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Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 (PJL)

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Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense

TITRE Ier

Dispositions relatives aux objectifs de la politique de défense et à la programmation financière

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE DÉFENSE ET À LA PROGRAMMATION FINANCIÈRE

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE DÉFENSE ET À LA PROGRAMMATION FINANCIÈRE

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE DÉFENSE ET À LA PROGRAMMATION FINANCIÈRE

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE DÉFENSE ET À LA PROGRAMMATION FINANCIÈRE

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE DÉFENSE ET À LA PROGRAMMATION FINANCIÈRE

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE DÉFENSE ET À LA PROGRAMMATION FINANCIÈRE

Article 1er

Article 1er

Article 1er

(Non modifié)

Article 1er

Article 1er

(Non modifié)

Article 1er

(Non modifié)

Article 1er

Le présent titre fixe les objectifs de la politique de défense et la programmation financière qui lui est associée pour la période 2019‑2025.

Le présent titre fixe les objectifs de la politique de défense et la programmation financière qui lui est associée pour la période 2019‑2025 ainsi que les conditions de leur contrôle par le Parlement.

Amdt  DN503


Le présent titre fixe les objectifs de la politique de défense et la programmation financière qui lui est associée pour la période 2019‑2025 ainsi que les conditions de leur contrôle et de leur évaluation par le Parlement.

Amdt COM‑93 rect.



Le présent titre fixe les objectifs de la politique de défense et la programmation financière qui lui est associée pour la période 2019‑2025 ainsi que les conditions de leur contrôle et de leur évaluation par le Parlement.


Chapitre Ier

Objectifs de la politique de défense et programmation financière
(Division et intitulé nouveaux)

Amdt  DN504

Chapitre Ier

Objectifs de la politique de défense et programmation financière
(Division et intitulé nouveaux)

Chapitre Ier

Objectifs de la politique de défense et programmation financière

Chapitre Ier

Objectifs de la politique de défense et programmation financière

Chapitre Ier

Objectifs de la politique de défense et programmation financière

Chapitre Ier

Objectifs de la politique de défense et programmation financière

Article 2

Article 2

Article 2

Article 2

(Non modifié)

Article 2

(Non modifié)

Article 2

(Non modifié)

Article 2

Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, qui fixe les orientations relatives à la politique de défense et trace une trajectoire de programmation des moyens militaires pour la période 2019‑2025 prenant en compte l’objectif de porter l’effort national de défense à hauteur de 2 % du PIB au terme de cette période. Il précise les orientations en matière d’équipement des armées à l’horizon 2030, les traduit en besoins financiers jusqu’en 2025 et ressources budgétaires jusqu’en 2023.

Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, qui fixe les orientations relatives à la politique de défense et les moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 2019‑2025 en prenant en compte l’objectif de porter l’effort national de défense à hauteur de 2 % du produit intérieur brut au terme de cette période. Il précise les orientations en matière d’équipement des armées à l’horizon 2030, les traduit en besoins financiers jusqu’en 2025 et ressources budgétaires jusqu’en 2023.

Amdt  DN362

Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, qui fixe les orientations relatives à la politique de défense et les moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 2019‑2025 en prenant en compte l’objectif de porter l’effort national de défense à hauteur de 2 % du produit intérieur brut au terme de cette période. Il précise les orientations en matière d’équipement des armées à l’horizon 2030, les traduit en besoins financiers jusqu’en 2025 et en ressources budgétaires jusqu’en 2023.




Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, qui fixe les orientations relatives à la politique de défense et les moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 2019‑2025 en prenant en compte l’objectif de porter l’effort national de défense à hauteur de 2 % du produit intérieur brut au terme de cette période. Il précise les orientations en matière d’équipement des armées à l’horizon 2030, les traduit en besoins financiers jusqu’en 2025 et en ressources budgétaires jusqu’en 2023.

Article 3

Article 3

Article 3

Article 3

Article 3

(Non modifié)

Article 3

Article 3

Conformément à la trajectoire de programmation des moyens militaires pour la période 2019‑2025, les ressources budgétaires consacrées à la période 2019‑2023 sont fixées suivant la chronique ci‑dessous, exprimée en crédits de paiement et en milliards d’euros courants, hors charges de pensions, à périmètre constant sur la mission « Défense » :

Conformément à la trajectoire de programmation militaire pour la période 2019‑2025, les ressources budgétaires de la mission « Défense », hors charges de pensions et à périmètre constant, évolueront comme suit entre 2019 et 2023 :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)


(Alinéa sans modification)

Conformément à la trajectoire de programmation militaire pour la période 2019‑2025, les ressources budgétaires de la mission « Défense », hors charges de pensions et à périmètre constant, évolueront comme suit entre 2019 et 2023 :

Md€ courants20192020202120222023

Total

2019-2023

Crédits budgétaires de la mission « Défense »35,937,639,341,044,0197,8


(En milliards d’euros courants)
20192020202120222023

Total

2019-2023

Crédits de paiement de la mission « Défense »35,937,639,341,044,0197,8


(En milliards d’euros courants)

20192020202120222023

Total

2019-2023

Crédits de paiement de la mission « Défense »35,937,639,341,044,0197,8


(En milliards d’euros courants)

20192020202120222023

Total

2019-2023

Crédits de paiement de la mission « Défense »35,937,639,341,044,0197,8


(En milliards d’euros courants)

20192020202120222023

Total

2019-2023

Crédits de paiement de la mission « Défense »35,937,639,341,044,0197,8


(En milliards d’euros courants)

20192020202120222023

Total

2019-2023

Crédits de paiement de la mission « Défense »35,937,639,341,044,0197,8


(En milliards d’euros courants)
20192020202120222023Total 2019-2023
Crédits de paiement de la mission « Défense »35,937,639,341,044,0197,8


Les crédits budgétaires pour 2024 et 2025 seront précisés par des arbitrages complémentaires dans le cadre des actualisations prévues à l’article 6, prenant en compte la situation macroéconomique à cette date ainsi que l’objectif de porter l’effort national de défense à 2 % du PIB en 2025.

