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Textes et rapports législatifs récents sur le thème
Économie et finances, fiscalité

2010

• 24 février 2010
  
• Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
  


• 22 février 2010
  
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et le Kenya en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
  
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et la Géorgie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
  
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Angola sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
  
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles sur la promotion et la protection réciproques des investissements
  


• 11 février 2010
  
• Proposition de loi à supprimer la fiscalisation des indemnités journalières versées aux victimes d'accident du travail, à instaurer la réparation intégrale des préjudices subis par les accidentés du travail
  


• 9 février 2010
  
• Projet de loi de finances rectificative pour 2010
  


• 27 janvier 2010
  
• Projet de loi simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales
  


• 26 janvier 2010
  
• Proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance
  


• 4 janvier 2010
  
• Projet de loi de finances rectificative pour 2009
  
• Projet de loi de finances pour 2010
  

2009

• 22 décembre 2009
  
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
  


• 21 décembre 2009
  
• Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation
  


• 3 décembre 2009
  
• Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (Seconde partie de la loi de finances) - Tableau comparatif (projet de loi de finances pour 2010)
  
• Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (Seconde partie de la loi de finances) - Examen des articles (projet de loi de finances pour 2010)
  


• 27 novembre 2009
  
• Ecologie, développement et aménagement durables - Compte d'affectation spéciale : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route - Budget annexe : contrôle et exploitation aériens (projet de loi de finances pour 2010)
  
• Proposition de loi visant à autoriser la création de zones franches rurales
  
• Gestion des finances publiques et des ressources humaines -Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics - Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés - Gestion du patrimoine immobilier de l'État (projet de loi de finances pour 2010)
  
• Engagements financiers de l'État - compte d'affectation spéciale : participations financières de l'État (projet de loi de finances pour 2010)
  


• 26 novembre 2009
  
• Plan de relance de l'économie (projet de loi de finances pour 2010)
  
• Plan de relance de l'économie (projet de loi de finances pour 2010)
  


• 25 novembre 2009
  
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et le Royaume-Uni en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital
  
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus
  
• Projet de loi convention France/États-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
  


• 24 novembre 2009
  
• Economie. Compte d'affectation spéciale : gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien (projet de loi de finances pour 2010)
  


• 23 novembre 2009
  
• Provisions (projet de loi de finances pour 2010)
  


• 21 novembre 2009
  
• Affaires européennes et article 33 : évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes (projet de loi de finances pour 2010)
  


• 19 novembre 2009
  
• Le budget de 2010 et son contexte économique et financier : le budget de 2010, entre crise et reprise (projet de loi de finances pour 2010)
  
• Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - Examen des articles 1er, 4 à 12 et 21 à 34 (projet de loi de finances pour 2010)
  
• Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - Tableau comparatif (projet de loi de finances pour 2010)
  
• Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - suppression de la taxe professionnelle et dispositions relatives aux collectivités territoriales, examen des articles 2 à 3 et 13 à 20 (projet de loi de finances pour 2010)
  


• 3 novembre 2009
  
• Proposition de loi relative à la taxation des établissements bancaires au titre des dépôts des épargnants garantis par le Fonds de garantie des dépôts
  


• 29 octobre 2009
  
• Proposition de résolution portant sur la proposition de directive du 13 juillet 2009 relative aux exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations, et la surveillance prudentielle des politiques de rémunération (E 4632)
  


• 28 octobre 2009
  
• Proposition de loi visant à une réforme du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
  
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'organisation de la chaîne de commercialisation des produits agricoles et le mécanisme de formation des prix agricoles
  


• 26 octobre 2009
  
• Proposition de loi visant à créer un comité des rémunérations dans les sociétés anonymes excédant certains seuils de chiffre d'affaires et d'effectifs
  


• 20 octobre 2009
  
• Proposition de loi instaurant une autre fiscalité écologique par la création du revenu maximal autorisé, l'abrogation de niches fiscales néfastes pour la planète et l'introduction de taxes écologiques ciblées
  


