Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er Amt n° 20 rect. M. PACCAUD

Suppression de l’incompatibilité d’un mandat parlementaire avec certaines fonctions exécutives locales

Article 1er S/Amt n° 27 Mme GATEL

Compatibilité d'un mandat parlementaire avec les fonctions de président d'un EPCI de 10 000 habitants ou moins