Le renoncement à légiférer sur la programmation énergétique, annoncé par le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie, est incompréhensible et inadmissible.
La place que nous devons réserver au nucléaire, celle que nous pouvons accorder au renouvelable, déterminent les grands équilibres de notre économie. Elles ont des conséquences très directes sur le quotidien des Français, notamment en zones rurales, où se situent nos barrages hydrauliques mais aussi les éoliennes, les panneaux solaires ou encore les méthaniseurs. La représentation nationale ne peut pas être écartée de ces choix ! Ces décisions, qui portent sur les trente prochaines années, doivent être débattues au Parlement !
Ce renoncement est contraire à la loi votée : dans la loi "Énergie‑Climat" de 2019, le Sénat et l’Assemblée nationale ont prévu qu’une "loi quinquennale sur l’énergie" fixe les objectifs programmatiques dans ce domaine. Ce faisant, il s’est agi de faire prévaloir, dans le secteur stratégique de l’énergie, le Parlement sur le Gouvernement, la politique sur la technique.
Ce renoncement est contraire au cadre européen : datant de 2019, nos objectifs programmatiques sont obsolètes au regard des derniers règlements et directives. Les marchés de l’électricité, du gaz et de l’hydrogène se pensant aussi à l’échelon européen, ne pas légiférer est une occasion manquée pour renforcer les coopérations européennes mais aussi protéger nos intérêts nationaux.
Ce renoncement est contraire aux travaux engagés : depuis 2021, le Gouvernement a organisé des ateliers, une concertation publique, une concertation nationale, des groupes de travail... 30 000 contributions ont été reçues et 200 jeunes sollicités !
Ce renoncement est contraire aux besoins identifiés : à l’évidence, les filières économiques, nucléaire comme renouvelable, de même que les associations environnementales, partagent la nécessité d’une clarification de nos objectifs programmatiques. Le Conseil supérieur de l’énergie (CSE), tout comme le Conseil national de la transition écologique (CNTE), ont tous deux rappelé cette nécessité.
Pour Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission, "nous appelons à un débat parlementaire urgent pour redéfinir, par la loi, les objectifs d’une politique essentielle, tant pour notre sécurité d’approvisionnement énergétique, que pour l’atteinte de nos engagements de décarbonation. Renoncer à légiférer sur nos objectifs programmatiques, c’est mettre en risque la future programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) prise par décret, l’exposer inutilement à des contestations juridiques, politiques ou sociales. Prenons le temps de l’examen parlementaire, gage d’acceptabilité !"
Pour Daniel Gremillet, rapporteur de la loi "Énergie‑Climat" de 2019 et président du groupe d’études "Énergie", "depuis 2019, le Sénat s’est toujours positionné comme un acteur exigeant mais responsable de la législation sur l’énergie. Il a permis l’adoption, tant de la relance du nucléaire, que de l’essor des renouvelables. L’enjamber sur nos objectifs programmatiques, c’est perdre l’occasion d’un travail de fond et d’un débat de qualité. Et c’est faire fi du compromis voté dans la loi "Énergie‑Climat"".
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