux alinéas suivants :

« L'assemblée de la Polynésie française tient chaque année deux sessions ordinaires qui s'ouvrent de plein droit dans les conditions précisées ci-après.

« La première, dite session administrative, s'ouvre le deuxième jeudi du mois d'avril et dure soixante jours. La deuxième, dite session budgétaire, s'ouvre le troisième jeudi du mois de septembre et dure quatre-vingts jours. »

La parole est à M. Simon Sutour.

M. Simon Sutour. Le présent article laisse à l'assemblée le soin de définir au début du mandat la date et la durée des sessions.

L'objectif de cet amendement est de s'assurer que l'assemblée de la Polynésie française tienne une session d'une durée raisonnable, faute de quoi le rôle de l'assemblée élue pourrait se trouver réduit à sa plus simple expression et la commission permanente se trouverait exercer de manière générale des compétences qui ne doivent l'être qu'exceptionnellement.

Fixer une certaine durée dans la loi statutaire paraît tout à fait indispensable au bon fonctionnement de la démocratie et à l'exercice des droits de l'opposition. Cette précision est la reprise du statut actuel qui n'avait pas alors été censuré par le Conseil constitutionnel au nom du principe de libre administration des collectivités territoriales.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Lucien Lanier, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement. Il ne paraît pas opportun d'alourdir la loi organique par des dispositions qui dépendent essentiellement du règlement intérieur de l'assemblée. C'est d'ailleurs conforme au principe de libre administration des collectivités territoriales.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 211.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 120.

(L'article 120 est adopté.)

Art. 120
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Art. 122

Article 121

L'assemblée de la Polynésie française se réunit en session extraordinaire sur convocation de son président à la suite de la demande qui lui est présentée par écrit soit par le président de la Polynésie française, soit par la majorité absolue de ses membres, soit par le haut-commissaire.

La demande comporte la date d'ouverture et l'ordre du jour de la session. La demande présentée par le président de la Polynésie française ou par la majorité des représentants à l'assemblée de la Polynésie française est notifiée au haut-commissaire.

Au cas où l'assemblée de la Polynésie française ne s'est pas réunie au jour fixé par la demande, le haut-commissaire met en demeure le président de l'assemblée de procéder à la convocation de celle-ci dans les quarante-huit heures. Si l'assemblée ne s'est pas réunie dans ce délai, le haut-commissaire convoque l'assemblée en session extraordinaire sans délai.

La durée de chaque session extraordinaire ne peut excéder un mois.

La durée cumulée des sessions extraordinaires tenues entre deux sessions ordinaires ne peut excéder deux mois.

Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux sessions extraordinaires tenues à la demande du haut-commissaire.

M. le président. L'amendement n° 144, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :

« Compléter in fine le premier alinéa de cet article par les mots : "en cas de circonstances exceptionnelles". »

La parole est à M. Gaston Flosse.

M. Gaston Flosse. Le pouvoir de convocation de l'assemblée en session extraordinaire confié au haut-commissaire ne peut être discrétionnaire. Il doit être justifié par des circonstances exceptionnelles comme le prévoyait la loi de 1996.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Lucien Lanier, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 144.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 121, modifié.

(L'article 121 est adopté.)

Art. 121
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Art. 123

Article 122

L'assemblée de la Polynésie française élit annuellement son président et son bureau dans les conditions fixées par son règlement intérieur.

M. le président. L'amendement n° 212, présenté par M. Sutour et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Compléter cet article par la phrase suivante : "Les membres du bureau sont désignés à la représentation proportionnelle." »

La parole est à M. Simon Sutour.

M. Simon Sutour. Cet article est relatif à l'élection du président et du bureau de l'assemblée de la Polynésie française et cet amendement vise à préciser que les membres du bureau sont désignés à la proportionnelle.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Lucien Lanier, rapporteur. La commission est défavorable à cette disposition, qui relève du règlement intérieur de l'assemblée de la Polynésie française.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Pour les mêmes raisons, le Gouvernement est défavorable lui aussi à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Nous sommes très attachés à cet amendement. Rien n'interdit à la loi de fixer une exigence de représentation proportionnelle pour les bureaux. C'est d'ailleurs le cas par exemple pour les bureaux d'un certain nombre d'institutions intercommunales en vertu de la loi.

