Liste des amendements par ordre de dépôt

Projet de loi : régulation des activités postales – 2ème lecture

Amendement	Subdivision	Auteur	Sort
Amt n° 1	Article 1er	M. HÉRISSON (commission des affaires économiques et du Plan)	Adopté
Amt n° 2	Article 1er (Art. L. 3-1 du code des postes et des communications électroniques)	M. HÉRISSON (commission des affaires économiques et du Plan)	Adopté
Amt n° 3 rect.	Article 1er (Art. L. 3-1 du code des postes et des communications électroniques)	M. HÉRISSON (commission des affaires économiques et du Plan)	Adopté
Amt n° 4	Article 1er (Art. L. 3-2 du code des postes et des communications électroniques)	M. HÉRISSON (commission des affaires économiques et du Plan)	Adopté
Amt n° 5	Article 1er (Art. L. 3-2 du code des postes et des communications électroniques)	M. HÉRISSON (commission des affaires économiques et du Plan)	Adopté
Amt n° 6 rect.	Article 1er bis	M. HÉRISSON (commission des affaires économiques et du Plan)	Adopté
Amt n° 7	Article 1er ter	M. HÉRISSON (commission des affaires économiques et du Plan)	Adopté
Amt n° 8	Article 2 (Art. L. 5 du code des postes et des communications électroniques)	M. HÉRISSON (commission des affaires économiques et du Plan)	Adopté
Amt n° 9	Article 2 (Art. L. 5-1 du code des postes et des communications électroniques)	M. HÉRISSON (commission des affaires économiques et du Plan)	Adopté
Amt n° 10	Article 2 (Art. L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques)	M. HÉRISSON (commission des affaires économiques et du Plan)	Adopté
Amt n° 11	Article 2 (Art. L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques)	M. HÉRISSON (commission des affaires économiques et du Plan)	Adopté
Amt n° 12 rect.	Article 2 (Art. L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques)	M. HÉRISSON (commission des affaires économiques et du Plan)	Adopté
Amt n° 13	Article 2 (Art. L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques)	M. HÉRISSON (commission des affaires économiques et du Plan)	Adopté
Amt n° 14	Article 2 (Art. L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques)	M. HÉRISSON (commission des affaires économiques et du Plan)	Adopté
Amt n° 15	Article 2 (Art. L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques)	M. HÉRISSON (commission des affaires économiques et du Plan)	Adopté
Amt n° 16 rect.	Article 2 (Art. L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques)	M. HÉRISSON (commission des affaires économiques et du Plan)	Adopté
Amt n° 17	Article 2 (Art. L. 5-5 du code des postes et des communications électroniques)	M. HÉRISSON (commission des affaires économiques et du Plan)	Adopté
Amt n° 18	Article 2 (Art. L. 5-5 du code des postes et des communications électroniques)	M. HÉRISSON (commission des affaires économiques et du Plan)	Adopté
Amt n° 19	Article 2 (Art. L. 5-9 du code des postes et des communications électroniques)	M. HÉRISSON (commission des affaires économiques et du Plan)	Adopté
Amt n° 20	Article 2 (Art. L. 5-9 du code des postes et des communications électroniques)	M. HÉRISSON (commission des affaires économiques et du Plan)	Adopté
Amt n° 21 rect.	Article 2 (Art. L. 5-10 du code des postes et des communications électroniques)	M. HÉRISSON (commission des affaires économiques et du Plan)	Adopté
Amt n° 22	Article 2 bis C	M. HÉRISSON (commission des affaires économiques et du Plan)	Adopté
Amt n° 23	Article 2 bis C (Art. 31-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990)	M. HÉRISSON (commission des affaires économiques et du Plan)	Adopté
Amt n° 24	Article 2 bis C (Art. 31-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990)	M. HÉRISSON (commission des affaires économiques et du Plan)	Adopté
Amt n° 25	Article 3	M. HÉRISSON (commission des affaires économiques et du Plan)	Adopté
Amt n° 26	Article 4	M. HÉRISSON (commission des affaires économiques et du Plan)	Adopté
Amt n° 27	Article 4	M. HÉRISSON (commission des affaires économiques et du Plan)	Adopté
Amt n° 28	Article 5	M. HÉRISSON (commission des affaires économiques et du Plan)	Adopté
Amt n° 29	Article 5	M. HÉRISSON (commission des affaires économiques et du Plan)	Adopté
Amt n° 30	Article 5	M. HÉRISSON (commission des affaires économiques et du Plan)	Adopté
Amt n° 31	Article 5	M. HÉRISSON (commission des affaires économiques et du Plan)	Adopté
