La commission mixte paritaire (CMP) réunie les lundi 18 et mardi 19 décembre pour l’examen du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration est parvenue à un accord sur un texte qui reprend très largement celui voté par le Sénat le 14 novembre 2023. Il en résulte l’adoption d’un texte significativement durci par rapport au projet de loi initial du Gouvernement, donnant à la France les moyens, comme le Sénat le demande de longue date, de se doter enfin d’une stratégie migratoire ambitieuse et assumée.
Les voies d’accès au séjour seront ainsi mieux maîtrisées, en particulier par l’instauration de quotas migratoires, notamment en matière professionnelle. L’accès au séjour sera restreint par le durcissement des conditions de la délivrance des titres pour motif familial, en particulier pour les conjoints de Français, le regroupement familial et la réunification familiale, ainsi que par le renforcement des conditions et contrôle applicables en matière d’immigration étudiante.
Le texte adopté par la CMP vise également à diminuer l’attractivité migratoire de la France, en restreignant l’accès à la nationalité (par le resserrement des conditions d’accès à la nationalité par mariage et le conditionnement de l’acquisition de la nationalité au titre du droit du sol à une manifestation de volonté), en rétablissant le délit de séjour irrégulier, en soumettant le bénéfice de certaines prestations sociales non contributives à une durée minimale de séjour régulier. La CMP a également adopté l’article 4 bis dans une rédaction préservant le pouvoir discrétionnaire des préfets en matière de régularisation des travailleurs étrangers irréguliers, supprimant ainsi la prime à la fraude qu’entendait mettre en place le Gouvernement.
Les députés ont enfin rejoint en CMP la volonté du Sénat de garantir la mise en œuvre effective des décisions d’éloignement. En réduisant les régimes de protection contre l’éloignement au strict minimum autorisé par la Constitution et en étoffant les motifs de refus ou de retrait de titre de séjour existants, le Sénat avait déjà souhaité ouvrir à l’administration de plus amples marges de manœuvre ; la CMP a entériné cette position, qui donnera à l’État les moyens nécessaires pour lutter plus efficacement contre l’immigration irrégulière.
Pour François-Noël Buffet, président de la commission des lois : "Ce texte fort, traduction des travaux de long terme du Sénat et reprise de l’essentiel du texte qu’il a adopté en novembre dernier, renforce les moyens juridiques dont dispose l’État pour redonner à notre pays la maîtrise de sa politique migratoire. Je ne doute pas qu’il sera désormais endossé par l’Assemblée nationale, et qu’il pourra ainsi être répondu enfin aux attentes des Français de voir l’immigration mieux régulée."
La lecture des conclusions de la commission mixte paritaire aura lieu ce soir à 19 heures au Sénat et à 21 heures 30 à l’Assemblée nationale.
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