Les crédits budgétaires pour 2024 et 2025 seront précisés à la suite darbitrages complémentaires dans le cadre des actualisations prévues à l’article 6, prenant en compte la situation macroéconomique à la date de l’actualisation ainsi que l’objectif de porter l’effort national de défense à 2 % du produit intérieur brut en 2025.

Amdt  DN448

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)


(Alinéa sans modification)

Les crédits budgétaires pour 2024 et 2025 seront précisés à la suite d’arbitrages complémentaires dans le cadre des actualisations prévues à l’article 7, prenant en compte la situation macroéconomique à la date de l’actualisation ainsi que l’objectif de porter l’effort national de défense à 2 % du produit intérieur brut en 2025.




Ces ressources ne comprennent pas l’éventuel financement d’un service national universel : celui‑ci aura un financement ad hoc qui ne viendra en rien impacter la loi de programmation militaire.

Amdt COM‑50


(Alinéa sans modification)

Ces ressources ne comprennent pas l’éventuel financement d’un service national universel : celui‑ci aura un financement ad hoc qui ne viendra en rien impacter la loi de programmation militaire.




Ces crédits budgétaires seront complétés, sur la durée de la programmation, par un retour de l’intégralité du produit des cessions immobilières du ministère ainsi que des redevances domaniales ou des loyers provenant des concessions ou autorisations de toute nature consenties sur les biens immobiliers affectés au ministère.

Amdt COM‑27


Ces crédits budgétaires seront complétés, sur la durée de la programmation, par un retour de l’intégralité du produit des cessions immobilières du ministère des armées ainsi que des redevances domaniales ou des loyers provenant des concessions ou autorisations de toute nature consenties sur les biens immobiliers affectés au ministère des armées.

Ces crédits budgétaires seront complétés, sur la durée de la programmation, par un retour de l’intégralité du produit des cessions immobilières du ministère des armées ainsi que des redevances domaniales ou des loyers provenant des concessions ou autorisations de toute nature consenties sur les biens immobiliers affectés au ministère des armées.

Article 4

Article 4

Article 4

Article 4

Article 4

(Non modifié)

Article 4

Article 4

La provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures s’entend au‑delà des crédits de masse salariale inscrits en loi de finances au titre des missions intérieures. Cette provision est portée progressivement au niveau de 1,1 milliard d’euros :

La provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures, qui ne comprend pas les crédits de masse salariale inscrits en loi de finances au titre des missions intérieures, évoluera comme suit :

Amdt  DN475

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)


(Alinéa sans modification)

La provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures, qui ne comprend pas les crédits de masse salariale inscrits en loi de finances au titre des missions intérieures, évoluera comme suit :

(en millions d’euros courants)

(Alinéa sans modification)






20192020202120222023
8501 1001 1001 1001 100


20192020202120222023
8501 1001 1001 1001 100


(En millions d’euros courants)
20192020202120222023
8501 1001 1001 1001 100


(En millions d’euros courants)
20192020202120222023
8501 1001 1001 1001 100


(En millions d’euros courants)
20192020202120222023
8501 1001 1001 1001 100


(En millions d’euros courants)
20192020202120222023
8501 1001 1001 1001 100


(En millions d’euros courants)
20192020202120222023
8501 1001 1001 1001 100


En gestion, les surcoûts nets (hors titre 5 et nets des remboursements des organisations internationales et des crédits de masse salariale inscrits en loi de finances au titre des missions intérieures) au‑delà de ce niveau qui viendraient à être constatés sur le périmètre des opérations extérieures et missions intérieures feront l’objet d’un financement interministériel. Si le montant des surcoûts nets défini sur ce périmètre est inférieur à celui de la provision, l’excédent constaté est maintenu sur le budget des armées.

En gestion, les surcoûts nets, hors titre 5, hors crédits de masse salariale inscrits en loi de finances au titre des missions intérieures et nets des remboursements des organisations internationales, non couverts par cette provision, font l’objet d’un financement interministériel. Si le montant des surcoûts nets ainsi défini est inférieur à la provision, l’excédent constaté est maintenu au profit du budget des armées.

Amdt  DN476

En gestion, les surcoûts nets, hors titre 5, hors crédits de masse salariale inscrits en loi de finances au titre des missions intérieures et nets des remboursements des organisations internationales, non couverts par cette provision font l’objet d’un financement interministériel. Si le montant des surcoûts nets ainsi défini est inférieur à la provision, l’excédent constaté est maintenu au profit du budget des armées.

En gestion, les surcoûts nets, hors crédits de masse salariale inscrits en loi de finances au titre des missions intérieures et nets des remboursements des organisations internationales, non couverts par cette provision font l’objet d’un financement interministériel. La participation de la mission « Défense » à ce financement interministériel ne peut excéder la proportion qu’elle représente dans le budget général de l’État. Si le montant des surcoûts nets ainsi défini est inférieur à la provision, l’excédent constaté est maintenu au profit du budget des armées.

