Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article unique Amt n° 2 M. BOURGI  (commission des lois)

Restriction du champ des projets d'investissement éligibles à la dérogation

Article unique Amt n° 3 M. BOURGI  (commission des lois)

Précision relative aux communes rurales pouvant bénéficier de la dérogation créée par la proposition de loi