En septembre 2022, le Conseil constitutionnel déclarait non conforme à la Constitution le droit de visite des agents des douanes, prérogative majeure qui leur permet de procéder à la fouille des personnes, des marchandises et des moyens de transport. Cette décision, vécue comme un "électrochoc" par les agents des douanes, illustre l’obsolescence de nombreuses dispositions du code des douanes.
Ainsi, le rapporteur de la commission des finances Albéric de Montgolfier se félicite que, pour la première fois depuis de nombreuses années, un projet de loi soit entièrement consacré au droit douanier. Il estime impératif de donner à la Douane des moyens d’agir et de renforcer sa capacité opérationnelle à répondre à des réseaux criminels se déployant sur l’ensemble du territoire.
Inchangées depuis plusieurs décennies, certaines prérogatives ou procédures sont inadaptées aux besoins de terrain, que ce soit sur la saisie de données numériques cryptées, le blanchiment douanier par le biais des cryptoactifs ou la lutte contre le phénomène des "mules", notamment en provenance de Guyane.
Plusieurs dispositions du projet de loi font suite aux constats et propositions qu’il avait formulés avec son collègue Claude Nougein dans le cadre de leur rapport d’octobre dernier sur la Douane face au trafic de stupéfiants, comme la création d’une retenue temporaire d’argent liquide circulant à l’intérieur du territoire. Pour le rapporteur, "la lutte contre les trafics illicites ne peut désormais plus être conçue sans une action en parallèle sur les flux financiers".
Le rapporteur a néanmoins tenu à introduire des garanties nécessaires, notamment au regard de la jurisprudence constitutionnelle : en encadrant le dispositif de "gel de données numériques", de saisie probatoire ou celui permettant aux agents des douanes de demander à ce que les contenus ayant constitué le moyen de commettre une infraction douanière en ligne soient retirés ou rendus inaccessibles. Son objectif était clair, encadrer sans entraver les prérogatives de la Douane.
Il compte enfin défendre en séance un dispositif issu du rapport d’information de la commission des finances sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale et visant à améliorer la lutte contre la fraude à la détaxe de TVA. Avec 25 milliards d’euros manquants par an, il est temps que la fraude à la TVA soit prise au sérieux par le Gouvernement.
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