La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, suivant son rapporteur Philippe Tabarot, a souhaité mieux concilier l’exercice du droit de grève avec la continuité des services de transports publics. Le 3 avril 2024, elle a ainsi approuvé la proposition de loi d’Hervé Marseille et plusieurs de ses collègues déposée à cet effet, sous le bénéfice de 10 amendements.
Elle a approuvé ce texte qui sanctuarise certaines périodes emblématiques, comme celle des grands départs en vacances par exemple, au cours desquelles l’exercice du droit de grève dans les services publics de transport pourrait être suspendu. Les grèves ne peuvent en effet pas porter une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir et à l’ordre public. C’est pourquoi la commission a pleinement soutenu cette mesure pragmatique en lui apportant des garanties supplémentaires pour renforcer sa proportionnalité et, partant, sa constitutionnalité.
Les mouvements de grève ont par ailleurs de regrettables répercussions sur les mobilités quotidiennes des usagers qui empruntent chaque jour les transports collectifs pour se rendre sur leur lieu de travail. C’est pourquoi la commission a enrichi le texte pour permettre la mise en place effective d’un service minimum, s’adossant, sous certaines conditions, à un dispositif de réquisition afin de fiabiliser l’utilisation des transports en commun.
Enfin, le droit de grève est un droit constitutionnel à préserver : c’est pourquoi la commission a souhaité compléter la proposition de loi pour lutter contre les détournements de son exercice, que sont notamment le recours abusif aux préavis "dormants" et les grèves de 59 minutes.
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