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Textes et rapports législatifs récents sur le thème
Collectivités territoriales

2010

• 11 février 2010
  
• Proposition de loi relative à la solidarité des communes dans le domaine de l'alimentation en eau et de l'assainissement des particuliers
  


• 8 février 2010
  
• Projet de loi de réforme des collectivités territoriales
  


• 5 février 2010
  
• Proposition de loi pour le développement des sociétés publiques locales
  
• Proposition de loi relative à l'élagage des abords des voies communales
  


• 27 janvier 2010
  
• Projet de loi simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales
  
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité
  


• 26 janvier 2010
  
• Projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux
  
• Proposition de loi tendant à clarifier le rôle des délégués suppléants des communes dans les syndicats de communes, les communautés de communes et les communautés d'agglomération
  


• 20 janvier 2010
  
• Motion
  


• 19 janvier 2010
  
• Proposition de loi tendant à prévenir la péremption des licences de débits de boissons acquises par des communes
  


• 13 janvier 2010
  
• Projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales
  


• 5 janvier 2010
  
• Proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap
  


• 4 janvier 2010
  
• Projet de loi de finances pour 2010
  

2009

• 22 décembre 2009
  
• Proposition de loi organique modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin
  


• 21 décembre 2009
  
• Proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique
  


• 14 décembre 2009
  
• Proposition de loi relative à l'amélioration des qualités urbaines, architecturales et paysagères des entrées de villes
  


• 11 décembre 2009
  
• Projet de loi relatif au Grand Paris
  


• 9 décembre 2009
  
• Proposition de loi relative à la protection des électeurs face aux dérives d'utilisation des fichiers électoraux et à la transparence des listes électorales,
  


• 1er décembre 2009
  
• Proposition de loi portant modification du statut de la collectivité territoriale de Corse
  


• 30 novembre 2009
  
• Ville et logement (projet de loi de finances pour 2010)
  


• 27 novembre 2009
  
• Politique des territoires (projet de loi de finances pour 2010)
  
• Administration générale et territoriale de l'État (projet de loi de finances pour 2010)
  
• Administration générale et territoriale de l'Etat (projet de loi de finances pour 2010)
  


• 26 novembre 2009
  
• Remboursements et dégrèvements (projet de loi de finances pour 2010)
  


• 23 novembre 2009
  
• Relations avec les collectivités territoriales - Compte de concours financier : avances aux collectivités territoriales (projet de loi de finances pour 2010)
  


• 19 novembre 2009
  
• Relations avec les collectivités territoriales (projet de loi de finances pour 2010)
  


• 16 novembre 2009
  
• Proposition de loi relative à la coopération internationale des collectivités territoriales dans le domaine des technologies de l'information et des communications
  


• 6 novembre 2009
  
• Proposition de loi relative à l'élagage sur les voies communales
  


• 4 novembre 2009
  
• Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales
  


• 28 octobre 2009
  
• Proposition de loi visant à une réforme du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
  


• 26 octobre 2009
  
• Proposition de loi relative à la composition des commissions municipales dans les communes d'Alsace-Moselle
  


• 21 octobre 2009
  
• Projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers
  
• Projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale
  
• Projet de loi organique relatif à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale
  


• 14 octobre 2009
  
• Proposition de loi tendant à modifier l'article L. 3212-1 du code général des collectivités territoriales relatif au vote du budget par le conseil général
  


• 6 octobre 2009
  
• Proposition de loi relative au renforcement des pouvoirs des maires en matière d'élagage des plantations privées qui empiètent sur l'emprise des voies publiques communales
  


• 18 septembre 2009
  
• Proposition de loi modifiant le code général de la propriété des personnes publiques
  


• 10 août 2009
  
• Proposition de loi visant à faire de l'inscription sur les listes électorales une condition d'éligibilité aux mandats de conseillers municipaux et conseillers généraux
  


• 31 juillet 2009
  
• Proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires
  


• 30 juillet 2009
  
• Proposition de loi relative à la décentralisation des enseignements artistiques
  


• 29 juillet 2009
  
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
  
• Proposition de loi tendant à créer des sociétés locales de partenariat
  


• 17 juillet 2009
  
• Proposition de loi visant à généraliser la faculté pour les maires de renoncer au recueil des images numérisées pour l'établissement de tous les titres sécurisés
  


• 3 juillet 2009
  
• Proposition de loi visant à permettre la célébration des mariages dans l'annexe de la mairie des communes de moins de 3 500 habitants
  


• 2 juillet 2009
  
• Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse
  


• 9 juin 2009
  
• Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur le rôle des services publics
  


• 27 mai 2009
  
• Proposition de loi tendant à ratifier les sanctions pénales prévues au code des contributions directes et au code de l'urbanisme de la collectivité de Saint-Barthélemy.
  


• 13 mai 2009
  
• Proposition de loi relative au pouvoir de police du maire dans les espaces naturels non aménagés
  
• Proposition de loi relative à la responsabilité civile des propriétaires de sites naturels
  


• 11 mai 2009
  
• Proposition de loi tendant à introduire des règles de pluralisme, de démocratie et d'équité pour l'exercice du droit d'expression des élus locaux dans les bulletins d'information de leur collectivité
  


• 6 mai 2009
  
• Proposition de loi supprimant les poursuites au titre de l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers à l'encontre des personnes physiques ou morales qui mettent en oeuvre, jusqu'à l'intervention de l'État, l'obligation d'assistance à personne en danger
  


• 6 avril 2009
  
• Proposition de loi tendant à réviser périodiquement le découpage des cantons afin de limiter les écarts de population
  


• 27 mars 2009
  
• Proposition de loi visant à exclure les communes de moins de 2 000 habitants du dispositif de service d'accueil des élèves d'écoles maternelles et élémentaires
  


• 25 février 2009
  
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics
  


• 16 février 2009
  
• Projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
  

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