Amt n° 32	Article 5	M. HÉRISSON (commission des affaires économiques et du Plan)	Adopté
Amt n° 33	Article 5 bis	M. HÉRISSON (commission des affaires économiques et du Plan)	Adopté
Amt n° 34 rect.	Article 7	M. HÉRISSON (commission des affaires économiques et du Plan)	Adopté
Amt n° 35	Article 8	M. HÉRISSON (commission des affaires économiques et du Plan)	Retiré
Amt n° 36 rect.	Article 11	M. HÉRISSON (commission des affaires économiques et du Plan)	Adopté
Amt n° 37 rect. bis	Article 13 bis	M. HÉRISSON (commission des affaires économiques et du Plan)	Adopté
Amt n° 38	Article 13 ter	M. HÉRISSON (commission des affaires économiques et du Plan)	Rejeté
Amt n° 39 rect.	Article 17	M. HÉRISSON (commission des affaires économiques et du Plan)	Adopté
Amt n° 40	Article 18	M. HÉRISSON (commission des affaires économiques et du Plan)	Adopté
Amt n° 41	Article 20	M. HÉRISSON (commission des affaires économiques et du Plan)	Adopté
Amt n° 42	Article 20	M. HÉRISSON (commission des affaires économiques et du Plan)	Adopté
Amt n° 43	Article 20	M. HÉRISSON (commission des affaires économiques et du Plan)	Adopté
Amt n° 44	Article 20	M. HÉRISSON (commission des affaires économiques et du Plan)	Adopté
S/Amt n° 45	Article 1er bis	M. REVET	Rejeté
Amt n° 46 rect.	Article 1er	M. DESESSARD	Retiré
Amt n° 47	Article 1er (Art. L. 3-1 du code des postes et des communications électroniques)	M. DESESSARD	Rejeté
Amt n° 48	Article 1er bis	M. DESESSARD	Tombé
Amt n° 49	Article 1er ter	M. DESESSARD	Rejeté
Motion n° 50		M. BILLOUT (groupe CRC)	Rejeté
S/Amt n° 51 rect. bis	Article 1er bis	M. SOULAGE (Groupe UC - UDF)	Adopté
Amt n° 52	Article 8	M. SOULAGE (Groupe UC - UDF)	Retiré
Amt n° 53	Article 13 bis	M. SOULAGE (Groupe UC - UDF)	Retiré
Amt n° 54	art. add. avant Article 1er	M. BILLOUT (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 55	art. add. avant Article 1er	M. BILLOUT (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 56	art. add. avant Article 1er	M. BILLOUT (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 57	art. add. avant Article 1er	M. BILLOUT (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 58	Article 1er	M. BILLOUT (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 59	Article 1er	M. BILLOUT (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 60	Article 1er	M. BILLOUT (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 61	Article 1er	M. BILLOUT (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 62	Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 63	Article 1er	M. BILLOUT (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 64	Article 1er	M. BILLOUT (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 65	Article 1er	M. BILLOUT (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 66	Article 1er	M. BILLOUT (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 67	Article 1er (Art. L. 3-2 du code des postes et des communications électroniques)	M. BILLOUT (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 68	art. add. après Article 1er	M. BILLOUT (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 69	art. add. après Article 1er	M. BILLOUT (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 70	art. add. après Article 1er	M. BILLOUT (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 71	Article 1er bis	M. BILLOUT (groupe CRC)	Rejeté
S/Amt n° 72 rect.	Article 1er bis	M. BILLOUT (groupe CRC)	Rejeté
S/Amt n° 73 rect.	Article 1er bis	M. BILLOUT (groupe CRC)	Rejeté
S/Amt n° 74 rect.	Article 1er bis	M. BILLOUT (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 75	Article 2	M. BILLOUT (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 76	Article 2 (Art. L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques)	M. BILLOUT (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 77	Article 2 (Art. L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques)	M. BILLOUT (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 78	Article 2 (Art. L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques)	M. BILLOUT (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 79	Article 2 (Art. L. 5-5 du code des postes et des communications électroniques)	M. BILLOUT (groupe CRC)	Adopté
