4 amendements restent à examiner.
Subdivision | Amendement | Auteur | Objet résumé |
---|---|---|---|
Motions | Motion n° 5 | M. BUFFET (commission des lois) |
Retrouvez l’ensemble des sites internet et applications composant l’écosystème du Sénat.
Rechercher dans la base documentaire du Sénat et le reste du site.
Proposition de loi : Réforme de la prescription en matière pénale – 1ère lecture
4 amendements restent à examiner.
Subdivision | Amendement | Auteur | Objet résumé |
---|---|---|---|
Motions | Motion n° 5 | M. BUFFET (commission des lois) |