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Liste des amendements par ordre de dépôt

 Proposition de loi : Rendre effectif et renforcer le plafonnement des frais bancaires  1ère lecture

 Amendement   Subdivision   Auteur   Sort 
Amt n° 1 rect. Article unique M. GUERRIAU Tombé
Amt n° 2 rect. Article unique M. GUERRIAU Tombé
Amt n° 3 rect. Article unique M. GUERRIAU Tombé
Amt n° 4 rect. quater art. add. après Article unique M. FÉRAUD  (groupe socialiste et républicain) Rejeté
Amt n° 5 rect. quater art. add. après Article unique M. FÉRAUD  (groupe socialiste et républicain) Rejeté
Amt n° 6 rect. quater art. add. après Article unique M. FÉRAUD  (groupe socialiste et républicain) Rejeté
Amt n° 7 rect. ter art. add. après Article unique M. FÉRAUD  (groupe socialiste et républicain) Rejeté
Amt n° 8 Article unique M. BARGETON  (groupe La République En Marche) Tombé
Amt n° 9 art. add. après Article unique M. BARGETON  (groupe La République En Marche) Retiré
Amt n° 10 rect. Article unique Mme ROSSIGNOL Tombé
Amt n° 11 rect. Article unique Mme ROSSIGNOL Tombé
Amt n° 12 rect. Article unique Mme ROSSIGNOL Tombé
Amt n° 13 rect. Article unique Mme ROSSIGNOL Tombé
Amt n° 14 Article unique M. CANEVET  (commission des finances) Adopté
Amt n° 15 art. add. après Article unique M. CANEVET  (commission des finances) Adopté
Amt n° 16 art. add. après Article unique M. CANEVET  (commission des finances) Adopté
S/Amt n° 17 rect. bis Article unique M. GUERRIAU Rejeté
S/Amt n° 18 rect. bis Article unique M. GUERRIAU Rejeté
S/Amt n° 19 rect. bis Article unique M. GUERRIAU Rejeté