Amdts COM‑28, COM‑30


En gestion, les surcoûts nets, hors crédits de masse salariale inscrits en loi de finances au titre des missions intérieures et nets des remboursements des organisations internationales, non couverts par cette provision font l’objet d’un financement interministériel. Hors circonstances exceptionnelles, la participation de la mission « Défense » à ce financement interministériel ne peut excéder la proportion qu’elle représente dans le budget général de l’État. Si le montant des surcoûts nets ainsi défini est inférieur à la provision, l’excédent constaté est maintenu au profit du budget des armées.

En gestion, les surcoûts nets, hors crédits de masse salariale inscrits en loi de finances au titre des missions intérieures et nets des remboursements des organisations internationales, non couverts par cette provision font l’objet d’un financement interministériel. Hors circonstances exceptionnelles, la participation de la mission « Défense » à ce financement interministériel ne peut excéder la proportion qu’elle représente dans le budget général de l’État. Si le montant des surcoûts nets ainsi défini est inférieur à la provision, l’excédent constaté est maintenu au profit du budget des armées.

Les opérations extérieures et les missions intérieures en cours font, chaque année, l’objet d’une information au Parlement. A ce titre, le Gouvernement communique aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat un bilan opérationnel et financier relatif à ces opérations extérieures et missions intérieures.

Les opérations extérieures et les missions intérieures en cours font, chaque année, au plus tard le 30 juin, l’objet d’une information au Parlement. À ce titre, le Gouvernement communique aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat un bilan opérationnel et financier relatif à ces opérations extérieures et missions intérieures.

Amdts  DN248,  DN544,  DN477

Les opérations extérieures et les missions intérieures en cours font chaque année, au plus tard le 30 juin, l’objet d’une information au Parlement. À ce titre, le Gouvernement communique aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat un bilan opérationnel et financier relatif à ces opérations extérieures et missions intérieures.

(Alinéa sans modification)


(Alinéa sans modification)

Les opérations extérieures et les missions intérieures en cours font chaque année, au plus tard le 30 juin, l’objet d’une information au Parlement. À ce titre, le Gouvernement communique aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat un bilan opérationnel et financier relatif à ces opérations extérieures et missions intérieures.




Article 4 bis (nouveau)

Article 4 bis

(Non modifié)

Article 4 bis

(Non modifié)

Article 5




En cas de hausse du prix constaté des carburants opérationnels, la mission « Défense » bénéficiera de mesures financières de gestion et, si la hausse est durable, des crédits supplémentaires seront ouverts en construction budgétaire, pour couvrir les volumes nécessaires à la préparation et à l’activité opérationnelle des forces.

Amdt COM‑17



En cas de hausse du prix constaté des carburants opérationnels, la mission « Défense » bénéficiera de mesures financières de gestion et, si la hausse est durable, des crédits supplémentaires seront ouverts en construction budgétaire, pour couvrir les volumes nécessaires à la préparation et à l’activité opérationnelle des forces.

Article 5

Article 5

Article 5

Article 5

Article 5

(Non modifié)

Article 5

(Non modifié)

Article 6

L’évolution nette des effectifs du ministère des armées s’élèvera à + 3 000 équivalents temps plein sur la période 2019‑2023. Les évolutions s’effectueront selon le calendrier suivant :

L’augmentation nette des effectifs du ministère des armées s’effectuera comme suit :

(Alinéa sans modification)

L’augmentation nette des effectifs du ministère des armées s’effectuera selon le calendrier suivant :

Amdt COM‑9



L’augmentation nette des effectifs du ministère des armées s’effectuera selon le calendrier suivant :

(En équivalents temps plein)

(Alinéa sans modification)






20192020202120222023

TOTAL

2019-2023

20242025

Total

2019-2025

Evolution des effectifs+ 450+ 300+ 300+ 450+1 500+ 3 000+1 500+ 1 500+ 6 000


20192020202120222023Total 2019-202320242025
Augmentation nette des effectifs4503003004501 5003 0001 5001 500


(En équivalents temps plein)

20192020202120222023Total 2019-202320242025
Augmentation nette des effectifs4503003004501 5003 0001 5001 500


(En équivalents temps plein)

20192020202120222023Total 2019-202320242025
Augmentation nette des effectifs4503003004501 5003 0001 5001 500


(En équivalents temps plein)

20192020202120222023Total 2019-202320242025
Augmentation nette des effectifs4503003004501 5003 0001 5001 500


(En équivalents temps plein)

20192020202120222023Total 2019-202320242025
Augmentation nette des effectifs4503003004501 5003 0001 5001 500


(En équivalents temps plein)
20192020202120222023Total 2019-202320242025
Augmentation nette des effectifs4503003004501 5003 0001 5001 500


Ces évolutions porteront sur les seuls emplois financés sur les crédits de personnel du ministère des armées. Les effectifs du ministère des armées s’élèveront ainsi à 271 936 agents en équivalents temps plein en 2023 (274 936 en 2025).

Ces évolutions d’effectifs ne concernent que les emplois financés par les crédits de personnel du ministère des armées. Les effectifs du ministère des armées s’élèveront ainsi à 271 936 équivalents temps plein en 2023 et 274 936 équivalents temps plein en 2025.

Amdt  DN495

Ces évolutions d’effectifs ne concernent que les emplois financés par les crédits de personnel du ministère des armées. Les effectifs du ministère des armées s’élèveront ainsi à 271 936 équivalents temps plein en 2023 et à 274 936 équivalents temps plein en 2025.

Cette évolution ne porte que sur les emplois financés par les crédits de personnel du ministère des armées à l’exclusion des apprentis, des volontaires du service militaire volontaire et des effectifs militaires éventuellement nécessaires au service national universel.

Amdt COM‑10



Cette évolution ne porte que sur les emplois financés par les crédits de personnel du ministère des armées à l’exclusion des apprentis, des volontaires du service militaire volontaire et des effectifs militaires éventuellement nécessaires au service national universel.