Amt n° 80	Article 2 (Art. L. 5-1 du code des postes et des communications électroniques)	M. BILLOUT (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 81	Article 2 (Art. L. 5-8 du code des postes et des communications électroniques)	M. BILLOUT (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 82	Article 2 (Art. L. 5-8 du code des postes et des communications électroniques)	M. BILLOUT (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 83	Article 5 bis	M. BILLOUT (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 84	Article 7	M. BILLOUT (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 85	Article 8	M. BILLOUT (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 86	art. add. avant Article 8	M. BILLOUT (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 87	Article 8	M. BILLOUT (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 88	Article 8	M. BILLOUT (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 89	Article 8	M. BILLOUT (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 90	Article 8	M. BILLOUT (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 91	Article 8	M. BILLOUT (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 92	Article 18	M. BILLOUT (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 93	art. add. après Article 18	M. BILLOUT (groupe CRC)	Rejeté
Amt n° 94	art. add. après Article 18	M. BILLOUT (groupe CRC)	Rejeté
Motion n° 95		M. REPENTIN (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 96	art. add. avant Article 1er	M. TRÉMEL (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 97	Article 1er	M. TRÉMEL (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 98	Article 1er	M. TRÉMEL (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 99	Article 1er	M. TRÉMEL (Groupe socialiste)	Retiré
Amt n° 100	Article 1er	M. TRÉMEL (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 101	Article 1er	M. TRÉMEL (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 102	Article 1er	M. TRÉMEL (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 103	Article 1er	M. TRÉMEL (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 104	Article 1er	M. TRÉMEL (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 105	Article 1er	M. TRÉMEL (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 106	Article 1er	M. TRÉMEL (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 107	Article 1er	M. TRÉMEL (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 108 rect.	Article 1er	M. TRÉMEL (Groupe socialiste)	Adopté
Amt n° 109	Article 1er	M. TRÉMEL (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 110	Article 1er	M. TRÉMEL (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 111	Article 1er	M. TRÉMEL (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 112	Article 1er (Art. L. 3-1 du code des postes et des communications électroniques)	M. TRÉMEL (Groupe socialiste)	Tombé
Amt n° 113	Article 1er (Art. L. 3-2 du code des postes et des communications électroniques)	M. TRÉMEL (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 114	Article 1er (Art. L. 3-2 du code des postes et des communications électroniques)	M. TRÉMEL (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 115 rect.	art. add. après Article 1er (Art. L. 3-2 du code des postes et des communications électroniques)	M. TRÉMEL (Groupe socialiste)	Tombé
Amt n° 116	art. add. avant Article 1er bis	M. TRÉMEL (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 117	Article 1er bis	M. TRÉMEL (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 118	Article 1er bis	M. TRÉMEL (Groupe socialiste)	Tombé
Amt n° 119	Article 1er ter	M. TRÉMEL (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 120 rect.	Article 1er ter	M. TRÉMEL (Groupe socialiste)	Adopté
Amt n° 121	art. add. après Article 1er ter	M. TRÉMEL (Groupe socialiste)	Adopté
