| Subdivision | Amendement | Auteur | Objet résumé |
|---|---|---|---|
| Article unique | Amt n° 2 rect. bis | Mme LERMYTTE |
Extension des possibilités d'association de maires de communes tierces aux CLSPD |
Liste des amendements adoptés par ordre de discussion
Proposition de loi : Conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance – 1ère lecture