Nous pensons qu'il est très important que les oppositions puissent être représentées au bureau. Cela procède de la même logique. Et je ne vais pas recommencer, monsieur Flosse, car je sais que vous finissez par être quelque peu agacé d'entendre parler du pouvoir sans cesse grandissant du personnage qui préside aujourd'hui le gouvernement et, demain, la Polynésie française.

Monsieur Flosse, vous voulez des circonscriptions qui correspondent à votre attente, vous voulez que les minorités ne puissent pas être représentées et, malheureusement, l'amendement de M. Sutour tendant à fixer un seuil n'a pas été adopté et, maintenant, vous ne trouvez pas indispensable que les opposants soient présents au bureau. Tout cela procède de la même dérive présidentialiste qui n'est pas conforme à notre idée de la vie démocratique au sein de la Polynésie française.

M. le président. La parole est à M. Gaston Flosse, pour explication de vote.

M. Gaston Flosse. Je voterai contre cet amendement, car le règlement intérieur de l'assemblée prévoit déjà cette disposition.

M. Jean-Pierre Sueur. Justement ! C'est une bonne raison de voter cet amendement, monsieur Flosse !

M. Gaston Flosse. Cela relève du règlement intérieur !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 212.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 122.

(L'article 122 est adopté.)

Art. 122
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Art. 124

Article 123

L'assemblée de la Polynésie française ne peut délibérer que si plus de la moitié de ses membres en exercice sont présents à l'ouverture de la séance.

Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance, celle-ci est renvoyée au lendemain, dimanche et jours fériés non compris ; elle peut alors être tenue quel que soit le nombre des présents.

Dans les cas prévus aux deux précédents alinéas, les noms des absents sont inscrits au procès-verbal.

Le vote par procuration est autorisé dans la limite d'une procuration par représentant à l'assemblée de la Polynésie française. Il est toutefois interdit pour l'élection du président de la Polynésie française, du président et du bureau de l'assemblée de la Polynésie française et pour le vote d'une motion de censure. - (Adopté.)

Art. 123
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Art. 125

Article 124

L'assemblée de la Polynésie française établit son règlement intérieur. Ce règlement fixe les modalités de son fonctionnement qui ne sont pas prévues au présent titre. Il est publié au Journal officiel de la Polynésie française.

M. le président. L'amendement n° 59, présenté par M. Lanier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : "Il peut être déféré au Conseil d'Etat statuant au contentieux." »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Lucien Lanier, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 59.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 124, modifié.

(L'article 124 est adopté.)

Art. 124
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Art. 126

Article 125

Les conditions de la constitution et du fonctionnement des groupes politiques, ainsi que les moyens mis à leur disposition sont déterminés par le règlement intérieur.

M. le président. L'amendement n° 213, présenté par M. Sutour et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Compléter cet article par les mots : "sans que puissent être modifiées à cette occasion les décisions relatives au régime indemnitaire. Ces dispositions font l'objet d'une délibération". »

La parole est à M. Simon Sutour.

M. Simon Sutour. L'objet de cet amendement est d'individualiser, au sein d'une délibération spéciale, les conditions de la constitution et du fonctionnement des groupes politiques tout en précisant les moyens mis à leur disposition.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Lucien Lanier, rapporteur. Il incombe à l'assemblée, et non à la loi organique, de déterminer les règles relevant du règlement intérieur. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Défavorable également.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 213.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 125.

(L'article 125 est adopté.)

Art. 125
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Art. 127

Article 126

L'assemblée de la Polynésie française fixe l'ordre du jour de ses séances, sous réserve des dispositions de l'article 152, et établit un procès-verbal de chacune de ses séances. - (Adopté.)

Art. 126
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Art. 128

Article 127

Les représentants à l'assemblée de la Polynésie française perçoivent mensuellement une indemnité dont le montant est fixé par l'assemblée par référence au traitement des agents publics de la Polynésie française.