Conformément à cette évolution, les effectifs du ministère des armées s’élèveront à 271 936 équivalents temps plein en 2023 et à 274 936 équivalents temps plein en 2025 hors apprentis, volontaires du service militaire volontaire et effectifs éventuellement nécessaires au service national universel.

Amdt COM‑10



Conformément à cette évolution, les effectifs du ministère des armées s’élèveront à 271 936 équivalents temps plein en 2023 et à 274 936 équivalents temps plein en 2025 hors apprentis, volontaires du service militaire volontaire et effectifs éventuellement nécessaires au service national universel.




À ces évolutions s’ajouteront les éventuelles augmentations d’effectifs du service industriel de l’aéronautique.

Amdt COM‑122 rect.



À ces évolutions s’ajouteront les éventuelles augmentations d’effectifs du service industriel de l’aéronautique.

Article 6

Article 6

Article 6

(Non modifié)

Article 6

Article 6

Article 6

(Non modifié)

Article 7

La présente programmation fera l’objet d’actualisations, dont l’une sera mise en œuvre avant la fin de l’année 2021. Cette dernière aura notamment pour objet de consolider la trajectoire financière et des effectifs jusqu’en 2025. Ces actualisations permettront de vérifier la bonne adéquation entre les objectifs fixés dans la présente loi, les réalisations et les moyens consacrés.

La présente programmation fera l’objet d’actualisations, dont l’une sera mise en œuvre avant la fin de l’année 2021. Cette dernière aura notamment pour objet de consolider la trajectoire financière et l’évolution des effectifs jusqu’en 2025. Ces actualisations permettront de vérifier la bonne adéquation entre les objectifs fixés dans la présente loi, les réalisations et les moyens consacrés.

Amdt  DN500


La présente programmation fera l’objet d’actualisations, dont l’une sera mise en œuvre avant la fin de l’année 2021. Cette dernière aura notamment pour objet de consolider la trajectoire financière et l’évolution des effectifs jusqu’en 2025. Ces actualisations permettront de vérifier la bonne adéquation entre les objectifs fixés dans la présente loi, les réalisations et les moyens consacrés. Ces actualisations permettront également de vérifier l’amélioration de la préparation opérationnelle et de la disponibilité technique des équipements et fixeront des objectifs annuels dans ces domaines.

Amdt COM‑42

(Alinéa sans modification)


La présente programmation fera l’objet d’actualisations, dont l’une sera mise en œuvre avant la fin de l’année 2021. Cette dernière aura notamment pour objet de consolider la trajectoire financière et l’évolution des effectifs jusqu’en 2025. Ces actualisations permettront de vérifier la bonne adéquation entre les objectifs fixés dans la présente loi, les réalisations et les moyens consacrés. Ces actualisations permettront également de vérifier l’amélioration de la préparation opérationnelle et de la disponibilité technique des équipements et fixeront des objectifs annuels dans ces domaines.




Les répercussions sur les contrats opérationnels, les effectifs et les équipements des engagements pris lors des sommets de l’OTAN sont pris en compte dans les actualisations.

Amdt COM‑43

Les répercussions sur les contrats opérationnels, les effectifs et les équipements des engagements pris par la France lors des sommets de l’OTAN sont pris en compte dans les actualisations.

Amdt  5 rect. bis


Les répercussions sur les contrats opérationnels, les effectifs et les équipements des engagements pris par la France lors des sommets de l’OTAN sont prises en compte dans les actualisations.




Les surcoûts liés au soutien par les armées des grands contrats d’exportation d’armements, non intégralement couverts, sont également pris en compte dans les actualisations de la présente programmation.

Amdt COM‑44

(Alinéa sans modification)


Les surcoûts liés au soutien par les armées des grands contrats d’exportation d’armements, non intégralement couverts, sont également pris en compte dans les actualisations de la présente programmation.


Article 6 bis (nouveau)

Article 6 bis

(Non modifié)

Article 6 bis

Article 6 bis

Article 6 bis

Article 8


La mission « Défense » est exclue du champ d’application de l’article 17 de la loi  2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

Amdt  DN501


I. – (Non modifié)

Amdt COM‑14

I. – (Non modifié)

I. – La mission « Défense » est exclue du champ d’application de l’article 17 de la loi  2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

La mission « Défense » est exclue du champ d’application de l’article 17 de la loi  2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.




II (nouveau). – En conséquence, l’article 17 de la  2018‑32 précitée est complété par la phrase : « Le présent article ne s’applique pas aux dépenses du ministère des armées, à l’exclusion de celles portées par la mission “Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation”. »

Amdt COM‑14

II (nouveau). – L’article 17 de la loi  2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent article ne s’applique pas aux dépenses du ministère des armées, à l’exclusion de celles portées par la mission “Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation”. »

II. – (Supprimé)



Chapitre II

Dispositions relatives au contrôle parlementaire de l’exécution de la loi de programmation
(Division et intitulé nouveaux)

Amdt  DN510

Chapitre II

Dispositions relatives au contrôle parlementaire de l’exécution de la loi de programmation
(Division et intitulé nouveaux)

Chapitre II

Dispositions relatives au contrôle parlementaire de l’exécution de la loi de programmation

Chapitre II

Dispositions relatives au contrôle parlementaire de l’exécution de la loi de programmation

Chapitre II

Dispositions relatives au contrôle parlementaire de l’exécution de la loi de programmation

Chapitre II

Dispositions relatives au contrôle parlementaire de l’exécution de la loi de programmation


Article 6 ter (nouveau)

Amdt  DN328

Article 6 ter (nouveau)

