Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er Amt n° 1 rect. octies Mme AESCHLIMANN

Intégration des prestataires de santé à domicile à l'énumération des personnels protégés par l'article 1

Article 1er Amt n° 4 rect. octies Mme JACQUEMET

Intégration des prestataires de santé à domicile à l'énumération des personnels protégés par l'article 1

Article 1er Amt n° 25 Mme SCHILLINGER  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Intégration des prestataires de santé à domicile à l'énumération des personnels protégés par l'article 1

Article 1er Amt n° 6 rect. M. Vincent LOUAULT

Circonstance aggravante en cas d’agression sexuelle par ou sur un professionnel de santé durant son exercice

Article 1er Amt n° 13 rect. bis Mme BOURCIER

Élargissement des sanctions renforcées pour le vol de produits de santé

Article 1er Amt n° 30 rect. bis Mme IMBERT

Élargissement des sanctions renforcées pour le vol de produits de santé

Article 2 Amt n° 24 rect. bis M. MASSET

Rétablissement de l'article initial

Article 2 Amt n° 34 LE GOUVERNEMENT

Nouvelle rédaction de l'article

Article(s) additionnel(s) après Article 2 Amt n° 14 rect. ter Mme BOURCIER

Octroi au conseil de l'ordre national des pharmaciens de la capacité de se constituer partie civile en cas d'outrage commis à l'encontre d'un pharmacien

Article(s) additionnel(s) après Article 2 Amt n° 31 rect. bis Mme IMBERT

Octroi au conseil de l'ordre national des pharmaciens de la capacité de se constituer partie civile en cas d'outrage commis à l'encontre d'un pharmacie

Article 3 Amt n° 2 rect. septies Mme AESCHLIMANN

Intégration des prestataires de santé à domicile (PSAD) parmi les professions pour lesquelles l'employeur peut porter plainte

Article 3 Amt n° 5 rect. octies Mme JACQUEMET

Intégration des prestataires de santé à domicile (PSAD) parmi les professions pour lesquelles l'employeur peut porter plainte

Article 3 Amt n° 19 rect. bis M. CHASSEING

Intégration des prestataires de santé à domicile (PSAD) parmi les professions pour lesquelles l'employeur peut porter plainte

Article 3 Amt n° 26 Mme SCHILLINGER  (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Intégration des prestataires de santé à domicile (PSAD) parmi les professions pour lesquelles l'employeur peut porter plainte

Article 3 Amt n° 10 rect. sexies Mme ESTROSI SASSONE

Octroi de la compétence du dépôt de plainte pour le professionnel libéral aux unions régionales des professionnels de santé, en sus des ordres professionnels

Article 3 Amt n° 23 M. BOURGI  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Octroi de la compétence du dépôt de plainte pour le professionnel libéral aux unions régionales des professionnels de santé, en sus des ordres professionnels

Article 3 Amt n° 9 rect. M. KHALIFÉ

Attention particulière portée à la prévention des risques liés au trafic de stupéfiants dans les établissements de santé

Article(s) additionnel(s) après Article 3 Amt n° 35 LE GOUVERNEMENT

Rétablissement de la protection fonctionnelle des agents publics pour toutes les procédures pénales donnant droit à l'assistance d'un avocat.