Cette indemnité peut se cumuler avec celle de membre du Parlement dans le respect des conditions fixées par l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement.

L'assemblée de la Polynésie française fixe également les conditions de remboursement des frais de transport et de mission et le régime de prestations sociales des représentants à l'assemblée de la Polynésie française, ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation éventuellement allouée au président de l'assemblée et au président de la commission permanente.

L'assemblée de la Polynésie française prévoit, par son règlement intérieur, les conditions dans lesquelles tout ou partie de l'indemnité mentionnée au premier alinéa du présent article sera retenue lorsqu'un représentant à l'assemblée de la Polynésie française aura été absent sans excuses valables à un nombre déterminé de séances de l'assemblée ou de ses commissions.

M. le président. L'amendement n° 145, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :

« Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : "Cette indemnité est versée jusqu'à la première réunion de l'assemblée prévue au deuxième alinéa de l'article 119". »

La parole est à M. Gaston Flosse.

M. Gaston Flosse. C'est un amendement de précision.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Lucien Lanier, rapporteur. L'amendement n° 145 précise que l'indemnité des représentants de la Polynésie française leur est versée jusqu'à la première réunion de la nouvelle assemblée élue.

Il est certain qu'une question se pose en cas de dissolution de l'assemblée. Il s'agit d'une affaire financière délicate, car elle peut créer des précédents. Je souhaiterais donc savoir ce que le Gouvernement en pense et s'il a consulté le ministère des finances à ce sujet.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

M. le président. Quel est désormais l'avis de la commission ?

M. Lucien Lanier, rapporteur. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Nous sommes tout à fait contre cet amendement car il est pour le moins étrange de prévoir que des élus continuent de percevoir une indemnité alors qu'ils ne sont plus élus.

Ce genre de précisions au bénéfice d'élus qui ne sont plus élus n'est pas des plus heureux à l'occasion de la discussion d'un projet de loi organique, monsieur Flosse.

Madame la ministre, je ne comprends vraiment pas que vous trouviez qu'il soit légitime que des élus qui ne sont plus élus, donc d'anciens élus, continuent à percevoir une indemnité.

Je doute de la constitutionnalité d'un tel dispositif.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 145.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 146, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :

« Dans le troisième alinéa de cet article, remplacer les mots : "prestations sociales" par les mots : "protection sociale". »

La parole est à M. Gaston Flosse.

M. Gaston Flosse. C'est un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Lucien Lanier, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 146.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 127.

(L'article 127 est adopté.)

Art. 127
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Art. 129

Article 128

I. - L'assemblée de la Polynésie française élit chaque année en son sein la commission permanente, à la représentation proportionnelle des groupes selon le système de la plus forte moyenne.

La commission permanente élit son président, son vice-président et son secrétaire. Ce vote est personnel.

La commission permanente fixe son ordre du jour, sous réserve des dispositions de l'article 152.

II. - Entre les sessions, la commission permanente :

1° Règle par ses délibérations les affaires qui lui ont été renvoyées par l'assemblée de la Polynésie française ou qui lui sont adressées directement par le gouvernement de la Polynésie française, lorsque celui-ci en a déclaré l'urgence ;

2° Emet des avis sur les textes pour lesquels la consultation de l'assemblée de la Polynésie française par l'Etat est prévue ;

3° Adopte les résolutions mentionnées à l'article 133 et les propositions mentionnées à l'article 134.

Elle n'a pas compétence pour adopter les actes prévus à l'article 139, le budget annuel et le compte administratif de la Polynésie française, pour se prononcer sur la motion de censure ni pour décider de recourir au référendum local.

Elle ne peut procéder à des virements de crédits d'un chapitre à l'autre que si ces virements interviennent à l'intérieur d'une même section du budget et s'ils sont maintenus dans la limite du quart de la dotation de chacun des chapitres intéressés. Elle peut néanmoins ouvrir des crédits correspondant à des ressources affectées au-delà de cette limite.

