Le mercredi 31 mai, le Sénat a organisé le traditionnel débat sur l’application des lois au cours de la session parlementaire écoulée.
À cette occasion, le Sénat s’est félicité de l’amélioration de l’application des 64 lois adoptées au cours de la session 2021-2022, dont 46 nécessitaient des textes d'application. Le taux global d'application des lois calculé par le Sénat s'établit à 65 % des mesures attendues, contre 57 % au cours de la session 2020-2021. En outre, le délai moyen de parution des textes d’application diminue et respecte la limite de six mois que s’est fixée le gouvernement.
Le Sénat déplore néanmoins une application des lois à deux vitesses : les lois d’origine parlementaire sont bien moins appliquées que celles issues de projets de loi, guère plus de la moitié des textes prévus ayant été pris. Par ailleurs, les mesures issues d’amendements sénatoriaux sont nettement moins appliquées que celles prévues par des amendements du Gouvernement (57 % contre 70 %).
L’exécutif recourt toujours massivement à la procédure accélérée (45 lois sur 64). Pourtant, ces lois ne sont pas mises en application plus rapidement (délai moyen de prise des textes de 6 mois et 8 jours, contre 5 mois et 9 jours toutes lois confondues). Cet écart, sans être exorbitant, atteste d'une célérité imposée au Parlement, à laquelle l'exécutif quant à lui ne s'astreint pas pleinement.
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