Amendement Subdivision Auteur Sort
Amt  n° 1 art. add. après Article 2 M. MÉRILLOU  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) Retiré
Amt n° 2 Cet amendement a été retiré avant séance.
Amt  n° 3 rect. bis Article 1er Mme SCHALCK Retiré
Amt  n° 4 Article 1er Mme HOUSSEAU  (commission des affaires économiques) Adopté