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Textes et rapports législatifs récents sur le thème
Pouvoirs publics et Constitution

2010

• 9 février 2010
  
• Projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
  
• Projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
  


• 5 février 2010
  
• Proposition de loi pour le développement des sociétés publiques locales
  
• Proposition de loi visant à proroger le mandat du Médiateur de la République
  


• 3 février 2010
  
• Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour limiter à un, outre le sien, le nombre de jetons nominatifs de vote que chaque sénateur peut mettre dans l'urne à l'occasion d'un scrutin public ordinaire
  


• 28 janvier 2010
  
• Proposition de loi tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques
  


• 27 janvier 2010
  
• Proposition de loi autorisant la communication des listes électorales consulaires aux élus représentant les Français établis hors de France
  


• 20 janvier 2010
  
• Motion
  


• 19 janvier 2010
  
• Proposition de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution
  
• Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour rendre plus transparent le choix des motions de procédure appelées en débat
  

2009

• 17 décembre 2009
  
• Projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution
  


• 14 décembre 2009
  
• Proposition de loi tendant à proroger le mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger
  


• 9 décembre 2009
  
• Proposition de loi relative à la protection des électeurs face aux dérives d'utilisation des fichiers électoraux et à la transparence des listes électorales,
  


• 27 novembre 2009
  
• Administration générale et territoriale de l'Etat (projet de loi de finances pour 2010)
  


• 26 novembre 2009
  
• Modernisation de l'Etat (projet de loi de finances pour 2010)
  


• 25 novembre 2009
  
• Projet de loi organique relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution
  


• 23 novembre 2009
  
• Pouvoirs publics (projet de loi de finances pour 2010)
  
• Budget annexe - Publications officielles et information administrative (projet de loi de finances pour 2010)
  
• Conseil et contrôle de l'Etat (projet de loi de finances pour 2010)
  
• Direction de l'action du Gouvernement (projet de loi de finances pour 2010)
  


• 21 novembre 2009
  
• Fonction publique (projet de loi de finances pour 2010)
  


• 20 novembre 2009
  
• Protection des droits et libertés (projet de loi de finances pour 2010)
  


• 7 novembre 2009
  
• Proposition de loi tendant à la création d'une délégation parlementaire aux droits de l'enfant
  


• 2 novembre 2009
  
• Proposition de loi visant à renforcer la procédure de lutte contre les mariages simulés
  


• 30 octobre 2009
  
• Proposition de loi tendant à élargir le collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France
  


• 26 octobre 2009
  
• Proposition de loi relative à la composition des commissions municipales dans les communes d'Alsace-Moselle
  


• 30 septembre 2009
  
• Proposition de loi tendant à permettre le recours au vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
  


• 16 septembre 2009
  
• Proposition de loi relative à la composition de l'Assemblée des Français de l'étranger
  


• 9 septembre 2009
  
• Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits
  
• Projet de loi relatif au Défenseur des droits
  


• 10 août 2009
  
• Proposition de loi visant à faire de l'inscription sur les listes électorales une condition d'éligibilité aux mandats de conseillers municipaux et conseillers généraux
  


• 28 juillet 2009
  
• Proposition de loi tendant à autoriser la propagande électorale pour les élections à l'étranger
  
• Proposition de loi rétablissant le territoire français comme circonscription unique pour l'élection des députés européens
  


• 22 juillet 2009
  
• Projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental
  


• 10 juillet 2009
  
• Proposition de loi tendant à autoriser la propagande par voie électronique pour les élections des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger
  


• 3 juillet 2009
  
• Proposition de loi visant à permettre la célébration des mariages dans l'annexe de la mairie des communes de moins de 3 500 habitants
  
• Proposition de loi relative à l'action publique en matière pénale et tendant à créer un procureur général de la République
  


• 24 juin 2009
  
• Proposition de loi relative aux obligations de l'État en matière d'aires d'accueil des gens du voyage
  


• 16 juin 2009
  
• Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour mettre en oeuvre la révision constitutionnelle, conforter le pluralisme sénatorial et rénover les méthodes de travail du Sénat
  


• 15 juin 2009
  
• Proposition de loi tendant à modifier l'ordonnance n° 58 1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative
  


• 25 mai 2009
  
• Proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des étrangers à la fonction publique
  


• 20 mai 2009
  
• Proposition de loi instituant la possibilité pour les fonctionnaires, agents publics et élus au suffrage universel de se constituer directement partie civile
  
• Proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen
  


• 13 mai 2009
  
• Proposition de loi relative au pouvoir de police du maire dans les espaces naturels non aménagés
  


• 8 avril 2009
  
• Proposition de loi visant à accorder la nationalité française aux pupilles de la nation
  


• 6 avril 2009
  
• Proposition de loi tendant à réviser périodiquement le découpage des cantons afin de limiter les écarts de population
  


• 3 avril 2009
  
• Proposition de loi tendant à créer un Observatoire parlementaire des fichiers et à rendre publics les avis de la CNIL sur les projets de loi, de décret et d'arrêté relatifs à la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés
  


• 25 mars 2009
  
• Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34 1, 39 et 44 de la Constitution
  

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