Article 6 ter

Article 6 ter

Article 6 ter

Article 9


Indépendamment des pouvoirs propres des commissions chargées des finances, les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et des forces armées suivent et contrôlent l’application de la programmation militaire. Aux fins d’information de ces commissions, cette mission est confiée à leur président ainsi qu’à leurs rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances dans leurs domaines d’attributions et, le cas échéant, pour un objet déterminé, à un ou plusieurs des membres de ces commissions spécialement désignés. À cet effet, ils procèdent à toutes auditions qu’ils jugent utiles et à toutes investigations nécessaires sur pièces et sur place auprès du ministère des armées et des organismes qui lui sont rattachés ainsi que, le cas échéant, auprès du ministère de l’économie et des finances. Ceux‑ci leur transmettent, sous réserve du second alinéa, tous les renseignements et documents d’ordre financier et administratif utiles à l’exercice de leur mission.

Indépendamment des pouvoirs propres des commissions permanentes chargées des finances, les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et des forces armées suivent et contrôlent l’application de la programmation militaire. Aux fins d’information de ces commissions, cette mission est confiée à leur président ainsi qu’à leurs rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances dans leurs domaines d’attributions et, le cas échéant, pour un objet déterminé, à un ou plusieurs des membres de ces commissions spécialement désignés. À cet effet, le président, les rapporteurs pour avis et les membres des commissions spécialement désignés procèdent à toutes auditions qu’ils jugent utiles et à toutes investigations nécessaires sur pièces et sur place auprès du ministère des armées et des organismes qui lui sont rattachés ainsi que, le cas échéant, auprès du ministère de l’économie et des finances. Ceux‑ci leur transmettent, sous réserve du second alinéa, tous les renseignements et documents d’ordre financier et administratif utiles à l’exercice de leur mission.

Amdts  326,  328

I. – (Non modifié)

Amdt COM‑41

I. – (Non modifié)

I. – Indépendamment des pouvoirs propres des commissions permanentes chargées des finances, les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense suivent et contrôlent l’application de la programmation militaire. Aux fins d’information de ces commissions, cette mission est confiée à leur président ainsi qu’à leurs rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances de l’année dans leurs domaines d’attributions et, le cas échéant, pour un objet déterminé, à un ou plusieurs des membres de ces commissions spécialement désignés. À cet effet, le président, les rapporteurs pour avis et les membres des commissions spécialement désignés procèdent à toutes auditions qu’ils jugent utiles et à toutes investigations nécessaires sur pièces et sur place auprès du ministère des armées et des organismes qui lui sont rattachés ainsi que, le cas échéant, auprès du ministère de l’économie et des finances. Ceux‑ci leur transmettent, sous réserve du second alinéa du présent I, tous les renseignements et documents d’ordre financier et administratif utiles à l’exercice de leur mission.

I. – Indépendamment des pouvoirs propres des commissions permanentes chargées des finances, les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense suivent et contrôlent l’application de la programmation militaire. Aux fins d’information de ces commissions, cette mission est confiée à leur président ainsi qu’à leurs rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances de l’année dans leurs domaines d’attributions et, le cas échéant, pour un objet déterminé, à un ou plusieurs des membres de ces commissions spécialement désignés. À cet effet, le président, les rapporteurs pour avis et les membres des commissions spécialement désignés procèdent à toutes auditions qu’ils jugent utiles et à toutes investigations nécessaires sur pièces et sur place auprès du ministère des armées et des organismes qui lui sont rattachés ainsi que, le cas échéant, auprès du ministère de l’économie et des finances. Ceux‑ci leur transmettent, sous réserve du second alinéa du présent I, tous les renseignements et documents d’ordre financier et administratif utiles à l’exercice de leur mission.


La mission des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et les pouvoirs mentionnés au premier alinéa du présent article ne peuvent ni s’exercer auprès des services spécialisés de renseignement mentionnés au I de l’article 6 nonies de l’ordonnance  58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ni porter sur les sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l’État.

Amdts  DN328,  DN195

La mission des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et les pouvoirs mentionnés au premier alinéa du présent article ne peuvent ni s’exercer auprès des services spécialisés de renseignement mentionnés au I de l’article 6 nonies de l’ordonnance  58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ni porter sur les sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l’État.

Amdt  327



La mission des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et les pouvoirs mentionnés au premier alinéa ne peuvent ni s’exercer auprès des services spécialisés de renseignement mentionnés au I de l’article 6 nonies de l’ordonnance  58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ni porter sur les sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l’État.

La mission des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et les pouvoirs mentionnés au premier alinéa ne peuvent ni s’exercer auprès des services spécialisés de renseignement mentionnés au I de l’article 6 nonies de l’ordonnance  58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ni porter sur les sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l’État.




II (nouveau). – En conséquence, l’article 7 de la loi  2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale est abrogé.

Amdt COM‑41

II (nouveau). – L’article 7 de la loi  2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale est abrogé.

