Amendement Subdivision Auteur Sort
Amt  n° 1 Article 3 M. FRIMAT  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt  n° 2 Article 5 M. CHARASSE  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt  n° 3 art. add. avant Article 5 M. FRIMAT  (Groupe socialiste) Rejeté
Amt  n° 4 art. add. avant Article 2 Mme BORVO COHEN-SEAT  (groupe CRC) Rejeté
Amt n° 5 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt n° 6 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt  n° 7 Article 5 Mme BORVO COHEN-SEAT  (groupe CRC) Rejeté
Motion  n° 8 Mme BEAUFILS  (groupe CRC) Rejeté