Les deux projets de loi examinés sont une traduction inaboutie des conclusions du comité des États généraux de la justice. Plusieurs mesures manquent à l’appel, comme l’extension du régime de témoin assisté, tandis que d’autres s’éloignent des points de consensus dégagés aux cours des États généraux. Ainsi, la vision qu’a le Gouvernement de l’équipe autour des magistrats exclut les greffiers et n’opère pas la clarification demandée par tous pour rendre cette équipe efficace.
Adoptant néanmoins ces deux textes, qui malgré leurs insuffisances, vont dans le sens d’une amélioration du fonctionnement de l’institution judiciaire, la commission des lois, à l’initiative de ses rapporteurs, Agnès Canayer et Dominique Vérien, a entendu leur donner davantage d’ampleur. La hausse des moyens budgétaires, attendue de longue date, ne suffira pas seule à remettre à flots la justice sans une vision claire des moyens à mettre en œuvre pour lui permettre de remplir pleinement son office au service des citoyens.
La commission a ainsi adopté 85 amendements tendant notamment à :
- préciser plusieurs dispositifs, refusant de renvoyer une part substantielle de leur contenu à la discrétion du pouvoir exécutif, notamment : la durée de formation des magistrats recrutés via le nouveau concours professionnel, la composition du jury de ce concours, ainsi que celle du collège d'évaluation prochainement chargé d'évaluer la haute hiérarchie judiciaire, ou encore le transfert du contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
- renforcer la responsabilité des magistrats, en clarifiant la définition de la faute disciplinaire et en renforçant l’échelle des sanctions ;
- mieux encadrer la réforme du code de procédure pénale, en fixant un délai d’un an entre la publication de l’ordonnance de réécriture à droit constant et son entrée en vigueur, afin que le Parlement puisse se saisir du texte et procéder aux simplifications attendues par tous les acteurs ;
- s'agissant de la réforme des saisies des rémunérations, faire apparaître la conciliation dans les missions du commissaire de justice et faciliter la saisine a posteriori du juge de l’exécution tout en renforçant son office ;
- réinscrire l’expérimentation des tribunaux des activités économiques dans la ligne de ce que le Sénat souhaite depuis de nombreuses années, en écartant l’échevinage de cette juridiction, en lui confiant l’ensemble des procédures amiables et collectives quel que soit le statut du débiteur (dont les agriculteurs et les professionnels du droit) et une partie substantielle du contentieux des baux commerciaux.
Les deux textes seront examinés par le Sénat en séance publique à compter du 6 juin prochain.
En savoir plus
- L'Essentiel de la commission (synthèse des travaux)
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