II. – (Non modifié)

II. – L’article 7 de la loi  2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale est abrogé.



Article 6 quater (nouveau)

Amdts  281,  375(s/amdt)

Article 6 quater

Article 6 quater

Article 6 quater

Article 10



Deux fois par an, avant le 15 avril et avant le 15 septembre, le ministre chargé des armées transmet aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense nationale et des forces armées, ainsi qu’aux commissions permanentes chargées des finances, un bilan de l’exécution de la programmation militaire. Ce bilan comprend :

Deux fois par an, avant le 15 mars et avant le 15 septembre, le ministre chargé des armées transmet aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense nationale et des forces armées, ainsi qu’aux commissions permanentes chargées des finances, un bilan de l’exécution de la programmation militaire. Ce bilan comprend :

Amdt COM‑65

Deux fois par an, avant le 15 mars et avant le 15 septembre, le ministre chargé des armées transmet aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense nationale, ainsi qu’aux commissions permanentes chargées des finances, un bilan de l’exécution de la programmation militaire. Ce bilan comprend :

Deux fois par an, avant le 15 avril et avant le 15 septembre, le ministre chargé des armées transmet aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense, ainsi qu’aux commissions permanentes chargées des finances, un bilan de l’exécution de la programmation militaire. Ce bilan comprend :

Deux fois par an, avant le 15 avril et avant le 15 septembre, le ministre chargé des armées transmet aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense, ainsi qu’aux commissions permanentes chargées des finances, un bilan de l’exécution de la programmation militaire. Ce bilan comprend :



1° Un bilan de l’exécution des crédits programmés par la présente loi pour la mission « Défense » ;

1° (Non modifié)

1° (Non modifié)

1° (Non modifié)

1° Un bilan de l’exécution des crédits programmés par la présente loi pour la mission « Défense » ;



2° Un bilan de la mise en œuvre de la politique d’équipement des forces. Ce bilan recense les commandes passées et les livraisons reçues depuis la présentation du précédent bilan :

2° (Non modifié)

2° (Non modifié)

2° (Non modifié)

2° Un bilan de la mise en œuvre de la politique d’équipement des forces. Ce bilan recense les commandes passées et les livraisons reçues depuis la présentation du précédent bilan :



– au titre des programmes à effet majeur dont le coût est supérieur à 70 millions d’euros ;




– au titre des programmes à effet majeur dont le coût est supérieur à 70 millions d’euros ;



– au titre des autres opérations d’armement dont le coût est supérieur à 20 millions d’euros ;




– au titre des autres opérations d’armement dont le coût est supérieur à 20 millions d’euros ;



– au titre des programmes d’infrastructures dont le coût est supérieur à 15 millions d’euros.




– au titre des programmes d’infrastructures dont le coût est supérieur à 15 millions d’euros.



Ce bilan indique les livraisons prévues dans les six mois suivant sa présentation au titre des mêmes opérations et des mêmes programmes.




Ce bilan indique les livraisons prévues dans les six mois suivant sa présentation au titre des mêmes opérations et des mêmes programmes.



Il comporte un exposé de l’état d’avancement des opérations d’armement dont le coût est supérieur à 70 millions d’euros, fournissant le cas échéant des éléments d’explication des évolutions de leur calendrier de commandes et de livraisons ou du nombre de matériels concernés.




Il comporte un exposé de l’état d’avancement des opérations d’armement dont le coût est supérieur à 70 millions d’euros, fournissant le cas échéant des éléments d’explication des évolutions de leur calendrier de commandes et de livraisons ou du nombre de matériels concernés.



Il comporte une présentation synthétique des investissements en équipements d’accompagnement et de cohérence réalisés au cours du semestre écoulé ainsi que des prévisions d’investissement dans ces mêmes équipements pour les six mois suivants.




Il comporte une présentation synthétique des investissements en équipements d’accompagnement et de cohérence réalisés au cours du semestre écoulé ainsi que des prévisions d’investissement dans ces mêmes équipements pour les six mois suivants.



Le premier bilan présenté en application du présent article porte sur les commandes passées, les livraisons reçues et les investissements consentis depuis la promulgation de la présente loi.




Le premier bilan présenté en application du présent article porte sur les commandes passées, les livraisons reçues et les investissements consentis depuis la promulgation de la présente loi.




Article 6 quinquies (nouveau)

Article 6 quinquies

(Article nouveau‑supprimé non transmis par le Sénat)






Avant le 15 mars de chaque année, le Gouvernement transmet aux présidents des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense une actualisation des tableaux « Parcs d’équipements et livraisons des principaux équipements » et « Les principaux équipements de nos armées début 2019 et en 2025 » figurant au rapport annexé à l’article 2. Outre le terme de 2025, ces tableaux sont complétés pour chaque année de la programmation.

Amdt COM‑16







Article 6 sexies (nouveau)

Article 6 sexies (nouveau)

Article 6 sexies

Article 11




Avant le 15 mars de chaque année, le Gouvernement transmet aux présidents des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense la version actualisée du référentiel (VAR).

Amdt COM‑18

Avant le 30 juin de chaque année, le ministre chargé des armées présente aux présidents des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense les enjeux et les principales évolutions de la programmation budgétaire ministérielle.

Amdt  148

(Alinéa sans modification)

Avant le 30 juin de chaque année, le ministre chargé des armées présente aux présidents des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense les enjeux et les principales évolutions de la programmation budgétaire ministérielle.





Les présidents peuvent se faire assister des rapporteurs budgétaires de leur commission.

Amdt  148

Les présidents peuvent se faire assister des rapporteurs pour avis de leur commission sur le projet de loi de finances.

Les présidents peuvent se faire assister des rapporteurs pour avis de leur commission sur le projet de loi de finances.