• 14 octobre 2009
  
• Proposition de loi tendant à renforcer la confiance des donateurs et mécènes envers les associations faisant appel à la générosité publique
  


• 12 octobre 2009
  
• Proposition de loi instituant une "taxe de sûreté portuaire"
  


• 6 octobre 2009
  
• Proposition de loi fixant les modalités de versement de la part variable des rémunérations des opérateurs des marchés financiers
  


• 18 septembre 2009
  
• Proposition de loi modifiant le code général de la propriété des personnes publiques
  


• 17 septembre 2009
  
• Proposition de loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises
  


• 5 août 2009
  
• Projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
  


• 3 août 2009
  
• Proposition de loi relative au régime social des travailleurs indépendants
  


• 31 juillet 2009
  
• Proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires
  


• 29 juillet 2009
  
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
  


• 22 juillet 2009
  
• Projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques
  


• 2 juillet 2009
  
• Proposition de loi visant à renforcer l'efficacité de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprises
  


• 24 juin 2009
  
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-394 du 9 avril 2009 portant extension de dispositions de l'ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers en outre-mer
  


• 18 juin 2009
  
• Projet de loi relatif à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires
  


• 17 juin 2009
  
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres relatives à la garantie des investisseurs entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco
  


• 10 juin 2009
  
• Proposition de loi pour faciliter le maintien et la création d'emplois
  


• 4 juin 2009
  
• Proposition de loi visant à créer une contribution exceptionnelle de solidarité des entreprises ayant réalisé des bénéfices records
  


• 2 juin 2009
  
• Proposition de loi tendant à exiger qu'en cas de plan de licenciement économique, les éventuelles offres de reclassement correspondent à des emplois et à des niveaux de salaires équivalents
  


• 29 mai 2009
  
• Proposition de loi tendant à soumettre les contributions des employeurs destinées au financement des régimes de retraites conditionnant la constitution des droits à prestation à l'achèvement de la carrière, dits "retraites chapeaux", aux prélèvements sociaux de droit commun
  


• 27 mai 2009
  
• Projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer
  
• Proposition de loi tendant à ratifier les sanctions pénales prévues au code des contributions directes et au code de l'urbanisme de la collectivité de Saint-Barthélemy.
  


• 23 avril 2009
  
• Projet de loi ratifiant diverses ordonnances en matières financière et comptable
  


• 21 avril 2009
  
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les aides et prêts publics destinés à la filière automobile
  


• 15 avril 2009
  
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie et modifiant le livre IVème du code civil
  


• 9 avril 2009
  
• Proposition de loi tendant à prévenir le surendettement
  


• 30 mars 2009
  
• Proposition de loi visant à instaurer un bouclier social face à la crise et portant diverses mesures économiques et sociales d'urgence
  


• 27 mars 2009
  
• Proposition de loi tendant à abroger le bouclier fiscal et à moraliser certaines pratiques des dirigeants de grandes entreprises en matière de revenus
  


• 25 mars 2009
  
• Proposition de loi tendant à interdire les licenciements boursiers
  


• 18 mars 2009
  
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
  


• 12 mars 2009
  
• Proposition de loi visant à encadrer le crédit à la consommation et à instaurer un crédit social en faveur des ménages modestes
  


• 11 mars 2009
  
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes
  


• 6 mars 2009
  
• Proposition de loi visant à affecter les dividendes des entreprises à la garantie de l'intégralité des salaires des salariés subissant des périodes de chômage partiel
  
• Proposition de loi visant à étendre le bénéfice du droit à pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité et aux concubins notoires
  


• 20 février 2009
  
• Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations (ensemble un protocole)
  
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale
  
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar amendant la convention du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions
  
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe syrienne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales
  


• 18 février 2009
  
• Proposition de loi portant encadrement des prix de cent produits de première nécessité dans les départements d'outre-mer
  


• 16 février 2009
  
• Projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
  
• Proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou privées
  

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