III. - Le règlement intérieur de l'assemblée détermine les conditions de fonctionnement de la commission permanente.

M. le président. L'amendement n° 214, présenté par M. Sutour et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Compléter le premier alinéa du I de cet article par la phrase suivante : "La commission permanente est composée de neuf à treize membres titulaires et d'autant de membres suppléants". »

La parole est à M. Simon Sutour.

M. Simon Sutour. Afin d'assurer une représentation de l'ensemble des groupes au sein de la commission permanente, il paraît nécessaire de veiller à ce qu'elle ait un effectif suffisant le permettant.

Le renforcement de l'autonomie n'exonère pas la collectivité du respect des règles relatives à une juste représentation des groupes politiques.

Par ailleurs, M. Flosse nous a indiqué en commission que les membres de la commission permanente ne touchent pas d'indemnité supplémentaires.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Lucien Lanier, rapporteur. Je suis navré de répéter à M. Sutour que cette disposition relève du règlement intérieur de l'assemblée.

Par conséquent, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Défavorable également.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 214.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 60, présenté par M. Lanier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Au quatrième alinéa (3°) du II de cet article, supprimer les mots : "les propositions mentionnées". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Lucien Lanier, rapporteur. L'article 134 du projet de loi organique auquel fait référence le présent article vise les « résolutions » que peut présenter l'assemblée de la Polynésie française et les « propositions », comme il est fait état par erreur.

Cet amendement vise donc à rectifier une erreur.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 60.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 128, modifié.

(L'article 128 est adopté.)

Art. 128
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Art. 130

Article 129

Les séances de l'assemblée de la Polynésie française sont publiques, sauf si l'assemblée en décide autrement à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Le président peut décider qu'une séance sera retransmise par des moyens de communication audiovisuelle.

Les séances de l'assemblée de la Polynésie française font l'objet d'un compte rendu intégral publié au Journal officiel de la Polynésie française.

M. le président. L'amendement n° 215, présenté par M. Sutour et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Compléter le premier alinéa de cet article par les mots : "sauf si l'assemblée s'y oppose dans les conditions prévues à la phrase précédente." »

La parole est à M. Simon Sutour.

M. Simon Sutour. L'objet de cet amendement est de permettre au président de l'assemblée de retransmettre une séance par des moyens audiovisuels, à condition que l'assemblée ne s'y oppose pas à la majorité absolue.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Lucien Lanier, rapporteur. Il est défavorable, parce que cela relève du règlement de l'assemblée.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 215.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 129.

(L'article 129 est adopté.)

Art. 129
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Art. 131

Article 130

L'assemblée de la Polynésie française dispose de l'autonomie financière. Le budget de l'assemblée de la Polynésie française est présenté et exécuté dans les mêmes formes et selon les mêmes règles que celles applicables au budget de la Polynésie française. Les modifications sont approuvées par le bureau de l'assemblée, dans les mêmes limites que celles fixées par le dernier alinéa du II de l'article 128.

Son président est ordonnateur du budget de l'assemblée ; il peut déléguer ses pouvoirs d'ordonnateur à un questeur. Il peut adresser un ordre de réquisition au comptable de la Polynésie française dans les conditions fixées à l'article LO 274-5 du code des juridictions financières, mais ne peut pas déléguer ce pouvoir.

Les crédits nécessaires au budget de l'assemblée font l'objet de propositions préparées par une commission dont les membres sont désignés par l'assemblée de la Polynésie française. Les propositions ainsi arrêtées sont transmises au président de la Polynésie française, au plus tard le 15 octobre, et inscrites au projet de budget de la Polynésie française auquel est annexé un rapport explicatif.

La progression d'une année sur l'autre du budget de l'assemblée ne peut excéder celle de l'évolution prévisible des recettes ordinaires telle qu'elle est communiquée à l'assemblée, au plus tard le 1er octobre, par le président de la Polynésie française.

M. le président. L'amendement n° 147, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :

« Dans le dernier alinéa de cet article, après le mot : "budget", insérer les mots : "de fonctionnement", et après le mot : "peut", insérer les mots : "à représentation constante". »

La parole est à M. Gaston Flosse.