TITRE II

Dispositions normatives intéressant la défense nationale

TITRE II

DISPOSITIONS NORMATIVES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE

TITRE II

DISPOSITIONS NORMATIVES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE

TITRE II

DISPOSITIONS NORMATIVES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE

TITRE II

DISPOSITIONS NORMATIVES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE

TITRE II

DISPOSITIONS NORMATIVES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE

TITRE II

DISPOSITIONS NORMATIVES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE

Chapitre Ier

Dispositions relatives aux ressources humaines

Chapitre Ier

Dispositions relatives aux ressources humaines

Chapitre Ier

Dispositions relatives aux ressources humaines

Chapitre Ier

Dispositions relatives aux ressources humaines

Chapitre Ier

Dispositions relatives aux ressources humaines

Chapitre Ier

Dispositions relatives aux ressources humaines

Chapitre Ier

Dispositions relatives aux ressources humaines

Section 1

Statut et carrière

Section 1

Statut et carrière

Section 1

Statut et carrière

Section 1

Statut et carrière

Section 1

Statut et carrière

Section 1

Statut et carrière

Section 1

Statut et carrière

Article 7

Article 7

Article 7

Article 7

(Non modifié)

Article 7

(Conforme)


. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 12

I. – La quatrième partie du code de la défense est ainsi modifiée :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)




I. – La quatrième partie du code de la défense est ainsi modifiée :

1° L’article L. 4138‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

1° (Non modifié)

1° (Non modifié)




1° L’article L. 4138‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le militaire placé en congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de huit ans peut demander à souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle. Dans cette position, il recouvre ses droits à l’avancement au prorata du nombre de jours d’activité accomplis sous contrat d’engagement à servir dans la réserve. Les conditions d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ;






« Le militaire placé en congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de huit ans peut demander à souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle. Dans cette position, il recouvre ses droits à l’avancement au prorata du nombre de jours d’activité accomplis sous contrat d’engagement à servir dans la réserve. Les conditions d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ;

2° Après le b du 1° du III de l’article L. 4211‑1, il est inséré un c ainsi rédigé :

2° Le 1° du III de l’article L. 4211‑1 est complété par un c ainsi rédigé :

2° (Alinéa sans modification)




2° Le 1° du III de l’article L. 4211‑1 est complété par un c ainsi rédigé :

« c) Les militaires mentionnés au dernier alinéa de l’article L.4138‑16 dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. » ;

« c) Les militaires mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 4138‑16 dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État ; »

« c) Les militaires mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 4138‑16, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État ; »




« c) Les militaires mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 4138‑16, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État ; »

3° L’article L. 4221‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

3° (Non modifié)

3° (Non modifié)




3° L’article L. 4221‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les militaires mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 4138‑16, la durée des activités à accomplir au titre de l’engagement dans la réserve opérationnelle est déterminée dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. »






« Pour les militaires mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 4138‑16, la durée des activités à accomplir au titre de l’engagement dans la réserve opérationnelle est déterminée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

II. – Le i de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par la phrase suivante : « Les services accomplis dans la réserve opérationnelle durant un congé pour convenance personnelle pour élever un enfant de moins huit ans sont pris en compte. »

II. – Le i de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par la phrase suivante : « Les services accomplis dans la réserve opérationnelle durant un congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins huit ans sont pris en compte. »

II. – Le i de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les services accomplis dans la réserve opérationnelle durant un congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins huit ans sont pris en compte. »




II. – Le i de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les services accomplis dans la réserve opérationnelle durant un congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins huit ans sont pris en compte. »

Article 8

Article 8

Article 8

Article 8

Article 8

Article 8

Article 13

I. – Le livre premier de la quatrième partie du code de la défense est ainsi modifié :

I. – Le livre Ier de la quatrième partie du code de la défense est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Non modifié)

I. – Le livre Ier de la quatrième partie du code de la défense est ainsi modifié :

1° Le 2° de l’article L. 4139‑7 est ainsi modifié :

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° (Non modifié)

1° (Non modifié)


1° Le 2° de l’article L. 4139‑7 est ainsi modifié :

a) Dans la première phrase, après les mots : « au personnel navigant, », sont ajoutés les mots : « à l’exception de l’officier général, » ;

a) À la première phrase, après le mot : « navigant, », sont insérés les mots : « à l’exception de l’officier général, » ;

a) (Non modifié)




a) À la première phrase, après le mot : « navigant, », sont insérés les mots : « à l’exception de l’officier général, » ;

b) Dans la deuxième phrase, les mots : « ou admis dans la deuxième section des officiers généraux » sont supprimés ;

b) À la fin de la deuxième phrase, les mots : « ou admis dans la deuxième section des officiers généraux » sont supprimés ;

b) (Non modifié)




b) À la fin de la deuxième phrase, les mots : « ou admis dans la deuxième section des officiers généraux » sont supprimés ;

c) Dans la troisième phrase, les mots : « Sauf en ce qui concerne l’officier général, le » sont remplacés par le mot : « Le » ;

c) Au début de la troisième phrase, les mots : « Sauf en ce qui concerne l’officier général » sont supprimés ;

c) Au début de la troisième phrase, les mots : « Sauf en ce qui concerne l’officier général, » sont supprimés ;




c) Au début de la troisième phrase, les mots : « Sauf en ce qui concerne l’officier général, » sont supprimés ;

2° Au 2° de l’article L. 4139‑16, après le tableau, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

2° Après le tableau du deuxième alinéa du  de l’article L. 4139‑16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

2° (Non modifié)

2° (Non modifié)

2° Après le tableau du deuxième alinéa du  du I de l’article L. 4139‑16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


2° Après le tableau du deuxième alinéa du du I de l’article L. 4139‑16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La limite d’âge des officiers généraux est celle applicable au grade de colonel, ou dénomination correspondante. Par dérogation, dans le corps des officiers de l’air, la limite d’âge des officiers généraux est fixée à cinquante‑neuf ans. » ;

(Alinéa sans modification)



(Alinéa sans modification)


« La limite d’âge des officiers généraux est celle applicable au grade de colonel, ou dénomination correspondante. Par dérogation, dans le corps des officiers de l’air, la limite d’âge des officiers généraux est fixée à cinquante‑neuf ans. » ;

3° Au 2° de l’article L. 4141‑5, après les mots : « ou dénomination correspondante, », sont ajoutés les mots : « ou, pour les officiers généraux du corps des officiers de l’air, au‑delà de leur limite d’âge, ».

