Subdivision Amendement Auteur Sort
Article 1er Amt n° 2 Mme NARASSIGUIN  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 1er Amt n° 3 LE GOUVERNEMENT Rejeté
Intitulé de la proposition de loi organique Amt n° 1 M. NATUREL Adopté