M. Gaston Flosse. Il s'agit d'un amendement de précision visant à encadrer la progression du budget.

M. le président. Quel est l'avis de la commmission ?

M. Lucien Lanier, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 147.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 130, modifié.

(L'article 130 est adopté.)

Section 3

Attributions de l'assemblée

Art. 130
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Art. 132

Article 131

Tout représentant à l'assemblée de la Polynésie française a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires qui font l'objet d'un projet ou d'une proposition d'acte prévu à l'article 139 ou d'autres délibérations.

A cette fin, les représentants reçoivent, huit jours au moins avant la séance pour un projet ou une proposition d'acte prévu à l'article 139 et quarante-huit heures au moins avant la séance pour un projet ou une proposition d'autre délibération, un rapport sur chacune des affaires inscrites à l'ordre du jour.

M. le président. L'amendement n° 216, présenté par M. Sutour et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots : "huit jours" par les mots : "quinze jours". »

La parole est à M. Simon Sutour.

M. Simon Sutour. Cet article prévoit un droit à l'information de tout représentant à l'assemblée de la Polynésie française sur les projets ou propositions de loi du pays ou d'autres délibérations. Il prévoit notammment la communication d'un rapport sur les questions à l'ordre du jour dans un délai de huit jours avant la séance.

Cet amendement vise à porter ce délai à quinze jours afin que les élus aient le temps nécessaire pour examiner sérieusement le dossier. Il se place, lui aussi, dans le respect de la démocratie.

M. Jean-Pierre Sueur. Et de la géographie !

M. Simon Sutour. Effectivement, puisque la Polynésie est un territoire particulièrement vaste.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Lucien Lanier, rapporteur. Le délai de huit jours paraît suffisant et ce n'est pas la peine de le faire passer à quinze jours.

La commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 216.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 131.

(L'article 131 est adopté.)

Art. 131
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Art. 133

Article 132

L'assemblée de la Polynésie française peut créer des commissions d'enquête composées à la représentation proportionnelle des groupes politiques qui la composent.

Le régime des commissions d'enquête est défini par une délibération de l'assemblée de la Polynésie française. - (Adopté.)

Art. 132
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Art. 134

Article 133

Dans les matières de la compétence de l'Etat, l'assemblée de la Polynésie française ou sa commission permanente peut adopter des résolutions tendant soit à étendre des lois ou règlements en vigueur en métropole, soit à abroger, modifier ou compléter les dispositions législatives ou réglementaires applicables en Polynésie française.

Ces résolutions sont adressées, selon les cas, par le président de l'assemblée de la Polynésie française ou de sa commission permanente au président de la Polynésie française et au haut-commissaire. Celui-ci les transmet au ministre chargé de l'outre-mer.

Ces résolutions sont publiées au Journal officiel de la Polynésie française. - (Adopté.)

Art. 133
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Art. 135

Article 134

L'assemblée de la Polynésie française est consultée sur les propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne qui sont relatives à l'association des pays d'outre-mer à la Communauté européenne.

L'assemblée est saisie par le haut-commissaire. Elle peut voter des résolutions, qui sont adressées par son président au président du gouvernement et au haut-commissaire.

M. le président. L'amendement n° 61, présenté par M. Lanier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« I. _ Rédiger comme suit le début du premier alinéa de cet article :

« Le haut-commissaire soumet à l'assemblée de la Polynésie française les propositions d'actes des... ».

« II. _ En conséquence, supprimer la première phrase du dernier alinéa de cet article.

« III. _ Rédiger comme suit le début de la seconde phrase de ce même alinéa : "L'assemblée de la Polynésie française peut...". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Lucien Lanier, rapporteur. Cet amendement vise à substituer une procédure de transmission des propositions d'actes communautaires à une procédure de consultation, le projet de loi prévoyant en effet que l'assemblée de la Polynésie française peur adopter des « résolutions » sur ces propositions d'actes communautaires.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 61.

(L'amendement est adopté.)