Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er bis Amt n° 71 Mme GACQUERRE  (commission des affaires économiques)

Précision juridique.

Article 2 A Amt n° 72 Mme GACQUERRE  (commission des affaires économiques)

Précision rédactionnelle.

Article 2 A Amt n° 3 rect. M. SAVIN

Application des règles relatives aux retransmissions illicites de manifestations sportives à l'activité d'influence commerciale.

Article 2 B Amt n° 7 rect. quater M. BAZIN

Interdiction des interactions ou des mises en scène avec des animaux sauvages non domestiques.

Article 2 B Amt n° 1 rect. ter Mme EUSTACHE-BRINIO

Interdiction de la promotion de tous actes, procédés, techniques, méthodes, traitements médicamenteux et chirurgies.

Article 2 B Amt n° 69 LE GOUVERNEMENT

Précision rédactionnelle sur l'interdiction de la promotion à des abonnements de paris sportifs.

Article 2 B Amt n° 73 Mme GACQUERRE  (commission des affaires économiques)

Précision juridique.

Article 2 B Amt n° 64 LE GOUVERNEMENT

Suppression des références aux jeux vidéo comportant une fonctionnalité essentielle assimilable aux jeux d'argent et de hasard.

Article 2 B Amt n° 14 M. LÉVRIER  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Précisions juridiques relatives à l'interdiction des offres promotionnelles en échange d'une inscription à une formation professionnelle.

Article 2 B Amt n° 81 Mme GACQUERRE  (commission des affaires économiques)

Précision juridique.

Article 2 C Amt n° 74 Mme GACQUERRE  (commission des affaires économiques)

Précision juridique.

Article 2 C Amt n° 15 M. LÉVRIER  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Précisions des informations à communiquer pour effectuer la promotion de formations professionnelles.

Article 2 bis Amt n° 75 Mme GACQUERRE  (commission des affaires économiques)

Précision rédactionnelle.

Article 2 ter Amt n° 76 Mme GACQUERRE  (commission des affaires économiques)

Amélioration des dispositions relatives à l'obligation de représentation légale sur le territoire de l'Union européenne.

Article 3 Amt n° 78 Mme GACQUERRE  (commission des affaires économiques)

Précision rédactionnelle.

Article 3 Amt n° 77 Mme GACQUERRE  (commission des affaires économiques)

Précision rédactionnelle.

Article 3 bis Amt n° 79 Mme GACQUERRE  (commission des affaires économiques)

Précision rédactionnelle.

Article 4 Amt n° 80 Mme GACQUERRE  (commission des affaires économiques)

Précision rédactionnelle.

Article 7 Amt n° 50 M. GAY  (groupe CRCE)

Demande de rapport sur l'évaluation des moyens humains et financiers des autorités contribuant à la régulation de l'influence commerciale.