Amt n° 122	Article 2	M. TRÉMEL (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 123	art. add. avant Article 2 (Art. L. 4 du code des postes et des communications électroniques)	M. TRÉMEL (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 124	Article 2 (Art. L. 4 du code des postes et des communications électroniques)	M. TRÉMEL (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 125	Article 2 (Art. L. 5 du code des postes et des communications électroniques)	M. TRÉMEL (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 126	Article 2 (Art. L. 5-1 du code des postes et des communications électroniques)	M. TRÉMEL (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 127	Article 2 (Art. L. 5-1 du code des postes et des communications électroniques)	M. TRÉMEL (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 128	Article 2 (Art. L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques)	M. TRÉMEL (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 129	Article 2 (Art. L. 5-10 du code des postes et des communications électroniques)	M. TRÉMEL (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 130	Article 2 bis C (Art. 31-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990)	M. TRÉMEL (Groupe socialiste)	Tombé
Amt n° 131	Article 5	M. TRÉMEL (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 132	Article 7	M. TRÉMEL (Groupe socialiste)	Tombé
Amt n° 133	Article 8	M. TRÉMEL (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 134	Article 8	M. TRÉMEL (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 135	Article 8	M. TRÉMEL (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 136 rect.	Article 8	M. TRÉMEL (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 137 rect.	Article 8	M. TRÉMEL (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 138	art. add. après Article 8	M. TRÉMEL (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 139	Article 17	M. TRÉMEL (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 140	Article 8	M. BARRAUX	Non soutenu
Amt n° 141	Article 8	M. BARRAUX	Non soutenu
Amt n° 142 rect.	Article 2 (Art. L. 4 du code des postes et des communications électroniques)	M. DELFAU	Rejeté
Amt n° 143 rect.	Article 1er bis	M. DELFAU	Non soutenu
Amt n° 144 rect.	Article 7	M. DELFAU	Tombé
Amt n° 145 rect.	Article 1er bis	M. DELFAU	Non soutenu
Amt n° 146 rect.	art. add. après Article 1er ter	M. DELFAU	Tombé
Amt n° 147 rect. bis	Article 8	M. DELFAU	Rejeté
Amt n° 148 rect.	Article 8	M. DELFAU	Rejeté
Amt n° 149 rect.	Article 8	M. DELFAU	Rejeté
Amt n° 150 rect.	Article 8	M. DELFAU	Rejeté
Amt n° 151 rect.	Article 1er ter	M. DELFAU	Retiré
Amt n° 152 rect.	art. add. avant Article 1er	M. DELFAU	Non soutenu
Amt n° 153	Article 2 (Art. L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques)	M. DELFAU	Rejeté
Amt n° 154	art. add. après Article 1er bis	M. RETAILLEAU	Non soutenu
Amt n° 155	Article 2 (Art. L. 5-1 du code des postes et des communications électroniques)	M. RETAILLEAU	Non soutenu
Amt n° 156	Article 1er ter	M. RETAILLEAU	Retiré
Amt n° 157	Article 1er ter	M. RETAILLEAU	Retiré
Amt n° 158	Article 7	M. RETAILLEAU	Non soutenu
Amt n° 159	Article 1er bis	M. RETAILLEAU	Retiré
S/Amt n° 160 rect.	Article 1er bis	M. RETAILLEAU	Rejeté
Amt n° 161	Article 19	M. Philippe DOMINATI	Non soutenu
S/Amt n° 162	Article 1er bis	M. TRÉMEL (Groupe socialiste)	Rejeté
S/Amt n° 163	Article 1er bis	M. TRÉMEL (Groupe socialiste)	Rejeté
S/Amt n° 164	Article 1er bis	M. TRÉMEL (Groupe socialiste)	Rejeté
S/Amt n° 165	Article 1er bis	M. TRÉMEL (Groupe socialiste)	Rejeté
S/Amt n° 166	Article 1er bis	M. REPENTIN (Groupe socialiste)	Rejeté
S/Amt n° 167	Article 1er bis	M. REPENTIN (Groupe socialiste)	Rejeté
Amt n° 168	Article 2 (Art. L. 5-3 du code des postes et des communications électroniques)	M. HÉRISSON (commission des affaires économiques et du Plan)	Adopté
Amt n° 169	Article 2 (Art. L. 5-4 du code des postes et des communications électroniques)	M. HÉRISSON (commission des affaires économiques et du Plan)	Adopté
Amt n° 170	Article 2 (Art. L. 5-5 du code des postes et des communications électroniques)	M. HÉRISSON (commission des affaires économiques et du Plan)	Adopté
Amt n° 171	Article 2 (Art. L. 5-6 du code des postes et des communications électroniques)	M. HÉRISSON (commission des affaires économiques et du Plan)	Adopté
Amt n° 172	Article 5	M. HÉRISSON (commission des affaires économiques et du Plan)	Adopté
S/Amt n° 173 rect. bis	Article 1er bis	M. RETAILLEAU	Adopté
S/Amt n° 174 rect.	Article 1er bis	M. RETAILLEAU	Retiré
Amt n° 175	Article 1er	M. HÉRISSON (commission des affaires économiques et du Plan)	Adopté
S/Amt n° 176	Article 2 (Art. L. 5-10 du code des postes et des communications électroniques)	LE GOUVERNEMENT	Adopté
S/Amt n° 177	art. add. avant Article 1er bis	M. DELFAU	Tombé
Amt n° A-1	Article 13 ter	LE GOUVERNEMENT	Adopté