L’accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur, que vise à transposer le projet de loi présenté hier en Conseil des ministres, prévoit notamment la généralisation des dispositifs de partage de la valeur (participation, intéressement ou prime de partage de la valeur) dans les petites et moyennes entreprises de 11 à 50 salariés lorsque leur situation économique le permet. L’ impact de cette réforme sur les PME et TPE est au cœur des réflexions de la Délégation sénatoriale aux entreprises.
Seuls 20% des salariés des entreprises de moins de 50 salariés bénéficient d’un dispositif de partage de la valeur, contre 80% dans les entreprises de plus de 1000 salariés. La généralisation de ces dispositifs devrait permettre une meilleure justice sociale et une revalorisation du travail, offrant ainsi des perspectives intéressantes en matière de gouvernance de l’entreprise et d’épargne. Cependant il existe encore des freins au déploiement de ces outils, notamment dans les plus petites entreprises : manque de culture financière, insuffisance de l’accompagnement face à leur complexité, exigences de la croissance d’entreprise qui incitent à réinvestir la valeur créée, mais également préférence des TPE-PME pour des modes de rémunération de la performance individualisés, comme les salaires ou les primes. Ainsi, selon un sondage de la CPME, 66 % des PME ont augmenté les salaires au premier trimestre 2023 (dans deux cas sur 10, la hausse a dépassé les 6% correspondant à l’inflation), tandis que 42 % d’entre elles ont utilisé la prime pour le partage de la valeur créée en juillet 2022. A l’inverse, seules 24 % ont mis en œuvre des accords d’intéressement ou de participation.
Les entreprises sont très attachées à la prime pour le partage de la valeur, facile à mettre en œuvre, pouvant varier selon les résultats de l’entreprise, avantageuse fiscalement pour le salarié et socialement pour l’entreprise. Il sera toutefois crucial de veiller à éviter la substitution entre partage de la valeur et revalorisation salariale. Afin d’encourager le développement des accords d’intéressement ou de participation, comme l’entend l’ANI, il sera aussi essentiel de simplifier les règles de constitution de ces accords et de mieux accompagner les petites entreprises dans leur déploiement, par exemple via les chambres consulaires ou bien le réseau des experts-comptables.
Pour Serge Babary, président de la Délégation : "Il existe encore des marges de progrès pour simplifier davantage les dispositifs d’épargne salariale, dans le respect des équilibres de l’ANI. Le partage de la valeur est aussi un outil central de management, de cohésion, d’attractivité et de fidélisation des salariés dans les PME".
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Intervenants :
- Sophie Piton, économiste à la Banque d’Angleterre ;
- François Perret, ambassadeur à l’intéressement et à la participation ;
- Stéphanie Pauzat, vice-présidente déléguée de la CPME.
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