Subdivision | Amendement | Auteur | Objet résumé |
---|---|---|---|
Article 1er | Amt n° 3 | LE GOUVERNEMENT |
Extension aux bénéficiaires de la protection temporaire d'un dispositif dérogatoire d'accès à la profession de pharmacien |
Article 5 | Amt n° 4 | LE GOUVERNEMENT |
Suppression du gage financier. |
Liste des amendements adoptés par ordre de discussion
Proposition de loi : Améliorer le dispositif de protection temporaire en France – 1ère lecture