Amendement Subdivision Auteur Sort
Amt  n° 1 Intitulé de la proposition de loi organique M. NATUREL Adopté
Amt  n° 2 Article 1er Mme NARASSIGUIN  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Amt  n° 3 art. add. après Article 1er LE GOUVERNEMENT Rejeté