3° Au 2° de l’article L. 4141‑5, après le mot : « correspondante, », sont ajoutés les mots : « ou, pour les officiers généraux du corps des officiers de l’air, au delà de la limite d’âge de leur grade, ».

Amdt  DN478

3° Au 2° de l’article L. 4141‑5, après le mot : « correspondante, », sont insérés les mots : « ou, pour les officiers généraux du corps des officiers de l’air, au delà de la limite d’âge de leur grade, ».

3° Au 2° de l’article L. 4141‑5, les mots : « au‑delà de la limite d’âge du grade de colonel, ou dénomination correspondante » sont remplacés par les mots : « au‑delà de la limite d’âge de son grade ».

Amdt COM‑8

3° À la première phrase du  de l’article L. 4141‑5, les mots : « du grade de colonel, ou dénomination correspondante » sont remplacés par les mots : « de son grade ».


3° À la première phrase du de l’article L. 4141‑5, les mots : « du grade de colonel, ou dénomination correspondante » sont remplacés par les mots : « de son grade ».

II. – A titre transitoire, par dérogation au 2° de l’article L. 4139‑7 du même code, dans sa rédaction issue du présent article, les officiers généraux sont placés sur leur demande en congé du personnel navigant, sous réserve d’en remplir les conditions, pour une durée égale à :

II. – À titre transitoire, par dérogation au 2° de l’article L. 4139‑7 du code de la défense, dans sa rédaction résultant du I du présent article, les officiers généraux sont placés sur leur demande en congé du personnel navigant, sous réserve d’en remplir les conditions, pour une durée égale à :

II. – (Non modifié)

II. – (Non modifié)

II. – (Non modifié)

II. – (Alinéa sans modification)

II. – À titre transitoire, par dérogation au 2° de l’article L. 4139‑7 du code de la défense, dans sa rédaction résultant du I du présent article, les officiers généraux sont placés sur leur demande en congé du personnel navigant, sous réserve d’en remplir les conditions, pour une durée égale à :

1° Trois ans pour ceux nés avant le 1er janvier 1963 ;

1° (Non modifié)




1° (Non modifié)

1° Trois ans pour ceux nés avant le 1er janvier 1963 ;

2° Deux ans et six mois pour ceux nés en 1963 ;

2° (Non modifié)




2° (Non modifié)

2° Deux ans et six mois pour ceux nés en 1963 ;






3° Deux ans pour ceux nés en 1964 ;

3° Deux ans pour ceux nés en 1964 ;

3° Deux ans pour ceux nés en 1964 ;

3° (Non modifié)











4° Un an et six mois pour ceux nés en 1965 ;

4° Un an et six mois pour ceux nés en 1965 ;

4° Un an et six mois pour ceux nés en 1965 ;

4° (Non modifié)






5° Un an pour ceux nés en 1966 ;

5° (Non modifié)




5° (Non modifié)

5° Un an pour ceux nés en 1966 ;






6° Six mois pour ceux nés en 1967.

6° Six mois pour ceux nés en 1967.

6° Six mois pour ceux nés en 1967.

6° (Non modifié)






III. – La limite d’âge de cinquante‑neuf ans mentionnée au 2° du I s’applique aux officiers généraux du corps des officiers de l’air nés à compter du 1er janvier 1968.

III. – La limite d’âge de cinquante‑neuf ans mentionnée au troisième alinéa du 2° du I de l’article L. 4139‑16 du code de la défense s’applique aux officiers généraux du corps des officiers de l’air nés à compter du 1er janvier 1968.

Amdt  DN479

III. – (Non modifié)

III. – (Non modifié)

III. – (Non modifié)

III. – (Alinéa sans modification)

III. – La limite d’âge de cinquante‑neuf ans mentionnée au troisième alinéa du 2° du I de l’article L. 4139‑16 du code de la défense s’applique aux officiers généraux du corps des officiers de l’air nés à compter du 1er janvier 1968.

Pour les officiers généraux du corps des officiers de l’air dont la limite d’âge était de cinquante‑six ans en application des dispositions de l’article L. 4139‑16 du code de la défense, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi, et qui sont nés avant le 1er janvier 1968, la limite d’âge qui leur est applicable est fixée à :

Pour les officiers généraux du corps des officiers de l’air dont la limite d’âge était de cinquante‑six ans en application de l’article L. 4139‑16 du code de la défense, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi, et qui sont nés avant le 1er janvier 1968, la limite d’âge qui leur est applicable est fixée à :




(Alinéa sans modification)

Pour les officiers généraux du corps des officiers de l’air dont la limite d’âge était de cinquante‑six ans en application de l’article L. 4139‑16 du code de la défense, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi, et qui sont nés avant le 1er janvier 1968, la limite d’âge qui leur est applicable est fixée à :

1° 56 ans pour ceux nés avant le 1er janvier 1963 ;

1° (Non modifié)




1° (Non modifié)

1° 56 ans pour ceux nés avant le 1er janvier 1963 ;






2° 56 ans et six mois pour ceux nés en 1963 ;

2° 56 ans et six mois pour ceux nés en 1963 ;

2° 56 ans et six mois pour ceux nés en 1963 ;

2° (Non modifié)











3° 57 ans pour ceux nés en 1964 ;

3° 57 ans pour ceux nés en 1964 ;

3° 57 ans pour ceux nés en 1964 ;

3° (Non modifié)